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Décret du 4 mars 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la Loire - M. MICHAUD (Thomas) NOR : INTA2205846D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère - M. CASTANET (Philippe) NOR : INTA2207838D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier - Mme HATSCH (Valérie) NOR : INTA2207837D

Décret du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. TREFFEL (Jean-Francis) NOR : INTA2207835D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - M. COURT (Philippe) NOR : INTA2207831D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. BERTON (Vincent) NOR : INTA2207842D

Décret du 9 mars 2022 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GOUTEYRON (Serge) NOR : INTA2207841D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. OLAGNON (Denis) NOR : INTA2207834D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme AMBROISE (Chantal) NOR : INTA2207832D

Décret du 9 mars 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DEROUIN (Gérard) NOR : INTA2207833D

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde, qui est critique : le manque d'effectif et les conditions de travail pèsent sur le quotidien des pompiers girondins. Ce sont les conséquences d'un financement déconnecté de la réalité du terrain en Gironde.
Le mode de calcul des contributions communales et intercommunales résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces contributions sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation, mais ne prennent en compte ni l'augmentation de la population, ni la hausse probable du nombre d'incendies et de risques dus au réchauffement climatique.
Ce calcul est dommageable pour les départements, mais particulièrement celui de la Gironde. En effet, la Gironde connait un accroissement constant de sa population, sans compter la saison touristique qui accroit encore ce nombre.
À l'avenir ces chiffres ne devraient pas décroitre : la population va continuer d'augmenter et le dérèglement climatique va décupler le risque d'incendie. La sécurité du département dépend donc directement de ces contributions.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 2129, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Hervé Gillé. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Gironde est en tension permanente : les missions de secours à la personne explosent, générant des besoins d'effectifs complémentaires et créant des conditions de travail qui pèsent sur le quotidien des pompiers girondins.

Ce sont les conséquences d'un financement déconnecté de la réalité du terrain, notamment dans ce département.

La politique volontariste du président du SDIS 33 et de l'exécutif a permis des solidarités financières départementales, mais la situation reste instable.

Les contributions communales et intercommunales distribuées aux SDIS ne prennent pas en compte l'évolution démographique des territoires. Leur mode de calcul résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ces contributions sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation, mais ne considèrent ni l'augmentation de la population ni la hausse probable du nombre d'incendies et de risques dus au réchauffement climatique.

Un tel mode de calcul est préjudiciable pour de nombreux départements, particulièrement pour celui de la Gironde, dont la population augmente le plus chaque année – de 1,2 %, contre 0,4 % en moyenne nationale. Et je ne tiens pas compte de la population touristique ; sans quoi, ce chiffre gonflerait encore.

Au total, environ 136 000 opérations du SDIS 33 ont lieu chaque année, soit une intervention toutes les quatre minutes.

Ces chiffres ne vont pas décroître : la population continuera d'augmenter et le dérèglement climatique risque de décupler les accidents. Pour rappel, en Gironde, la forêt couvre 520 000 hectares, soit la moitié de la superficie du département. La sécurité de celui-ci dépend donc de ces contributions.

Quelles évolutions réglementaires ou législatives envisagez-vous pour permettre à l'ensemble des SDIS d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, le financement des services d'incendie et de secours résulte, vous le savez, d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes, pour lesquelles, d'ailleurs, elles constituent des dépenses obligatoires.

Ce modèle de financement est le reflet de l'histoire des SDIS. Impliquant plusieurs acteurs, il répond à de nombreuses obligations législatives. On peut évoquer notamment l'encadrement des contributions communales et l'indice des prix à la consommation, introduits par la loi du 27 février 2002.

Cette question du financement a fait l'objet de discussions entre les deux assemblées lors de l'examen de la proposition de loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, dont l'article 54 dispose que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ».

Mme la ministre Jacqueline Gourault, M. le ministre Gérald Darmanin et moi-même avons conjointement saisi l'inspection générale de l'administration afin de mener une mission sur le financement des services d'incendie et de secours. Les représentants des collectivités territoriales seront bien entendu pleinement associés à ces travaux et le Gouvernement rendra compte au Parlement des conclusions de la mission d'ici à la fin de l'année 2022, conformément à la volonté du législateur.

J'espère avoir répondu à votre question.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Je vous remercie, madame la ministre. Nous suivrons avec beaucoup d'attention ce sujet. Vous le savez, il suscite bien des attentes depuis de nombreuses années, d'autant que les situations sont de plus en plus dégradées sur le terrain.

Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de développer en France, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, d'autres vaccins tels que ceux proposés aujourd'hui, dits ARN messager.
Si les vaccins ARN messager sont bien plus simples et plus rapides à produire que les composants des vaccins « classiques », il n'en reste pas moins que de mettre en place sans plus attendre un plus large panel de vaccins, de type classique comme le VLA2001, laboratoire français Valmeva ou le Coronavac, du laboratoire Sinovac, permettrait de donner aux Français un plus large choix, cela contribuerait sans nul doute à convaincre les plus sceptiques quant aux conséquences des nouvelles technologies ARN messager et, de ce fait, d'atteindre une immunité collective plus rapidement.
Elle souhaite donc connaître la position et les intentions du Ministre sur ce sujet.

Dans le contexte actuel de prédominance du variant Delta hautement transmissible et à risque d'échappement immunitaire et de l'apparition du nouveau variant Omicron, la Haute Autorité de Santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, souligne dans son avis du 8 juillet 2021 qu'il est indispensable que l'ensemble de la population ciblée puisse bénéficier d'un schéma vaccinal complet rapidement afin d'être protégée de façon optimale, en primovaccination et en rappel. A partir de la revue actualisée des connaissances sur l'efficacité des différents vaccins et des différents schémas de vaccination y compris de prime-boost hétérologue, la HAS recommande de privilégier l'accès aux vaccins qui disposent du meilleur niveau d'efficacité pour la prévention non seulement des formes graves et symptomatiques mais également contre la transmission, que sont les vaccins Comirnaty de BioNTech/Pfizer et Spikevax de Moderna. En vertu de ces recommandations, le déploiement de la politique vaccinale en France utilise ces deux vaccins à ARNm afin de lutter le plus efficacement possible contre la propagation de la COVID-19 et protéger la population de façon optimale.