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Reprise de la veille juridique...
Si les travaux parlementaires n'ont toujours pas repris (la reprise était prévue le 2 octobre mais la Première ministre a organisé une session extraordinaire le 25 septembre), l'exécutif a continué à intégrer de nouveaux décrets et arrêtés lesquels concernent essentiellement la fonction publique, le budget, les sapeurs-pompiers volontaires ou encore la prévention.
Pour finir, cette veille juridique marque la dernière réalisée avec Valentin Perez ; nous lui souhaitons le meilleur pour la suite dans tous les projets qu'il entreprendra.
A tous nos abonnées et abonnés, une très bonne lecture !
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Notice : l'article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique. Le texte permet créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire.
Le décret reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.
Notice : ce décret, tout en maintenant les missions exercées par le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, en matière d'évaluation et d'accompagnement des hauts fonctionnaires en poste en administration centrale et sur des emplois de préfets et sous-préfets, a pour objet principal de transformer cette instance en comité ministériel d'évaluation dont la création est requise par le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 portant application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. A ce titre, le périmètre d'évaluation du CSATE est étendu aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et aux emplois de l'encadrement supérieur de la police nationale.
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Cette proposition de loi vise à introduire un nouvel article au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale. L'article L. 322-5-6 disposerait de trois alinéas : "Dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et en l’absence de médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du présent code, les frais de transport d’un patient pour se rendre chez un médecin généraliste sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. |
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"En ce sens, l’article L312‑13‑1 du code de l’éducation, créé en 2004 puis modifié à quatre reprises depuis, fixe le cadre de cet enseignement des gestes de premiers secours en milieu scolaire. Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à modifier cet article afin d’une part d’indiquer que chaque élève devra bénéficier non pas d’un « apprentissage » des gestes de premiers secours mais bien d’une « formation complète » à ceux‑ci, et d’autre part que cette formation devra être organisée tout au long du cursus scolaire, en prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré." |
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"« [La] protection de l’eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général », souligne l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Pour assurer la protection de ce patrimoine, la politique publique doit préserver le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau et favoriser ainsi le renouvellement de la ressource ainsi que la satisfaction des besoins des milieux naturels et des besoins humains. La gestion quantitative de l’eau consiste à garantir que les prélèvements sur la ressource en eau sont compatibles avec le bon état des milieux naturels, des nappes et des cours d’eau. Parce que la question de cette bonne gestion est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que celle de sa qualité, la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé d’y consacrer une enquête. Les conclusions de ce rapport sont publiées ce jour, quelques mois après la présentation par le gouvernement, le 30 mars 2023, d’un plan consacré à l’eau." |
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"La nouvelle feuille de route pour préserver et restaurer la diversité biologique française d’ici à 2030, comprend 39 mesures articulées autour de 4 grands axes." |
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"En Seine-Saint-Denis, territoire hôte des Jeux de Paris 2024, un enfant sur deux ne sait pas nager à son entrée au collège. Le département multiplie les dispositifs pour remédier à la situation." Par Maïlys Gourier, Directrice adjointe Délégation Jeux olympiques et paraolympiques au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et Anne-Laure Pinneau, journaliste |
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"Les feux qui ont cerné la capitale sicilienne pendant plusieurs jours ont été maîtrisés, faisant cinq morts et causant des centaines de millions d’euros de dégâts. Les flammes ont levé le siège sur Palerme, abandonnant la capitale de la Sicile à son écrin de collines brûlées. Après des journées d’apocalypse et d’enfer, selon les mots qui reviennent dans la bouche de ceux qui les ont vécues, la ville respire au bord de sa baie. Les incendies qui l’enserraient sont maîtrisés, et les températures, qui ont atteint les 47 °C lundi 24 juillet, sont retombées, mais, sur les hauteurs du Bellolampo, pourtant, la catastrophe s’attarde encore. Au-dessus des quartiers périphériques, léchés par les flammes au début d’une semaine qui a vu cinq personnes mourir à cause des incendies, une fumée épaisse continue à s’élever de l’immense décharge publique qui domine la ville. Le village qui la jouxte est enveloppé dans une puanteur puissante, toxique, de plastique flambé et d’immondices recuites. La veille au soir, l’odeur du désastre était encore perceptible jusque dans le centre historique, faisant revenir aux narines des habitants et des touristes, toujours présents en nombre, les effluves invisibles de leurs déchets après un désastre d’une ampleur jamais vue. Depuis la décharge, les flammes semblent avoir dévalé la route en lacets qui se dévide vers la banlieue pauvre de Borgo Nuovo. On peut lire leur parcours dans un paysage de végétation brûlée, par endroits encore fumante. Poussées par le vent, elles ont glissé mardi jusqu’au bord même de la ville et jusqu’à la Via Erice, où se tient maintenant un petit groupe d’une dizaine de Palermitains encore secoués. Les locataires du numéro 31 ne veulent pas rentrer chez eux. Ils craignent que la structure de cet immeuble de logements sociaux touché par les flammes ne soit trop endommagée. Relogés dans des chambres d’hôtel dispersées à travers la ville, certains sont venus récupérer quelques affaires.
Par Allan Kaval
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"Le ministère de la Transition écologique a élaboré une nouvelle carte nationale de "sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation" qui reflète la probabilité que le territoire soit touché par un feu de plus de 20 hectares. Dans une circulaire datée du 26 juillet, Christophe Béchu demande aux préfets de mettre ce nouvel outil à la disposition des élus compétents en matière d'urbanisme pour que le risque d'incendie de forêt soit mieux intégré aux décisions dans ce domaine." Par Anne Lenormand |
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"La mise en consultation, jusqu’au 7 septembre prochain, d’un projet de décret pose un premier jalon pour la mise en place d’une réglementation paracyclonique des constructions neuves à destination des territoires de la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, La Réunion et Mayotte, particulièrement exposés à ce phénomène." Par Philie Marcangelo-Leos |
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"Dans une circulaire du 20 juillet, le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient donner de nouvelles instructions aux procureurs en matière de politique pénale de sécurité routière. En cause : une augmentation de 10,3 % des personnes tuées sur les routes constatée en 2022 par rapport à 2021."
Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"La médiation préalable obligatoire permet de renouer les liens entre un agent prêt à partir au contentieux et son employeur. Mais depuis la pérennisation du dispositif, il est très peu utilisé. Renouer le contact entre l’agent et son administration. Eviter qu’il y ait un perdant désigné par le juge. Désencombrer les tribunaux. Lorsqu’elle a été imaginée, la médiation préalable obligatoire (MPO) avait plusieurs objectifs ambitieux. Pour rappel, ce dispositif oblige les parties à tenter une médiation avant le dépôt d’un recours devant le juge. Il peut y être mis fin à tout moment, par l’usager comme par la collectivité. Et en cas d’échec, il est toujours possible d’aller devant le juge. Force est de constater qu’elle a plutôt donné satisfaction durant l’expérimentation mise en place entre 2018 et 2021 par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle." Par Gabriel Zignani
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"Les projets structurants autour de l'intelligence artificielle au service de l'optimisation des politiques publiques restent peu nombreux et se heurtent au défi du passage à l'échelle. L'arrivée des IA génératives a changé la donne en faisant émerger autant d'usages que de questions. Avec une évidence, l'IA est désormais un sujet plus politique que technique." Par Olivier Devillers |
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"Le Parlement examinera, au cours de l'automne, le projet de loi de finances pour 2024 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. Deux textes clés, au sujet desquels de nombreuses informations ont circulé ces dernières semaines. Après les signaux d'alerte de ce printemps sur les finances publiques (le dépassement des 3.000 milliards d'euros de dette et la décision de l'agence Fitch de baisser d'un cran la note de la France), le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 va revenir lors d'une courte session extraordinaire, fin septembre, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale – et, en principe, le mois suivant dans celui du Sénat. Côté gouvernement, le nouveau tandem Le Maire-Cazenave sera à l'œuvre. Avec un cap et une stratégie qui ont été inscrits, en avril, dans le programme de stabilité. Pour les collectivités locales, l'exécutif entend bien fixer des objectifs (une évolution annuelle des dépenses de fonctionnement inférieure de 0,5% à l'inflation et une baisse de l'endettement). Mais il renonce à les assortir de sanctions en cas de non-respect. Matignon et Bercy l'ont maintes fois répété : les "contrats de Cahors" sont enterrés. Place au dialogue, promet Bruno Le Maire. Le ministre de l'Économie et des Finances propose l'instauration d'un Haut Conseil des finances publiques locales, qui "permettra de dialoguer d'égal à égal entre l'État et les collectivités locales". Dans ce domaine, les marges de progrès sont importantes. Ainsi, sur les annonces faites en juin concernant les mesures salariales dans la fonction publique, les élus locaux n'avaient pas été suffisamment associés. D'où un mea culpa de la Première ministre, quelques jours plus tard, lors des Assises des finances publiques.
Revue des dépenses Bercy s'engage aussi à donner plus de visibilité aux élus locaux et prône la mise en place de mécanismes de mise en réserve, afin que les collectivités soient plus résilientes financièrement lors des crises. La situation "très favorable" des finances locales, en 2022, justifie que le secteur public local participe à l'effort de redressement des comptes publics, plaide la Cour des comptes. L'institution pousse le gouvernement et le Parlement à prendre des mesures plus radicales à leur encontre. Dans le viseur des magistrats financiers, notamment : les transferts de TVA aux collectivités, qui compensent certains impôts locaux supprimés, et sont considérés comme trop généreux certaines années. L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dresse, lui, un constat plus nuancé, mettant l'accent sur les fortes disparités entre collectivités. D'ores et déjà, certains jalons du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qui sera présenté fin septembre, sont posés. Le budget de l'État est annoncé en baisse de 4,8 milliards d'euros. Un allègement rendu possible par un certain nombre d'économies, qui ont été identifiées au moyen de la revue des dépenses engagée fin 2022. "Articulée avec la procédure budgétaire", la démarche sera mise en œuvre chaque année, jusqu'en 2027. Les collectivités passeront, elles aussi, à la moulinette. Avec comme première étape les conclusions de deux missions conduites par l'Inspection générale des finances, qui sont attendues "au plus tard" pour 2024.
Fonds vert de 2,5 milliards d'euros Dans ce PLF, la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l'État aux collectivités, doit rester inchangée à 26,9 milliards d'euros. Ce qui revient à une baisse, compte tenu de l'inflation. Reste que ce montant pourrait être augmenté lors des débats au Parlement. Toutefois, si le gouvernement recourt au "49-3" pour faire adopter le PLF, une hausse substantielle paraît improbable. En sachant qu'il a mis son veto, au printemps, à la proposition d'indexation de la DGF sur l'inflation, portée par le groupe communiste. Parmi les autres mesures que le PLF devrait contenir, concernant les finances locales : la définition des critères qui permettront de répartir, en fonction de la réalité économique des territoires, la croissance de la part de TVA affectée au bloc communal, en compensation de la CVAE qui a été supprimée en 2023. Si le gouvernement décide de suivre une piste évoquée, en mars, par le ministre en charge du numérique, le PLF pourrait aussi diminuer les recettes de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) sur les stations radioélectriques. Si elle était confirmée, la mesure serait très mal accueillie par les élus locaux. Mais ces derniers ont aussi de quoi se réjouir : le fonds vert créé en 2023 sera reconduit et son montant passera de 2 milliards d'euros à 2,5 milliards l'an prochain. Ce sera l'un des instruments clés de l'investissement des collectivités dans la transition écologique. Au sein d'une boîte à outils que l'État souhaite voir se remplir, avec, entre autres, la création d'outils comptables et budgétaires (budgets verts, notamment)."
Par Thomas Beurey |
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"Dans une décision du 26 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de téléassistance : c'est au premier de financer les déplacements des unités de sapeurs-pompiers lorsque celles-ci interviennent à domicile, même quand le client a lancé son appel par inadvertance. Lorsqu’une personne âgée déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, et qu’une unité du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) intervient à son domicile, qui doit régler la facture de cette intervention a posteriori inutile ? Dans une décision du 26 juin, le Conseil d’État a tranché en faveur de l’entreprise de téléassistance. Tout a commencé lorsque le Sdis du Loiret a émis, le 13 novembre 2019 à l’encontre de la société Vitaris, une société spécialisée dans les activités de téléassistance, un avis de sommes à payer valant titre exécutoire, d’un montant de 211 euros : en cause, une intervention au domicile d’une personne âgée ayant conclu un contrat de téléassistance avec cette société et qui avait par inadvertance déclenché son alarme de téléassistance. La société a demandé au juge d’annuler ce titre exécutoire. Finalement, l’affaire s’est poursuivie devant le Conseil d’État. « Cela peut évoluer d’un département à l’autre, mais la somme facturée par certains Sdis peut varier entre 100 et 500 euros, ce qui représente plusieurs mois d’abonnement à un service de téléassistance », explique Alain Monteux, président de Tunstall Vitaris et vice-président de l’Afrata, la fédération professionnelle des acteurs de la téléassistance. « Ce sont de grandes sommes qui peuvent éloigner des personnes de ce service, parce qu’elles ne peuvent pas supporter ce coût supplémentaire. ». "
Par Léna Jabre et Isabelle raynaud [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’un délit d’ « homicide routier », ce qu’il présente comme une juste réponse aux atteintes mortelles, voire seulement corporelles, liées aux accidents de la route. Cette initiative n’est pas sans soulever quelques interrogations, pour s’inscrire dans une législation déjà bien représentative d’une répression suffisamment ajustée." Par Yves MAYAUD, Professeur émérite de l’Université Paris-Panthéon-Assas |
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"Le Conseil supérieur de la forêt et du bois a remis son rapport pour préparer le plan national de renouvellement forestier. Au moins 2,6 millions d'hectares (15% de la forêt métropolitaine) seront touchés par le changement climatique dans la prochaine décennie. Pour adapter les forêts, le document propose un plan de 10 milliards d'euros sur 10 ans." Par la Rédaction |
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"Une circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, publiée le 4 août, harmonise concrètement, dans les trois versants de la fonction publique, la prise en compte des critères qui permettent d'identifier le Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) des agents. L'objectif est de faciliter le traitement des demandes de congés bonifiés. Une circulaire publiée le 4 août précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer. Pour rappel, le congé bonifié concerne les fonctionnaires territoriaux originaires d’outre-mer et affectés dans l’hexagone. Ce congé présente plusieurs avantages : il permet de bénéficier de la prise en charge des frais de voyage entre l’hexagone et la collectivité d’outre-mer dont les agents sont originaires et d’une indemnité de cherté de la vie pendant la durée du congé. Pour en bénéficier, l’une des conditions à remplir est de justifier que le centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette justification doit répondre à certaines règles, explicitées dans cette circulaire.
Faisceau d’indices Pour se justifier, l’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe de la cette circulaire. De son côté, l’administration doit fonder son analyse sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de cette liste, non exhaustive :
Dans cette circulaire, le ministère insiste bien : « le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul des critères susmentionnés. Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner, sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce. Aucun des critères précédemment cités ne peut être individuellement considéré comme obligatoire ». Finalement, l’agent doit démontrer la réalité du CIMM sur la base d’un faisceau d’au moins deux critères. Attention : le bénéfice antérieur de congés bonifiés peut être invoqué comme un critère complémentaire, mais il ne suffit pas en lui-même à qualifier le CIMM.
Des critères irréversibles La circulaire pose aussi également le principe de conservation du bénéfice du CIMM, sous conditions. En effet, lorsque le CIMM a été reconnu au titre d’au moins trois critères « irréversibles », c’est-à-dire reposant sur des circonstances qui par nature ne devraient pas évoluer dans le temps et suffisant de ce fait, une fois qu’elles sont identifiées, à qualifier une fois pour toutes le lien des intérêts matériels et moraux d’un agent avec une collectivité ou un territoire donné, son bénéfice est conservé pour chaque nouvelle demande concernant la même collectivité ou le même territoire, sans limitation de durée. Sont, notamment, considérés comme « irréversibles », les critères suivants :
Dans les autres cas, explique le gouvernement, lorsque les critères invoqués traduisent des circonstances ou situations qui peuvent fluctuer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée pour de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent concerné. Par exemple, il peut s’agir du lieu de résidence des parents, ou d’autres membres de la famille (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), du lieu d’implantation de biens dont l’agent est propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, ou d’inscription sur une liste électorale, ou bien encore des postes occupés antérieurement ou de la fréquence des séjours dans le territoire concerné, etc. Il est cependant précisé que le bénéfice du CIMM reconnu principalement au titre de tels critères « réversibles » est maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes. Par contre, l’agent devra déclarer sur l’honneur, au moment d’une nouvelle demande de congé bonifié ou de mobilité, que sa situation est restée inchangée et à l’inverse, produire tous les éléments nouveaux permettant de confirmer la reconnaissance du CIMM. Des vérifications peuvent être faites pour s’assurer que les critères sont toujours effectifs."
Par Léna Jabre |
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"C’est un pavé dans la mare qu’ont jeté quatre sénatrices, autrices d’un rapport sur la santé au travail des femmes, exposées à des risques professionnels majeurs et des discriminations. Elles appellent à créer des statistiques sur ce sujet et mettre en œuvre des politiques de prévention adaptée. Neuf feux sur 10 sont d’origine humaine », ont martelé au début de l’été les autorités et les services de secours. En France, environ 10 % des incendies sont déclenchés par la foudre, tandis que le reste est le fait de l’homme, avec des feux déclenchés accidentellement par des professionnels (chantiers de BTP, activités agricoles) ou par des particuliers (jet de mégots, barbecues…). Sans oublier les actes de malveillance, avec des incendies allumés volontairement."
Par Solange de Fréminville
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"L’ordonnance améliore l’indemnisation des sinistres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhumidification des sols. La date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2024, à l’exception des nouveaux articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 du Code des assurances dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2025. Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, NOR : ECOT2300952R Ord. n° 2023-78, 8 févr. 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, NOR : ECOT2300952R L’ordonnance du 8 février s’inscrit dans le cadre du régime de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » (I). L’ordonnance (ainsi que les textes d’application qui l’accompagnent) permettront d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle (II). Elle prévoit aussi la limitation des cas de dommages donnant lieu à indemnisation (III) et exclut deux catégories de biens et dommages du droit à la garantie sécheresse (IV). Elle prévoit aussi une obligation d’affectation de l’indemnité à la réalisation effective des travaux de réparation durable de l’habitation (V). Enfin, elle encadre les modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs (VI)."
Par Yves Broussolle docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit de CY Cergy Paris université
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"Des milliers d’incendies, comme ceux qui font rage dans les Pyrénées actuellement, se produisent chaque année en France. Or, neuf fois sur dix, c’est l’homme qui les déclenche, de façon involontaire… ou non. Voici comment les enquêteurs travaillent. Neuf feux sur 10 sont d’origine humaine », ont martelé au début de l’été les autorités et les services de secours. En France, environ 10 % des incendies sont déclenchés par la foudre, tandis que le reste est le fait de l’homme, avec des feux déclenchés accidentellement par des professionnels (chantiers de BTP, activités agricoles) ou par des particuliers (jet de mégots, barbecues…). Sans oublier les actes de malveillance, avec des incendies allumés volontairement."
Par Salomé Vincendon
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"La suppression des chèques vacances pour certains agents publics, la prime "pouvoir d'achat" qui attend un décret spécifique pour les collectivités, le traitement médiatique des conséquences de la hausse du point d'indice au 1er juillet... Au cœur de l'été, les actualités "fonction publique" font grincer les dents. La pause estivale ne fait pas baisser la gronde des agents publics et de leurs représentants. Bien loin de là. Par voie de communiqués ou de posts sur les réseaux sociaux, ils dénoncent les dispositifs qui prennent forme durant l’été.Le gouvernement s’apprête par exemple à supprimer la possibilité donnée à ses agents retraités de pouvoir souscrire un compte d’épargne permettant d’acquérir des chèques vacances avec une aide de l’État, leur ancien employeur. C’est la circulaire émanant de la DGAFP datée du 2 août qui le prévoit. Cette suppression entrera en vigueur au 1er octobre 2023. Elle s’inscrit dans le cadre du processus d’économies budgétaires de 5 % de chaque ministère."
Par Claire Boulland |
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"Après l’incendie du gîte de Wintzenheim où 11 personnes ont trouvé la mort, le parquet de Paris a ouvert vendredi une enquête pour « homicides et blessures involontaires aggravés par la violation d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». Les interrogations se portent en effet ces derniers jours sur le non respect des conditions de sécurité prévues par la loi. La Gazette fait le point. 11 personnes, parmi lesquelles 10 adultes en situation de handicap et un de leurs accompagnateurs, sont mortes mercredi à Wintzenheim (Haut-Rhin), dans l’incendie d’un gîte de vacances. Gîte qui selon Daniel Leroy, maire adjoint de la commune située près de Colmar, “n’avait pas d’existence légale”. La Gazette fait le point sur la réglementation en vigueur." Par Léna Jabre Laura Fernandez Rodriguez [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Un arrêté du 7 août fixe les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Pour rappel, dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours mentionnées aux articles L. 1424-2 et R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales et conformément à l’article R. 5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours assurent les missions et activités définies aux articles R. 5126-68 et R. 5126-69 du code de la santé publique : elles répondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi qu’aux besoins pharmaceutiques de la médecine d’aptitude, de prévention et de soins qu’ils assurent auprès de leur personnel." Par Léna Jabre [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"L’article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet de créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire. Mais il a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique. C’est chose faite avec ce décret du 11 août. Il reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché. Donc, l’agent civil qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours, qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu’au terme de l’année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l’agent. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos." Par Léna Jabre |
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"Trois jours après l'incendie qui a ravagé une partie du territoire de sa commune, le maire de Saint-André dans les Pyrénées-Orientales déclare, ce jeudi 17 août 2023, porter plainte contre ses administrés qui n'ont pas respecté les obligations de débroussaillement. Car en matière de prévention des feux de forêt, ce sont les maires en première ligne, tout en ne disposant que de très peu d'outils juridiques. La guerre du feu se gagnera-t-elle sans eux ? Pas si sûr. En période estivale, les services de secours et d’incendie sont dans les starting-blocks. Les services de l’Etat aussi. Les maires, pourtant en première ligne, sont, quant à eux, parfois démunis d’outils juridiques pour prévenir les feux de forêts. Le principal dispositif qu’ils peuvent solliciter est l’obligation légale de débroussaillement (OLD), en vigueur dans les départements les plus exposés, sous le contrôle des préfets. Loin d’être anecdotique, l’OLD est le facteur le plus important en termes de défendabilité, comme l’a expliqué récemment à « La Gazette » le contrôleur général Eric Grohin, directeur du service départemental d’incendie et de secours du Var."
Par Brigitte Menguy Mathilde Elie
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"Pour sa troisième édition, l’opération “1,2,3 Nagez !” pourrait enseigner la nage à 20 000 enfants. Initié en 2021, le dispositif touche cet été 38 territoires en France métropolitaine et ultramarine. Dont Dugny, en Seine-Saint-Denis ou la base de loisirs de Saint-Nicolas-de-la-Grave, dans le Tarn-et-Garonne. Avec « 1,2,3, Nagez ! », l’héritage des Jeux a déjà commencé », assure Tony Estanguet, président du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui a inauguré le 26 juin à Dugny, en Seine-Saint-Denis, la troisième édition de ce programme estival d’apprentissage de la natation, co-organisé par Paris 2024 avec l’agence nationale du sport, la Fédération française de natation (FFN) et les groupe EDF. Cet été, 38 projets ont été retenus dans le cadre d’un appel à projet dédié, et devraient permettre d’initier à la nage 20 000 enfants."
Par Florence Roux
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"Cette fiche de révision "Recrutement et gestion de carrière, sous-synthèse" rassemble les connaissances essentielles des différentes fiches composant le dossier "Connaissances statutaires n°2". A étudier en priorité, donc par tous les candidats aux concours de la fonction publique (tronc commun)."
Par la Rédaction
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"Alors que la vague de chaleur s'est installée en France depuis plusieurs jours, nombre d’agents souhaiteraient alléger leur tenue vestimentaire. Petit point sur les règles à respecter en la matière. Beaucoup d’hommes en rêvent en cette période de canicule. Et en réalité, aucun texte applicable à la fonction publique territoriale n’interdit le port d’un short, d’un bermuda ni même de sandales au travail. En principe, tout agent peut s’habiller comme il le souhaite. Reste que cette tolérance n’est pas considérée comme une liberté fondamentale. Une tenue peut donc être imposée par l’autorité territoriale, au titre de son pouvoir d’organisation des services." Par Gaëlle Ginibrière [Si vous souhaitez consulter des articles non téléchargeables, veuillez-nous en faire la demande par mail] |
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"Des records absolus de chaleur ont été battus dans de nombreuses villes au cours de cette nouvelle canicule. Toutefois, comme l’explique Jean-Michel Soubeyroux, directeur adjoint scientifique de la climatologie à Météo-France, la température très élevée relevée au sol ne suffit pas forcément à déclencher des orages. Mais peut fortement les aggraver en cas d’arrivée d’une dépression comme cela se profile. Cette vague de chaleur inédite par sa durée et son intensité à cette période de l’année va-t-elle nécessairement engendrer des épisodes de pluies extrêmes, de celles qui provoquent des inondations par ruissellement ? Pas forcément. Le fait que la température de l’air au sol soit élevée, ou que la mer Méditerranée soit particulièrement chaude ne suffit pas à créer des orages violents. On n’a pas connu une activité orageuse importante en 2022 alors que la configuration météorologique était semblable. Ce n’est pas ce qui se passe au sol qui est le plus important.
Par Isabelle Verbaere
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"Dans les piscines, les comportements inappropriés d'usagers, ça existe. La gestion des incivilités peut parfois prendre une place importante dans les missions des agents. Pour leur permettre de se recentrer sur leur cœur de métier, certaines communes ou intercommunalités recrutent des agents supplémentaires et n’hésitent pas à fermer l’équipement pour dialoguer avec les équipes et co-construire un plan d'actions. Des mots déplacés entre usagers, des non-respects du règlement intérieur, des dégradations matérielles au cours de la nuit… les comportements inadaptés s’invitent une nouvelle fois dans les piscines publiques cet été. Ces difficultés sont-elles plus présentes ? Difficile à dire. Plus le thermomètre grimpe et plus les risques de débordements sont élevés. Dans certains cas, les collectivités font face à des situations qui « laissent pour les agents un sentiment d’impuissance. Ils disent ne pas pouvoir exercer correctement leur métier », indique Axelle Jouvin, directrice générale des services à Gonfreville-l’Orcher, municipalité dans laquelle se situe le complexe aquatique Gd’O géré par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. " Par Valérie Brunet
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"Le ministère de la Transition écologique a publié une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation le 28 juillet dans l’objectif de convaincre les élus d’adapter les règles d’urbanisme à ce nouveau danger. 58 communes du Jura ont été identifiées par la préfecture à risque fort de feux de forêt. « 1000 hectares sont partis en fumée au mois d’août 2022 autour du lac de Jouglan, constate Michel Bourgeois président de l’association des communes forestières de ce département. Un bilan qui a conduit la préfecture a cartographié l’exposition des communes au risque incendie et à prendre un arrêté cadre pour réglementer les usages du feu et fixer les mesures de prévention des incendies le 28 juillet dernier ». Une première pour ce territoire. Indubitablement, le risque d’incendie s’étend géographiquement. Le Jura n’est qu’un exemple comme l’atteste la carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation, publiée par le ministère de la transition écologique le 28 juillet."
Par Isabelle Verbaere
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"Si le licenciement d’un agent contractuel au terme de sa période d’essai n’a pas à être motivé, l’administration doit prouver qu’il ne se fonde pas sur un motif étranger à l’appréciation de ses compétences. Dans cet arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles avait été saisie du cas d'une directrice des ressources humaines qui ne maîtrisait pas le statut de la fonction publique territoriale." Par Sophie Soykurt
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"Trois ans après la tragique explosion dans le port de Beyrouth provoquée par l’incendie d’un stock de nitrate d’ammonium, un projet d’arrêté, soumis à consultation, prévoit l’instauration à horizon 2025 d’un règlement sur le transport et la manutention de matières dangereuses par voie fluviale inspiré du secteur maritime." Par Philie Marcangelo-Leos |
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"Comme prévu par la loi dite Sécurité globale (v. notre article du 26 mai 2021), les gardes champêtres vont à l’avenir être dotés d’une tenue et d’une signalisation de leurs véhicules de service communes (ou presque). L’arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) définissant leurs caractéristiques vient en effet d’être publié au Journal officiel du 24 août, après avis (favorable) du Conseil national de l’évaluation des normes et consultation des syndicats représentant la police municipale, mais pas de la Commission consultative des polices municipales (v. notre article du 7 février 2023). Si le texte n’entrera officiellement en vigueur qu’au 1er janvier 2025 – et même 2026 pour la signalisation des véhicules – rien n’interdit une application anticipée." Par Frédéric Fortin |
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle.
En effet, pour lutter contre les risques, les sapeurs-pompiers sont équipés d'équipements de protection individuelle qui font l'objet de normes et de spécificités qui évoluent au cours du temps.
La dernière refonte par l'État des tenues de service et d'intervention des sapeurs-pompiers non militaires date d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015, modifié le 4 avril 2017.
Alors que cette réforme a déjà eu un impact financier important sur le budget des SDIS, un nouveau référentiel technique sur la veste et le pantalon de protection textile, dit tenue de feu, est actuellement envisagé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Sans vouloir remettre en question les objectifs affichés de ce nouveau référentiel, à savoir la protection des sapeurs-pompiers et la massification des achats au niveau supra-départemental, le coût réel qui devra être supporté par les SDIS soulève des inquiétudes.
En effet, une tenue de feu présente actuellement un prix unitaire de 500 euros contre 1 250 euros envisagés pour le nouvel ensemble. Pour le SDIS du Territoire de Belfort qui renouvelle environ 50 tenues par an, cela représenterait une dépense annuelle supplémentaire de plus de 37 000 euros, soit une augmentation nette de 150 %.
À cela doivent aussi s'ajouter des équipements comme les cagoules de feu dont le prix pourrait également être de quatre à cinq fois supérieur au prix actuel.
Dans un contexte budgétaire contraint notamment en raison de la revalorisation de la prime de feu et de la participation à la stratégie vaccinale, ces estimations pour répondre à l'acquisition d'une nouvelle tenue polyvalente apparaissent très significatives voire exponentielles. Alors que les SDIS doivent plus que jamais être en mesure d'anticiper les dépenses, celles engendrées par les nouveaux textes et les tarifs des équipements envisagés restent flous.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour compenser le coût supplémentaire lié aux nouvelles normes des équipements de protection individuelle qui sont indispensables à la sécurité de nos sapeurs-pompiers.
Compte tenu des inquiétudes de certains services d'incendie et de secours face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle, il apparait utile de préciser que les référentiels techniques élaborés par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, sur la base des principes généraux de prévention inscrits à l'article L.4121-2 du code du travail, ont vocation à garantir la cohérence entre la doctrine opérationnelle, la formation et les équipements, en préconisant des équipements de protection individuelle adaptés aux risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, à accompagner les services d'incendie et de secours dans le cadre de la commande publique mais également à faciliter le processus de production pour les industriels en limitant le nombre de modèles, tout en en augmentant la qualité. Elaborée à partir de l'expression harmonisée des besoins des acteurs de la sécurité civile française, cette démarche favorise l'industrialisation des processus de production et facilite la mutualisation des achats, la gestion du cycle de vie du produit et contribue à la maîtrise des coûts de détention. En 2017, la publication par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales d'un rapport relatif à la prévention des risques de toxicité induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs–pompiers a conduit mes services à engager un plan d'actions ambitieux face à ces risques. Les travaux concernant la cagoule de protection filtrante de sapeurs-pompiers s'inscrivent ainsi dans ce cadre et visent à apporter une réponse adaptée aux problématiques de santé, de sécurité et de qualité de vie en service. S'agissant de la tenue de protection textile, les travaux ont bien évidemment pris en compte ces risques mais ils se sont également inscrits dans le contexte d'évolution de l'environnement normatif international et européen, basé sur une approche de type « une mission, une tenue », faisant ainsi peser un risque sur la polyvalence des équipements que nous recherchons, compte tenu de notre modèle de sécurité civile. Comme pour la cagoule filtrante, des travaux de recherche et développement ont mené à la conception d'une tenue polyvalente permettant de répondre notamment aux enjeux de protection thermique, associés à ceux de protection contre la toxicité des fumées et des particules fines. Les services d'incendie et de secours ont été régulièrement informés de l'avancée des travaux, tant sur le plan stratégique que financier. Les deux référentiels techniques ont été élaborés en concertation avec les services d'incendie et de secours mais également avec plusieurs industriels et confectionneurs français et européens. Ils permettront ainsi aux services d'incendie et de secours d'acquérir une tenue de protection textile unique, d'un montant unitaire estimé à 800 €, ainsi qu'une cagoule de protection filtrante à hauteur de 60 €. Ces acquisitions restent, comme actuellement, à planifier sur plusieurs années selon les besoins de remplacements et pourront être des sources d'économies par rapport aux pratiques émergentes visant à la dotation de plusieurs tenues d'intervention dont le montant avoisinerait 1 500 € par sapeur-pompier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, rappelons-nous : au mois de juillet 2022, nos sapeurs-pompiers se sont engagés pour lutter contre des incendies dévastateurs.
Nous étions très nombreux alors à constater combien l'action des 251 900 pompiers professionnels et volontaires, mobilisés nuit et jour, nous était indispensable.
En ce début d'année, c'est pourtant le revers de la médaille dans nos territoires, sans médiatisation particulière et dans sa réalité la plus crue.
Aujourd'hui, nos services départementaux d'incendie et de secours, notamment ceux des territoires ruraux, ploient sous le poids financier des charges accumulées et des responsabilités qui leur incombent, ainsi que de celles qui ne leur incombent pas d'ailleurs, sans disposer de ressources suffisantes pour réaliser leurs missions.
Mes chers collègues, nos pompiers font plus que jamais face aux conséquences du réchauffement climatique – incendies, inondations, éboulements –, et cela ne s'arrêtera pas. Dans les déserts médicaux, ils assurent, de plus en plus, des soins de premiers secours, parcourant des kilomètres, ce qui coûte très cher ; cela ne s'arrêtera pas, non plus, de sitôt.
Bien sûr, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires interviennent avec le courage et le dévouement qui les caractérisent. Mais jusqu'à quand et dans quelles conditions ?
En effet, l'inflation et la crise énergétique sont passées par là, gelant la capacité d'action de notre sécurité civile. Des communes et des départements, qui sont des contributeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), n'arrivent pas à régler les factures exceptionnelles et à assumer les nouvelles charges de personnels non compensées. Ils ne parviennent plus à investir pour disposer d'un matériel à un niveau acceptable.
Au-delà de ces difficultés conjoncturelles majeures, pour lesquelles nous demandons à l'État d'intervenir, nombre d'élus membres des Sdis dressent le constat d'un modèle de financement qui n'est plus adapté aux charges croissantes de nos sapeurs-pompiers. Or, en matière de sécurité civile, tout défaut d'investissement ne pardonne pas.
Monsieur le ministre de l'intérieur, « Sauver ou périr », telle est la devise de nos sapeurs-pompiers. Pour aider les Sdis fortement fragilisés, réformer les modes de financement et promouvoir plus de péréquation entre les Sdis au nom de la solidarité nationale, quelle sera la vôtre ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur le constat que vous avez dressé et que le Gouvernement partage. Il est tellement vrai que la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Matras, prévoyait qu'un audit de notre système de sécurité civile et de son financement serait organisé par le Gouvernement.
Ce rapport m'a été remis. Je l'ai rendu public et transmis aux élus, aux Sdis et aux organisations de sapeurs-pompiers professionnels, ainsi qu'aux organisations de sapeurs-pompiers volontaires. Comme vous, je remercie les pompiers du travail extrêmement difficile qu'ils ont effectué cet été, mais qu'ils réalisent aussi tout au long de l'année.
Quel est le contenu de ce rapport ?
Premièrement, il s'intéresse à la part des différentes sources de financement des Sdis. Je constate, ce que personne ne dit jamais, que l'État finance le fonctionnement des Sdis, alors que ces services ont été décentralisés depuis 2001, à hauteur d'un quart.
Deuxièmement, ce rapport pointe un certain nombre de difficultés de financement, notamment s'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), jadis imaginée pour contribuer au financement des Sdis. Cette taxe est à la fois très dynamique et mal répartie. En outre, certains départements, vous le savez, ne la reversent pas intégralement à la collectivité sui generis qu'est le Sdis.
Troisièmement, il existe un sujet entre, d'un côté, des départements pauvres ou qui affrontent des feux de forêt – parfois, ce sont les deux à la fois –, ou encore qui manquent de médecins, et, de l'autre, des départements plus riches, où le nombre de feux de forêt est moindre et celui des médecins plus important.
Cela pose la question du financement de l'État : celui-ci y est prêt et le Président de la République a déjà fait un certain nombre d'annonces. Le rapport d'Hubert Falco nous fournira également des éléments, afin d'aider davantage les Sdis.
Cela pose également la question du travail de la sécurité civile face au réchauffement climatique, avec sa dimension aérienne qui est très importante.
Enfin, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le sénateur, cela pose la question de la péréquation entre les Sdis.
En tout cas, le Gouvernement est à votre disposition pour avancer sur ces sujets et, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour mettre fin à ces difficultés. Il veut aussi soutenir les nombreuses propositions de loi, émanant de toutes les travées de cet hémicycle, qui prévoient un travail considérable s'agissant de la prévention des risques.
Nous sommes prêts à vous accompagner. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la décision du 15 novembre 2021, dans laquelle le Conseil d'État donne six mois au Gouvernement pour réduire ou réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000.
Cette décision fait d'ailleurs suite à un avis du 26 juillet 2021 dans lequel le Conseil d'État avait décidé d'annuler l'arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires. Ce contexte génère une forte inquiétude au sein de la profession agricole, qui pourrait connaître un changement brutal de réglementation susceptible de remettre en cause l'équilibre économique des exploitations et fragiliser les démarches volontaristes et constructives qui ont été entamées localement par les différentes fédérations pour faciliter le dialogue entre riverains et agriculteurs.
Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement et les échéanciers à venir sur ces deux sujets, afin qu'un dialogue légitime puisse s'installer.
Dans sa décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettaient pas de garantir que l'utilisation de pesticides soit systématiquement encadrée voire interdite dans les zones Natura 2000 sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l'article 12 de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition. En réponse, le Gouvernement a publié le décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000. Il complète l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime et prévoit que le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. Ces dispositions réglementaires ont vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques représentent un enjeu, cette utilisation soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en donnant la priorité aux mesures contractuelles, qui pourront être renforcée le cas échéant. L'encadrement réglementaire n'a alors vocation à intervenir que lorsque l'approche contractuelle se sera révélée insuffisante pour que l'utilisation des produits phytopharmaceutique soit appropriée aux regard des objectifs du site. En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a demandé au Gouvernement d'adapter et de compléter le dispositif de protection des riverains mis en place fin 2019, les réponses ont été apportées par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ainsi que l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Le décret établit une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs telle que prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les acteurs signataires des chartes dans chaque département devront définir les meilleurs moyens de procéder à cette information qui peut prendre plusieurs formes. L'arrêté étend aux personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées les dispositions en matière de distances de sécurité déjà en place pour la protection des personnes qui résident à proximité de ces zones. En ce qui concerne les distances de sécurité applicables aux produits classés CMR « Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique (toxique pour la reproduction) » de catégorie 2, également jugées insuffisantes par le Conseil d'Etat, le Gouvernement a demandé à l'ANSES d'accélérer la mise à jour des autorisations des produits concernés pour y intégrer les distances de sécurité ad hoc. Cette mise à jour sera effectuée sur demande du détenteur de l'autorisation, qui devra réaliser et fournir les études et données nécessaires à la conduite de l'évaluation scientifique. Le Gouvernement a mis en consultation fin novembre 2022 un arrêté prévoyant que les produits n'ayant pas fait l'objet d'une demande recevable auprès de l'Anses se verront appliquer une distance de sécurité réglementaire de 10 m sans possibilité de réduction.
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ENSOSP
Alexia Touache - Doctorante en droit public
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