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Lutter contre les feux extrêmes
L’été dernier a été ravageur pour les forêts françaises ; plus de 60 000 hectares ont été dévorées par les flammes, soit un record battu. L’Europe et le reste du monde ont été confrontés aux mêmes phénomènes avec la même impuissance. Très vite, un constat profond a été posé : les méthodes françaises de lutte contre les incendies, jadis une référence, sont devenues inadaptées pour vaincre les nouveaux feux.
Conscient qu’il faut agir vite, le législateur a mené une mission flash sur la prévention des incendies laquelle a rendu ses conclusions en janvier 2022. Ce rapport a émis de nombreuses recommandations reprises pour la plupart par la proposition de loi. Cette proposition de loi a été maintes fois améliorée, par l’Assemblée nationale, le Sénat, puis la commission mixte paritaire. Aujourd’hui, nous pouvons nous féliciter que la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie vient d’être adoptée à la majorité. Il va s’en dire que ce texte constitue une réforme majeure pour la sécurité civile s’intégrant aux mesures prises dans la transition écologique. L’approche a changé, la lutte ne suffit plus, la loi intègre désormais la prévention contre les incendies de végétation. Divisée en huit titres, elle introduit diverses mesures parmi lesquelles : la création de la stratégie nationale de défense des forêts et des espaces non boisés contre les incendies, le renforcement de l’application de l’obligation légale de débroussailler, l’extension des plans de prévention des risques d’incendies de forêt (PPRi), la sensibilisation du public ou encore l’exonération de la taxe sur les carburants (TICPE) pour les services d’incendie et de secours (SIS). D'ailleurs, la loi fera l’objet d’un dossier accessible sur le PNRS, de quoi alimenter les prochaines lectures de l'été.
Dans l’attente, on n’oublie pas d’encourager nos valeureux sapeurs-pompiers qui défileront demain et qui feront retentir la Marseillaise dans toute la France. #14 juillet #Fierté
Toute l’équipe vous souhaite de bonnes vacances estivales.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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"M. Dorian DAMELINCOURT, sergent de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, faisant preuve d'un courage sans faille, décédé dans l'accomplissement de son devoir, le 3 juillet 2023, en service commandé (« mort au feu »)."
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Cette proposition de loi relance une idée maintes fois abandonnées. Elle se résume à deux articles présentés synthétiquement : "L’article 1er de cette proposition octroie 3 trimestres supplémentaires à celles et ceux qui peuvent justifier de 10 années de volontariat. Ce dispositif est complété d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, au‑delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. Le second article de cette proposition permet aux fonctionnaires de la catégorie active, dont font partie les pompiers professionnels, de partir en retraite à l’âge de 57 ans. En cohérence, il rétablit la durée de service effectif ouvrant le droit à un départ anticipé à quinze ans." |
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" Bordeaux Métropole est la première métropole française à créer une réserve citoyenne qui sera intégrée au plan intercommunal de sauvegarde de Bordeaux Métropole. Les premiers volontaires qui ont vocation à intervenir en étroite collaboration avec les communes et services de secours seront opérationnels dès la fin de l’année 2023. Ils sont repartis avec un premier kit comprenant un tee-shirt, un brassard et une attestation d’appartenance. Agés de 18 à 88 ans, les 108 premiers volontaires retenus dans le cadre d’un appel à candidatures se sont officiellement engagés dans la toute nouvelle réserve citoyenne métropolitaine de Bordeaux Métropole lancée en cette fin du mois de juin. « Un dispositif unique à l’échelle d’une métropole », souligne Alexandre Rubio, conseiller métropolitain délégué à la gestion des risques inondation et technologiques et maire de Bassens. « Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Matras du 25 novembre 2021 qui rend obligatoire la réalisation du plan intercommunal de sauvegarde pour Bordeaux Métropole et prévoit la création de réserves citoyennes intercommunales », précise la métropole qui a ..."
Par Hervé Jouanneau
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Une synthèse développe la dernière réglementation concernant les régimes indemnitaires et statutaires des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. |
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"Un rapport de la commission des finances du Sénat invite à accélérer le renouvellement de la flotte de bombardiers d’eau, les engagements du président de la République tardant à prendre corps. Il souligne la nécessité de revoir la répartition des moyens sur le territoire, mais se prononce contre la création d’une deuxième base comparable à celle de Nîmes. Il alerte également les Sdis qui se dotent de moyens aériens propres sur le risque de désengagement parallèle de l’État." Par Frédéric Fortin |
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"Le 13 juillet 2023, le statut actuel de la fonction publique fête ses 40 ans. Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle. Qu'en reste-il aujourd'hui ?" Par La Rédaction |
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"Déclarée fête nationale en 1880, la date du 14 juillet marque la célébration de la République française. Vie-publique.fr vous propose de revenir sur les origines et le sens de cette journée." Par La Rédaction |
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"La semaine tragique qui précède la publication de cet article a vu naître de multiples questionnements concernant le régime de la légitime défense. Une partie de ces interrogations vise la légalité de la défense d’un lieu habité par ses occupants. Invitée sur BFMTV, Marion Maréchal préconisait l’instauration d’une « présomption irréfragable de légitime défense au domicile » : mais est-ce réellement possible ? Philippe Conte, professeur de droit privé à l’Université Panthéon-Assas nous offre un éclairage sur ce sujet." Par Philippe Conte, Professeur de droit privé à l’Université Panthéon-ASSAS |
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"Alors que la sécheresse redouble d’intensité dans de nombreux départements français, la promulgation, ce mardi 11 juillet, de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, doit permettre de renforcer encore l’éventail des possibilités face aux feux de forêt. Déposée par les sénateurs Jean Bacci (REP), Anne-Catherine Loisier (UC), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), elle vient traduire les 70 recommandations législatives de la mission d’information sénatoriale sur les feux de forêt et de végétation du 3 août 2022. Ce texte s’inscrit dans un moment décisif pour l’avenir de la sécurité civile, quelques semaines après les investissements annoncés par le président de la République, Emmanuel Macron, et la publication du rapport Falco, portant 116 préconisations sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs. Une stratégie nationale et territoriale Le tout premier article de la loi est consacré à l’élaboration, d’ici le 10 juillet 2024, de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Celle-ci sera élaborée par le gouvernement en concertation, notamment, avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. À noter également que dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État élaborera, dans un délai de deux ans à compter de ce classement, un plan de protection des forêts contre les incendies, décliné pour chaque massif forestier. De plus, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies doivent intégrer le risque d’incendie de surfaces agricoles et de végétation. De même pour le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il est précisé que lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de ce groupement ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de celui-ci des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie.Les obligations de débroussaillement Le Titre II de la loi comprend de nombreuses dispositions relatives aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Par exemple, notons que les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. Un décret est attendu sur ce point. Enfin, le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l’article L. 135-2 est passible, à l’expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement d’une amende de 50 euros – et non plus 30 euros – par mètre carré soumis à l’OLD. Quand le juge impartit un délai pour l’exécution des travaux nécessaires, l’injonction est assortie d’une astreinte dont il fixe le montant, qui ne peut désormais être inférieur à 50 euros et supérieur à 100 euros – contre 30 et 75 euros auparavant – par jour et par hectare soumis à l’OLD. Toujours dans ce Titre, la loi dispose que le gouvernement élaborera une carte, révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire métropolitain au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. À partir de cette carte, un arrêté ministériel établira la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Si le territoire d’une commune inscrite sur cette liste n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le préfet de département peut délimiter une partie du territoire de la commune, dite « zone de danger », qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. La loi décrit les contraintes liées à ces zones. Le soutien aux SDIS La loi prévoit que le préfet de département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d’intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d’eau. De plus, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l’incendie, le représentant de l’État dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l’approvisionnement en eau. Aussi, il est désormais interdit de fumer dans les bois et forêts et dans un rayon de 200 mètres autour d’eux pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral. Le code pénal dispose clairement que les gardes champêtres recherchent et constatent les infractions forestières. La loi comporte diverses mesures fiscales au profit des services d’incendie et de secours : exonération de la taxe sur les carburants, réduction des cotisations patronales pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire, etc. Enfin, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle." Par Léna Jabre et Pierre Garcia |
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"Faisant suite au plan national de gestion des vagues de chaleur dévoilé début juin, une instruction vient préciser les mesures à mettre en œuvre dès à présent, et "au plus près des territoires". Les maires doivent notamment prêter main-forte aux préfets pour recenser îlots de fraîcheur et fontaines publiques ou cibler les événements culturels et sportifs, afin d’adapter leur organisation en cas de canicule." Par Philie Marcangelo-Leos |
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M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique et le financement de gestion du risque d'inondation.
Après les incendies de Gironde, le risque d'inondation, cet hiver, est très important. En effet, les pins brûlés qui avaient été implantés sur ce territoire absorbent près de 150 litres d'eau par jour. Ainsi, sur plus de 30 000 hectares, la terre brûlée et abîmée par la canicule ne pourra drainer ni la pluie ni l'eau des nappes phréatiques qui débordent.
Ces événements auront pour conséquence probable l'augmentation des coûts liés à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les collectivités, qui restent toujours sans réserve face au financement des actions du programme d'actions de prévention des inondations.
La gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relève d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Récemment, la taxe GEMAPI a été réformée et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut désormais prélever un maximum de quarante euros par habitant pour la financer. Mais, si cette mesure permet d'augmenter le financement de la GEMAPI, elle semble insuffisante pour financer l'ensemble des aménagements.
Les parties prenantes responsables de la GEMAPI ont bien pris note des différents investissements comme les 255 millions d'euros engagés dans le programme 24 « Restauration et gestion des milieux habitats et écosystèmes » ou l'augmentation à 205 millions d'euros du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Pour autant, il apparaît qu'une réflexion plus globale et un accompagnement concret des collectivités dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) s'impose.
Plus largement, les dispositifs de prévention et d'anticipation des risques devraient intégrer les nouveaux paramètres induits par le dérèglement climatique et une analyse plus complète des bassins versants afin d'améliorer le service assuré notamment par les dispositifs Vigicrues (en cours d'amélioration) ou encore Explore2.
Enfin, des outils d'information directs et partagés à destination des élus et des habitants pourraient être mis en œuvre pour aider à une meilleure gestion des crises pour diminuer les pertes matérielles et humaines, mais également sensibiliser et partager une culture commune du risque.
Ces investissements sont urgents et le projet de loi de finances pour 2023 semble être le bon outil disponible rapidement en faveur de l'accompagnement de ces politiques publiques dans les territoires.
En conséquence de quoi il l'interroge sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour l'accompagnement des collectivités dans le cadre des PAPI et de la nécessaire réévaluation des moyens et modes de financement compte tenu des enjeux.
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
L'appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) témoigne de la prise en compte dans la politique publique de prévention des risques que porte l'État aux enjeux d'adaptation au changement climatique. Outils de contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales, les PAPI accompagnent les collectivités territoriales, compétentes pour la prévention des inondations, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de prévention des inondations. Ils invitent à fédérer l'ensemble des parties prenantes autour d'une stratégie cohérente à l'échelle d'un bassin de risque d'inondations, afin d'en réduire les conséquences dommageables pour la vie humaine, l'environnement et les activités économiques. Depuis 2002, plus de 2 Md€ d'investissement ont été réalisés dans le cadre des PAPI, dont près de la moitié apportés par l'Etat, au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Dans la loi de Finances 2023, le Gouvernement a créé un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « fonds vert ») doté de 2 milliards d'euros qui permettra d'augmenter le co-financement de l'État aux actions prévues par un PAPI. Pour accompagner la montée en puissance de l'exercice de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), il permettra d'apporter un soutien financier aux collectivités gestionnaires de digues et de soutenir, en complément éventuel des financements du fonds Barnier, des opérations contribuant au maintien du niveau de protection, ou visant à augmenter le niveau de protection. Les enjeux en présence appellent aussi à davantage acculturer l'ensemble des parties prenantes aux risques. Dans cet objectif, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a récemment mis en place le dispositif « FR-Alert », qui permet de diffuser un message d'alerte sur les téléphones mobiles des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires organise et réalise le service public de la surveillance des cours d'eau, ainsi que de la production et de la diffusion de la vigilance sur les crues. Depuis octobre dernier, et après plusieurs mois de test en version « bêta », l'application « Vigicrues » est disponible gratuitement pour tous les téléphones mobiles. Cette application permet à chacun de recevoir des notifications personnalisées, directement sur son téléphone. Grâce à une fonction de géolocalisation, il est ainsi possible d'être averti sur les crues des cours d'eau autour de chez soi.
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la consolidation de la filière émergente de l'hydrogène en France, et sur la nécessaire reprise de l'instruction des projets d'écosystèmes territoriaux hydrogène.
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre de sa mission d'accompagnement au financement des énergies décarbonées, a lancé des appels à projets pour promouvoir l'émergence d'une filière hydrogène dans la mobilité. Cette énergie est un axe de développement économique et de compétitivité à l'international de notre pays. Les plans « France Relance » et « France 2030 » sont l'illustration concrète de cette ambition.
Un certain nombre d'acteurs économiques territoriaux de l'énergie décarbonée se sont ainsi emparés de ces leviers de financement substantiels. C'est notamment le cas du projet vallée hydrogène grand ouest (VHyGO) qui fait partie des lauréats du dernier appel à projets en la matière.
Alors que cette nouvelle source d'énergie nécessite d'être accompagnée et soutenue dans la durée par les pouvoirs publics, l'ADEME a subitement suspendu l'instruction des projets territoriaux hydrogène. La motivation d'une telle décision serait budgétaire. Pourtant le plan de relance prévoit déjà une enveloppe de 7,2 milliards d'euros qui seront consacrés en partie à la production d'hydrogène sur le territoire.
Dans une période de reprise économique, cette communication de l'ADEME ne constitue pas un bon signal envoyé aux entrepreneurs de notre pays.
Aussi, elle lui demande dans quelles mesures la reprise de l'instruction des dossiers relatifs aux projets territoriaux hydrogène pourra être annoncée.
La France s'est dotée en septembre 2020, d'une stratégie hydrogène ambitieuse pour l'hydrogène décarboné, basée sur l'électrolyse de l'eau, qui apparaît comme le plus prometteur des procédés. Cette stratégie vise en priorité les usages de l'hydrogène pour la décarbonation de l'industrie et des mobilités intensives. La stratégie française repose sur une production nationale de l'hydrogène, à partir de notre mix électrique décarboné, composé de nucléaire et d'énergies renouvelables. À ce titre, le Gouvernement n'est pas opposé à la production d'hydrogène renouvelable à partir d'éoliennes offshore. Toutefois, compte tenu de l'extrême complexité des projets industriels de production d'hydrogène décarboné, ces exploitations doivent à l'instar des autres modes de production, faire la preuve de leur viabilité économique et technique. Des premiers projets en phase de développement-test débutent en France. L'hydrogène est un sujet de long terme et son développement est nécessairement progressif. La France se fixe pour objectif initial 6,5 GW d'électrolyseurs installés en 2030. Dans le cadre du plan d'investissement France 2030, nous avons décidé de doter la stratégie d'1,9 Md€ supplémentaires, pour porter notre effort à 8,9 Md€ d'ici à 2030. Les dispositifs d'aide sont pour certains déjà en place depuis près de deux ans comme le soutien aux éco-systèmes territoriaux H2 (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), aux démonstrateurs (PIA 3 puis PIA4-France 2030) et nous espérons avoir prochainement l'approbation de la Commission européenne pour le dispositif de soutien à la production d'hydrogène décarboné. La Commission a déjà approuvé 12 grands projets d'intérêt européen commun (IPCEI). Ces dispositifs permettront de soutenir le développement de l'hydrogène décarboné, y compris donc celui fabriqué à partir d'électricité renouvelable. Par ailleurs, un dispositif de traçabilité de l'hydrogène, est en cours d'élaboration afin de mettre en place des outils permettant d'assurer la traçabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, à l'exemple des garanties d'origine existant pour l'électricité et le biogaz. Un projet relatif aux garanties d'origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l'hydrogène et les consultations officielles seront lancées d'ici la fin de l'année 2022 pour une publication l'année prochaine. Deux dispositifs sont prévus : - les garanties d'origine (GO) sont utilisées lorsque la traçabilité physique ne peut pas être assurée, par exemple en cas de mélange de plusieurs hydrogènes de nature différentes, en particulier dans des réseaux. Ce mécanisme est équivalent à celui existant pour l'électricité et le biogaz ; - les garanties de traçabilité (GT) ont pour but pour certifier la traçabilité physique, à savoir quand les flux physiques ne peuvent être dissociés et vendus séparément (par exemple connexion directe ou livraison par camion). Ce mécanisme vise à éviter un verdissement par simple achat de garanties d'origine de l'hydrogène fossile, et assure une information du consommateur. Le décret d'application relatif aux garanties d'origine et de traçabilité a été transmis pour consultation informelle aux acteurs de la filière de l'hydrogène. Les consultations officielles seront lancées d'ici la fin de l'année 2022 pour une publication rapide. Le cahier des charges destiné à sélectionner le gestionnaire des garanties d'origine et de traçabilité est en préparation. Le décret associé devrait transmis au conseil supérieur de l'énergie et au conseil national de l'évaluation des normes d'ici la fin de l'année 2022 pour une saisine du Conseil d'État.
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du malus écologique aux engins d'intervention des secours à la personne et en particulier aux engins des services de secours et d'incendie qui ont des besoins particuliers en termes de matériels lourds, qui ne trouvent pas d'équivalent en motorisation électrique.
Les services d'incendie et de secours connaissent une augmentation de leurs charges de fonctionnement en raison du développement des interventions à la personne, conséquence directe des besoins qui pèsent sur les territoires sous-dotés en présence médicale. Dans le même temps, ils doivent faire face à un renouvellement massif de leur parc dans le contexte pourtant difficile de l'augmentation générale des prix que nous connaissons.
Dès lors, pour des besoins évidents, une exception à l'application du malus écologique pour ces engins indispensables à nos services de secours, qui ne trouvent pas d'équivalent électrique, parait tout à fait légitime.
Aussi, elle souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Seuls les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (« malus écologique »). Ainsi, tous les véhicules à usage spécial (comme les camions citerne feux de forêt ou les véhicules de secours et d'assistance aux victimes) en sont déjà exclus. Malgré cette exclusion déjà importante, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, certains véhicules (de type 4X4 ou pick-up) des services d'incendie et de secours, indispensables pour l'exercice de leurs missions opérationnelles, restant encore fortement taxés. Depuis la publication de la loi de finances pour 2023, sur proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les véhicules hors route sont dorénavant exonérés de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du Code des impositions sur les biens et services créés par l'article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023). Ces mesures permettront d'alléger la fiscalité applicable aux services d'incendie et de secours et leur offriront des marges de manœuvre supplémentaires pour acquérir des véhicules indispensables pour répondre aux besoins opérationnels croissants.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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