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Le débat sur la création d'un ministère de la sécurité civile relancée ?
Le 15 aout 2022, dans un entretien sur Franceinfo, Eric Brocardi, porte-parole de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, se montrait favorable à la création d’un « ministère de la protection civile ». Une mutation « nécessaire » qui permettrait de faciliter la diffusion de l’information auprès de la population et, à terme, de créer une véritable culture du risque et de la résilience.
L’idée d’un ministère exclusivement dédié à la sécurité civile a fait son chemin jusqu’au Sénat et elle a été soumise au ministre de l’Intérieur. Armé des réflexions développées dans le dernier rapport sénatorial sur les feux de forêts, Jean-Baptiste Blanc, sénateur du Vaucluse, a expliqué que les feux de l’été 2022 justifiaient amplement une refonte organisationnelle de la sécurité civile – ce qui impliquerait la création d’un secrétariat d’état voire, d’un ministère à part entière.
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer chargée de la citoyenneté, Sonia Backès a répondu que le ministère de l’Intérieur, dédié par sa nature même à la gestion de crise et disposant d’un dense réseau d’acteurs locaux, était le plus adapté pour gérer la sécurité civile. Plus que de créer un ministère dédié, le renforcement de la coopération interministérielle constituerait alors la meilleure approche pour anticiper et gérer les crises futures.
Au-delà des questions organisationnelles, se posent aussi des questions en matière d’effectifs et de matériels. Face à des sénateurs inquiets de la baisse des moyens humains et matériels, la secrétaire d’état chargée de la citoyenneté n’a pas nié la réalité des difficultés et a rappelé les différentes actions de l’Etat pour y faire face tout en insistant bien sur le fait qu’il n’y a pas de solutions miracles. Résorber ces problèmes demandera un ensemble de solutions dont les fruits ne seront perceptibles que sur le long terme.
Quoiqu’il en soit, cette intense activité parlementaire démontre tout l’intérêt que les élus de la République accordent à la sécurité civile. Du choc provoqué par les feux de forêts de l’été 2022 à la problématique des déserts médicaux, plus que jamais, la sécurité civile se retrouve au cœur du débat politique.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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La presse s’en fait désormais l’écho quotidiennement : nous rentrons dans une ère économiquement incertaine en raison d’une grave crise énergétique. Analyser les causes de cette crise ne nous appartient pas et nous préférons anticiper ses conséquences, parmi lesquelles l’accroissement des litiges entre l’administration et ses entreprises prestataires.
La question s’était déjà posée avec la crise pandémique de 2020 et avait exigé une adaptation de la théorie de l’imprévision à une situation inédite. Face à l’explosion des prix de l’énergie le premier ministre a, dès le 30 mars 2022, pris une circulaire « relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières » qui, notamment, reprend le dispositif extraordinaire de l’ordonnance du 25 mars 2020 afin que « l'exécution des clauses des contrats prévoyant des pénalités de retard ou l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire soient suspendue tant que celui-ci est dans l'impossibilité de s'approvisionner dans des conditions normales » en plus d’inviter les services de l’Etat à conclure des contrats à prix révisables lorsque les parties sont particulièrement exposées aux difficultés économiques actuelles.
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916 qui posa les grandes lignes en la matière, le droit des marchés publics s’est considérablement densifié pour faire face à l’imprévu. Le 3° de l’article L 6 du Code de la Commande publique (CPP) donne un cadre légal à la théorie de l’imprévision appliquée aux marchés publics tandis que, par exemple, son article R2112-14 prévoit que « les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». Cependant, une conjoncture aussi calamiteuse que celle que nous subissons peut bouleverser totalement l’économie d’un contrat et vaincre toutes les clauses prévues sur fondement du droit existant.
I – Précisions sur l’application de la théorie de l’imprévision
Saisi le 14 juin 2022 par le Ministère de l’économie, le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 septembre sur les conséquences juridiques de cette crise et, tout particulièrement, sur les « possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision ». Que retenir de cet avis et qu’est qu’il implique pour les collectivités territoriales ? Comme le résume la fiche technique du Ministère de l’économie, « le Conseil d’État admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles et rappelle que le cocontractant a également droit à une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision ». Dans le détail, cela signifie plusieurs choses.
Rappelons la base juridique rendant applicable la théorie des circonstances imprévues, l’article R 2194-5 du CCP : « Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » (nous soulignons). Partant du principe que ce droit de modifier un contrat n’est pas absolu, le Conseil d’Etat vient alors en rappeler les limites. Pour réclamer la modification, trois conditions sont à retenir. Premièrement, la modification du contrat ne peut advenir qu’en raison de la survenue d’une circonstance imprévisible au moment il fut conclu. La révision des prix ne doit pas couvrir les risques dont le contractant aurait dû tenir compte – nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Evidemment, si la circonstance en question résulte de l’action d’une partie au contrat, l’imprévision n’est pas caractérisée ; tout comme pour la notion de force majeur employée en droit civil, l’évènement imprévisible doit être « extérieur » aux parties dispose l’article L6 du CCP. Deuxièmement, la modification du contrat doit apparaitre comme nécessaire à la poursuite de celui-ci et ne doit se limiter à compenser seulement et strictement les difficultés liées à la survenue de la circonstance imprévisible. L’idée de proportionnalité est ici à retenir. Troisième condition, spécifique au marchés et concessions passés par les pouvoirs adjudicateurs, la modification envisagée pour faire face aux circonstances imprévisibles ne doit pas dépasser 50 % de la valeur du contrat initial.
Enfin, l’évènement imprévisible ouvrant droit à indemnité ne peut être que temporaire et, par conséquent, que « l’indemnité d’imprévision doit rester provisoire et que, si les événements ayant justifié son octroi perdurent, le caractère permanent du bouleversement de l’équilibre économique du contrat fait obstacle à la poursuite de son exécution, de sorte que l’imprévision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation de ce contrat ». Plus que de satisfaire l’intérêt des contractants, la priorité et la finalité des contrats publics reste d’assurer la continuité du service public, ce qui implique que non seulement l’indemnité ne peut être que provisoire mais qu’en plus elle ne comble que le déficit d’exploitation généré par la poursuite de l’engagement contractuel malgré les difficultés économiques. Toutefois, la fin du contrat –pour quelque raison que ce soit (y compris « sa fin anticipée par résiliation ») – n’éteint pas le droit à indemnisation puisque la compensation de la perte pour l’entrepreneur peut être réclamée après notification du décompte général et définitif (le Conseil d’Etat rappelant pour ce type de cas sa jurisprudence CE, 31 juillet 2009, Société Campenon Bernard et autres, n° 300729).
Dernier point, précise le Conseil d’Etat, « un contrat de concession implique qu’un risque d’exploitation pèse pour une partie non négligeable sur le concessionnaire et que les éventuelles pertes qu’il pourrait subir du fait de l’exploitation du service ou de l’ouvrage dont il a la charge ne soient pas entièrement couvertes », en conséquence de quoi, le concessionnaire ne pourra être indemnisé que si le contrat stipule qu’il a accepté le risque de pertes.
II – Quels « remèdes » en cas de bouleversement de l’économie du contrat de marché public ?
Premier « remède » qu’envisage le Conseil d’Etat : la modification du contrat. Modification qui peuvent concerner « tant les caractéristiques et conditions d’exécution des prestations que le prix ou les tarifs, leur montant ou les modalités de leur détermination, ou encore la durée initialement convenus » dès lors que ces modifications ne changent pas la nature globale du contrat – ainsi, par exemple, le Conseil d’Etat propose d’insérer une clause de variation des prix dans le contrat.
Toutefois, le Conseil d’Etat vient rappeler des limites aux modifications. L’autorité adjudicatrice « n’a aucune obligation de conclure avec son cocontractant un nouveau contrat comportant notamment des prix plus élevés que ceux du contrat initial ». L’entrepreneur n’a pas de « droit à » la modification du contrat, l’administration, elle, n’est obligée qu’à lui verser une indemnité qui, en cas de désaccord de l’administration, pourrait lui être octroyée par le juge (voir infra.).
Deuxième hypothèse, la conclusion d’une convention dont le seul objet est l’indemnisation des charges extracontractuelles. La convention poursuit alors un but précis : poursuivre la conclusion du contrat pendant la période envisagée – elle est donc, par définition, temporaire. Le Conseil d’Etat précise donc qu’une tel convention « ne peut être regardée comme une modification d’un marché ou d’un contrat de concession au sens des dispositions du 3° des articles L. 2194-1 et L. 3135-1 et de celles des articles R. 2194-5 et R. 3135-5 » du CCP car elle n’a « ni pour objet ni pour effet de modifier les clauses du marché ou du contrat de concession ni les obligations contractuelles réciproques des parties, ni d’affecter la satisfaction des besoins de l’autorité contractante, qu’elle vise précisément à préserver ».
La troisième hypothèse implique l’intervention d’un nouvel acteur dans la relation contractuelle : juge. Il s’agit de l’octroi d’une indemnité d’imprévision. En cas de désaccord des parties sur l’évolution à apporter à un contrat dont l’économie a été bouleversé, le juge peut accorder une indemnité compensant la charge extracontractuelle généré par l’évènement imprévu. En revanche, rappelle le Conseil d’Etat, le juge administratif ne peut en aucun cas « modifier lui-même les stipulations du contrat et les obligations réciproques des parties ni se substituer à l’autorité administrative pour réviser les tarifs et, éventuellement, en fixer de nouveaux ».
Conclusion : les apports de la circulaire du 29 septembre 2022
La circulaire n°6374SG du 29 septembre 2022 reprend les recommandations émises par le Conseil d’Etat le 15 septembre et abroge la précédente circulaire du 30 mars. Cette nouvelle circulaire s’articule autour de six points : l’obligation de prévoir des prix révisables, la possibilité de procéder à des modifications des seuls clauses financières des contrats pour compenser pour compenser les hausses de cout imprévisible, la possibilité de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord sur les conditions de poursuite du contrat, le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats lorsque que l’entreprise est dans l’impossibilité de s’approvisionner, le droit à indemnisation sur fondement de la théorie de l’imprévision et pour les contrats de droit privé, s’appuyer sur l’article 1195 du code civil – lequel applique la théorie de l’imprévision au droit des contrats privé.
Pour aller plus loin :
Avis du Conseil d’Etat n°405540 du 15 septembre 2022 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avisCE-numero405540.pdf?v=1663844107
Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022
Circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/Circulaire-30-mars2022.pdf?v=1650551616
Fiche technique de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie mise à jour le 21 septembre 2022 :
Articles :
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Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence du Sénat depuis le 18 octobre, vise à lutter contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes. Elle oblige les propriétaires qui souhaiteraient vendre leur bien immeuble à se conformer aux règles d’assainissement non collectif. Le troisième alinéa du II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi : « En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, la mise aux normes est réalisée avant la vente du bien. Toutefois, si les travaux n’ont pas été réalisés lors de la signature de l’acte authentique de vente, la somme d’argent correspondant au coût prévisible des travaux nécessaires de mise aux normes, identifiés par le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre entre les mains du notaire. Cette somme est restituée à l’acquéreur lorsque celui-ci justifie avoir fait procéder aux travaux de mise en conformité. Un arrêté ministériel précise les modalités de chiffrage de la somme correspondant aux travaux. » |
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"La réponse du chef de l’Etat aux violents feux de cet été allie politique de prévention et mesure de soutien aux pompiers." [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD]
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"Une "Fabrique prospective" centrée sur les sites industriels de demain a été menée entre février 2021 et mars 2022. Cette démarche, proposée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a permis d'identifier les caractéristiques des sites industriels de demain et d'analyser les principaux enjeux auxquels ils doivent faire face, au premier rang desquels les questions écologiques, énergétiques et de réversibilité. Les détails ont été publiés en octobre 2022 dans une note de l'ANCT." Les sites industriels en question sont : Parc Henry Potez (CC Pays du Coquelicot, Somme) Orange Labs Nord (CA Lannion- Trégor, Côtes d’Armor) Espace Vie Atlantique (CC Vie et Boulogne, Vendée) Plateforme Arkema (CA Provence-Alpes-Agglomération, Alpes-de-Haute-Provence) Les Pierrailleuses (CA du Niortais, Deux-Sèvres) OZE Marcel Boiteux (CA Gard Rhodanien, Gard) Tertre de Montereau (CA Melun Val de Seine, Seine-et-Marne) Parc technologique de Sologne (CC Vierzon-Sologne-Berry, Cher). |
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"La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France lance une campagne nationale de communication pour booster le recrutement des volontaires. Elle s'ajoute au dispositif « Terroirs engagés » pour valoriser les volontaires et susciter de nouvelles vocations. Explications avec le parrain du projet, le capitaine Claude Vidal, chef de service prospective et développement du volontariat au Sdis 64." [Si vous souhaitez consulter cet article dans son intégralité, vous pouvez adresser la demande à l'équipe de la veille ou celle du CRD] |
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites capacitaires de la sécurité civile en France et souhaite l'interroger sur ses intentions pour accompagner les services départementaux d'incendie et de secours dans le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle a trait à nos soldats du feu.
Dois-je rappeler le courage et la solidarité dont ont fait preuve les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) de France pour affronter un été hors normes, rythmé par les feux de forêt ? Permettez-moi de réitérer mes félicitations aux nombreux groupes d'intervention feux de forêt, dont celui du Cher, qui se sont rendus dans le Sud-Ouest ; je songe notamment, madame la présidente, à ceux qui sont partis en Gironde. Leur mobilisation a été sans faille et exemplaire.
Malgré cela, les Sdis de France sont confrontés à d'importants problèmes, qui doivent vous être exposés, madame la secrétaire d'État, dans l'espoir que nous trouvions ensemble des solutions.
Le premier d'entre eux est lié à la multiplication des interventions. En effet, nous demandons à nos pompiers de combler la désertification médicale. Dans mon département, les trois quarts des transports qu'ils effectuent concernent des urgences relatives. Or, nous le savons, leurs interventions doivent être avant tout orientées vers les urgences vitales. Nous ne pouvons pas demander à nos pompiers de remplacer les services ambulanciers ; c'est pourtant ce qui se passe ! Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Le second problème touche à l'engagement. Nous connaissons tous la crise de l'engagement volontaire ; pourtant, dans certains secteurs, le volontariat demeure primordial, comme dans les secours civils. Nous n'ignorons pas les objectifs de la Fédération nationale des pompiers ; les attentes pour le Cher sont d'environ 300 volontaires supplémentaires.
Aussi, je souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour aider la fédération nationale des pompiers à atteindre ses objectifs.
Madame la secrétaire d'État, allez-vous mettre en place dans le prochain projet de loi de finances (PLF) des incitations ? Je pense à l'instauration d'une réduction de cotisations patronales pour les entreprises et administrations en contrepartie de la disponibilité de leurs employés exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires, comme le recommande le Sénat dans son récent rapport Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement.
Mme la présidente. Mon cher collègue, je m'associe vivement à vos remerciements. Nos pompiers ont en effet été d'un grand secours dans le département de la Gironde. Je vous sais gré de leur avoir exprimé au travers de votre question toute notre gratitude.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, monsieur le sénateur, en premier lieu, je m'associe évidemment aux remerciements que vous avez tous les deux adressés à nos pompiers, en raison des événements de cet été.
Cette année, la saison des feux a été d'une ampleur remarquable. Elle a mis notre modèle de sécurité civile sous tension, même si, comme vous l'avez noté, il a tenu.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, précise dans son article 54 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ».
L'inspection générale de l'administration a été saisie, le 1er février 2022, d'une mission sur le financement des centres d'incendie et de secours. Son rapport, très attendu, devrait être remis dans les prochains jours. Il doit permettre de présenter différentes options, qui seront étudiées avec attention.
Face à des risques de plus en plus complexes et récurrents, l'État a mis en place dès 2019 des pactes capacitaires, afin d'entamer une démarche de renforcement et de mutualisation entre les centres d'incendie et de secours. La Lopmi prévoit par ailleurs une ouverture de crédits à hauteur de 30 millions d'euros sur cinq ans pour le financement de ces pactes capacitaires.
Au sujet des moyens humains, il est clair que le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires reste un défi : il n'existe pas de recettes simples. De multiples actions conjuguées pourront nous permettre d'être au rendez-vous.
La loi Matras a permis des avancées essentielles qui doivent encourager les recrutements, notamment pour permettre une gestion en ressources humaines plus souple, non contrainte. Elle a aussi permis que les sapeurs-pompiers soient désormais protégés par la loi au même niveau que les policiers ou les gendarmes.
Alors que, en dix ans, 5 000 sapeurs-pompiers volontaires ont pu être recrutés, l'objectif de relever de 10 % en cinq ans ces effectifs pourrait être atteint. Je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour nous aider à y parvenir.
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de création d'un ministère ou d'un secrétariat d'État de la protection civile.
Il souhaite profiter de l'occasion qui lui est donnée de s'exprimer dans cet hémicycle pour rendre un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers, aux militaires, aux élus, aux policiers, aux gendarmes qui ont lutté contre des feux de forêts, tout l'été, dans des conditions extrêmement difficiles, avec un sang-froid et un professionnalisme qui fait honneur à la France.
Cette terrible et longue saison des feux de forêts a démontré le besoin d'une profonde réorganisation du dispositif français de gestion des crises et des situations d'urgence ainsi que d'une évolution de notre modèle de sécurité civile. En effet, ces dernières crises, fréquentes, hybrides et complexes ont mis en évidence l'urgence à décloisonner l'action publique, accroître la coordination interministérielle, développer l'anticipation, la planification et « réarmer » l'État.
Il se félicite donc de l'annonce du Président de la République de vouloir « convoquer les acteurs des départements touchés pour revoir le modèle de prévention et de lutte contre les incendies » et il pense qu'une annonce de la création d'un ministère ou d'un secrétariat d'État de la protection civile sous la tutelle de son ministère pourrait mettre en valeur cet objectif.
Cela permettrait de regrouper et de coordonner l'action de tous les services dédiés à la prévention, à la prévision des risques et à la réponse aux crises de toute nature au sein d'un même ministère. Les évènements passés ont démontré que les crises exigent une compétence, un savoir-faire, une pratique et un maillage territorial.
Outre cet objectif d'unification et de coordination de la protection civile, ce ministère permettrait de structurer l'action publique pour renforcer la résilience nationale, notamment en appréhendant d'une manière globale le déploiement d'une culture citoyenne des risques de protection civile (développement du volontariat, éducation des jeunes à la résilience ...).
Il lui demande s'il ne pense pas que l'annonce de la création d'un tel ministère, voire d'un secrétariat d'État de la protection civile et des situations d'urgence, démontrerait sa volonté d'agir vite et fort.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 163, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la secrétaire d'État, je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer dans cet hémicycle pour rendre un hommage appuyé aux sapeurs-pompiers, aux militaires, aux élus, aux policiers et aux gendarmes qui, tout l'été, ont lutté ardemment contre les feux de forêt, dans des conditions extrêmement difficiles, comme chacun le sait, avec un sang-froid et un professionnalisme qui ont fait honneur à la France.
Permettez-moi également de saluer l'excellent rapport d'information de nos collègues Bacci, Loisier, Martin et Rietmann, Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement. Il faut, à coup sûr, faire de ce rapport une lecture de chevet !
Cette terrible et longue saison de feux de forêt que nous avons connue a montré le besoin d'une profonde réorganisation du dispositif français de gestion des crises et des situations d'urgence, ainsi que d'une évolution de notre modèle de sécurité civile. En effet, ces crises, fréquentes, hybrides et complexes, ont mis en évidence l'urgence, de décloisonner l'action publique, d'accroître la coordination interministérielle de développer l'anticipation et la planification et de réarmer l'État.
Je me félicite donc de l'annonce du Président de la République, qui souhaite convoquer les acteurs des départements touchés pour revoir le modèle de prévention et de lutte contre les incendies.
Je pense que l'annonce de la création d'un ministère de la protection civile ou, à défaut, d'un secrétariat d'État, sous la tutelle du ministère de l'intérieur, pourrait mettre en valeur cet objectif. Cela permettrait de regrouper et de coordonner au sein d'un même ministère l'action de tous les services dédiés à la prévention, à la prévision des risques et à la réponse aux crises de toute nature.
Les événements passés nous ont montré que les crises exigent des compétences précises, des savoir-faire et des pratiques déterminés, ainsi qu'un maillage territorial resserré.
Outre qu'il servirait cet objectif d'unification et de coordination de la protection civile, ce ministère permettrait de structurer l'action publique pour renforcer la résilience nationale, notamment en appréhendant d'une manière globale le déploiement d'une culture citoyenne des risques de protection civile ; je pense au développement du volontariat et à l'éducation des jeunes à la résilience.
Madame la secrétaire d'État, ne croyez-vous pas que l'annonce de la création d'un tel ministère démontrerait votre volonté d'agir vite et fort ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Jean-Baptiste Blanc, le ministère de l'intérieur et des outre-mer est le ministère de la sécurité des Français, celui du quotidien et de la gestion des crises. Il est donc nécessairement et naturellement celui de la sécurité civile.
À ce titre, il assure depuis toujours le pilotage de cette politique publique essentielle, dont il est le garant. Pour ce faire, il s'appuie prioritairement, au niveau central, sur la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et, au niveau local, sur son réseau territorial animé par les préfets.
Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur et des outre-mer agit et protège, en coopération étroite avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Il est au plus près des réalités de terrain et prend en compte la spécificité de chaque territoire hexagonal et ultramarin.
Par conséquent, le ministère de l'intérieur et des outre-mer est parfaitement armé et dispose de l'ensemble des ressources et compétences utiles pour agir efficacement.
Pour autant, l'action qu'il mène intègre fondamentalement la dimension interministérielle. Tous les ministères concernés par la politique de sécurité civile sont des partenaires du quotidien, avec lesquels un travail continu, riche et approfondi est conduit chaque jour, qu'il s'agisse de l'élaboration, de l'animation, de la mise en œuvre ou de l'évaluation de la politique de sécurité civile.
Il s'agit, du reste, d'une dimension essentielle pour la réussite de cette politique, comme l'a bien montré la gestion de la crise sanitaire, au cours de laquelle l'action centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est toujours inscrite dans une coordination interministérielle forte.
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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