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Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien financier de l'État aux collectivités locales dans le cadre du pressant renouvellement par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours de la flotte de véhicules des sapeurs-pompiers vers des énergies moins polluantes pour l'environnement.
Nous avons été alertés à de nombreuses reprises par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les échéances mortifères qui attendent les générations futures si nous ne prenons pas la juste mesure de l'urgence climatique qui s'impose à nous. Nous n'avons plus de temps mais nous avons encore les moyens, si ce n'est d'inverser pleinement la tendance, de la contenir. Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels dans ce combat. Témoins d'évènements naturels marqués par la multiplication d'incendies ou encore d'inondations, ils doivent affronter des épisodes climatiques toujours plus intenses et récurrents. Toutefois, nos soldats du feu doivent alors faire face à un paradoxe des plus ambigus qu'il soit. Défenseurs naturels de l'environnement, ils opèrent pourtant grâce à l'utilisation de véhicules qui sont quant à eux très pollueurs. Par exemple, éteindre un feu dévastateur requiert souvent la mobilisation de camions mais aussi d'hélicoptères qui émettent des gaz à effet de serre dont la concentration dans l'atmosphère est l'une des causes principales du réchauffement climatique. Nos sapeurs-pompiers ne souhaitent pourtant qu'une seule chose ; qu'on les aide à migrer vers une flotte de véhicules plus verts. Pourtant, le Gouvernement envoie un message équivoque en leur imposant une taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation, une taxe dite « malus écologique ». Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. Les services d'incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégories de véhicules dont deux se voient soumises à l'application de ce malus écologique. Contraints malgré eux d'utiliser ces derniers, ils doivent en plus s'acquitter d'une taxe supplémentaire qui vient fragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre le renouvellement de leur flotte originelle. Exonérer l'ensemble des véhicules des SIS de cette taxe soulagerait utilement leurs finances, d'ores et déjà contraintes et impactées par l'inflation des coûts énergétiques. Dès lors, les accompagner dans la lutte contre le changement climatique n'est pas un choix mais un devoir impérieux. Les crises naturelles sont de plus en plus fréquentes, comme en témoignent la précocité des feux de forêt et les épisodes orageux qui viennent de frapper successivement notre pays. L'intervention des SIS, déjà fortement impactée par les crises des urgences hospitalières, est amenée à s'accroître. L'État doit soutenir l'action des collectivités territoriales auprès des SIS dans le cadre d'un programme pluriannuel de renforcement de leur dotation de soutien à l'investissement fléché vers la transition écologique et énergétique.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une exonération de l'application de ce malus écologique au SIS, ainsi que les mesures envisagées pour appuyer nos sapeurs-pompiers dans leur combat acharné pour préserver notre belle planète bleue.

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les véhicules (hors pick-up) ayant fait l'objet de modifications spécifiques liées à l'activité des SDIS relèvent de la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés, et ne sont donc pas soumis au malus. De plus, concernant les véhicules soumis au malus écologique, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un abattement de 80 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules d'au moins huit places acquis par une personne morale. Cet abattement pourra donc bénéficier aux SDIS acquérant ce type de véhicules sans avoir à les modifier. Enfin, en tant que personnes morales, les SDIS peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants mise en place par l'Etat pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture particulière, 5 000 euros pour une camionnette, et 50 000 € pour un véhicule lourd. Dans le cas où l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un ancien véhicule, classé Crit'Air 3 ou plus ancien, les SDIS sont également éligibles à la prime à la conversion, dont le bénéfice est cumulable avec celui du bonus écologique. Le montant de l'aide atteint alors jusqu'à 2 500 euros pour une voiture particulière et 9 000 euros pour une camionnette.

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opposition des élus et des habitants quant à la nouvelle organisation du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de Noyon qui prévoit prochainement de supprimer les médecins de ses ambulances. Dans le rapport de la mission flash gouvernementale sur les urgences et les soins non programmés, il est proposé qu'« en l'absence de médecin urgentiste sur un territoire SMUR, il peut être temporairement acceptable que l'équipe d'intervention hospitalière ne soit composée que d'un ambulancier et d'un infirmier diplômé d'État ».
Ainsi, quand un véhicule du SMUR non médicalisé interviendra dans ces zones rurales éloignées, il faudra jusqu'à quarante minutes à un médecin pour arriver sur les lieux. Le médecin partira en effet désormais de Compiègne.
Les urgences de Noyon traitant chaque année 18 000 patients, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette réorganisation dangereuse qui ne remédiera en rien au manque de praticiens dans les territoires ruraux.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. Olivier Paccaud. Ma question s'adressait au ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, la France est une et indivisible. Mais les fractures territoriales demeurent et s'exacerbent. L'an dernier, un chiffre avait marqué les esprits : on vit en moyenne deux années de moins à la campagne qu'en ville.

Loin de lutter contre ces inégalités indignes de notre République, le Gouvernement les alimente. Dans une mission flash de juin dernier sur les urgences et soins non programmés, il était indiqué qu'« une équipe d'intervention hospitalière ne pouvait être composée que d'une équipe paramédicale dans une logique d'adaptation pragmatique ».

C'est le cas dans l'Oise, où les habitants du Noyonnais se verront bientôt envoyer des ambulances sans médecin. Doit-on en conclure que « l'adaptation pragmatique » à la pénurie de soignants, c'est tout simplement se passer d'eux ?

C'est le sens de la réforme engagée par la direction du centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon (CHICN), où il faudra désormais attendre jusqu'à quarante minutes lorsqu'une intervention du service mobile d'urgence et de réanimation (Smur) nécessitera la présence d'un médecin.

À l'Assemblée nationale, le ministre de la santé assurait que cette réorganisation avait été décidée en concertation avec la maire de Noyon. C'est faire fi de la voix de nombreux élus locaux, vent debout face à une mesure qui pénalisera avant tout les communes rurales déjà éprouvées, sinon accablées, par le manque de praticiens. Je vous remettrai d'ailleurs une motion du conseil départemental de l'Oise et une pétition d'une soixantaine de maires qui vous feront prendre la mesure de cette opposition résolue et quasi unanime.

Le Gouvernement envoie un signal plus qu'inquiétant à l'égard de nos territoires les plus fragilisés. Ils paieront le prix de la technocratisation des politiques de santé, où les agences régionales de santé décideront seules de la généralisation de ces équipes d'urgence paramédicalisées.

En juin 2021, le syndicat des médecins libéraux alertait déjà sur les risques que font peser ces protocoles hybrides sur la responsabilité professionnelle des soignants et la sécurité des patients.

Alors, madame la ministre, comptez-vous renoncer à cette réforme du Smur, qui met en péril le principe le plus fondamental de notre sécurité sociale, celui de l'égal accès aux soins ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Olivier Paccaud, vous êtes préoccupé par le problème de l'accès aux soins dans les zones rurales, une préoccupation partagée par le ministre de la santé François Braun et par l'ensemble du Gouvernement.

Les solutions préconisées par la mission flash pilotée par le ministre de la santé visaient à répondre aux difficultés des urgences, et notamment à la rareté des médecins urgentistes sur l'ensemble du territoire, et pas seulement dans les départements ruraux.

Cette organisation, élaborée en concertation avec les maires concernés, dite « équipe paramédicale de médecine d'urgence », a été expérimentée cet été, en particulier dans le département de la Sarthe. Les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (Samu).

S'agissant de votre territoire, le CHICN dispose de trois lignes de Smur : deux pour le Smur de Compiègne et une pour le Smur de Noyon. Face aux difficultés rencontrées pour faire fonctionner ces trois lignes, faute de ressources médicales suffisantes, la direction a pris la décision de mettre en place cette organisation en équipe paramédicale à Noyon.

Cette organisation permet de maintenir une ressource médicale aux urgences de Noyon, et donc d'assurer la prise en charge des patients sur ce site. Elle garantit la présence d'un professionnel paramédical formé, en jonction, le cas échéant, avec un vecteur médicalisé. Elle permet également de consolider les urgences de Compiègne.

Les formations des infirmiers par le Samu de l'Oise sont en cours, avec des sorties « doublées et supervisées » par un médecin.

Le fonctionnement de ce dispositif fera l'objet d'une évaluation et d'une attention toute particulière de l'ARS des Hauts-de-France, et il en sera bien entendu rendu compte aux élus du territoire. Mais nous aurons ainsi pu traverser des périodes critiques où les médecins manquaient grâce à des professionnels formés auxquels je veux rendre hommage, notamment les personnels paramédicaux qui assurent ces urgences.

Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir du centre d'appels d'urgence de l'Yonne.
Depuis plusieurs années, l'agence régionale de santé (ARS) souhaite déplacer le centre d'appels d'urgences, le 15, d'Auxerre pour le ramener à Dijon et en faire une plateforme unique.
Pourtant, les élus de l'Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent maintenir cette présence en mutualisant les centres d'appels du 15 et du 18. Cependant, le projet n'avance pas, l'ARS ne communique pas et le flou perdure.
Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement et l'ARS sont enfin prêts à s'engager dans une démarche de concertation et de travail avec tous les acteurs locaux afin de faire aboutir ce projet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 051, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Mme Dominique Vérien. Depuis plusieurs années, l'agence régionale de santé (ARS) souhaite déplacer le centre d'appels d'urgence, le 15, d'Auxerre à Dijon et en faire une plateforme unique pour l'ensemble de la région.

Pourtant, les élus de l'Yonne, les personnels de santé et les habitants souhaitent maintenir cette présence en mutualisant les centres d'appels du 15 et du 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exact !

Mme Dominique Vérien. Cependant, le projet n'avance pas, l'ARS ne communique pas et le flou perdure.

Ainsi, madame la ministre, ma question est particulièrement simple : le Gouvernement et l'ARS sont-ils enfin prêts à s'engager dans une démarche de concertation et de travail avec tous les acteurs locaux afin de faire aboutir ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Dominique Vérien, l'élaboration du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 de Bourgogne-Franche-Comté a mis en lumière une très forte hétérogénéité dans l'organisation des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) d'aide médicale urgente.

Une problématique d'effectifs a également été identifiée, entraînant dans certains départements des déficits caractérisés. Aussi, une évaluation intermédiaire du regroupement des CRRA de la Nièvre et de Côte-d'Or a été menée entre septembre 2021 et février 2022.

Dans le cadre de cet audit, l'ensemble des acteurs concernés – professionnels, élus locaux, parties prenantes –, y compris ceux du département de l'Yonne, ont eu l'occasion de faire entendre leur voix. Plus de soixante-dix personnes ont été auditionnées.

Cette évaluation a montré qu'un certain nombre d'objectifs assignés au regroupement ont bien été atteints. Elle a également permis d'identifier des pistes pour renforcer encore la solidarité et la coopération entre les acteurs.

L'ARS a rappelé que cette évaluation constituait un préalable à toute nouvelle évolution de l'organisation des autres centres 15 de la région. Ainsi, en août 2022, il a été proposé aux acteurs de l'Yonne de confronter les résultats de l'évaluation à l'examen spécifique de leur département.

Cette démarche alimentera les travaux de révision du projet régional de santé, qui doivent aboutir à l'automne 2023. Elle devra intégrer a minima une logique de sécurisation et d'entraide entre les CRRA et le 15. Cette révision s'effectuera dans le cadre d'une large concertation avec les acteurs des territoires, à laquelle vous serez associée et dont il vous sera rendu compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, vous parlez d'hétérogénéité, et vous avez raison de le faire. Le centre 15 de l'Yonne figurait d'ailleurs parmi les meilleurs de France.

Vous avez évoqué les effectifs. Or conserver des effectifs, cela signifie permettre aux personnels qui travaillent pour le 15 d'être parfois aux urgences, parfois derrière le téléphone, et d'avoir une complémentarité dans leur emploi.

Par ailleurs, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, visait à favoriser la mutualisation des centres d'appels. Les seuls endroits dans lesquels la mutualisation ne fonctionne pas sont ceux où les « rouges » et les « blancs » ne s'entendent pas. Or, chez nous, ils s'entendent parfaitement et sont tous unis !

Vous avez raison, une évaluation a été menée dans les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre. Mais vous avez aussi entendu les élus de l'Yonne : nous sommes tous d'accord pour garder sur notre territoire ce service d'excellence, que nous acceptons de mutualiser avec les pompiers, qui ne manquent justement pas d'effectifs.

Enfin, le Premier ministre Jean Castex nous avait assurés qu'un moratoire serait institué pour réfléchir à la mise en place de cette plateforme. Alors, réfléchissons, mais n'attendons pas 2023 : nous sommes tous prêts !