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L’obligation légale de débroussaillement enfin… obligatoire ?
Plus qu’une récrimination, c’est une réalité statistique : l’obligation légale de débroussaillement (OLD) est mal appliquée. La mission d’information flash sur la prévention des incendies de forêt et de végétation publiée par les députés Alain Perea et François-Michel Lambert en janvier 2022 indiquait ainsi que le taux d’application varie entre 30% et 50%. Autrement dit, moins de la moitié des obligations sont exécutées. Ce taux faible traduit une négligence d’autant plus grave que le débroussaillement comme mesure préventive a déjà largement fait ses preuves.
Huit mois avant les grands incendies de l’été 2022, cette mission flash avait alerté sur le risque « méga-feux » dans les zones mal entretenus. Déplorant les lacunes de la politique de prévention du risque feu de forêt, les deux députés formulaient une série de recommandations parmi lesquels, la nécessité de faire vraiment appliquer les OLD. Une proposition de loi déposée cette semaine à l’Assemblée nationale fait suite à cette recommandation et avance plusieurs moyens pour faire respecter les OLD.
Les députés veulent ainsi redéfinir le débroussaillement, lui donner un sens plus large afin qu’il concerne aussi les arbres et les haies. Pour les mesures proprement dites, la proposition de loi marie la carotte et le bâton, l’encouragement et la coercition. Encourager les propriétaires à débroussailler par une communication sur les OLD plus efficace et par la création d’une réduction d’impôt compensant le cout des travaux de débroussaillement. Punir les propriétaires fautifs, non seulement en aggravant les sanctions pénales en cas de non-respect des OLD mais, aussi, en obligeant les assureurs à se retourner contre le propriétaire fautif en cas de sinistre.
Enfin, l’article 2 de la proposition de loi vise à modifier la liste des propriétaires concernés par l’OLD afin de clarifier les responsabilités de chacun. En effet, pour l’heure, seuls les propriétaires de bâtis sont concernés par les OLD ; en modifiant l’article L 134-6 du Code forestier, les députés souhaitent que les propriétaires dans les zones à urbaniser soient aussi concernés.
Pour information à nos chers abonnés, cet édito est le dernier écrit sous la plume de Fabien Gallinella. Nous tenons à le remercier très chaleureusement pour tout le travail qu’il a accompli pendant ces six mois de stage ; par ses compétences certaines, il fut une véritable source d’inspiration et de richesse pour notre service. Nous lui souhaitons le meilleur pour son avenir avec de beaux défis professionnels en perspective.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Notice : ce décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 du même code pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours, ainsi que des organismes et associations autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme en application de l'article L. 726-1 de ce code.
visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte ainsi que le code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
le décret énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure.
Notice : cet arrêté précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d’élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage et de leurs avenants et informations s’y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014. Il détaille les démarches liées à l’obligation d’utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE et en précise les conditions d’utilisation par les chefs d’entreprises et d’établissements certifiés pour la réalisation d’opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant.
Il prévoit également les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre aux chefs d’entreprises et d’établissements certifiés d’utiliser les fonctionnalités de la plateforme DEMAT@MIANTE, ainsi que les délais de transmission desdites informations. Il comporte enfin des dispositions transitoires concernant notamment les opérations de retrait et d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant en cours de réalisation au moment de son entrée en vigueur.
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Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR : IOME2301106A |
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Le débroussaillement constitue une obligation légale à la charge des propriétaires privés. Cette obligation diffère selon que le propriétaire se trouve dans une zone urbaine ou non-urbaine. Il est constaté que cette obligation est respectée « entre 30 et 50 % dans le meilleur des cas ». La proposition de loi a vocation à « faire davantage respecter l’obligation de débroussaillement » en reprenant les recommandations issues des travaux menés par les sénateurs Jean Bacci, Anne‑Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann au sein de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte préconise tout d’abord de mieux redéfinir les termes. Ainsi, le débroussaillement doit être entendu plus largement. Pour les auteurs, le débroussaillement devrait comprendre pas seulement « les strates les plus basses » mais aussi les haies et les arbres car ils sont aussi « vecteurs d’incendies ». A côté de cette première définition, les auteurs insistent sur l’intérêt de redéfinir la liste des propriétaires concernés. Il faudrait étendre cette obligation à tous les propriétaires en zone urbaine et plus seulement « les propriétaires de bâtis ». Toujours par esprit d’efficacité, les députés considèrent que les propriétaires doivent avoir connaissance de cette obligation. Il est ainsi « proposé d’établir une communication comprenant les spécificités de l’obligation légale de débroussaillement aux propriétaires des terrains concernés une fois les différents plans locaux d’urbanisme publiés ». Ensuite, le non-respect d’une obligation implique une responsabilité. Jusqu’à présent, les assurances prenaient en charge le sinistre peu importe que le propriétaire ait respecté ou non ladite obligation. Il est « proposé de tripler la franchise afférente » en cas de non-respect. De plus, le non-respect de cette obligation engage la responsabilité pénale du propriétaire. En effet, ce manquement a été érigé en une contravention de 4ème classe. Les auteurs de cette proposition souhaiteraient rendre ce manquement encore plus dissuasif en transformant cette contravention de 4ème classe en une contravention de 5ème classe. Ils suggèrent également d’instaurer « la possibilité de créer une circonstance aggravante lorsque l’obligation légale de débroussaillement n’est pas acquittée au sein d’un parc national ». Parce que cette obligation fait peser sur les propriétaires une charge financière supplémentaire, il est proposé de créer « une réduction d’impôt aux travaux de débroussaillement, afin de soutenir les propriétaires dans cette démarche ». Enfin, il est demandé « au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire acquitter les travaux de débroussaillement aux communes, financés par une taxe payée par l’ensemble des propriétaires concernés ». L’article actuel L. 131-14 du code forestier dispose que « Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prescrites en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ». Les communes, groupements et syndicats mixtes avancent les frais, puis réclament le remboursement aux intéressés. L’idée serait que ces mêmes personnes morales puissent disposer d’un budget dédié à cette problématique. |
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"Le risque « retrait-gonflement des argiles » (RGA) menace l’équilibre financier du régime des catastrophes naturelles toutes choses égales par ailleurs. Avec le dérèglement climatique, les sécheresses sont vouées à devenir de plus en plus fréquentes et intenses, et il est certain que le coût de la sinistralité liée au RGA, déjà en forte augmentation ces dernières années, ne sera plus soutenable en l’état actuel des politiques d’indemnisation et de prévention". |
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"Les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent pas être rejetées par les juges du fond sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sans violer l’article 16 du code de procédure civile". par Amandine Cayol |
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"Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée et ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis". par Loïc Malfettes [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"Le Conseil d’État confirme la révocation d’un fonctionnaire territorial qui cherchait à excuser ses graves fautes par son état mental". par Marie-Christine de Montecler [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"Saisie en tant que cour de renvoi d’un litige opposant l’ONIAM à une infirmière vaccinée contre l’hépatite B, la cour administrative d’appel de Nantes maintient qu’en l’état des connaissances scientifiques, aucune probabilité d’un lien de causalité entre l’injection d’un vaccin contenant un adjuvant aluminique et la survenue de symptômes évoquant une myofasciite à macrophages ne peut être retenue". par Jérôme Peigné [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"Les cadres d’emplois de la police municipale ne sont pas accessibles à des ressortissants non français. Un décret met fin à l'ambiguïté qui pouvait exister". par Thomas Beurey |
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"Les collectivités peuvent se joindre à l’action collective en indemnisation qui sera lancée dans le cadre des procédures pénales en cours contre les constructeurs automobiles Volkswagen, Renault et Stelantis Peugeot pour avoir vendu des véhicules diesel qui dépassaient les normes anti-pollution". Par Mathilde Elie [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"Lors d’une réunion avec les employeurs territoriaux, Stanislas Guerini et Dominique Faure ont émis un avis favorable à la proposition de ceux-ci de créer un fonds de prévention de l’usure professionnelle, de maintien dans l’emploi et de réduction des risques pour les agents territoriaux. Une mission va être lancée pour en déterminer les contours et le montant. Reste aussi à définir qui « aura la main » sur ce fonds…" Par Véronique Vigne-Lepage [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"A la lueur des données des territoires dont elle assure la notation, l'agence de notation américaine Fitch Ratings prévoit, dans une nouvelle étude, des possibilités d’action réduites pour les départements en 2023". Par Pascale Tessier [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"S’agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d’intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d’intérêts, au sens légal, impose d’écarter cette idée reçue. Voici les clés pour prévenir ces risques au sein des associations". par Me Yvon Goutal et Me Marie Goutal [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"Un décret du 22 février énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure". Par Léna Jabre |
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"Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives à la différenciation". Par Auteur associé |
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Commentaire de la jurisprudence la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux du 6 octobre 2022, req. n°20BX01083. Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail à crd@ensosp.fr] |
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"Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires bénéficient désormais de promotions et d'avancements à titre exceptionnel lorsqu'ils accomplissent un acte de bravoure, sont grièvement blessés ou meurent dans le cadre de leurs fonctions. Un décret et un arrêté parus ce 23 février au Journal officiel rendent applicables des mesures prévues par la loi Sécurité civile du 25 novembre 2021, dite "loi Matras"". Par Thomas Beurey |
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et de formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, bien que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ait fait évoluer le cadre, l'engagement des hommes et femmes volontaires reste mal reconnu et encore plus mal protégé.
Nous ne comptons que 250 000 SPV dans notre pays contre plus d'un million en Allemagne, en grande partie du fait des difficultés pour les salariés et agents publics de faire valoir leur engagement sur leur temps de travail. Ainsi, faute de cadre, si certains employeurs jouent le jeu et autorisent leurs salariés ou agents publics à assister aux formations sans perte de salaire, d'autres considèrent que c'est aux intéressés de prendre leurs congés le temps de la formation. Cela pénalise des familles entières puisque la formation pour atteindre le grade d'adjudant par exemple s'étend sur trois semaines, soit les trois cinquièmes des vacances annuelles. À l'inverse, pour les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises(PME/TPE), il peut être difficile de maintenir le salaire d'un travailleur pour une formation. Afin de garantir l'effectivité du droit à la formation et garantir l'engagement de nos concitoyens sans pénaliser ni les SPV ni les entreprises, il serait opportun que l'État compense les salaires le temps de la formation. Or ces formations sont la seule opportunité de valider les grades des soldats du feu volontaires.
Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le droit à la formation des SPV, via d'une part l'évolution des décrets entourant la loi du 25 novembre 2021 et d'autre part via la prise en charge des salaires le temps de la formation.
Afin de concilier au mieux les impératifs des employeurs et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la possibilité existe de signer des conventions entre les services d'incendie et de secours et les employeurs. Ces conventions permettent tout d'abord de définir en amont les conditions d'exercice de l'engagement d'un SPV durant son activité auprès de son employeur mais elles peuvent permettre également la subrogation du versement des indemnités auxquelles a droit le sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné. Ainsi, le service d'incendie et de secours qui fait appel à un sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné, pour un motif opérationnel ou de formation, verse ces indemnités directement à l'employeur de cet agent, afin de compenser partiellement l'effort consenti par l'entreprise maintenant son salaire. Par cette connaissance partagée des enjeux du service d'incendie et de secours, comme de l'employeur concerné, les plages horaires nécessaires à la formation, identifiées en amont, peuvent plus facilement s'intégrer dans les contraintes respectives des acteurs. Enfin, pour valoriser les entreprises mettant en œuvre de telles conventions, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qu'il soit à l'échelon national ou territorial, a été mis en place et permet notamment de simplifier l'accès aux réductions d'impôts possibles au titre du mécénat.
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires suspendus dans le cadre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
En application de cette loi, les pompiers qui n'ont pas satisfait à leur obligation vaccinale contre le SARS COV-2, sont suspendus depuis le 15 septembre 2021.
Depuis un an, en raison de leur statut vaccinal, ces soldats du feu, comme d'autres soignants, ne peuvent exercer leurs fonctions et se retrouvent, pour ceux n'ayant pas trouvé d'autre alternative, sans rémunération.
Pourtant, alors qu'au cours de l'été 2022 notre pays a été marqué par de nombreux incendies mais aussi plus récemment de nombreuses inondations, la fédération nationale des sapeurs-pompiers estime qu'il manquerait environ 50 000 pompiers en France pour faire face à ce type d'événement.
Un an après l'entrée en application de la loi, le ministère n'a pas communiqué sur le nombre de pompiers professionnels et volontaires suspendus. Or, ces personnes qui sont prêtes à donner leur vie à chaque intervention sont une source de main d'œuvre dont on ne peut se passer.
En effet, si face aux flammes le vaccin ne protège pas, les pompiers ont eu un véritable rôle à jouer pour nos populations. Aussi, elle lui demande à ce que le ministère communique sur les chiffres des pompiers toujours suspendus un an après l'application de la loi.
Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux, lesquels, en vertu du principe de libre administration, sont seuls compétents pour recruter et gérer les sapeurs-pompiers professionnels et engager des sapeurs-pompiers volontaires. En application du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils leur incombent de suspendre leurs agents qui ne satisfont pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ne dispose pas des données chiffrées à communiquer dans cette matière touchant aux ressources humaines. En tout état de cause, la suspension des sapeurs-pompiers, qui ont choisi de ne pas se soumettre a l'obligation vaccinale, n'a pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours.
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impérieuse nécessité de doter, d'urgence, nos sapeurs-pompiers de moyens opérationnels adaptés à la lutte contre les incendies de forêts. Ceux que nous avons connus cet été 2022, en particulier le mégafeu qui a ravagé plus de 13 000 hectares de forêts en Gironde au mois de juillet, ont, en effet, révélé l'insuffisance et la vétusté des moyens aériens mis à disposition de nos soldats du feu, indispensables pour venir à bout des incendies monstres dans des zones forestières difficiles, voire impossibles d'accès par la route : canadairs vieillissants cloués au sol en attente de réparation, Dash dans l'impossibilité de voler ou en attente de livraison, flotte d'hélicoptères réduite à la suite d'accidents ou d'incidents… Consciente de cette inquiétante situation, la commission des finances du Sénat insistait déjà, dans son rapport sur le budget 2022, sur le « nécessaire renforcement » des moyens aériens de la sécurité civile et celle de l'aménagement du territoire réfléchit depuis le 15 juin 2022 à une stratégie pour lutter contre les mégafeux qui, en raison du réchauffement climatique, vont nécessairement s'accroître dans les années à venir.
Certes, lors de sa venue sur le site de la Teste-de-Bush le 20 juillet 2022, le Président de la République a reconnu qu'il convenait de se doter de davantage d'avions de lutte contre les incendies, soulignant que cette flotte augmentée serait européenne et a appelé à « redéployer une stratégie industrielle » pour construire ces appareils. Or, si ces propos sont de nature à rassurer nos sapeurs-pompiers, leur mise en œuvre reste incertaine.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter davantage de précisions à ce sujet, s'agissant notamment de la nature et du nombre d'appareils opérationnels qui seront fabriqués à cet effet et de la date à laquelle ils seront mis à leur disposition.
Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux. Il dédie 450 personnels à l'utilisation, à l'entretien et au fonctionnement des 22 avions du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) et des 35 hélicoptères du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). La flotte d'avions est actuellement composée de 3 Beech, 12 Canadairs et 7 Dash. 1 Dash supplémentaire sera livré au 1er semestre 2023. Concernant la disponibilité des appareils, il est inexact de dire que ces avions « sont cloués au sol en attente de réparation ». En réalité, le cycle d'organisation de la maintenance permet de faire toutes les visites de maintenance lourde et longue durant la saison d'hiver, de manière à avoir une flotte à plein potentiel au printemps et prête pour la saison feux de forêt. Pour autant, durant la saison estivale, les aéronefs nécessitent quotidiennement des opérations de maintenance, soit à fréquence définie, soit liées à l'activité ou à des pannes. Plus l'activité "feux de forêts" est dense, plus ces opérations sont importantes et nombreuses. Toutes ces opérations sont effectuées de nuit, sauf si une panne ou un quelconque dysfonctionnement est constaté en journée et ne permet pas à l'avion de voler. Dans ce cas, les opérations sont réalisées en journée afin de remettre au plus vite l'avion en vol. Cette maintenance s'effectue donc durant l'été sur la journée complète. Concernant la flotte des Canadair, la difficulté principale réside dans le fait que ces avions n'étant plus produits actuellement, il existe au niveau mondial de grandes difficultés d'approvisionnement de pièces. Pour l'avenir de la flotte des Canadair, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, une cible d'acquisitions de 16 appareils permettant le renouvellement progressif de la flotte actuelle et de son extension. Le 7 mai 2020, la DGSCGC a demandé le lancement d'un marché d'acquisition de 2 DHC515 (future déclinaison du CL415), cofinancés par le programme RescUE de la Commission européenne. Au terme d'un long processus entre les 6 pays candidats (France, Espagne, Italie, Croatie, Grèce, Portugal), la Direction générale pour la protection civile et les opérations d'aide humanitaire européenne (DG ECHO) de la Commission et la société Viking (désormais De Havilland Canada), le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncé le 31 mars 2022, sécurisant ainsi le programme avec 22 commandes. 90 % des coûts d'acquisition de deux appareils par pays seront couverts par la DG ECHO, soit 12 appareils (2 pour la France) ; les dix appareils supplémentaires seront à la charge de chaque pays acquéreur. Du fait que la France ait été le premier pays à avoir contracté une subvention GRANT avec la Commission européenne, elle est prioritaire dans le calendrier de livraison des appareils. Selon les prévisions les plus optimistes, le premier avion français serait attendu en 2026, le deuxième en 2027. L'estimation des coûts est particulièrement difficile à ce stade puisque l'on ne peut connaître à l'avance le prix final après négociation. L'ordre de grandeur est évalué aujourd'hui à 55 M€ TTC par avion, soit 110 M€ TTC au total avec les hausses économiques pour les deux premiers appareils. Ce marché d'acquisition prévoira une option d'acquisition de deux appareils en fond propre pour la France. La flotte des Dash, initialement composée de 2 avions en 1995, a connu une évolution majeure en janvier 2018 avec la notification d'un marché passé par la Direction Générale de l'Armement (DGA) au profit de la DGSCGC, pour l'acquisition de 6 appareils neufs supplémentaires aux capacités multi rôles améliorées. Le dernier avion sera livré au 1er semestre 2023. L'action des Dash, complémentaire à celle des Canadair, est dimensionnée pour parvenir à maîtriser et contenir les feux, notamment par le dépôt de retardant à l'instar des opérations de cet été. De manière complémentaire, la DGSCGC emploie depuis 2020 lors de la saison feux de forêts, 2 hélicoptères bombardiers d'eau d'une capacité de largage de 4 tonnes, loués à une société privée. Par ailleurs, devant l'ampleur des feux de l'été dernier, la DGSCGC a réquisitionné jusqu'à 8 hélicoptères supplémentaires. En outre, elle étudie la possibilité d'acquisition de 2 hélicoptères lourds multirôles (capacité de 4000 litres en bombardier d'eau) dans le cadre du programme RescUE. Les locations d'hélicoptères seront poursuivies et complétées à l'été 2023. Le renouvellement de la flotte d'hélicoptères prévu dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), permettra de disposer à terme d'une capacité de largage de 800 à 1 000 litres par machine, grâce à la puissance accrue de ces nouveaux appareils. Ils seront déployés dans les départements disposant d'une base hélicoptère. Ces hélicoptères devraient disposer à terme d'une capacité de travail de nuit pour le largage d'eau.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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