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Vers une nouvelle loi sur le financement des SDIS ?
Fin janvier, le ministère de l’Intérieur a publié un rapport de l’Inspection générale de l’administration portant sur le financement des SDIS.
Regorgeant de chiffres, ce rapport détaille avec autant de minutie que possible les mécanismes de financement des SDIS. Toutefois, le rapport ne se contente pas de présenter le nerf de la guerre ; il s’essaie aussi à explorer les possibilités de financement futur. En effet, tablant sur plusieurs scénarios (horizon constant et dégradation massive), les rédacteurs s’interrogent sur les meilleurs moyens d’assurer l’avenir des SDIS et deux propositions – parmi d’autres – ont retenu l’attention de la presse spécialisée : l’augmentation de la participation du bloc communal et la création par l'Etat d’un « fonds d’intervention pour les Sdis » alimenté par une partie des recettes de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, réformant en place le système mis en place par la loi de finance pour 2005. D’autres pistes sont proposées, nous vous en proposons, dans la rubrique « Actualités » du PNRS, un résumé aussi synthétique que possible car il est possible que ce rapport constitue un travail préparatoire à une future loi.
Quoiqu’il en soit, comme en atteste la question posée au ministre de l’Intérieur par un sénateur sur la réforme des transports sanitaires urgents adoptée le 1er juillet 2022, les inquiétudes liées au sujet sont nombreuses et les débats ne manqueront pas d’être animés. En filigrane se pose en fait une question plus grave : le législateur doit-il penser le SDIS uniquement à partir des besoins actuels ou, au contraire, doit-il anticiper sur des besoins futurs, pour l’heure, purement hypothétiques ?
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Par décret du Président de la République en date du 1er février 2023, pris sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 janvier 2023 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 décembre 2022
M. Duperthuy (Laurent), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, 38 ans et 10 mois de services.
Décédé en intervention, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
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Ce rapport de l’IGA – datant du mois d’octobre – a été rendu public fin du mois de janvier. Il fait un état des lieux du financement complexe des services d’incendie et de secours (à l’exclusion des unités militaires) en application de l’article 54 de la loi Matras. Ce texte oblige le gouvernement à remettre « au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ». Ce rapport est divisé en deux volets, un volet rétrospectif avec pour point de départ la départementalisation et un volet prospectif avec des propositions. Au regard de sa densité et de sa technicité, nous ne proposons ici qu’un bref résumé qui synthétise les points les plus intéressants à retenir.
La suite de l'article a été publiée dans la plateforme juridique du PNRS. Cf. lien ci-dessous |
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Cette proposition de loi souhaiterait modifier la législation en matière de modalités de calcul des pensions de retraite afin d’y intégrer les engagements bénévoles qui atteignent « une certaine durée et un volume d’heures important ». |
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Cette proposition de loi vise une meilleure reconnaissance des bénévoles associatifs occupant les fonctions de président, trésorier et secrétaire. Pour ces personnes, il est formulé l’idée qu’au bout de 15 ans d’engagement des « avantages vieillesse à hauteur de deux trimestres ». |
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Le lieutenant-colonel Stéphane LEGUAY a rédigé un guide sur la thématique de l'enquête administrative. Ce guide a été mis à jour ce mois-ci. Le document est accessible directement sur la plateforme juridique du PNRS. |
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"L'Inspection générale de l'administration vient de rendre public son rapport sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Très attendu par Gerald Darmanin, le rapport recommande une augmentation des moyens à travers le dégel des contributions communales, la plus forte participation des intercommunalités et la création par l'Etat d’un « fonds d’intervention pour les Sdis » grâce à la dynamique de la taxe sur les assurances". Par Romain Gaspar |
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"Le ministère de l’Intérieur vient de rendre – discrètement – public le rapport de l’IGA sur le financement des Sdis. Jugeant le modèle "à bout de souffle", ses auteurs préconisent de déverrouiller et de remettre à plat la contribution des communes – qui serait intégralement payée par les intercommunalités – et de créer un fonds d’intervention dédié aux Sdis alimenté par une part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, différente de celle reversée aux départements". par Frédéric Fortin |
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"L’ intérêt pour agir d’un personne contre une décision de refus d’autorisation administrative nbe lui donne pas qualité à faire tierce-opposition à l’arrêt d’appel annulant le refus d’autorisation et injonction de la délivrer". par Jean-Marc Pastor |
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"Florian Mugnier, auteur d’une thèse sur la personnalité juridique des collectivités territoriales, revient sur la pertinence d’accorder celle-ci aux intercommunalités et sur les problèmes de gouvernance que cela pourrait engendrer". Par Antoine Lunven [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
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"Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés". Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
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"Les autorisations spéciales d’absence (ASA) dont les agents vulnérables pouvaient bénéficier en raison de l'épidémie ne seront plus appliquées à partir du 1er mars.C'est une nouvelle conséquence du reflux de l'épidémie de Covid-19. Le dispositif des ASA destinées à protéger les agents publics "reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19", prendra fin le 28 février. C'est ce qu'annonce la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans la version mise à jour de ses questions-réponses sur "la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19". La mesure concerne aussi la fonction publique territoriale". par T. B. |
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"RIP le "RIM" – règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux. L’acte de décès a pris la forme d’un arrêté du ministre de l’Intérieur, publié au JO le 26 janvier dernier. Une seule petite ligne pour envoyer définitivement aux archives la bible du sapeur-pompier, qui permettait notamment au "piaf" d’apprendre à maîtriser un cheval emporté, et d’espérer devenir un jour, avec l’expérience du terrain, un "ancien du gaz". Né en 1953 d’une compilation des règlements du régiment des sapeurs-pompiers de Paris, ce manuel a connu quatre éditions. La dernière mise à jour avait été annexée à un arrêté ministériel du 1er février 1978, qui vient donc d’être abrogé". par Frédéric Fortin |
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"Dans un arrêt du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat modifie la philosophie de son contrôle de l’indemnité versée par la collectivité à son cocontractant en cas de résiliation d’un contrat. Sarah Margaroli et Benjamin Bail, avocats au sein du cabinet Drai associés, décryptent cette décision". |
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"Premier sapeur-pompier volontaire à accéder à cette fonction, Jean-Paul Bosland succède à Grégory Allione à la tête de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Interrogé par la Gazette, il passe en revue les priorités de la "Fédé" et formule ses propositions sur les retraites". Par Hervé Jouanneau [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réforme des transports sanitaires urgents, en application depuis le 1er juillet 2022. Cette réforme suscite des inquiétudes pour les territoires ruraux et génère des difficultés pour la profession ambulancière.
L'instauration du revenu minimum garanti (RMG), dont le calcul et le versement sont établis de manière trimestrielle, ne répond pas aux réalités de la profession et entraine des difficultés importantes de trésorerie, notamment.
De plus, la rémunération forfaitaire de chaque transport, appliquée seulement à partir du 20e kilomètre à charge, pénalise manifestement les territoires ruraux où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.
Au regard des dispositions introduites par la réforme, nombre d'ambulanciers ne seront plus volontaires pour assurer des gardes, mettant ainsi en péril la prise en charge des patients, renforçant l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dans les territoires ruraux, et contribuant à la saturation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement dans la prise en compte des spécificités des territoires ruraux et des entreprises ambulancières qui y exercent.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Franck Menonville. Ma question porte sur la réforme des transports sanitaires urgents (TSU) qui, depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, est source de difficultés pour la profession ambulancière exerçant en milieu rural.
Premièrement, la rémunération forfaitaire de chaque transport, fixée à 150 euros, est appliquée jusqu'au vingtième kilomètre, chaque kilomètre supplémentaire étant rétribué 2,32 euros : ce système pénalise les territoires ruraux, où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.
Deuxièmement, l'instauration d'un nouveau mode de calcul via le revenu minimum garanti (RMG), qui est de 64 euros de l'heure ou de 768 euros pour une garde de douze heures, est elle aussi pénalisante. En effet, il faut déduire de ce RMG les transports, les sorties blanches et les transports de garde refusés par les ambulanciers. Ce nouveau système est moins favorable que le précédent pour les ambulanciers en milieu rural.
Troisièmement, la gestion par trimestre du calcul du RMG et de son versement crée des difficultés qu'accentue la hausse actuelle des prix des carburants.
Cette situation est lourde de conséquences pour nos territoires : la prise en charge des patients s'en trouve mise en péril, ce qui renforce l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dont souffre le monde rural. Par ricochet, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), déjà sous tension, sont encore plus saturés.
Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et quelle adaptation comptez-vous mener ?
M. Olivier Cigolotti. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réforme des transports sanitaires urgents prend en compte la diversité des situations locales, notamment dans les territoires ruraux.
L'indemnité de garde de 346 euros est remplacée par la notion de revenu minimum garanti : ce RMG a été mis en place afin d'inciter les transporteurs à effectuer des gardes, en particulier dans les secteurs ruraux où il y a peu d'interventions. Dans le cas où le transporteur n'assure pas suffisamment de trajets pour couvrir ses charges, un complément est versé. Les interventions non suivies de transport sont également prises en charge, à hauteur de 80 euros.
D'un point de vue organisationnel, la réforme permet d'assurer une garde ambulancière sur l'ensemble des plages horaires ; mais cette répartition, par horaire et par secteur, est modulée dans chaque territoire selon les besoins d'intervention locaux.
Une logique de seuil a servi de base à la définition du positionnement des moyens de garde par période. Afin de tenir compte des spécificités des départements à faible activité et à fortes contraintes, un seuil dérogatoire a été instauré, notamment dans la Meuse. En outre, à l'été 2021, ces différents seuils ont été abaissés, ce qui a favorisé l'organisation de la garde dans les territoires ruraux.
Le ministère est très attentif aux remontées du terrain quant à l'application de cette réforme ; pour accomplir de nombreux déplacements, je sais très bien que c'est un véritable enjeu. (M. Franck Menonville le confirme.) Le bilan financier relatif au circuit de paiement effectué sera communiqué en fin d'année et un bilan organisationnel est prévu pour le premier trimestre 2023. Des discussions pourront être ouvertes en vue d'éventuels ajustements.
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur le report de la révision du règlement « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » REACH (en anglais : Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals) sur les substances chimiques.
Nous avons appris le 19 octobre 2022 que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques REACH risque d'être repoussée probablement fin 2023. Cela risque fort, dans les faits, de la reporter après les élections européennes de 2024, avec le haut niveau d'incertitude politique que cela implique.
C'est à la fois une déception et surtout une source d'inquiétudes car cela signifie que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront également reportées d'autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement REACH ont été régulièrement pointées du doigt, notamment la complexité et la lenteur des processus d'évaluation, limitant considérablement l'efficacité du règlement à restreindre et substituer les substances les plus dangereuses.
La révision de ce règlement est donc cruciale, elle doit permettre notamment : l'évaluation des produits chimiques non plus substance par substance mais par famille de produits, ce qui améliorerait grandement l'efficacité et la rapidité des procédures d'évaluation, comme dans le cas des perfluorés, grande famille de plus de 4000 composés ; l'identification des perturbateurs endocriniens (les données nécessaires à cette identification ne sont pour le moment pas demandées) ; la possibilité de prendre en compte l'exposition à des mélanges de substance en vue de limiter le risque d'effets cocktail ; et enfin la possibilité d'interdire certains usages grand public et professionnel des substances les plus dangereuses.
Ces mesures sont indispensables à la protection des citoyennes et des citoyens européens et de leur environnement. Le report de cette réforme est donc dramatique d'un point de vue sanitaire et environnemental.
Le fait que la Commission européenne, semble-t-il sous pression de certains acteurs économiques, ait renoncé à avancer sur ce dossier est très inquiétant.
Nous nous inquiétons également de la position de la France sur ce dossier et n'avons vu aucune position officielle sur le sujet. La France, autrefois en pointe sur ces questions de santé environnementale, aurait-elle abandonné cette ambition ?
Une clarification est nécessaire sur ce point. Elle lui demande si elle peut lui indiquer si le Gouvernement est prêt à soutenir clairement une révision de ce règlement REACH fin 2022 ou au plus tard début 2023, dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique en France et en Europe.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 243, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe.
Mme Laurence Rossignol. Nous avons appris voilà deux mois que, malgré des attentes fortes, la révision de la réglementation européenne sur les produits chimiques dite Reach pourrait être repoussée, probablement à la fin de l'année 2023. Dans les faits, elle risque fort d'être reportée après les élections européennes.
Cette annonce nourrit de grandes inquiétudes. Cela signifierait en effet que des décisions visant à exclure du marché européen des familles de produits chimiques dangereuses seront reportées d'autant.
Pourtant, depuis son entrée en vigueur en 2007, les nombreuses faiblesses du règlement Reach ont été régulièrement dénoncées, notamment la complexité et la lenteur des processus d'évaluation.
La révision de ce règlement est donc indispensable. Il s'agit notamment de permettre d'évaluer les produits chimiques non plus substance par substance, mais par famille de produits, d'identifier les perturbateurs endocriniens – un sujet important –, de prendre en compte l'exposition à des mélanges de substances en vue de limiter le risque d'effet cocktail, ou encore d'interdire certains usages par le grand public et les professionnels de substances dangereuses.
Il semblerait que la Commission européenne ait renoncé à faire avancer ce dossier sous la pression de certains acteurs économiques. De son côté, la France est bien silencieuse : à notre connaissance, elle n'a pris aucune position officielle sur le sujet, alors qu'elle était autrefois en pointe sur la question de la santé environnementale.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France ? Le Gouvernement est-il prêt à soutenir une révision rapide du règlement Reach ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice, la France s'est clairement positionnée sur le report de la révision de Reach. Dès le 4 octobre dernier, le ministre Christophe Béchu s'est joint à six ministres européens de l'environnement pour rédiger un courrier, consultable en ligne me semble-t-il, appelant la Commission à réviser rapidement le règlement.
Le 2 novembre, lors d'une audition au Sénat, mon collègue a clairement souligné la nécessité d'adopter un cadre plus contraignant avant les prochaines élections européennes, rappelant l'urgence de durcir nos règles, y compris pour que l'industrie chimique puisse se préparer, alors que les modifications du règlement ne prendront effet que cinq ans après la révision.
Le Gouvernement est conscient du caractère essentiel de cette révision pour la santé de nos concitoyens, préoccupés par la pollution chimique, et pour la protection de l'environnement. Il connaît également les inquiétudes de certains secteurs à l'égard des modifications qui pourraient être décidées et l'importance pour ces derniers d'avoir une visibilité sur le cadre à venir.
Soyez-en assurée, madame la sénatrice, la France continuera de plaider auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, comme elle le fait déjà depuis des mois, pour une révision rapide du règlement Reach.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Je vous remercie, monsieur le ministre. Il n'est pas suffisant que la France plaide, en se contentant d'une obligation de moyens. Il faut maintenant passer aux résultats.
La France n'est pas n'importe quel pays européen : elle pèse au sein de l'Union, notamment dans le domaine de la santé environnementale. Les ministres peuvent en outre compter sur le soutien des associations et des parlementaires engagés sur ces sujets.
Il est indispensable que la révision du règlement intervienne le plus tôt possible. Dans l'intervalle, les substances se diffusent et leur toxicité gagne un nombre toujours plus important d'habitants de nos pays.
ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit public
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