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Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de préciser la réglementation au sujet de l'exigence de ligne téléphonique dans les établissements recevant du public (ERP), dont la mise en œuvre se trouve modifiée par l'abandon programmé du réseau téléphonique commuté (RTC).
Une note d'information du 27 janvier 2017 actualisait en effet la traduction des exigences de l'article MS70 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatif aux risques d'incendie et de secours dans les ERP.
La solution préconisait pour les ERP de catégorie 1 à 4, un système de téléphonie fixe reliée à une box avec un système d'autonomie électrique temporaire par onduleur ou batterie, et pour les ERP de catégorie 5 la possibilité d'admission de la téléphonie mobile. Il convenait en outre de trouver des solutions auprès des opérateurs en l'absence de réglementation plus précise.
Compte tenu de l'évolution technologique dans ce domaine depuis 5 ans, elle lui demande si une actualisation plus précise de la réglementation idoine est envisagée et dans quel délai, afin de simplifier l'adaptation des gestionnaires d'ERP.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en en 5ème catégorie. Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut de citoyen sauveteur.
Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d'inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime.
Il note que, chaque année, environ 40 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque. Le taux de survie est estimé à seulement 5 %. La sensibilisation aux gestes de premiers secours est donc primordiale.
Il souhaiterait donc connaître le nombre de citoyens sauveteurs ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour sensibiliser plus largement à l'apprentissages des gestes qui sauvent et faire de chacun un citoyen sauveteur.

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer collecte les bilans annuels déclaratifs de chaque acteur de la formation aux premiers secours, inséré au sein d'un réseau qui compte : – 22 associations nationales agréées auxquelles sont rattachés 1120 établissements ou associations départementales ; – 22 organismes publics nationaux habilités ; – 150 organismes départementaux. Parallèlement, les préfectures, chargées au niveau territorial du suivi des formations aux premiers secours de ces mêmes acteurs, fournissent leurs statistiques annuelles au ministère. Le dispositif actuel demeure néanmoins perfectible. Le Gouvernement poursuit le projet « 80% de la population formée aux gestes qui sauvent » à l'horizon 2027 en vertu de l'objectif annoncé par le Président de la République. Les premiers travaux conduits sur le sujet ont permis d'évaluer, en 2017, à 20 % de la population totale, le nombre de Français et Françaises sensibilisés aux gestes qui sauvent (module de 2h). À terme, l'objectif poursuivi par les services du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, est de former 100 % des élèves à la « prévention et aux secours civiques de niveau 1 » (module de 7h). Dans l'intervalle, pour assurer la montée en puissance du dispositif qui forme actuellement 900 000 citoyens chaque année, plusieurs directions générales pilotent des sous-groupes agrégeant des bassins de populations identifiés (MENJ/DGESSCO : élèves, MINEFSIN/DTE : salariés du privé avant retraite, MTFP : agents des trois versants de la fonction publique).

Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques liés aux départs de feux dans les véhicules électriques.
L'ensemble des pays de l'Union européenne vient d'acter la fin de la vente de véhicules à moteurs thermiques neufs, à compter de 2035, en Europe.
Au-delà de la question du retard pris dans le déploiement des bornes de rechargement et du manque de production d'électricité que nous connaissons (en effet, nous risquons le blackout énergétique, tous les hivers, depuis la fermeture de Fessenheim), en France, pour répondre à cet objectif, la question sécuritaire se pose, à la veille d'une mise en circulation d'un très grand nombre de véhicules électriques.
D'une part, lorsque l'on voit le rôle vital qu'ont pu jouer les véhicules thermiques dans l'exode des Ukrainiens (notamment des femmes et des enfants), vers l'Europe de l'ouest, au moment de l'invasion russe de l'Ukraine, et au moment où la guerre s'invite au cœur de l'Europe, on peut se questionner sur l'opportunité de la mise en place, aussi rapide, d'un mode de transport uniquement électrique, avec les risques de blackout énergétique et de possibles utilisation de bombes électromagnétiques capables de produire une impulsion électromagnétique (IEM) permettant de détruire les appareils électriques dans une zone donnée et ainsi d'empêcher possiblement tout déplacement de populations en cas de besoin.
D'autre part, un risque non négligeable est celui de la combustion des véhicules électriques.
En effet, si les feux de véhicules électriques restent marginaux (pour exemple, selon les chiffres de la National Transportation Safety Board, aux États-Unis, pour 100 000 véhicules de chaque type, il y avait 3 474 incendies de véhicules hybrides, 1 530 incendies de véhicules thermiques et 25,1 incendies de véhicules électriques ; soit un risque 60 fois moindre d'un départ d'incendie dans un véhicule électrique que thermique), ils n'en demeurent pas moins plus dangereux que les feux de véhicules thermiques, lorsqu'ils surviennent.
Lorsqu'un feu de véhicule électrique se produit (très impressionnant par rapport à un feu de véhicule thermique), il y a un risque, même une fois éteint que le feu reprenne dans la batterie en surchauffe. Les sapeurs-pompiers doivent donc « refroidir » le véhicule brulé, voire l'immerger dans de l'eau, pendant des dizaines d'heures d'affilée, pour éliminer le risque de nouveau départ du feu.
Or, les sapeurs-pompiers ne sont pas tous formés et certainement pas équipés pour répondre à ce nouveau risque. De plus, les sous-sols des immeubles, où se trouvent des milliers, voire des millions de véhicules en France, et d'où pourrait commencer un départ de feu, ne sont pas adaptés à l'intervention des sapeurs-pompiers, dans le cadre d'un feu de véhicule électrique. En effet, comment immerger ces véhicules, dans le cadre d'un départ de feu en sous-sol ou dans un espace exigu ?
La technologie avance et peut-être qu'une innovation en matière de batterie de véhicule fera son apparition, dans les toutes prochaines années, néanmoins, au regard de la technologie actuelle, il semble que l'aspect sécuritaire du déploiement d'une flotte de véhicules exclusivement électriques n'ait pas encore été étudié en profondeur, au regard de l'importance que représentera cette question, demain.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser toutes les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux enjeux de sécurité, notamment en matière de feux de voitures électriques, se posant à la veille du déploiement d'une flotte de véhicules exclusivement électriques, en Europe, et les moyens qui seront attribués aux sapeurs-pompiers de France, pour y répondre dans de bonnes conditions de sécurité.

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

L'occurrence des feux de véhicules électriques ne fait pas l'objet d'un suivi statistique en France, il convient dès lors de s'appuyer sur des données disponibles qui proviennent des États-Unis. Sur leur fondement, concernant l'évaluation des risques et la prévention de ce type d'accident, le constat établi en termes d'accidentologie est juste : les véhicules électriques brûlent beaucoup moins que les véhicules thermiques, a contrario des véhicules hybrides. Ces seules données ne permettent pas d'en connaître la cause, ce qui aurait permis, le cas échéant, d'identifier des améliorations des dispositifs de sécurité lorsque les mises à feu ne sont pas volontaires. Concernant l'analyse de ce risque, les problématiques liées à l'extinction des véhicules électriques sont identiques à celles des véhicules traditionnels, hormis un comportement au feu différent. En effet, s'il y a emballement thermique de leur batterie, cela implique une durée d'intervention plus importante et des moyens en eau plus conséquents. Le milieu considéré peut aussi aggraver ou, au contraire, atténuer ce risque. A l'air libre, tout incendie provoque des fumées toxiques et les batteries électriques contribuent à la diffusion de nouveaux produits de combustion aussi dangereux que ceux produits par la combustion d'un véhicule thermique. Les atteintes à l'environnement ou à la santé sont identiques et les sapeurs-pompiers sont dotés d'équipement de protection individuelle à même de les protéger. En milieu confiné, actuellement, les protocoles d'intervention des secours sont adaptés pour figer la situation, permettre dans un premier temps l'extinction du véhicule puis la mise en sécurité de celui-ci afin d'écarter tout risque de propagation. La configuration de certains établissements peut toutefois être un facteur aggravant. Des réflexions sont en cours visant à intégrer ce risque aux dispositions constructives des bâtiments en harmonisant les réglementations applicables aux établissements recevant du public, aux bâtiments d'habitation et à ceux à usage professionnel en vue d'assurer le même niveau de protection contre l'incendie. Dans l'attente de l'effectivité de ces mesures bâtimentaires, il convient de prendre des mesures complémentaires, soit en restreignant l'accès de ces véhicules à certains établissements comme c'est déjà le cas pour les véhicules GPL, soit par des dispositions techniques intégrées aux véhicules. Des constructeurs automobiles ont ainsi développé des batteries dotées d'opercule à ouverture semi-automatique permettant aux sapeurs-pompiers de noyer directement leurs éléments et de stopper leur emballement en quelques minutes. Ce dispositif pourrait devenir un équipement obligatoire au plan européen. Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre des installations de recharge des véhicules électriques et de leur remisage sont en cours de révision, à l'aune des dispositions de la loi n° 19-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui imposent leur généralisation.