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Décret du 15 février 2022 portant radiation du corps des préfets - M. COLRAT (Adolphe) NOR : INTA2139274D

Décret du 17 février 2022 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète des Landes - Mme SAMSON (Mélanie) NOR : INTA2139094D

Décret du 17 février 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète des Landes - M. LEFEUVRE (Cyrille) NOR : INTA2204251D

Décret du 17 février 2022 portant nomination de la sous-préfète de Vouziers - Mme BAGHIONI (Guylaine) NOR : INTA2204270D

Décret du 22 février 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (classe fonctionnelle III) - M. PEYRAT (Jean-Baptiste) NOR : INTA2204307D

Décret du 22 février 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne (classe fonctionnelle II) - M. SCHUFFENECKER (Dominique) NOR : INTA2204234D

L'ENSOSP vous propose un webinaire sur le thème des "caméras individuelles, aéroportées ou embarquées", il se tiendra à distance le jeudi 3 mars 2022 de 11h30 à 13h. Avec le colonel hors classe François GROS, chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements à la DGSCGC, et son équipe, l'ENSOSP vous propose de revenir sur ce cadre et, plus généralement, sur le traitement des images issues de captations vidéos.

Vous pouvez accéder à l'ensemble des renseignements et inscription sur ce lien.

En outre, pour approfondir sur le sujet, vous trouverez en pièce jointe une bibliographie sur ce thème réalisée par les documentalistes du Centre de ressources documentaires (CRD) de l'ENSOSP.

Ce texte propose de modifier l'article L. 561-3 du code de l’environnement de la manière suivante :

- un III bis a été inséré : « Les travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles donnent lieu à une compensation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunales lorsque le montant total de ces dépenses, après déduction des contributions versées par le fonds mentionné au présent article, représente au moins 50 % des recettes d’investissement de ces collectivités, déduction faite des mêmes contributions, au cours de l’année considérée.

Le montant de la compensation est égal à la différence entre les dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III bis et la moitié des recettes d’investissement, déductions comprises. »

- Le IV a été complété : « Ce taux maximal s’applique sans préjudice de la compensation prévue au III bis. »

Une résolution européenne a été récemment mise en ligne concernant « le rôle de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union européenne dans la lutte contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 ».  Cette résolution traite de plusieurs questions notamment, celle du financement de l’aide humanitaire, celle de la sécurité alimentaire, celle du renforcement du secteur de la santé, celle de la pauvreté et protection sociale ainsi que celle des réfugiés et personnes déplacées.

À propos de la stratégie de « l’équipe d’Europe », la résolution prévoit notamment que « les vaccins sûrs devraient être rendus facilement accessibles et abordables pour tous afin de freiner la pandémie » et dès lors elle « insiste sur le fait que le personnel de santé et les personnes les plus vulnérables doivent être prioritaires » (Pt. 2 de la résolution). Elle demande, dans le point 3, à « l’équipe d’Europe » de « renforcer les mécanismes efficaces visant à assurer la cohérence des politiques en faveur du développement durable, afin de garantir leur utilisation plus systématique et plus efficace par toutes les institutions européennes et les États membres ». Elle souligne, d’ailleurs, que « l’Union devrait effectuer des évaluations de l’incidence sur le développement durable dans chaque domaine stratégique, y compris en ce qui concerne les mesures qu’elle a prises face à la pandémie ».

Le droit français de la sécurité civile ne cesse de se développer. Récemment, le législateur a adopté une loi afin de consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (SP) et les sapeurs-pompiers professionnels. Cette nouvelle loi, qui prend le nom de son auteur, Monsieur le Député Fabien MATRAS, s'inscrit dans la continuité d’une politique législative visant principalement à améliorer le système français de sécurité civile, qui est d’ailleurs unique au monde et original par rapport aux autres systèmes juridiques du monde de la sécurité civile, mais aussi à reconnaître le rôle primordial des SP.

Le site « vie publique » a consacré une actualité sur la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incendie industriel de Saint-Chamas.
Plus de deux semaines après les faits, le feu couve toujours dans le centre de récupération de déchets industriels supposément non dangereux de Saint-Chamas, une commune des bords de l'étang de Berre, dans les Bouches-du-Rhône.
En effet, le bâtiment qui abrite les déchets du centre de tri a pris feu le 26 décembre 2021 et continue de se consumer générant notamment une importante pollution atmosphérique.
D'après AtmoSud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l'impact sur la qualité de l'air, le niveau des particules fines a atteint un pic de 800 µg/m3 au plus fort de l'incendie, soit un niveau comparable à ce que peut connaître Pékin lors d'épisodes de pollution, selon le directeur d'AtmoSud.
Dès septembre 2021, le maire de Saint-Chamas alerte les services de l'État sur les conditions d'exploitation et sur les risques liés à ce centre de récupération de déchets industriels.
Le 3 septembre 2021, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) effectue une visite inopinée qui conclut à de nombreuses irrégularités notamment sur les volumes de déchets stockés.
Le 14 décembre 2021, la préfecture émet un arrêté portant mise en demeure à la société pour une mise en conformité au 31 décembre, ou demande de cesser toute activité. Elle avait l'obligation « d'édicter des mesures conservatoires » pour réduire la quantité de déchets entreposés, 30 fois supérieure aux normes. Le site privé était également dépourvu de système de défense incendie, dispositif incombant à l'exploitant et non aux collectivités locales.
Le 26 décembre 2021, le feu prend dans l'usine. 80 pompiers ont tenté d'éteindre le brasier qui dévastait un stock de 30 000 m³ de déchets contre 1 000 déclarés.
En effet, actuellement une entreprise industrielle de tri et stockage de déchets industriels banals (DIB) avec un volume supérieur à 1000 mètres cubes est soumise à un régime d'autorisation. En revanche, lorsque le stock est inférieur à 1000 mètres cubes le régime reste simplement déclaratoire.
En l'espèce, elle rappelle que, en l'absence de sanctions suffisamment efficaces, il avait été constaté, suite à un contrôle, que l'entreprise de Saint-Chamas avait un stock 30 fois supérieur aux normes dans des conditions d'exercice qui interrogent, à quelques mètres seulement de zones d'habitations et d'un espace naturel à protéger.
Les procédures contradictoires sont tellement longues et inefficaces qu'elles profitent aux entreprises qui ne respectent pas les règles de la déclaration.
Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de soumettre l'ensemble des entreprises industrielles de traitement des déchets à un régime d'autorisation quel que soit le volume considéré afin de renforcer les contrôles, notamment a priori et tout au long de l'exploitation, et d'éviter de nouvelles catastrophes sanitaires et écologiques.

Transmise au Ministère de la transition écologique

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 2051, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Valérie Boyer. Madame le ministre, ma question porte sur l'incendie du centre de récupération des déchets industriels non dangereux de Saint-Chamas, une commune des bords de l'étang de Berre, dans les Bouches-du-Rhône.

Le bâtiment qui abrite des déchets du centre de tri a pris feu le 26 décembre dernier, et le feu a continué à se consumer longtemps après, provoquant une importante pollution atmosphérique.

D'après Atmosud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l'impact de cet événement sur la qualité de l'air, le niveau des particules fines a atteint un pic de 800 microgrammes par mètre cube au plus fort de l'incendie, soit un niveau comparable à ce que l'on peut connaître à Pékin lors des épisodes de pollution, selon Dominique Robin, le directeur d'Atmosud.

Dès septembre 2021, le maire de Saint-Chamas, M. Didier Khelfa, alerte la préfecture sur les risques liés au centre de récupération des déchets industriels.

Le 14 décembre 2021, la préfecture émet un arrêté portant mise en demeure de la société pour une mise en conformité au 31 décembre de la même année. Celle-ci avait notamment l'obligation « d'édicter des mesures conservatoires pour réduire la quantité de déchets entreposés, trente fois supérieure aux normes ». Le site était également dépourvu de bornes d'incendie.

Le 26 décembre, le feu prend dans l'usine. Quelque quatre-vingts pompiers tentent alors d'éteindre le brasier qui dévaste un stock de 30 000 mètres cubes de déchets, contre les 1 000 mètres cubes déclarés.

Actuellement, une entreprise industrielle de tri et de stockage de déchets industriels banals dont le stock est supérieur à 1 000 mètres cubes est soumise à un régime d'autorisation. En revanche, lorsque le stock est inférieur à 1 000 mètres cubes, le régime est simplement déclaratif. De ce fait, l'entreprise de Saint-Chamas, qui avait un stock trente fois supérieur aux normes, n'a été soumise à aucun contrôle.

Madame le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de soumettre l'ensemble des entreprises industrielles de tri et de stockage des déchets à un régime d'autorisation afin de renforcer les contrôles et d'éviter ainsi de nouvelles catastrophes industrielles, écologiques et peut-être même humaines, en raison des particules qui circulent dans l'air ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Valérie Boyer, vous interrogez le Gouvernement sur les suites qu'il convient de donner en matière d'encadrement réglementaire à l'incendie d'un centre de tri de déchets industriels à Saint-Chamas.

Permettez-moi tout d'abord de saluer le maire de Saint-Chamas, les élus de la ville, de la métropole, les services de l'État ainsi que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour la gestion de l'incendie. Collectivement, nous avons réussi à limiter les conséquences sanitaires et environnementales de cet événement.

L'évacuation des déchets du site, je le rappelle, est sous la responsabilité de l'exploitant, qui s'expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des prescriptions préfectorales.

Le site de Saint-Chamas, vous l'avez indiqué, a été enregistré en préfecture sous le régime déclaratif d'une exploitation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cadre, il est soumis au respect d'un seuil maximal de 1 000 mètres cubes de déchets stockés.

À la suite du signalement reçu, le 14 décembre, le préfet de région a mis en demeure la société Recyclage Concept 13 d'évacuer le volume excédentaire et de cesser l'apport de déchets sur ce site, sous peine de sanctions.

L'incendie, dont l'enquête déterminera l'origine, s'est déclaré douze jours plus tard.

Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer le régime de la déclaration, comme vous le proposez, madame la sénatrice. Soumettre tous les centres de tri à une procédure d'autorisation conduirait en effet à réduire le nombre de centres, avec un très gros risque de multiplication des dépôts sauvages.

Afin de renforcer les mesures de prévention, le Gouvernement envisage en revanche d'engager la révision des prescriptions applicables à ces installations. Il a confié à l'inspection générale de l'environnement et à l'inspection générale du commerce et de l'industrie une étude portant sur l'accidentologie des installations de traitement de déchets afin que des propositions de modification du droit des installations classées soient formulées en ce sens.

Enfin, les sanctions doivent être exemplaires. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a renforcé les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas la loi. Celles-ci doivent être appliquées.

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de dérogation à la vaccination contre la covid-19 et sur leur application.
Depuis la publication du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, est dorénavant connue la liste des contre-indications à la vaccination nécessaire à la délivrance du certificat du même nom.
Ainsi, élargi, depuis le 9 août 2021, le « passe sanitaire » issu de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire peut s'obtenir par un test négatif de moins de 72 heures, par un certificat de rétablissement attestant d'une précédente contamination et par la vaccination, mais aussi grâce à un certificat de contre- indication à la vaccination.
Certaines allergies très spécifiques sont considérées comme faisant obstacle à la vaccination : les allergies à un des composants des vaccins « documentées » au moyen d'un avis d'un allergologue ; une contre-indication en cas d'effet secondaire grave attribué à une première dose à condition qu'une « expertise allergologique » ait établi cette réaction. La vaccination est aussi contre-indiquée pour les enfants ayant déclaré un syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) après une contamination par le virus, ainsi que pour les personnes ayant déjà été victimes du syndrome de fuite capillaire.
Enfin, le décret mentionne deux contre-indications temporaires, pour les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre la Covid-19 et pour les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites avant d'avoir reçu une première dose de vaccin, si elles sont « toujours évolutives ».
Du reste, sur les recommandations du conseil scientifique, afin d'éviter que ces personnes soient bloquées face à l'absence de « passe sanitaire », un médecin pourra leur délivrer une attestation de contre-indication médicale pouvant être présentée dans tous les lieux demandant un « passe sanitaire ».
Dès lors, il semble que tous les cas de figure absents de cette liste ne seront donc pas considérés comme des contre-indications à la vaccination, et ne dispenseront donc pas de la présentation du « passe sanitaire » là où il est demandé.
Au demeurant, il semblerait qu'à ce jour, pour certaines pathologies, les médecins traitants ne disposent pas d'informations suffisantes pour la délivrance de la précieuse attestation de contre-indication médicale à la vaccination, le médecin conseil des caisses primaires d'assurance maladie n'en disposant pas eux-mêmes. Par ailleurs, le décret ne précise pas s'il est possible d'obtenir un QR code, ou s'il est nécessaire de présenter une attestation intermédiaire lorsqu'il sera question d'entrer dans les lieux nécessitant l'obtention d'un « passe sanitaire ».
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer la démarche que devront suivre les patients atteints de pathologies pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou si un décret à venir le précisera.

Le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 fixe la procédure pour les cas de maladies très rares susceptibles de justifier une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19. Ainsi, un patient qui présenterait l'une de ces contre-indications très rares doit se rapprocher du centre de référence ou de compétence maladies rares (CRMR/CCMR) qui le suit. Le CRMR/CCMR transmettra directement son certificat médical avec le formulaire Cerfa « Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 n° 16183* 01 » dument rempli à la caisse d'assurance maladie du patient, en précisant « à l'attention du médecin conseil ». L'assurance maladie pourra ensuite éditer le passe sanitaire du patient selon la procédure en vigueur actuellement. Il est également demandé au CRMR/CCMR de faire un retour d'information au médecin traitant (et spécialiste si besoin) du patient. Si le patient n'est pas suivi par un CRMR/CCMR, le médecin traitant pourra contacter la Filière de santé maladies rares correspondante à la maladie du patient, qui orientera vers le CRMR/CCMR compétent. Celui-ci rendra son avis sur l'opportunité et l'innocuité de la vaccination contre la COVID-19 pour le patient. S'il conclut à une contre-indication vaccinale, le CRMR transmettra son avis au médecin conseil de la caisse d'assurance maladie pour l'édition du passe sanitaire, et au médecin traitant (ou spécialiste si besoin) pour l'informer. En cas de besoin, le médecin traitant peut se rapprocher du référent maladie rare de son agence régionale de santé de rattachement afin d'obtenir les coordonnées de la filière de santé maladies rares (FSMR) compétente. Le CERFA n'a pas vocation à servir de passe sanitaire, il doit d'abord être converti par le service médical de l'assurance maladie pour cela. Après validation du certificat par les services médicaux de l'assurance maladie, le patient recevra son passe sanitaire « activités » dans un délai d'une semaine maximum après que son dossier ait été considéré comme recevable. Ce passe lui permettra d'accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire sur le territoire national, avec le QR Code associé.

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation entre le pass sanitaire européen et le pass sanitaire français.
Le Gouvernement a décidé de la mise en place d'un pass sanitaire valable sur le territoire national. Ce système de certification électronique des preuves de vaccination conditionne l'accès à des lieux ou à des évènements. Son utilisation est renforcée depuis le 21 juillet 2021 puisque son périmètre d'application a été étendu à des lieux culturels, de loisirs ou des centres commerciaux. Son utilisation pratique est devenue indispensable à toute personne pour se déplacer pour montrer la preuve de son passeport vaccinal complet. Si le procédé ne pose pas de problème pour les citoyens français grâce à l'application Tousanticovid, il n'en est pas de même pour tous les ressortissants français vaccinés dans d'autres pays européens.
Certains citoyens français, vaccinés complètement avec des vaccins reconnus par l'Union européenne, connaissent des difficultés avec le pass sanitaire français (Tousanticovid) à leur retour sur le sol français. Cela est notamment le cas des ressortissants dont la vaccination a été faite en Roumanie, dont il semble que l'interopérabilité n'est pas mise en place. Alors que ces personnes ont fait preuve de civisme en se faisant vacciner durant leur séjour professionnel ou d'étude à l'étranger, en prévision de leur retour en France, ces personnes ne sont pas reconnues par les mêmes dispositifs que les citoyens s'étant fait vaccinés (avec les mêmes vaccins) en France.
Il l'interroge donc sur les raisons qui conduisent à empêcher certains citoyens français dûment vaccinés à l'étranger de pouvoir renseigner leur cycle de vaccination complet dans l'application Tousanticovid et de pouvoir ainsi bénéficier d'une attestation vaccinale certifiée, comme les autres citoyens.
Il attire également l'attention du ministre sur les différents désagréments rencontrés par ces personnes dans leur vie quotidienne en raison des documents officiels étrangers à présenter qui ne sont pas nécessairement connus et reconnus par toutes les personnes amenées à procéder aux vérifications. Il lui demande donc le délai et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation problématique.

Une procédure a été mise en place afin de permettre aux ressortissants français vaccinés avec des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments (EMA) d'obtenir un passe sanitaire valide à leur retour sur le sol français. Ainsi, en se connectant sur www.demarches-simplifiees.fr, ils peuvent entamer les démarches pour obtenir un QR-Code valide s'ils fournissent certaines pièces justificatives (certificat de vaccination établi selon les règles du pays et faisant distinctement apparaître le type de vaccin utilisé, une pièce d'identité et un justificatif de résidence à l'étranger). Il est conseillé d'anticiper sa demande. Dès que cette dernière aura été traitée, un courriel contenant le QR-Code sera envoyé à l'intéressé, qui pourra être imprimé ou ajouté à TousAntiCovid pour justifier de son statut vaccinal.