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M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de calcul des droits à pension pour les élus régionaux employés comme fonctionnaires dans la fonction publique.
L'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 du même code (autorisations d'absence et crédit d'heures) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. L'article L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales, quant à lui, dispose que le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Actuellement, ces absences, assimilées à des durées de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales, ne sont (ou ne seraient) pas prises en compte pour les fonctionnaires de certains ministères au titre des droits à pension de retraite de l'État.
Il lui demande s'il est possible de rappeler la règle qui prévaut pour le calcul des droits à pension de retraite pour les fonctionnaires occupant un mandat de conseiller régional, qui utilisent les absences prévues aux articles L. 4135-1et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales et les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de la règle.
La question se pose également pour les agents de la fonction publique occupant un mandat de conseiller départemental.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 255, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

M. Daniel Salmon. Ma question est très précise, elle porte sur les modalités de calcul des droits à pension pour les élus régionaux employés comme fonctionnaires dans la fonction publique.

L'article L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence accordé à un conseiller régional pour participer aux séances plénières, aux réunions de commissions ou aux réunions d'organismes où il est désigné pour représenter la région est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. L'article L. 4135-20 du code général des collectivités territoriales, quant à lui, dispose que le temps d'absence prévu est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Actuellement, ces absences, assimilées à des durées de travail effectives pour la détermination du droit aux prestations sociales, ne seraient pas prises en compte pour les fonctionnaires de certains ministères au titre des droits à pension de retraite de l'État.

Je souhaite donc connaître la règle qui prévaut pour le calcul des droits à pension de retraite pour les fonctionnaires occupant un mandat de conseiller régional qui utilisent les autorisations d'absence prévues aux articles L. 4135-1 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de cette règle.

Cette question se pose également pour les agents de la fonction publique occupant un mandat de conseiller départemental.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, mon collègue Stanislas Guerini ne pouvant être présent aujourd'hui, il m'a chargé de vous répondre.

Le Gouvernement est attentif à la bonne application des garanties particulières apportées aux élus locaux pour leur permettre de cumuler l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.

Le code général des collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositifs permettant à ces élus de concilier activité et mandat sans être pénalisés dans l'acquisition des droits et garanties qui en découlent.

Les élus locaux bénéficient notamment de deux types de facilités : d'une part, les autorisations d'absence visées aux articles L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales pour les conseillers régionaux et L. 3123-1 pour les conseillers départementaux ; d'autre part, les crédits d'heures sont consacrés à l'article L. 4135-2 pour les conseillers régionaux et à l'article L. 3123-2 pour les conseillers départementaux.

Les absences qui résultent de l'utilisation de ces crédits d'heures et autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté et du droit aux prestations sociales.

Concernant les droits à pension de retraite des fonctionnaires, ces temps d'absence accordés aux élus locaux doivent donc être reconnus comme du temps passé dans une position statutaire comportant l'accomplissement de services effectifs.

Ces temps d'absence doivent donc être pris en compte pour la retraite au titre de la constitution des droits à pension et de la durée des services liquidables.

Ces règles pourront utilement être rappelées aux services concernés afin de s'assurer qu'elles sont appliquées de manière uniforme par l'ensemble des départements ministériels et employeurs publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces précisions dont je ferai part à la personne qui m'a interpellé sur ce sujet, laquelle relève du ministère des armées et a rencontré des difficultés pour faire reconnaître ses droits.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jacques-Bernard Magner. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Madame la secrétaire d'État, le budget pour 2023 attribue 140 millions d'euros au service national universel (SNU), laissant des crédits dérisoires pour les autres dispositifs du soutien à la vie associative.
Pourtant, nous savons tous ici que le SNU, créé en 2019, est un échec. En 2022, vous espériez 50 000 jeunes. Comme les années précédentes, nous vous avions fait part de notre scepticisme. Résultat : ce sont seulement 32 000 services qui seront réalisés. Il est évident que les jeunes n'adhèrent pas à ce projet, imaginé, promu et soutenu par le Président de la République, qui doit aujourd'hui rester le seul convaincu de son intérêt.
Malgré cela, vous augmentez encore ce budget pour 2023, inscrivant 140 millions d'euros pour 64 000 jeunes espérés, soit 27 % d'augmentation. En revanche, les crédits du service civique progressent moins que l'inflation, alors que cet outil tout à fait pertinent pour les jeunes est aujourd'hui très recherché.
Vous le savez, la généralisation du SNU à une classe d'âge sera très difficile, autant pour des raisons budgétaires que pour des raisons d'adhésion.
Madame la secrétaire d'État, il faut savoir tirer les leçons d'un échec.
D'autres solutions existent pour l'éducation à la citoyenneté de notre jeunesse. Pourquoi ne pas soutenir vraiment le développement du service civique, ainsi que les colonies de vacances, vrais lieux de mixité et de socialisation, et ce dès le plus jeune âge ? Pourquoi ne pas promouvoir le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et en faire l'une des étapes d'un parcours d'engagement et de citoyenneté qui se déploierait à bien moindre coût, en apportant un vrai soutien à la vie associative dans notre pays ?
Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui, nous attendons vos propositions. Allez-vous enfin répondre aux aspirations et aux besoins de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et du service national universel.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Magner, j'ai la conviction que nous avons la même ambition pour notre jeunesse. Nous voulons une jeunesse qui a goût en l'avenir, qui est formée, qui a de l'espérance. Pour cela, monsieur le sénateur, je ne vois aucune opposition entre les différents dispositifs.

Plus que jamais, nous avons investi sur le service civique, et celui-ci progresse. Il y a même plus de demandes d'agrément de jeunes que de missions proposées.

Les colonies de vacances et l'éducation populaire ont le vent en poupe : le dispositif Vacances apprenantes a réuni un million de jeunes encore l'été dernier.

Sur le Bafa, il y a eu en même temps l'installation du comité de filière Bafa et un financement massif, avec plus de 200 euros pour chaque jeune qui le souhaite, et ce afin de lever tout frein financier.

Monsieur le sénateur, ni vous ni moi n'opposons ces dispositifs. Il importe surtout de construire un parcours de citoyenneté, ce qui ne se décrète pas.

Nous avons besoin d'une jeunesse unie, quand elle est aujourd'hui fracturée, au moins pour partie.

Nous avons besoin d'une jeunesse en bonne santé, grâce à des bilans réguliers.

Nous avons besoin d'une jeunesse qui retrouve la culture de la défense et qui soit formée aux gestes qui sauvent.

Nous avons besoin d'une jeunesse qui s'inscrive dans un projet personnel, en complémentarité avec le projet pédagogique de l'éducation civique et morale.

Nous avons besoin enfin d'une jeunesse qui s'engage.

Votre famille politique, monsieur le sénateur, a toujours encouragé ces engagements, qu'ils soient civils ou militaires.

Avec le ministre de l'éducation nationale, en charge d'une partie de l'apprentissage, le ministre des armées, sous l'autorité de la Première ministre, nous déployons, année après année, un grand projet pour tous nos jeunes, parce qu'un pays fort, uni, doit préparer sa jeunesse à répondre aux défis de son temps : retour de la guerre, aujourd'hui en Ukraine ; défi climatique ; catastrophes naturelles.

Enfin, monsieur le sénateur, un pays fort, uni, c'est un pays où les jeunes se parlent et partagent des valeurs. Pour cela, il faut qu'ils se rencontrent. Le SNU, c'est pour eux, c'est pour les autres, c'est pour la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour la réplique.

M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d'État, je suis d'accord avec toutes les valeurs citoyennes que vous venez de rappeler. Toutefois, vous n'avez pas répondu précisément à ma question : allez-vous continuer avec le SNU tel quel ou allez-vous le réformer ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette démarche suscite l'inquiétude des quelques 199 000 SPV, notamment la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours. En effet les travaux de concertation font apparaitre les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire, tendant ainsi à assimiler potentiellement ces derniers à des travailleurs. Si le volontariat de sapeur-pompier venait à être remis en cause ce sont toutes les formes d'engagement citoyen qui s'en trouveraient ébranlées.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires.

Si l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 “ville de Nivelles c/Rudy Matzak”, qui a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison de circonstances d'emploi contraignantes, considérés comme des travailleurs au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (DETT), a suscité des inquiétudes dans les services d'incendie et de secours français, les échanges avec la Commission européenne ont permis de confirmer que cette décision n'implique nullement que les près de 200 000 sapeurs-pompiers français soient qualifies de travailleurs. Toutefois, soucieux de consolider le cadre juridique régissant le volontariat en France, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a souhaité que des travaux de concertation soient engagés afin de tirer les conséquences des problématiques soulevées par certaines situations et limiter les possibilités de qualification des sapeurs-pompiers volontaires comme travailleurs au sens de la directive précitée. Dans un esprit de dialogue avec les associations d'élus et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, dont la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la réflexion menée doit permettre, en lien étroit avec les services d'incendie et de secours (SIS), de disposer d'analyses fines sur ces questions et de faire remonter les propositions de terrain permettant ainsi d'alimenter des travaux de consolidation de notre réglementation. Il s'agit de mettre en place une approche pragmatique, loin de toute idéologie, dans une logique d'échanges et de coopération constants avec le réseau des SIS dans un objectif commun d'équilibre entre les nécessités opérationnelles et les impératifs juridiques. La première étape de recueil des pratiques et des propositions techniques auprès des services d'incendie et de secours est désormais finalisée. L'ensemble des besoins opérationnels, tant du quotidien des services d'incendie que pour faire face aux crises exceptionnelles, ou encore les spécificités géographiques ou organisationnelles ont été analysés. Dès lors, dans la continuité du processus de concertation, cette analyse, ainsi que les réponses à apporter, vont faire l'objet de nouveaux échanges afin de déboucher sur des propositions concrètes qui pourraient permettre de traiter les fragilités constatées, ainsi que les éventuelles mesures réglementaires à mettre en œuvre afin de maintenir une organisation efficace des services d'incendie et de secours tout en sécurisant notre modèle au regard du droit de l'Union européenne. Ces dispositions sont actuellement loin d'être établies à ce stade. Les contributions des représentants des sapeurs-pompiers à cette indispensable concertation doivent permettre la prise en compte des différents impératifs dans le seul objectif de préserver notre modèle de sécurité civile. Par ailleurs ces travaux vont également s'inscrire dans les objectifs confiés par le Président de la République à monsieur Hubert FALCO chargé de rédiger un rapport sur l'évolution de la Sécurité civile.