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La sécurité civile au cœur de l’action parlementaire
Mercredi 2 novembre, les députés ont été fort prolifiques comme en atteste le nombre conséquent de proposition de loi déposées ce jour à l’Assemblée nationale. Parmi ces nombreux textes, trois ont retenu notre attention car ils concernent directement l’organisation de la sécurité civile.
Pris à l’initiative de plusieurs députés du centre et de la droite, emmené par Pierre Morel-à-l’Huissier – député de Lozère, déjà connu pour avoir initié la loi sur les sapeurs-pompiers volontaires adoptée le 20 juillet 2011 – ces trois propositions de lois visent chacune des finalités différentes. Il est tout d’abord question de préserver le maillage territorial des CIS, plus précisément d’enrayer la fermeture des CIS ruraux en rendant obligatoire la prise de décision collégiale (préfet et président du conseil d’administration) après études et auditions de tous les acteurs impliqués.
Indirectement, cette première vise à encourager – ou plutôt, ne pas décourager – le volontariat puisque des fermetures de centre entraînent souvent des fins d’engagement. Le volontariat est d’ailleurs au cœur de la deuxième proposition de loi, laquelle s’intéresse surtout à l’intégration économique des SPV. Quelles solutions amènent cette proposition pour encourager le volontariat ? Compenser la charge financière des employeurs de SPV (prolongeant ainsi la logique de la loi "Matras"), bonifier les points retraite des salariés SPV et prendre en compte l’engagement au sein des sapeurs-pompiers pour les mutations de fonctionnaires.
Enfin la troisième proposition de loi précise justement la compensation financière dont pourrait bénéficier l’employeur de SPV. Actuellement, il existe deux mécanismes, la réduction d’impôts et la subrogation aux indemnités pour les heures de travail non effectuées par le SPV en raison de son engagement. La troisième proposition déposée le 2 novembre ambitionne d’ajouter un troisième mécanisme compensatoire, la prise en charge de la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail qu’il n’a effectuées au profit d’un SIS.
On le voit chaque semaine désormais, la sécurité civile intéresse de plus en plus les acteurs politiques, tout parti et toute institution confondue. Les propositions fleurissent, et, bien qu’aucune solution miracle n’existe, elles ont le mérite certains de poser les problèmes et d’ouvrir le débat sur un sujet trop longtemps négligé.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Notice : le texte est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Il précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
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Depuis 2013, constate le législateurs, 1257 CIS ont été fermés. Pour enrayer ce phénomène, la présente proposition de loi a pour objet de créer des outils concrets permettant de préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours. Elle vise à mettre en place des garde-fous à la fermeture des centres, à travers : – une étude préalable visant à évaluer l’impact de la fermeture du centre d’incendie et de secours dont la fermeture est envisagée sur l’organisation de la sécurité civile dans le département, l’efficacité des secours et de la lutte contre les incendies et l’emploi local ; – une procédure de consultation préalable de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile concernés, au niveau local, puis au niveau national en cas d’absence de consensus à l’échelon local ; – une procédure de codécision, la décision finale devant être prise conjointement par le préfet et le président du conseil d’administration du centre d’incendie et de secours. |
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Alarmé par la crise du volontariat et le manque d'effectifs, le législateur propose ici une série de mesures "concrètes" pour encourager le volontariat. Quatre mesures sont réparties dans quatre articles. L’article 1er vise à compenser la charge financière des employeurs de SPV. L’article 2 vise à permettre une bonification des points de retraite pour les salariés SPV. L’article 3 vise à prendre en compte comme critère de priorité l’engagement SPV dans les procédures de mutation des fonctionnaires. L’article 4 vise à mettre en place une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile au sein des collèges. |
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Les députés proposent ici de mettre en place un mécanisme de compensation par l’État (via une augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales), qui prendrait intégralement en charge la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail contractuelles qu’il n’a pas effectuées pour l’entreprise mais au profit d’un service d’incendie et de secours (SIS). Ce dispositif serait une option pour l’employeur, qui aurait la possibilité de choisir entre le mécanisme de réduction d’impôts, le mécanisme de subrogation aux indemnités du SPV, ou ce nouveau mécanisme de prise en charge de la rémunération du salarié SPV pour les heures de travail qu’il n’a effectuées au profit d’un SIS. |
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Décentralisation, services déconcentrés, État territorial… autant de notions récentes en comparaison de la longue évolution de l’administration de nos territoires, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en son article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible, au travers de l’État territorial, entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part. Pour cerner la nature et le contenu de ce lien aujourd’hui, Agnès CANAYER et Éric KERROUCHE ont souhaité prendre le pouls des élus locaux, au travers d’une large consultation conduite via la plateforme du Sénat, mais aussi des agents de l’État, par un questionnaire adressé aux préfets et sous-préfets. De ces enquêtes se dégagent nombre de points de convergence entre les différents acteurs de l’État territorial. Confrontés à une succession de réformes depuis une quinzaine d’années (révision générale des politiques publiques - RGPP -, modernisation de l’action publique - MAP -, « Action publique 2022 ») et à une accélération de leur enchainement, les collectivités territoriales, comme les services préfectoraux et déconcentrés, ont le sentiment de subir les changements plutôt que d’y être associés. Par ailleurs, aucune évaluation rigoureuse et exhaustive de la réforme précédente ne détermine la réforme suivante. Au final, l’offre d’État répond mal, voire pas du tout, aux besoins des collectivités territoriales. |
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"Le Sénat vient de créer une procédure spécifique d'examen de la demande d'ouverture de droits à l'assurance chômage après la démission de fonctionnaires territoriaux." |
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A l’occasion de la réception à l’Elysée des acteurs engagés dans la lutte contre les incendies qui ont eu lieu cet été, Emmanuel Macron a annoncé, le 28 octobre 2022, sa volonté de repenser le modèle de sécurité civile pour faire face au changement climatique. Pour renforcer les moyens matériels et humains, 400 millions d’euros sont prévus et une mission nationale sur le sujet est lancée. |
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Selon l'édition 2022 de l'Inventaire forestier national réalisé par l'IGN, la mortalité des forêts françaises a augmenté de 54% au cours de la dernière décennie malgré une superficie qui continue de progresser et une diversité des peuplements qui s'accroît. |
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation des communes gardoises touchées, le 14 septembre 2021, par de fortes inondations.
En effet, si pour 48 d'entre elles l'état de catastrophe naturelle a bien été reconnu, aujourd'hui, après avoir pu prendre connaissance des sommes qui seront allouées, il est indéniable, au vu des montants dérisoires, qu'elles manqueront de trésorerie afin de pouvoir tourner la page de ces intempéries.
À titre d'exemples, une commune gardoise avec 980 000 euros de dégâts se verra accorder 70 000 euros, une autre touchée à hauteur de 690 000 euros percevra 27 000 euros ou encore une commune impactée à hauteur de 99 400 euros recevra 7 400 euros…
Il rappelle qu'il ne s'agît pas, en l'espèce, d'aides d'agrément mais bien d'une remise en état de leurs installations. Ces inondations avaient particulièrement marqué l'opinion publique et le Gouvernement avait exprimé toute sa solidarité, promettant un réel soutien. Aujourd'hui, après des mois d'attente d'une traduction comptable, la défiance envers la parole de l'État est forte, ce qu'il déplore. Il lui demande d'apporter le soutien attendu aux communes sinistrées.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
M. Laurent Burgoa. À la suite des inondations du 14 septembre 2021, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 48 communes gardoises. Toutefois, maintenant que le temps de la couverture médiatique est passé et que la promesse d'un soutien indéfectible semble lointaine, nous savons que ces communes manqueront indéniablement de la trésorerie nécessaire pour pouvoir enfin tourner la page de ce triste épisode de leur histoire.
Après avoir attendu un an, elles connaissent enfin les sommes qui leur seront allouées. À titre d'exemple, une commune touchée à hauteur de 690 000 euros percevra 27 000 euros, une autre affectée à hauteur de 99 400 euros recevra 7 400 euros. Ce sont des montants dérisoires !
Par courrier en date du 20 septembre dernier, M. le ministre de l'intérieur m'a informé qu'il avait demandé à M. le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, de procéder à un examen de ma demande de réévaluation de ces montants qui, compte tenu des intempéries subies, paraissent tout à fait indécents.
Je souhaite aujourd'hui, comme les maires concernés, connaître les suites données à cette demande.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Burgoa, au cours des violentes intempéries qui ont eu lieu du 14 au 16 septembre 2021, le département du Gard a subi des inondations et des coulées de boue sur une grande partie de son territoire. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 48 communes.
Une subvention versée au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), distincte du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle régi par le code des assurances, a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette intempérie, pour un montant global de 1,2 million d'euros.
Régie par le code général des collectivités territoriales, la DSEC a vocation à contribuer à la réparation à l'identique des biens des collectivités territoriales ayant subi des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, une liste de biens éligibles étant définie.
C'est pourquoi le montant de l'assiette de subvention retenu est le plus souvent inférieur au montant des dégâts déclarés par les collectivités, dans la mesure où cette assiette intègre une réfaction visant à tenir compte de l'état de vétusté et du niveau d'entretien du bien au moment de l'intempérie et exclut les biens non éligibles à la dotation ainsi que les travaux d'extension ou d'amélioration.
Il me paraît néanmoins important de rappeler que les dépenses d'investissement engagées par les communes sinistrées pour financer les travaux de reconstruction pourront aussi, sous les conditions d'usage, être éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De surcroît, pour ce qui est des bâtiments publics affectés par de tels événements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles, les communes sont susceptibles d'être couvertes par les assurances souscrites, et ainsi indemnisées.
Une part des dépenses engagées par les communes pour faire face aux conséquences des inondations peut correspondre à des charges de fonctionnement qui, par nature exceptionnelles, peuvent fragiliser la capacité de certaines d'entre elles à financer leur fonctionnement courant. Celles-ci pourront demander à bénéficier de la possibilité d'étaler le poids de ces charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.
En tout état de cause, le Gouvernement, comme il s'y était engagé, restera particulièrement attentif à l'évolution de la situation financière de ces communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous comprenez bien qu'il s'agit pour ces communes non pas d'aides d'agrément, mais d'une pure et simple remise en état de leurs installations. Il ne faudrait pas qu'au fil du temps l'État, adoptant à l'égard des communes une attitude encore moins bienveillante que celle des assurances, indemnise de moins en moins.
De manière générale et quels que soient les gouvernements – je ne stigmatise pas davantage le vôtre que les précédents, madame la secrétaire d'État –, la défiance envers la parole de l'État est très forte. Un ministre se rend le soir même sur le terrain en invoquant la solidarité nationale ; un an plus tard, les aides se révèlent d'un montant dérisoire…
À force, nous n'aurons plus d'élus locaux, et ce déficit sera impossible à combler.
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés éprouvées par les pilotes des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile. En effet, alors que les deux-tiers du département des Alpes-Maritimes ont déjà été placés en alerte sécheresse et que l'été, qui approche, est une période risquée au regard des violents incendies, ces pilotes ont déposé un préavis de grève à compter du 1er juillet 2022. Cette grève est le fruit de nombreux problèmes de salaires souvent incomplets et, du manque de moyens portés à cette administration. Ainsi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'éviter cette grève et de redonner les moyens dont ces pilotes ont besoin.
S'agissant des revendications portées par les organisations syndicales des pilotes d'avions de la base de sécurité civile de Nîmes-Garons, les difficultés rencontrées en matière de versement des salaires ont été en grande partie résolues par la mise œuvre d'un contrôle interne plus robuste entre les services du ministère. L'origine de ces regrettables erreurs réside principalement dans la complexité propre au schéma de rémunération des pilotes. En réalité, leurs revendications portaient sur une revalorisation salariale des personnels navigants, qui concerne également les pilotes d'hélicoptères, en particulier sur les primes de vol, pour renforcer l'attractivité ou la reconnaissance de certaines de leurs fonctions spécifiques. Afin de répondre à cette attente, un protocole a été négocié avec les organisations syndicales représentatives, et signé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le 1er juillet 2022. Le préavis de grève a été levé et aucune grève n'a affecté les opérations de lutte contre les feux de forêt cet été. Les revalorisations actées dans ce protocole sont portées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et intégrées dans l'enveloppe budgétaire du projet de loi d'orientation et de programmation, actuellement débattu au Parlement.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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