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Cette semaine, une actualité juridique moindre à celle des autres semaines. Nous noterons néanmoins le récent article de Christine Bouisset suite aux incendies des Landes qui revient sur les moyens urbanistiques et les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de la DFCI. Toujours en lien avec les récents incendies,de nombreuses citations et décorations ont été attribuées, notamment aux deux SP morts au feu.
Un décret propose également d'étendre les destinataires des images de vidéoprotection. Si le décret vise les policiers municipaux de la capitale, la délibération de la CNIL qui revient sur les obligations de formation et d'habilitation des agents, permet de se rendre compte de toute la complexité que représente ces questions, tant dans le monde policier que dans le monde des SP.
Pour finir, le projet de loi de finance rectificative ouvre 12 millions d'euros de crédits de paiement et de crédits d'engagement au profit de la mission sécurité civile.
Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)
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Après la contestation de trois contributions communales au budget du SDIS, la Cour administrative d’appel (CAA) compétente a renvoyé les parties au litige devant un médiateur. Les parties sont parvenues à un accord. Ce dernier est, en l’espèce, présenté au juge. Après un bref rappel des faits, le juge rappel le droit applicable en matière d’enregistrement d’accords de médiation. Il rappelle qu’il doit vérifier, aux termes du code de justice administrative (CJA), si l’accord reflète bien la volonté des parties, s’il est bien conforme au droit et si l ’accord ne contrevient pas à l’ordre public ou n’accorde de libéralité.
La CAA vérifie la compétence des signataires. Elle constate tant la licéité que le respect de l’ordre public et l’équilibre du contrat pour les deux parties. Elle va donc en déduire la possibilité de l’homologuer.
(CAA de Marseille, 5ème chambre, 11 juillet 2022, n° 21MA01483, Inédit au recueil Lebon)
En l’espèce, la requérante demande l’annulation de l’arrêté l’ayant admise à faire valoir ses droits à la retraite ainsi que la décision refusant la prolongation de son activité au-delà de l’âge limite. Elle soutient que la première décision est illégale, eu égard au fait qu’elle a été prise sur la seconde, qui serait selon elle illégale. Pour fonder l’illégalité de cette seconde décision, elle s’appuie sur l’insuffisante motivation de l’arrêté refusant la prolongation d’activité ainsi que sur le détournement de pouvoir qu’il constituerait. La requérante est déboutée en première instance.
Le juge d’appel constate que la requérante se contente de demander l’annulation de l’arrêté l’admettant à la retraite en première instance, sans demander l’annulation de la première décision refusant de lui accorder la prorogation d’activité.
Le juge rappel que : « l'illégalité d'un acte administratif […] ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. ». Or, la décision refusant la prorogation d’activité ne constitue ni une base légale, ni une décision prise pour l’application du premier arrêté refusant la prolongation de l’activité de la requérante. Dès lors, chacune des deux décisions est légale individuellement, permettant au juge de rejeter la requête en annulation tant à titre principal, qu’à titre accessoire.
(CAA de Marseille, 4ème chambre, 5 juillet 2022, n° 20MA01688, Inédit au recueil Lebon)
En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des heures supplémentaires qu’elle avait pu effectuer au titre de ce régime. Elle demande également réparation en raison des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence. Les juges du fond ont rejeté sa demande.
Le Conseil d’État (CE), en ce qu’il juge en droit, va être amené à étudier sa requête notamment en ce qu’elle porte sur le paiement des heures supplémentaires. En premier lieu, il rejette l’argument selon lequel l’intéressée avait dépassé les 1607 heures prévues par le régime. En effet, la requérante étant soumise au régime des gardes de 24 heures ne pouvait se baser sur ces quotas annuels réservé aux agents dépendants du régime de gardes de 12 heures. Dès lors qu’elle dépendait du régime de gardes de 24 heures, le seuil annuel était élevé à 2 240 heures annuels par délibération du CASIS, quand bien même ce régime a été déclaré illégal a postériori. En second lieu, le CE va également refuser l’argument de la requérante, selon lequel le régime excédait les dispositions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature dès lors que les plafonds annoncés par son article 3 n’étais pas dépassés après pondération du « coefficient d'équivalence retenu pour les gardes de 24 heures ».
En effet, le juge prend le temps de citer l’article 2 du décret suscité disposant que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». À la lumière de cet article, les périodes de gardes ne peuvent pas être considérées comme du temps de travail effectif, en ce sens que la requérante pouvait pleinement vaquer à ses occupations pendant les périodes de gardes dès lors qu’elle était en capacité de partir en intervention dans les délais prévus par le SIS.
(Conseil d'État, 3ème chambre, 20 juillet 2022, n° 430384, Inédit au recueil Lebon)
NB : suites en cassation de l’arrêt CAA de Nantes, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT02469, Inédit au recueil Lebon analysée dans la chronique de l’expert de l’hebdo juridique n° 2021-08.
En l’espèce, un militaire ayant été blessé en service dans le cadre de son activité de SPV a été placé en congé maladie par le ministère de la défense. Il a ensuite été placé en congé longue maladie et une pension militaire de 20% lui a été concédé. Le militaire va demander au juge de condamner l’État à réparer les préjudices subis à la suite de cet accident.
En première instance, le juge va condamner l’État mais rejeter le surplus de la demande du requérant qui va faire appel. En appel, le juge va annuler le jugement et rejeter toutes les demandes du militaire. Ce dernier va donc se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État (CE).
Pour répondre au requérant, le CE va en premier lieu rappeler le régime applicable au SPV, notamment que ces derniers disposent d’une protection sociale particulière permettant de compenser la perte de revenue et l’incidence professionnelle conséquentes à un accident de service. Dès lors, le SPV définitivement blessé n’est admis qu’à demander réparation des préjudices patrimoniaux et personnels qu’il aurait pu subir. Hors, pour la réparation de ces préjudices, le juge rappel que l’action doit être tournée contre la collectivité employeur (c’est-à-dire le SIS) et non contre l’État. Le juge va donc confirmer le jugement rendu en appel et débouter le demandeur.
(Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 juillet 2022, n° 451756)
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Christine Bouisset, maître de conférences en géographie à l'Université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA), revient sur les causes des incendies dans les Landes, et sur la nécessité d'aller au delà des dispositifs de gestion des incendies. Elle propose divers mesures et bonnes pratiques pour "prévenir avant de guérir". |
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Florence Lassarade. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.
Depuis presque dix jours, deux gigantesques feux ravagent la Gironde. Cela a été rappelé : plus de 20 000 hectares de végétation ont été brûlés ; 2 000 sapeurs-pompiers sont mobilisés, appuyés par huit Canadair et deux avions Dash.
Je veux, tout d'abord, rendre hommage à ces soldats du feu ainsi qu'aux maires des communes concernées. La Gironde est le département de France où les départs de feux sont les plus nombreux. Actuellement, la chaleur caniculaire, l'hygrométrie basse et les vents provoquent des feux dynamiques, d'une ampleur exceptionnelle. Nous serons amenés à revoir ces phénomènes régulièrement…
Madame la Première ministre, l'État doit rapidement adapter son dispositif de lutte contre les incendies aux évolutions climatiques. Désormais, l'ensemble de la France est concerné : 31 % du territoire métropolitain est boisé. Or les moyens de l'État consacrés au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont insuffisants et ne correspondent plus à la réalité. L'assiette sur laquelle se fixe le financement des secours n'a pas évolué depuis vingt ans, alors que, dans le même temps, la Gironde et les Landes ont gagné environ 400 000 habitants.
Qui plus est, les moyens aériens ont fait défaut au début de l'incendie, en particulier à Landiras : le renforcement de la force aérienne nationale de la sécurité civile est urgent, afin que cette dernière puisse agir dès le départ du feu. Outre leur nombre, la localisation des bombardiers d'eau à proximité est primordiale.
Face à la rupture majeure que constitue le changement climatique, la prévention est vitale. L'augmentation des départs de feu nécessite un besoin constant en investissement, à la charge notamment des forestiers, pour maintenir un bon niveau de prévention. Les sylviculteurs du Sud-Ouest sont les seuls en France à payer la taxe DFCI (défense de la forêt contre les incendies), qui permet, entre autres, de financer pare-feux et réserves d'eau.
La situation nous impose d'agir rapidement pour garantir l'avenir de nos forêts.
Madame la Première ministre, quels moyens et dispositifs concrets le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour lutter contre les incendies ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. La Première ministre, elle est où ? (« Elle est sur son téléphone ! », sur les mêmes travées.)
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Florence Lassarade, les feux auxquels vous faites allusion et qui sévissent dans votre département sont d'une ampleur exceptionnelle.
À l'échelon national, au mois de juin dernier, plus de 27 000 hectares de forêts et de 23 000 hectares de cultures ont déjà brûlé. Ces feux bouleversent la vie de nos concitoyens. Je tiens à les assurer du soutien du Gouvernement, eux, mais aussi les élus locaux mobilisés dans ce contexte exceptionnel et, évidemment, les sapeurs-pompiers, eux-mêmes engagés sans relâche, dans des conditions d'extrême difficulté, au péril de leur vie.
En Gironde, les deux incendies de la Teste-de-Buch et de Landiras nécessitent encore une implication forte de notre part. La priorité a été la mise à l'abri des personnes : près de 36 000 habitants ont été évacués. Nous mobilisons des moyens considérables. Sur ces deux feux, près de 2 000 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs, ainsi que 200 forestiers, sont engagés. Les moyens aériens déployés à ce jour sont six Canadair et deux Dash. Comme je l'indiquais précédemment, les moyens en renforts nationaux atteignent 1 222 personnes.
Comme vous le savez aussi, le Président de la République et le ministre de l'intérieur sont cet après-midi en Gironde, afin de faire le point sur la situation et d'adapter les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies en cours.
Vous le voyez : l'État, les collectivités et l'ensemble des forces vives de la Nation se mobilisent pour protéger nos concitoyens et ces territoires, face à des incendies exceptionnels. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Madame la ministre, ma question portait sur les actions à venir de l'État. Vous me répondez sur ce qui se passe en détaillant ce que vous avez fait.
Que fait-on demain ? Comment proportionne-t-on les moyens pour tenir compte du changement climatique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les engagements pris par les États lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP, de Glasgow sont tenus, alors, vers 2050, le climat se stabilisera autour d'une augmentation des températures de 2,3 degrés Celsius par rapport à la période préindustrielle. Une telle augmentation à l'échelon mondial signifie une hausse des températures d'environ 4 degrés en France, soit plus du double du réchauffement aujourd'hui constaté dans notre pays, qui se situe autour de 1,8 degré.
Les années 2050 à 2060, ce sera le moment où nous couperons les arbres – les pins en particulier – que nous allons replanter sur les dizaines de milliers d'hectares aujourd'hui détruits par les flammes. Ces arbres pousseront donc dans un univers inconnu.
Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre.
D'une part, comment avez-vous prévu de débattre avec les acteurs du secteur de la foresterie pour que l'on tire toutes les conséquences du réchauffement à venir et des catastrophes actuelles ? Il nous faut intégrer des changements inéluctables et profonds aux modèles d'exploitation : choix des essences, diversité des plantations, débroussaillage ou encore lutte contre les parasites. Tout est à remettre à plat et les modèles économiques sont à revoir. Cela ne se limite donc pas à la seule sécurité civile, même si ce rôle reste essentiel, et nous rendons bien évidemment tous hommage aux pompiers et à ceux qui s'engagent dans cette lutte.
D'autre part, pour mener à bien cette nécessaire mutation, nous avons besoin de la recherche publique et de nos agences d'État. Ma seconde question est donc très simple, monsieur le ministre : allez-vous mettre fin à la suppression constante de postes à l'Office national des forêts (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE. – M. Loïc Hervé applaudit également.), dont la présence déclinante sur le terrain se fait aujourd'hui sentir dans la prévention des incendies et dans la protection de l'environnement ? Cette hémorragie se poursuit avec la suppression de 95 postes cette année !
Ne considérez-vous pas que, au vu de la situation actuelle, un moratoire immédiat sur la suppression programmée des postes constituerait déjà un signal important ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Plusieurs points, monsieur le sénateur Dantec.
D'abord – je ne peux m'abstenir de le souligner en réponse à une question sur les incendies –, 2 300 pompiers se battent actuellement aux côtés des élus locaux et des forces de l'ordre contre ces feux. Il est essentiel de le rappeler en répondant à chacune de ces questions, parce que le réchauffement climatique provoque la sécheresse des sols et accroît la vitesse de propagation des feux.
Cela dit, je tiens à le répéter, dans 95 % des cas, les départs de feu sont d'origine humaine…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et alors ?
M. Christophe Béchu, ministre. … et nous avons collectivement la responsabilité de diffuser les consignes et de rappeler la nécessité de lutter contre cette propagation. (M. Alain Richard applaudit.)
Reste que les forêts qui brûlent actuellement ont toutes été plantées à une époque où étaient ignorées les conséquences actuelles des changements climatiques.
Vous soulevez la question de la situation climatique qui sera la nôtre quand les forêts que nous nous apprêtons à planter arriveront à maturité. En ce domaine, des recherches ont été conduites pour faire en sorte, par exemple, de planter autour d'une pinède d'autres types d'essences, notamment méditerranéennes, plus adaptées à des sols plus secs.
Vous avez raison de dire qu'il faut mobiliser tant les connaissances scientifiques actuelles sur le sujet que les moyens dont l'État peut disposer. Le ministre de l'agriculture et moi-même venons, il y a peu, de soumettre des propositions à l'attention de la direction générale de l'ONF, pour celui ou celle qui aura à suggérer des pistes au Gouvernement dans ces différents domaines.
J'ajoute que l'ONF gère 25 % de la forêt française, 75 % des forêts étant privées.
M. Loïc Hervé. Et le Centre national de la propriété forestière ?
M. Christophe Béchu, ministre. Braquer les projecteurs sur ce que nous avons à faire pour les forêts publiques est une chose. Cependant, nous ne pouvons pas oublier le dialogue avec l'ensemble des propriétaires de forêts privées, qu'il s'agisse des couloirs de défense incendie ou des réflexions sur les essences. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, notre maison brûle sous nos yeux. Quelque 20 600 hectares brûlés, 36 000 personnes évacuées : la crise climatique en Gironde provoque un drame humain, économique, environnemental.
Depuis huit jours, deux feux, qualifiés de hors norme, à La Teste-de-Buch et à Landiras, ravagent notre département et avancent vers le massif landais. Je veux rendre hommage aux membres des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux acteurs de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI), ainsi qu'à tous les invisibles qui, au cours de cette crise, luttent quotidiennement sur le terrain. Aucune victime n'est à déplorer dans ce contexte, c'est remarquable !
Je remercie également le président du Sénat de sa visite et du temps nécessaire qu'il a consacré à écouter l'ensemble des acteurs, plus particulièrement les élus locaux. (Applaudissements.) Dans de tels moments, les visites ministérielles éclair sont particulièrement contre-productives…
Le département de la Gironde constitue le plus grand massif résineux en Europe ; pourtant, il ne dispose d'aucun Canadair à demeure. De tels appareils, en provenance de Nîmes, sont arrivés plus de douze heures après le début de l'incendie ; autrefois, ils étaient à Mérignac. Or, nous le savons tous : dans ces circonstances, chaque minute gagnée est primordiale.
La maintenance de ces avions, propriétés de l'État, a été déléguée à un prestataire privé. Seulement quatre avions Dash sur six et neuf Canadair sur douze sont en mesure de voler ; les deux tiers ont plus de 25 ans. Nous luttons contre la crise climatique avec des moyens du siècle passé…
Madame la secrétaire d'État, comptez-vous renforcer la flotte européenne et nationale et relocaliser au moins deux Canadair dans le Sud-Ouest ? Comptez-vous contribuer à la création d'un secrétariat d'État aux risques civils et crises majeures ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Oui, monsieur le sénateur Gillé, nous vivons tous actuellement au rythme des incendies qui ravagent notre territoire et je vous sais particulièrement sensible à ceux qui touchent le département dont vous êtes élu.
Permettez-moi d'abord de m'associer à l'hommage que vous et d'autres orateurs avez rendu à nos pompiers investis, mais également – il ne faut pas les oublier – aux militaires, aux élus, aux gendarmes et aux policiers très largement mobilisés sur ces feux de forêt depuis le 12 juillet dernier. Chacun se sent concerné par ces événements.
Je tiens à préciser que l'implication du Gouvernement dans ce dossier est totale, puisqu'il a mobilisé la plus grande flotte européenne de lutte contre les feux. Ainsi, vingt et un avions sont actuellement mobilisés : douze Canadair, six Dash et trois Beech. Ce déploiement sans précédent n'a été possible que parce que nous avons augmenté le budget de la sécurité civile de plus de 44 % au cours des cinq dernières années.
L'ensemble des moyens prévus dans le cadre de l'ordre national d'opérations « feux de forêt » est donc engagé et, monsieur le sénateur, l'heure est non pas à la polémique, mais à la solidarité. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner. Nous vous interrogeons !
M. Jean-Pierre Sueur. M. Gillé n'a pas polémiqué, il a été très digne !
Un sénateur du groupe SER. Honteux !
Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. C'est tout le sens du déplacement, en ce jour, du Président de la République à la rencontre des personnes mobilisées sur ces feux de forêt.
La difficulté, nul ne l'ignore, réside dans le feu, particulièrement important, qui sévit en Gironde – c'est d'ailleurs l'objet de votre question, monsieur le sénateur. Le dernier grand incendie que nous avons connu en Gironde a touché 700 hectares ; aujourd'hui, ce sont plus de 20 000 hectares qui sont détruits. C'est la raison pour laquelle des moyens militaires sans précédent ont été sollicités, afin d'accompagner les forces déjà engagées dans les actions de lutte, mais également d'assurer la surveillance et la détection des reprises de feu.
M. le ministre Gérald Darmanin l'a rappelé, nous sommes présents pour déplacer des personnes, sauver des animaux et aider des entreprises. Notre priorité, c'est la sécurité des Français, afin qu'aucune vie ne soit prise par ces feux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d'État, je comprends bien la volonté d'offrir une parole interministérielle au travers des différentes réponses, mais, pour tout vous dire, j'aurais presque souhaité, à propos de ce drame, une réponse de la Première ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, GEST et Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher. Très bien !
M. Hervé Gillé. Pour l'été 2023, il nous faudra une nouvelle loi de programmation sur ce sujet, « quoi qu'il en coûte » ! Nous vous attendons et toutes les populations brisées attendent également vos propositions ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)
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