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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état de la flotte aérienne de canadairs.
Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêts, afin notamment d'éviter la survenue, un jour, d'un « mégafeu », comme ont pu connaître l'Australie, la Sibérie et la Californie, ces dernières années.
Dans ce cadre, les canadairs sont un outil indispensable à la France pour répondre aux feux de forêts.
À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), seule habilitée à passer des marchés publics portant sur l'acquisition d'aéronefs de la sécurité civile, a transmis une demande à la direction générale de l'armement pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardier d'eau amphibie.
Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescUE à 90 %. Cette demande prévoyait, au-delà des deux avions RescUE, la possibilité optionnelle de commander 2 avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.
Toutefois, comme l'indiquait la DGSCGC, en réponse au questionnaire budgétaire, à l'automne 2021, « le retard pris par la société Viking sur la décision de lancement de sa chaîne de production retarde la décision de lancer ces commandes ».
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état actuel de la flotte aérienne de canadairs, ainsi que le nombre de commandes passées (avec dates de livraisons envisagées), de commandes envisagées et d'avions déjà livrés, depuis l'automne 2021, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle (au regard de la menace que représente les conséquences du dérèglement climatique) les capacités en matière de flotte aérienne (groupement « avions » et groupement « hélicoptères »), dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 167, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mme Françoise Dumont. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'état de la flotte aérienne de Canadairs. Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêt, afin d'éviter la survenue de nouveaux mégafeux.

Dans ce contexte, les Canadairs sont un outil indispensable. À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a transmis une demande à la direction générale de l'armement (DGA) pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardiers d'eau amphibies.

Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescEU à 90 %, mais nous venons d'apprendre que le financement serait finalement de 100 %. Cette demande prévoyait également en option la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.

La nouveauté de l'année 2022, c'est l'annonce par le Président de la République, le 28 octobre dernier, du renouvellement intégral de la flotte de Canadairs, qui doit en outre être renforcée pour passer de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, d'ici à la fin du quinquennat.

Or, au-delà de ces effets d'annonce, nous ne voyons aucun financement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023.

De plus, le calendrier particulièrement ambitieux annoncé par le Président de la République entre en contradiction avec les propos tenus par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi qu'avec les réponses fournies par la DGSCGC aux derniers questionnaires budgétaires. En effet, il était plutôt prévu un renouvellement des avions actuels dans le courant de la décennie 2030.

Aussi, madame la ministre, j'aimerais que vous puissiez nous faire connaître l'état actuel de la flotte aérienne de Canadairs, le nombre de commandes passées, avec les dates de livraison envisagées, ainsi que le nombre de commandes envisagées et d'avions déjà livrés depuis l'automne 2021.

Enfin, je souhaiterais que vous nous précisiez les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle les capacités de la flotte aérienne – groupement « avions » et groupement « hélicoptères » –, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que vos interventions doivent se limiter à deux minutes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Dumont, face au dérèglement climatique, qui peut en effet aboutir à des scénarios catastrophes, la France a su anticiper et correctement estimer ses besoins pour gérer au mieux les crises telles que celle que nous avons connue à l'été 2022.

Il est vrai que la flotte des douze Canadairs est un outil indispensable et particulièrement efficace. Elle est augmentée par la participation de la France au mécanisme de protection civile de l'Union européenne (MPCU) et au programme visant la création d'une réserve de sécurité civile européenne (RescEU).

À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne cofinancée par l'Union et commune à la France, l'Espagne, l'Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal. S'y ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.

Dans cette perspective, la DGSCGC a officiellement fait une demande à la DGA pour acquérir deux avions amphibies bombardiers d'eau le 7 mai 2020, sur la base d'un cofinancement validé par la Commission européenne le 18 novembre 2020. Le marché considéré prévoit la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC, ce qui porterait ainsi à seize le nombre d'avions amphibies bombardiers d'eau.

De plus, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, non seulement la modernisation de notre flotte de Canadairs, mais également l'acquisition de quatre aéronefs supplémentaires pour porter à seize le nombre d'appareils.

Concernant le point très spécifique du retard pris par la société Viking Air, devenue De Havilland Canada, un dialogue a été engagé depuis de nombreux mois entre la société, la Commission européenne et les États membres. Ces échanges ont abouti le 31 mars dernier à un déblocage du projet et à une officialisation du lancement de la chaîne de production des nouveaux avions amphibies bombardiers d'eau, avec cependant un glissement du calendrier de livraison, qui reste encore à déterminer.

En outre, la France dispose de trois Beechcraft pour la phase de reconnaissance et de coordination, ainsi que d'une flotte d'avions Dash en charge des missions de guet aérien armé et de l'attaque des feux naissants, avec la pose de barrières de retardant. Le huitième et denier appareil de la flotte sera livré au premier semestre 2023.

Par ailleurs, des discussions sont engagées avec la Commission européenne pour, à terme, compléter cette flotte par deux hélicoptères dits « lourds », d'une capacité bombardier d'eau de près de 4 000 litres, finançables grâce au programme RescEU.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte d'hélicoptères EC145 de la sécurité civile, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), la DGSCGC travaille à équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d'eau de 800 à 1 000 litres, ce qui permettra de disposer de ce moyen de lutte contre les incendies dans les bases d'hélicoptères réparties sur l'ensemble du territoire.

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour les agents des trois versants de la fonction publique est un principe nécessaire pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie.
Le versant territorial bénéficie, dans la réforme en cours, d'un principe acquis de participation obligatoire des employeurs (santé et prévoyance). La détermination des niveaux de participation des employeurs territoriaux pourrait être proposée à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents afin d'éviter que d'importantes cotisations restent à charge des agents territoriaux.
Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Prise sur le fondement de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d'une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S'agissant de la fonction publique territoriale (FPT), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l'initiative des employeurs territoriaux, leur participation au financement des garanties prévoyance a également été rendue obligatoire. À cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux au titre, d'une part, de la santé et, d'autre part, de la prévoyance. Ainsi, la participation obligatoire des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, correspondant à une participation minimale de 15 euros par mois par agent. La participation obligatoire des employeurs territoriaux destinée à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, correspondant à une participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l'objet d'un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. La négociation engagée par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la FPT, qui s'inscrit dans l'accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale signé le 12 juillet 2022, comprend, en outre, un thème de négociation portant sur l'amélioration des niveaux de participation des employeurs territoriaux et des garanties minimums fixés par le décret du 20 avril 2022 précité. Cette négociation doit également poser les grands axes de réforme du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui constitue la seconde étape nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la PSC dans la FPT. À partir de ces éléments, les employeurs territoriaux sont incités à s'inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents, dans le respect du dispositif minimum fixé par décret. À cet effet, ils pourront également engager une négociation de proximité avec les organisations syndicales représentatives au niveau local afin de convenir préalablement de montants de participation et de garanties supérieurs à ceux fixés règlementairement.

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la problématique des quotas de promotion interne dans la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires de changer de cadre d'emploi, voire de catégorie. En effet, afin de permettre une meilleure attractivité de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale en particulier, il est indispensable de reconsidérer les possibilités de nomination au titre de la promotion interne dite au choix au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Actuellement, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car liées, par des dispositions législatives et réglementaires, à une part de recrutements externes. L'article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit ainsi que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne. Ensuite, ainsi qu'en disposent les décrets fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emplois, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour, selon les cas, trois ou deux recrutements opérés par une autre voie. Ce système est totalement désuet et le nombre de nomination possibles se retrouve ainsi particulièrement faible par rapport aux agents remplissant les conditions pour une promotion. Ce système totalement arithmétique ne permet aucune souplesse pour le choix des lauréats. Il apparaît cependant urgent d'ouvrir et de décontingenter les quotas de promotion interne, en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes, pour celles n'étant pas affiliées obligatoirement aux centres de gestion, soit par les centres de gestion pour les collectivités affiliées. Il pourrait également être envisagé que la définition ne soit confiée qu'aux centres de gestion, seules structures bénéficiant des données de l'emploi public sur l'ensemble de leur territoire départemental. Bien entendu, la définition du nombre de possibilités se fonderait essentiellement sur les besoins en termes d'emplois, lesquels ne peuvent être identifiés que localement, département par département. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique en lui offrant une rédaction plus souple.

Aux termes de l'article L. 411-7 du code général de la fonction publique, « les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ». La promotion interne a vocation à bénéficier aux agents qui, selon l'appréciation de leurs employeurs, ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures. Elle est toutefois encadrée et contingentée : aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers fixent en effet une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Les possibilités de promotion sont ainsi limitées par des quotas calculés en fonction du nombre de recrutements opérés. Ce dispositif permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité au sein de la fonction publique territoriale. Il assure une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'Etat, respectant en cela la parité entre fonctions publiques, et de garantir un équilibre pour l'accès aux cadres d'emplois entre la promotion interne et le concours. Il est vrai cependant que, malgré son intérêt, le contingentement de la promotion interne tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale présente des inconvénients, en particulier dans les collectitivés locales de petite taille et dans les cadres d'emplois comportant de faibles effectifs. Ce dispositif laisse peu de marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines et peut constituer un frein à l'évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises pourraient justifier une promotion. Aussi le Gouvernement n'est pas opposé à l'idée de le faire évoluer. Il sera donc particulièrement attentif à ce sujet dans le cadre des travaux portant sur les rémunérations et les parcours de carrière de la fonction publique annoncés par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engageront en 2023. Ces travaux permettront d'envisager des évolutions concernant les quotas de promotion interne.