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Les feux de forêts au cœur de l'activité législative
Engagée dans des projets tels que l’AFAN et Fire-in ainsi dans l’instruction des officiers à la lutte contre les incendie en milieu forestier, c’est tout naturellement que les équipes de l’ENSOSP s’intéressent de très près à la problématique des feux de forêts.
Les « mégafeux » de l’été 2022 ont démontré la profonde mutation de ce risque. Il ne nous appartient pas de revenir sur les causes –multiples – de cette inquiétante évolution mais d’exposer comment la médiatisation de ces évènements conduisent le législateur à faire évoluer la loi. Cette semaine, ce sont les sénateurs qui, après avoir produit un important rapport d’information cet été, ont transformé l’essai, proposant un projet de loi visant à mieux prévenir et mieux lutter contre les incendie de forêt, de parcelle agricole et de végétation. Toujours au Sénat, la question de l’avenir de l’ONF est posée à la lumière de son rôle crucial en matière de prévention du risque incendie. La forêt est donc au cœur des préoccupations car « à la fois château d'eau, concentré de carbone, actrice de la biodiversité, lieu d'évasion et véritable richesse économique, notre forêt s'inscrit dans le temps long » rappelle avec un justesse un sénateur. Mais puisque les parcelles agricoles sont tout autant menacées que les forêts, d’autres représentants de la Chambre haute s’essaient à préparer les territoires ruraux à la généralisation du risque incendie.
Une partie conséquente de notre hebdomadaire est donc naturellement consacré à ce projet et nous espérons proposer à nos lecteurs suffisamment de documents et d’analyses pour qu’ils en mesurent tous les enjeux et perspectives.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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En aout 2022, les sénateurs avaient publié un rapport d’information portant sur les moyens de prévenir l’intensification prévisible des feux de forêts. Partant du constant que les moyens efficaces depuis les années 1990 étaient aujourd’hui obsolètes du fait de l’extension géographique du risque feux de forêts – lequel ne se limite plus au Midi de la France – et de l’extension temporelle du même phénomène – étant donné que la « saison » des faits n’est plus limité au seul été. Le réchauffement climatique conjugué à un mauvais état sanitaire des forêts, à la monoculture, à la sylviculture intensive et à la « libre évolution » des forêts explique cette aggravation du péril.
Le risque ? Une « rupture capacitaire des moyens de lutte » catastrophique et une augmentation exponentielle des couts de la lutte. Afin d’éviter un désastre ruineux et des dépenses onéreuses, la problématique sur laquelle souhaite se focaliser le législateur dans ce nouveau projet de loi est désormais la prévention des feux de forêts. Le fait est à relever, car l’approche législative considère désormais avec autant d’importance la prévention en amont que la gestion de crise. Dans cette optique, huit axes avaient déjà été envisagés dans le rapport pour modifier la législation : élaborer une stratégie nationale et territoriale prenant en compte l’ampleur nouvelle du risque feux de forêt ; aménager le territoire en fonction de ce risque ; mieux gérer la sylviculture ; aménager d’avantage la forêt en fonction du risque incendie ; mobiliser le monde agricole ; plus largement, sensibiliser l’ensemble des citoyens à cet enjeu ; accroitre les moyens de lutte ; enfin, reboiser au mieux après un feu de forêt.
Dans l’ensemble, la proposition de loi déposée au Sénat cette semaine est cohérente avec les travaux des rapporteurs. L’objet de la présente étude n’est pas de commenter fastidieusement un à un chacun des 38 articles composant ce projet de loi mais de s’arrêter sur les points les plus intéressants pour l’avenir de la sécurité civile.
L’idée d’une « stratégie nationale » et interministérielle impliquant tous les acteurs concernés est validée dès le premier article du projet, démontrant la volonté de concerter avant d’agir. Surtout, les premiers articles du projet insistent sur la volonté de faire de la prévention du risque incendie un enjeu principal de la politique forestière et territoriale ; politique qui ne doit pas se limiter aux départements historiquement touchés par ce phénomène mais concerner, potentiellement, toute la France – l’article 2 prévoit en effet la fixation de la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendies par voie réglementaire, plutôt que par voie législative tandis que l’article 5 vise à intégrer systématiquement le risque incendie dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), sur tout le territoire national, « au titre de l’anticipation et de la prévention des risques ». Extension de la prévention qui ne concerne d’ailleurs pas seulement les forêts au sens strict mais, aussi, les « surfaces agricoles et de végétation ». Dès lors, au regard de cette volonté de faire de la prévention du risque feu de forêt un objectif du droit français, il n’est pas surprenant de constater que cette loi ambitionne ne modifier aussi bien le Code forestier que le Code général des collectivités territoriales, le Code de la sécurité intérieure, le Code général des impôts ; le Code des assurances, le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme, le Code de la sécurité sociale.
Produit par la chambre haute – représentante des collectivités territoriales – il n’est guère étonnant que cette loi fasse la part belle aux autorités locales déconcentrées ou décentralisées. Par exemple, l’article 7 (ajoutant un article L 122-6 au Code de la sécurité intérieure) dispose qu’en « fonction des circonstances locales, il peut être établi, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies » tandis que les articles 15 (donnant aux commissions régionales de la forêt et du bois le pouvoir de modifier les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) pour le faire coïncider avec des objectifs liés au risque incendie) et 16 (modifiant l’article L 312-1 du code forestier) donne de nouveaux pouvoirs aux autorités régionales. Autre point à souligner, l’article 13 prévoit de rendre systématique la transmission des cartes d’aléa du préfet aux collectivités territoriales exposées au risque incendie afin que celui-ci puisse être précisément cartographié à l’échelle de la commune. Enfin, puisque comme le rappelle la « mission flash » de l’Assemblée nationale sur le sujet, au moins 1,5 millions de personnes et leurs biens sont menacés par le risque feu de forêt, il convient d’adapter les règles d’urbanisme à ce péril en donnant aux autorités en charge de la politique urbaine les moyens de rendre cohérent cette politique avec la prévention du risque – c’est toute l’ambition de l’article 14 du projet qui modifie le livre 1er du Code de l’urbanisme en y insérant de nouveaux articles L 132-4-3 et L 151-25-1 – et en intégrant le périmètre des obligations légales de débroussaillage dans les documents d’urbanisme pour qu’ils soient mieux connus par les pétitionnaires (article 8 du projet).
Aucune ambition, si noble fut-elle, n’a de chance d’aboutir sans moyens adéquates. C’est pourquoi les rédacteurs du projet ont prévu de nouvelles sources de financements et d’économie pour donner des moyens à cette politique de lutte et de prévention. On ne sera donc pas surpris de constater que l’article le plus dense – le vingtième – est une réforme du Code général des impôts visant à favoriser une gestion responsable des forêts grâce au crédit d’impôt. L’article 10 quant à lui instaure un crédit d’impôt pour la réalisation des obligations légales de débroussaillage (à cette « carotte » répond un bâton : l’article 11 prévoit de rendre la « franchise obligatoire dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des OLD et de doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros »). De la même manière, des réductions impôts sont envisagés pour l’essence utilisé par les véhicules de lutte anti-incendie : au même titre que les fauteuils roulants, les véhicules anti-incendie seront aussi exonérés de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme et de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme. Voilà pour la question matérielle, poursuivons avec la question des moyens humains. En poursuivant la logique déjà instaurée par la loi « Matras », le projet de loi, en son article 34, souhaite favoriser la coopération des entreprises avec les SDIS. Cependant, les sénateurs souhaitent revenir à ce qu’ils avaient formulé durant les débats sur la loi de novembre 2021 et mettre en place un dispositif d’exonération de cotisation pour les employeurs de SPV. L’article 38 et dernier de la loi prévoit enfin que les éventuelles baisses de recettes pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de la nouvelle loi soit compensées par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
L’objectif de sensibilisation du public reste modestement confiné à la répression pénale et à des campagnes de communications ciblées. Plus précisément, l’article 31 consacre au niveau législatif l’interdiction de fumer dans un bois ou une forêt classé à risque d’incendie ou particulièrement exposé à ce risque pendant la période à risque définie par arrêté du préfet de département tandis que l’article 30 souhaite impliquer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le financement d’actions de communication afin de prévenir l’abandon de mégot de cigarette, très souvent à l’origine des départs de feu.
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L’efficacité de la stratégie de lutte contre les incendies, qui a fait de la France un modèle partout en Europe et dans le monde, ne suffira malheureusement pas face à ce péril, et en particulier, à l’émergence de feux « hors norme » : la « guerre contre le feu » ne sera gagnée qu’au prix d’un effort impliquant toutes les politiques publiques et faisant une plus large part à la prévention. Tel est le message central du rapport de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat. Tel est, également, le sens des annonces du président de la République, le 28 octobre dernier, qui s’inscrivent sans équivoque dans la filiation des travaux sénatoriaux. La présente proposition de loi vise à traduire les recommandations législatives du rapport d’information adopté en août dernier. |
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"Aujourd’hui, les dons effectués en faveur des proches de victimes du terrorisme ou de militaires, policiers, pompiers, gendarmes ou douaniers, décédés lors de l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette aide ponctuelle apportée par des proches ou de parfaits inconnus voulant témoigner de leur soutien va au-delà de l’aspect symbolique pour les familles qui en bénéficient, dont le quotidien est chamboulé du jour au lendemain. Cette proposition de loi vise à élargir les cas où cette exonération peut s’appliquer. Il s’agit d’en faire bénéficier les proches de tout personnel du secteur public décédé lors de l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la citation à l’ordre de la nation". |
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Projet de loi initialement déposé en juin 2022 mais retiré par ses auteurs avant d'être derechef déposé pour première lecture au Sénat. |
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"Le droit pénal a déjà été adapté pour tenir compte de la qualité des victimes et sanctionner plus durement les actes de violences lorsqu’ils visent des personnes dépositaires de l’autorité publique ou en charge d’une mission de service public. Dans une logique pragmatique, ce texte étend un dispositif qui existe déjà dans le code de procédure pénale et qui permet aux associations départementales de maires d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’agression d’un élu". |
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Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions. par Jean-Marc Pastor |
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"L’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits fait renaître la décision initiale, mais le recours gracieux alors formé contre cette décision ne conserve pas le délai de recours contentieux si un premier recours avait déjà été formé contre la décision initiale". par Jean-Marc Pastor [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
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"Un décret et un arrêté du 30 décembre 2022 visent à mettre en œuvre les principes édictés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 dont l’objectif est de garantir une plus grande transparence dans les procédures, un meilleur accompagnement des communes et des sinistrés, et surtout d’améliorer l’indemnisation des victimes". par Vanessa Leguay |
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"Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas à substituer son avis à celui des psychiatres concernant les troubles mentaux à l’origine de la mesure, pour autant, il ne doit pas oublier de caractériser, dans sa décision, si les troubles diagnostiqués et relatés par les psychiatres compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public". par Mathias Couturier |
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"Le régime des pensions civiles et militaires se verra transposer la réforme annoncée par le gouvernement pour le régime général avec quelques adaptations à ses spécificités". par Marie-Christine de Montecler |
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"La proposition de loi déposée ce 12 janvier par la chambre haute du Parlement entend traduire les recommandations du rapport d'information de la mission sénatoriale sur la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie adopté en août dernier". par Anne Lenormand |
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"L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation. Dans cet arrêt du 5 janvier, la Cour administrative d'appel étudiait le cas d'une secrétaire de mairie qui utilisait sans autorisation la signature électronique du maire pour faire de fausses déclarations d'heures supplémentaires". Par Sophie Soykurt [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
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"Chaque année, l’observatoire de la Smacl fait le point sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux. Son édition 2022, rendue publique ce 16 janvier, démontre que les acteurs publics locaux sont finalement peu condamnés". Par Brigitte Menguy |
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"Dans la continuité des ordonnances prises en application de la loi Climat et Résilience pour réformer le code minier, un décret, publié ce 12 janvier, apporte de nouvelles précisions sur les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers". par Philie Marcangelo Leos |
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Suspendu en référé, un acte peut être validé par le juge du fond. Si cette validation crée des difficultés, il appartient alors à celui-ci d’en préciser les conditions d’application. Tel est le sens d'une décision du 21 décembre du Conseil d'Etat. Par Brigitte Menguy |
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF) face aux feux de forêts.
Le plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. Dans son contrat liant l'organisme à l'État, les prévisions évoquent une suppression de 475 postes d'ici fin 2025.
Gel des postes, suppression des effectifs, octroi de nouvelles missions sans contreparties financières et sortant des missions historiques de l'office : le métier évolue alors qu'il continue à couvrir sa mission de service public. Il s'agit, par exemple, du maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, de missions environnementales sans qu'un recours à l'appui de l'office de la biodiversité ne puisse être possible mais aussi l'assurance de nouvelles fonctions sociétales attendues de la forêt.
Le rôle primordial des techniciens ONF n'est plus à démontrer. Ils doivent faire face aux crises sanitaires : sécheresse, scolytes, chenilles processionnaires, dont les conséquences dans le Nord-Est sont catastrophiques. Les territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que les feux de forêt restent à redouter.
Malgré la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), il conviendrait de recentrer l'action des agents sur l'entretien, la gestion et l'observation de nos forêts. À la fois château d'eau, concentré de carbone, actrice de la biodiversité, lieu d'évasion et véritable richesse économique, notre forêt s'inscrit dans le temps long. Les actions que nous mettons en place aujourd'hui nous engagent pour l'avenir.
Ainsi, avec l'ensemble des acteurs de la filière de l'amont à l'aval, des actions et des moyens pour adapter la forêt publique et privée à l'extension et à l'intensification du risque d'incendie peuvent, d'ores et déjà, être imaginés pour anticiper les épisodes climatiques à venir. En parallèle, il s'agit de sensibiliser les propriétaires privés forestiers à leurs obligations d'entretien et d'imaginer, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités territoriales, les moyens de remédier à l'absence de couloirs permettant aux véhicules de secours d'intervenir en forêt.
Il s'agit de dresser des états des lieux précis sur la mise en place de boite à outils pouvant accompagner le choix d'essences et de gestion adaptés, la replantation, le renouvellement des peuplements, le reboisement, la fiscalité de la petite propriété, les réserves d'eau, les dessertes forestières mais aussi la question du transports d'eau à organiser avec les agriculteurs. En outre, dans les Vosges, lors des incendies de cet été, dans le Massif vosgien, leur action a été précieuse pour parvenir au bout des feux de forêt avec le concours des agents de l'ONF et des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels. Nous avons, sur le territoire vosgien, besoin de moyens visant à observer et à intervenir rapidement sur les arbres en souffrance quand ils ont encore de la valeur comme les arbres de plus de 50 ans voire de plus d'un siècle.
Il s'agit également, comme cela a été envisagé à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2022-2027, de mettre à l'étude la possibilité d'une base canadair supplémentaire et complémentaire. L'aérien n'est, néanmoins, pas le seul moyen d'éteindre les feux. L'intervention au sol et l'entretien de la forêt permettent, incontestablement, de lutter efficacement contre l'incendie.
La précocité des feux, leur intensité et leur globalisation avec un déplacement de la méditerranée vers des écosystèmes localisés en Nord-Est, nous impose de prendre des mesures de bon sens conjoncturelles et structurelles. Il demande au Gouvernement de préciser ses intentions.
Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Le Gouvernement a en effet décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d'équilibre de l'État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui comporte par ailleurs des mesures de compensation de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, suite aux engagements du Président de la République lors du salon des maires en novembre 2021, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2023, le versement compensateur versé annuellement par l'État pour financer la mise en œuvre du régime forestier en forêt des collectivités sera donc revalorisé de + 7,5 M€ afin d'honorer l'objectif d'équilibre du modèle économique de l'établissement sur ce volet. En contrepartie de l'abandon de la hausse des frais de garderie et de sa compensation à l'ONF par l'État, des efforts sont attendus de la part des communes forestières sur le sujet de la contractualisation. En parallèle, le Gouvernement a maintenu l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Enfin, ce contrat conforte les missions d'intérêt général confiées par l'État à l'ONF, au-delà du régime forestier, et surtout consacre la notion de prise en charge à coûts complets de ces missions, et de toute demande de mission supplémentaire, et ce, quel qu'en soit le commanditaire. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021 et signé le 22 avril 2022, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique. La revalorisation des financements accordés au titre des mission d'intérêt général (MIG), à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, portant ces dernières à 57,3 M€ en 2023, hors mesures nouvelles et tous ministères confondus, contre 32,6 M€ en loi de finances 2020. Pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, cela se traduit par une revalorisation de + 2,9 M€ pour 2023 à périmètre constant. En contrepartie de ces différents engagements de l'État, il a été demandé à l'établissement, dans ce contrat, un effort de maîtrise de ses charges. Par ailleurs, suite à l'ampleur inédite des incendies de l'été 2022 et dans l'objectif d'apporter une première réponse au renforcement nécessaire de la politique de défense des forêts face à l'évolution du risque incendie (DFCI), notamment la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu'ici peu affectées, le Gouvernement a décidé de donner des moyens supplémentaires à l'ONF en augmentant la subvention versée par l'État de + 10 M€ au titre de la MIG DFCI, en sus de la revalorisation déjà exposée, tout en suspendant en parallèle la réduction d'emplois initialement prévue par le contrat État-ONF. Cette mesure découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l'ONF dans la surveillance et la prévention des départs de feux (extinction des feux naissants).
M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01849 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. Les réformes successives des diplômes JEPS ont été nécessaires pour répondre aux évolutions de la formation professionnelle. La création des Brevets d'État certifiant l'ensemble des compétences du périmètre métier de MNS à savoir l'enseignement et le sauvetage a permis de répondre à un besoin d'emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d'écriture menés jusqu'à ce jour par le MSJOP. Cette configuration permet au Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) des activités aquatiques et de la natation (AAN), première certification en vigueur permettant l'obtention du titre de MNS, de bénéficier d'un très bon taux d'insertion professionnelle, constante dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues avec 87 % de taux d'emploi (sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, direction des sports, DRAJES). Sa durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois (hors apprentissage) avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10 % des sommes engagées. En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l'accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. Dans ce contexte, si le nombre de certifiés reste relativement constant, on constate un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Malgré toutes ces évolutions, des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l'insuffisance du nombre de MNS et le problème d'attractivité du métier de MNS. Les conditions d'exercice du métier semblent en effet être un frein à l'engagement vers le métier de MNS. Aussi, considérant que le constat partagé, tant par les employeurs que par les salariés, que le manque de MNS nécessite le renforcement de l'attractivité du métier et des actions facilitant les entrées en formation, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique », en janvier 2023. En amont, une phase d'échanges avec les organisations professionnelles d'employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s'est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, ces états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d'organisation de la surveillance des activités aquatiques tout en maintenant l'objectif essentiel d'accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l'image et l'attractivité. Ils seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu'elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires et d'assurer pour l'ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l'accès en sécurité aux activités aquatiques et la réduction du nombre de noyades sur le territoire.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, de nombreux démarchages, souvent abusifs, sont constatés à son sujet, conférant même au harcèlement. Or, les besoins en formation sont importants et le nombre de dossiers financés ne cesse de croître. Néanmoins de nombreuses formations qualitatives restent inéligibles au CPF. Cette situation constitue un frein aux reconversions professionnelles qui sont pourtant une des clés d'une reprise économique et d'une baisse durable du taux de chômage. Ainsi des propositions ont été faites, pour répondre, dans le même temps à la baisse du pouvoir d'achat, comme celle de permettre aux particuliers via une mesure exceptionnelle de débloquer jusqu'à 1 500 € du montant CPF (si leurs droits atteignent ce montant) pour une utilisation personnelle, ou encore d'ouvrir l'éligibilité aux formations proposées par les organismes certifiés Qualiopi sans se limiter à la création ou reprise d'entreprise. Cela éviterait les montages visant à détourner la règlementation sur ce sujet. De même, il pourrait être envisagé de scinder les droits CPF en deux parties. Une pouvant être utilisée dans les conditions de règlementation actuelle, l'autre permettant aux particuliers de choisir eux même la formation qu'ils désirent ainsi que leur centre de formation tant que le centre est certifié. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à ces évolutions.
Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation. Cependant, ce succès massif du compte personnel de formation (CPF) a également ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels, SMS, ou courriels, de la part de centres d'appels ou d'organismes de formation, effectués dans une démarche frauduleuse et véhiculant bien souvent des informations erronées sur les droits de l'individu et, ou, sur l'objet réel poursuivi par l'organisme. Si les fraudes graves telles que l'usurpation d'identité ou le détournement des droits CPF sont peu nombreuses et font l'objet d'un contrôle accru par la Caisse des dépôts et consignations, le démarchage agressif constitue aujourd'hui une nuisance réelle qui envahit le quotidien des Français. C'est pourquoi, des mesures contre le démarchage abusif et plus généralement de lutte contre la fraude au CPF ont été inscrites dans une proposition de loi votée à l'unanimité et dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022 et le 8 décembre au Sénat. A ce titre, son article 1er vise à interdire toute prospection commerciale ou démarchage par téléphone, SMS, email ou par messagerie privée via les réseaux sociaux lorsqu'il est clairement proposé que l'action de formation peut être financée par le CPF. Par ailleurs, le dispositif du compte personnel de formation tel que construit, apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. C'est à ce titre que le système des droits mon compte formation (CPF) est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d'emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d'employeur. Ces droits s'appuient sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd'hui de plus d'un million de titulaires de compte par an. Le cadre actuel permet déjà de financer les demandes des bénéficiaires inscrits dans une démarche individuelle de formation en vue d'adapter leurs compétences ou d'évoluer professionnellement. Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le CPF, peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation pour certaines actions pour lesquels les organismes doivent être certifiés Qualiopi. Les formations et actions éligibles à la mobilisation du CPF sont définies à l'article L. 6323-6 du code du travail. Il s'agit des formations sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou celles enregistrées dans le Répertoire spécifique (RS). Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret : les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; les bilans de compétences ; la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ; les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ; les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci (ACRE). Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d'éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé pour ces actions de formation. Plus précisément, pour les formations ACRE, l'organisme de formation doit proposer une formation dont le déroulé doit permettre d'atteindre l'objectif professionnel visé, c'est-à-dire créer ou reprendre une entreprise et non l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier. Les formations éligibles au financement CPF s'élèvent à fin novembre 2022 à près de 190 000 sur la plateforme MonCompteFormation ce qui représente plus de 17 000 organismes de formation et environ 3 400 certifications différentes. Le CPF permet donc à ses titulaires de souscrire à des formations proposées par des organismes certifiés Qualiopi sans se limiter à la création ou reprise d'entreprise.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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