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M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret. Pour répondre aux difficultés qu'il a lui-même créées, le Gouvernement vient, par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2023, d'instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF).
Sur le fond, tout d'abord, les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formation, un accompagnement vers la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences se verront désormais appliquer une franchise. Seules deux possibilités d'exonération du ticket modérateur sont prévues.
En somme, on est très – très – loin de ce que le Gouvernement nous survendait en 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, lorsqu'il prétendait vouloir « libérer les salariés et leur offrir plus de droits ». Il faut le dire : c'en est fini du CPF, dispositif construit par les partenaires sociaux en vue de permettre aux salariés de construire leur parcours professionnel.
Votre mesure est totalement injuste ; elle éloignera encore davantage de la formation les salariés aux petites rémunérations, qui, souvent, sont déjà ceux qui y ont déjà le moins accès. Les mêmes que vous voulez faire travailler jusqu'à 65 ans, vous voulez les faire payer pour se former, c'est-à-dire pour rester dans l'emploi !
Quant à la forme, ensuite, on ne décide pas comme ça, un week-end, en pleine nuit, de remettre en question la formation professionnelle, et ce à coups de 49.3, sans avoir échangé avec les partenaires sociaux !
Alors que ces derniers vous ont remis très récemment des propositions concrètes, madame la ministre, vous engagez-vous à les écouter enfin et à mettre en œuvre des mesures justes de régulation du CPF permettant de concilier équilibre financier et développement des compétences ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de revenir à l'esprit du compte personnel de formation (M. Hussein Bourgi et Mme Monique Lubin s'exclament.), en commençant par impliquer davantage les bénéficiaires du CPF dans leurs choix de formation, pour en faire un acte réfléchi, lié à un projet professionnel.

Cette disposition s'intègre dans une logique globale. Je le disais tout à l'heure, elle est défendue par le Gouvernement depuis plusieurs mois et vise à corriger des dérives et des fraudes relatives au système de formation professionnelle. Des dispositions dont le Parlement a déjà eu à connaître et à débattre ont d'ailleurs été adoptées.

Nous nous sommes notamment inspirés, madame la sénatrice, des propositions faites dans votre propre rapport sur la soutenabilité financière de France compétences, corédigé avec vos collègues Frédérique Puissat et Martin Lévrier, où vous recommandiez la mise en place d'un reste à charge pour l'utilisateur du compte personnel de formation.

Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé, au début du mois de novembre, en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement visant à mettre en place un mécanisme de régulation du compte personnel de formation dans l'attente de la fin des négociations avec les partenaires sociaux. Le Sénat a modifié ce texte pour poser directement le principe d'un reste à charge. En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité proposer un amendement d'équilibre posant le principe d'une participation du titulaire, mais aussi des cas d'exonération pour les demandeurs d'emploi et en cas d'abondement par l'employeur.

C'est sur cette base que les concertations vont désormais s'engager avec les partenaires sociaux, avec les parlementaires et avec les acteurs de la formation, afin de s'assurer que la participation de la personne ne constitue pas une barrière à la mobilisation des droits.

Mme Monique Lubin. Drôle de concertation !

M. Fabien Gay. On devra payer pour ses droits !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. Madame la ministre, sans vouloir être désagréable, je sais très bien ce qu'il y a dans notre rapport sénatorial. Vous ne sauriez déformer ainsi nos écrits !

Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Meunier. Exactement !

Mme Corinne Féret. Non, nous n'avons décidément pas les mêmes valeurs. Pour moi, le dialogue social, c'est la concertation, c'est l'écoute, c'est l'échange, c'est la recherche de solutions avec les partenaires sociaux ! Une fois de plus, vous avez fait les choses sans eux, alors qu'ils ne sont pas opposés à des mesures permettant d'améliorer le système actuel.

Où est la justice sociale dans ce que vous imposez ? Nulle part ! Vous ne voulez rien coconstruire : vous voulez obliger les salariés à tirer un trait sur leurs droits sociaux et à payer pour se former. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de déroger à l'obligation de réalisation d'une évaluation environnementale pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25646 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 2 décembre 2021 (p. 6644) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 26825, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Le droit de dérogation prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet à un préfet de déroger, sous certaines conditions, aux normes réglementaires notamment dans le domaine environnemental.
Des projets soumis à évaluation environnementale aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ont été dispensés de cette obligation. Il en a ainsi été pour un projet d'éoliennes relevant du régime de déclaration mais soumis à évaluation environnementale du fait d'une emprise au sol supérieure à certain seuil.
Le recours au droit de dérogation pour ce type d'installations pose question à plusieurs titres.
D'un point de vue juridique, le décret prévoit que la dérogation accordée doit être compatible avec les engagements européens de la France. Or, les dispositions prévues par l'article R 122-2 du code de l'environnement constituent des déclinaisons de directives européennes qui exigent que les ouvrages, travaux ou aménagements ayant des incidences significatives sur l'environnement fassent l'objet d'études d'impact.
Par ailleurs, compte tenu des nuisances dont peuvent être à l'origine ces installations, l'accord des habitants et des élus des territoires concernés par le projet d'implantation doit être recherché. Supprimer l'évaluation environnementale risque d'aggraver les tensions qui peuvent exister autour de ces projets.
Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et si elle compte prendre des dispositions pour encadrer plus fortement le recours au droit de dérogation concernant ce type d'installations.

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat lorsqu'ils prennent une décision non réglementaire relevant de leur compétence dans les matières suivantes : subventions ou concours financiers ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activité sportives, socio-éducatives et associatives. L'article 2 de ce décret prévoit quatre conditions pour permettre la dérogation : - la première tient à l'existence d'un motif d'intérêt général à accorder la dérogation, lié notamment au projet de celui à qui elle bénéficie, et à l'existence de circonstances locales particulières ; - la deuxième exige que la dérogation ait « pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques » ; - la troisième exige une compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ; - la dernière condition interdit toute atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et toute atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Ce décret ne permet donc pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel le principe de non-régression, ni à des obligations issues du droit européen ou des conventions internationales. Ce principe a été rappelé dans une circulaire envoyée aux préfets le 6 août 2020. L'évaluation environnementale des projets est notamment encadrée par la directive 2011/92/UE. Celle-ci prévoit que les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. L'article R. 122-2 du code de l'environnement liste ainsi en son annexe les catégories faisant entrer les projets dans le champ de l'évaluation environnementale systématique ou dans le champ de l'examen au cas par cas. Pour que le préfet puisse utiliser son droit de dérogation, il est donc nécessaire que l'arrêté ne permette pas que des projets susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement échappent à une évaluation environnementale ce qui serait contraire à la fois au principe de non-régression et aux dispositions européennes précitées. La circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires est venue préciser les conditions d'application du décret, en rappelant que cette dérogation ne peut contrevenir aux engagements internationaux de la France, et en particulier au droit européen. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d'administration centrale concernées par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur Dès lors, sur le point soulevé, le droit de dérogation apparaît suffisamment encadré.

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02063 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction sur un espace boisé classé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (article L.113-1). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et il entraine le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement, hormis pour l'exploitation de produits minéraux importants pour l'économie régionale ou nationale (article L.113-2 du même code). La construction d'une piscine étant de nature à compromettre notamment la création de boisements, elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, même si elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d'arbres et se situe sur un emplacement non boisé (Cour administrative d'appel de Nantes, 15 avril 1998, n° 97NT01909).