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L’actualité de ces dernières années l’a amplement démontrée, notre société est loin d’être à l’abri de crises majeures et les acteurs de la sécurité civile, conscients de ces enjeux, se préparent quotidiennement à y faire face. Coordination des efforts et communications entre les différents services impliqués seront des éléments cruciaux pour surmonter une crise et, à ce titre, l’Etat – et tout particulièrement le pouvoir exécutif – disposent de prérogatives en la matière. Ainsi, aux termes de l’article L 43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est impliquée dans la défense et la sécurité du territoire puisque subordonnée au pouvoir exécutif – en l’occurrence, le Premier ministre.
Dans cet objectif, l’arrêté du 31 aout 2022 est venu modifier le tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifiques en temps de crise (TNRBF TC) géré par l’ANFR. L’avis rendu par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) sur cet arrêté est riche d’enseignements quant aux objectifs poursuivis par le pouvoir exécutif. Le but ? « Donner des droits supplémentaires aux affectataires ministère des Armées et ministère de l'intérieur en attribuant un statut d'affectataire prioritaire à ces administrations afin de leur permettre d'utiliser temporairement certaines bandes de fréquences nécessaires à la gestion de la crise ».
La modification permet ainsi d’adapter le TNRBF aux circonstances prévues par l’article L 1111-2 du Code de la défense : guerre, état de siège, mobilisation générale, état d’urgence ou mise en garde des populations. Elle s’inscrit dans les réformes entamées depuis 2017 pour faciliter la mobilisation des fréquences d’urgences au profit des ministères de l’Intérieur et des Armées. Une évolution qui ne manquera pas d’attirer l’attention de tous les acteurs impliqués dans la gestion de crise.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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"L'Agence nationale des fréquences assure la planification et le contrôle de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Elle procède à l'élaboration et à l'adoption d'un tableau adapté aux circonstances prévues aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense. Le présent arrêté approuve le tableau adopté par l'agence et qui prévoit, en cas de situations de crise prévues à l'article L. 1111-2 précité, l'affectation de ressources spectrales additionnelles au profit des ministères de la défense et de l'intérieur."
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Une proposition de loi vise à modifier la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Plusieurs sénateurs proposent de différer jusqu’au 22 octobre 2023, délai maximal, la tenue des conférences des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Ces conférences doivent permettre de fixer, par le dialogue, des objectifs concrets en matière de réduction de l’artificialisation des sols. | Î |
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Le projet vise à modifier le Code général des Impôts (art. 200 et 238bis) ainsi que le Code de l’environnement (art. L 163-3) afin d’encourager, par des mécanismes fiscaux, les dons des particuliers aux communes (et syndicats intercommunaux). Les dons en question seraient ensuite destinés à acquérir, entretenir, rénover des forêts. Entreprises et simples particuliers pourraient ainsi contribuer financièrement à l’entretien des forêts françaises tout en allégeant le montant de leurs impôts. Le manque à gagner pour l’Etat serait comblé par une augmentation de l’impôt sur le tabac. Cette proposition intervient alors que le Sénat a publié, le 3 aout 2022, un rapport sur les feux de forêts. Plusieurs pistes de réflexions pour limiter la gravité des incendies y sont étudiés. Une attention toute particulière est accordée par les sénateurs à l’entretien des forêts, d’autant plus nécessaire que « l’état sanitaire » des forêts a tendance à s’aggraver, démultipliant la puissance des incendies. Ce projet de loi vise donc à offrir les ressources nécessaires aux communes pour assurer un meilleur entretien des forêts. |
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Retour d’expérience et résilience : les institutions européennes tirent les leçons de la crise du COVID-19 Synthèse du rapport spécial de la Cour des comptes de l’Union Européenne sur les institutions de l’UE et la COVID-19 Les institutions de l’UE ont-elles été résilientes lors de la crise COVID ? Si oui comment et quelles leçons en tirer ? Premier enseignement : les règlements intérieurs des institutions européennes (Parlement européen, Cour de Justice de l’Union Européenne, Conseil de l’Union Européenne, Commission européenne) envisageaient la possibilité d’une crise sanitaire affectant leur bon fonctionnement mais ces mêmes textes n’envisageaient pas des perturbations de longue durée. Surtout, rien n’était prévu si la capacité des membres de l’institution à se réunir était durablement compromise. Si les institutions avaient déjà été confrontées à des crises graves, soudaines mais ponctuelles (attentat de Bruxelles par ex.), jamais il n’avait été envisagé une crise de longue durée. C’est la raison pour laquelle les différents plans de continuité de activités (PCA) avaient été pensés pour des crises de courte durée. En mars 2020, les institutions européennes ont donc dû, en urgence, adapter leur règlement intérieur pour continuer leurs activités alors que la crise s’annonçait longue. Néanmoins, cela n’a pas gravement affecté la capacité de travail des institutions : l’activité législative du Parlement européen a été la même en 2020 et 2021 qu’en 2019, avant la crise. Malgré des procédures imparfaites, les institutions ont donc su s’adapter. Deuxième enseignement : les failles des différents PCA ont été comblées par le télétravail. Le basculement rapide du présentiel vers le distanciel a été rendu possible grâce à la numérisation des institutions européennes. En effet, bien avant la crise Covid, les institutions européennes avaient accru leurs moyens informatiques, leurs employés étaient largement dotés en hardware (ordinateurs portables) et en software (VPN, logiciels de visioconférence) pour continuer à travailler à distance. La crise de la COVID a accéléré cette mutation et, sans cette transition numérique amorcée bien avant la crise, les institutions n’auraient pas pu fonctionner correctement. |
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Localtis, la revue numérique de la Banque des territoires, propose dans cet article un tour d'horizon sur la question du financement des SIS et la problématique du volontariat. En effet, les évènements de cet été ont mis en lumières les manques de moyens humains et matériels auxquels sont parfois confrontés les SIS. En ligne de mire du président de la FNSPF et des présidents de la CNSIS, la taxe spéciale sur la convention des assurances (TSCA) : ils estiment qu'une part plus importante des revenus générés par celle-ci devrait revenir aux SIS. Des moyens financiers plus conséquents permettraient, selon la CNSIS et selon Département de France, une revalorisation des montants de la NPFR, une revalorisation des indemnités horaires des SPV ; revalorisation qui encouragerait davantage de citoyens à s'engager au sein des services de secours. Ce débat important et récurrent est, à ce jour, loin d'être clos. |
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Alexia Touache - Doctorante en droit public
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