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L’année 2021 est une année sans précédent pour la Commission nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). Celle-ci a prononcé 18 sanctions pour un montant de de 214 106 000 euros.

Ces sanctions, qui visent des secteurs d’activités variés, comportent 15 amendes, 2 rappels à l’ordre avec injonctions et pour la première fois, une décision de liquidation d’astreinte a été prononcée.

La moitié de ces sanctions a été prise en raison notamment d’un manquement en lien avec la sécurité des données personnelles. D’autres sanctions concernent une mauvaise gestion des cookies et autres traceurs.

En 2018, le Sénat a établi un Bureau d’Abrogation des Lois anciennes et Inutiles « BALAI » dont l’objectif est d’améliorer la clarté et l’accessibilité de la loi.  La mission du BALAI vise, d’abord, à recenser les lois inappliquées et inapplicables, et élaborer des propositions de loi tendant à abroger ces lois. Ensuite, elle entend recenser des lois superfétatoires imposant des obligations disproportionnées ou posant d'importantes difficultés d'interprétation.

Les travaux de cette mission ont débouché sur une première proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, et qui a été ainsi promulguée le 11 décembre 2019 (Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes). Cela a permis l'abrogation effective de 49 lois.

A la suite de cette loi de 2019, la proposition de loi tend à « balayer » et à abroger plus de 160 lois promulguées entre 1941 et 1980 afin d’avoir pour une meilleure lisibilité du droit.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Françoise Dumont. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 16 octobre dernier, le Président de la République s'engageait « à préciser avant la fin de l'année par un décret du Gouvernement la manière dont les sapeurs-pompiers pourront mettre en œuvre les douze gestes techniques de secourisme et de soins ». En effet, la loi Matras offre à nos sapeurs-pompiers la possibilité de dispenser des actes de soin d'urgence, ceux qu'ils effectuent déjà concrètement tous les jours.
Cette disposition semble parfaitement logique lorsque l'on sait que 80 % de l'activité des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) relève aujourd'hui du secours à personnes.
Or, force est de constater que, pour l'heure, ce décret n'a pas été pris. Ma question est donc simple : qu'attendez-vous ?
Par ailleurs, les quatre rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat, dont je fais partie, ont pris la peine de vous écrire afin de vous éclairer sur le sens que le législateur entend donner à ces dispositions.
Sachez, monsieur le Premier ministre, que, si le décret à venir ne respectait pas la lettre de la loi, nous inviterions les présidents de SDIS à saisir le Conseil d'État afin que le décret soit annulé. Et si celui-ci respectait la lettre de la loi, mais en dénaturait l'esprit, nous modifierions la loi afin de le rendre caduc.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Françoise Dumont. Enfin, je souhaiterais obtenir des explications sur l'absence de revalorisation des indemnités que perçoivent les SDIS lorsqu'ils assurent des carences ambulancières à la demande des SAMU. Là encore, malgré les promesses présidentielles, toujours rien !
Il n'y a pourtant aucune difficulté technique : il s'agit de modifier un chiffre dans un arrêté… Mais peut-être attendez-vous l'étude d'un cabinet de conseil pour procéder à cette modification… On n'est jamais trop prudent ! (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, les pompiers méritent vraiment mieux que des paroles en l'air, mieux que de la communication stérile, mieux que des discours de Sainte-Barbe. Il est grand temps d'agir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice, les pompiers méritent mieux aussi que des sous-entendus ou des propos polémiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m'efforcerai de répondre le plus précisément possible aux questions légitimes que vous avez soulevées, mais nous pouvons, me semble-t-il, les aborder dans un dialogue courtois et respectueux.

Je veux tout d'abord saluer l'engagement quotidien de nos pompiers. Toutes les sept secondes en France, une intervention est enclenchée : rares sont les services publics qui font montre d'un tel engagement et d'une telle densité de missions.

Cet engagement est reconnu par le Gouvernement, la majorité présidentielle et le Président de la République lui-même. La loi du 25 novembre 2021, qui vise à consolider notre modèle de sécurité civile, en a été un bon exemple. Je salue d'ailleurs votre engagement, madame la sénatrice, en tant que rapporteure de ce texte, aux côtés de vos collègues Loïc Hervé et Patrick Kanner.

Le Gouvernement est déterminé à faire paraître au plus tôt les textes d'application de cette loi, ainsi que vous le demandez fort légitimement.

D'ores et déjà, j'ai le plaisir de vous indiquer que l'arrêté interministériel qui acte la revalorisation du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières à 200 euros est en cours de contreseing par les ministres de l'intérieur et de la santé – Gérald Darmanin s'associe à mon propos.

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. Merci, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, s'agissant du décret relatif aux actes de soins d'urgence prévus à l'article 2 du texte, un arbitrage sera prochainement rendu. Le décret sera ensuite transmis au Conseil d'État. D'ici là, le Gouvernement vous consultera, madame la sénatrice, ainsi que les deux autres rapporteurs, sur le contenu de ce décret. L'article 2 prévoit également qu'un arrêté interministériel fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et les modalités de formation des sapeurs-pompiers.

Afin d'être à la fois efficace et rigoureuse, la formation s'inscrira dans le cadre du référentiel national d'activités et de compétences des équipiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Madame la sénatrice, j'espère avoir répondu à vos interrogations. (Mme Nadège Havet et M. Didier Rambaud applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.

Mme Françoise Dumont. Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement pour que le Président de la République puisse faire des annonces au congrès des sapeurs-pompiers. Encore une fois, vous êtes dans la communication, et non dans l'action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Frédérique Puissat. Je remercie M. le secrétaire d'État de bien vouloir répondre à cette question, qui s'adressait à Mme la ministre du travail.
Tout ça pour ça !
Le 20 décembre dernier, vous organisiez une concertation avec les partenaires sociaux sur l'obligation d'un passe sanitaire au travail.
Le 21 décembre, les organisations syndicales indiquaient qu'elles n'y étaient pas favorables et les organisations patronales faisaient part de leurs réserves.
Toutes affirmaient néanmoins être d'accord pour renforcer le télétravail.
Mme la ministre Élisabeth Borne confirmait elle-même qu'il existait un consensus sur le télétravail et qu'elle pouvait compter sur la responsabilité des employeurs et des salariés pour le renforcer.
Néanmoins, le 28 décembre, coup de tonnerre ! Vous écrasiez la concertation et vous annonciez aux partenaires sociaux vouloir mettre en place des sanctions administratives pour les entrepreneurs qui ne respecteraient pas l'obligation du télétravail.
Dans la foulée, toutes les organisations patronales jugeaient que ces amendes étaient une ineptie, alors que les entreprises avaient eu une conduite exemplaire depuis le début de la pandémie.
Dans la foulée, nous vous indiquions combien cette idée était clivante et inopérante. Loin de nous écouter, vous avez continué à jeter l'opprobre sur une catégorie de Français, les chefs d'entreprise…
Surtout, alors que l'encre du projet de loi était à peine sèche, le Premier ministre annonçait la fin du télétravail obligatoire et la ministre du travail déclarait de son côté « vouloir rendre la main aux entreprises le 2 février prochain ».
Monsieur le secrétaire d'État, merci d'éclairer le Parlement en nous confirmant que votre amendement visant à sanctionner les entrepreneurs n'aura finalement été opérant que neuf jours… Tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je sens presque un peu de contrariété dans le ton de votre question. Vous connaissez bien les entreprises, moi aussi. Or il me semble que c'est bel et bien un sujet concret pour elles.

L'objectif n'est pas de distribuer des amendes comme on pourrait le faire à l'encontre d'un automobiliste mal garé dans la rue.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail commencent par rédiger des lettres d'observations et de mise en demeure, dans le cadre d'une procédure contradictoire, qui permet l'échange. Évidemment, s'il n'y a aucun mouvement de la part de l'employeur au regard de ce qui est attendu, cet échange peut déboucher sur une sanction administrative, à savoir une amende dont le montant a été réduit à 500 euros, de telle manière que la pression financière ne soit pas démesurée pour les TPE-PME.

Notez également, madame Puissat, que cette amende vise non pas uniquement le télétravail, mais l'ensemble des obligations opérationnelles de l'employeur destinées à protéger la santé de ses salariés, par exemple le respect des distances, le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et l'ensemble des éléments figurant dans le protocole.

Ce n'est donc pas une amende « télétravail ». C'est la possibilité donnée, lorsqu'il n'y a plus de discussion possible entre le contrôleur et l'employeur, de prononcer une sanction administrative. Faute de dispositions de ce type, l'alternative, en cas de problème, c'est le droit pénal, et tout le monde se retrouve alors devant le procureur de la République.

Je connais bien ces dispositions côté opérationnel ; il me semble que nous avons trouvé une solution pour que ce télétravail soit respecté par tous. C'est aussi une question d'équité, parce que de très nombreux chefs d'entreprise ont respecté l'ensemble des prérogatives gouvernementales.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Finalement, monsieur le secrétaire d'État, nous parlons bien de neuf jours. Cette durée paraîtrait presque anecdotique si nous ne la rapportions pas à nos heures de débat sur le sujet – un faux débat d'ailleurs, qui se solda par une commission mixte paritaire non conclusive, alors que l'heure devrait plutôt être à la recherche de la concorde. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-François Husson. Absolument !

Mme Frédérique Puissat. Après les gilets jaunes, les ruraux contre les urbains, les vaccinés contre les non-vaccinés, on cherche à dresser les chefs d'entreprise contre le reste de la population. Ce nouveau clivage est de la responsabilité de votre gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Jacquemet, Anne-Catherine Loisier et Catherine Morin-Desailly applaudissent également.)

M. Hugues Saury interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le télétravail des fonctionnaires. Le premier confinement a révélé dans ce domaine le retard important de la fonction publique. Manque d'équipements, absence de protocoles partagés, difficultés d'encadrement, carence de formation… Ainsi, certains services publics ont fonctionné au ralenti, des agents n'ont pas pu télétravailler et le nombre de cyberattaques contre les collectivités s'est considérablement accru. En mars 2020, seuls 12 % des fonctionnaires disposaient d'équipements pour le télétravail dans la fonction publique d'État. 7 mois plus tard, en octobre, leur nombre atteignait péniblement 20 %. Pourtant, le 29 octobre 2020, un mois avant le second confinement, la circulaire relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire exigeait « impérativement » le « télétravail cinq jours par semaine » pour tous les « agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance ». Mais à l'impossible nul n'est tenu. À nouveau, des fonctionnaires ont bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence faute d'équipements ; d'autres télétravaillaient avec leur matériel personnel. Selon un sondage Wimo-Ipsos réalisé en novembre 2020, 73 % des agents considèrent que leur organisation n'était pas préparée à affronter le premier confinement (contre 52 % dans le privé). 51 % confirment cette perception lors du deuxième confinement. Depuis, des efforts ont été entrepris. Une commande interministérielle de 50 000 ordinateurs a été passée. Des guides de bonnes pratiques ont été distribués et des formations continuent d'être dispensées. Un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir à l'usage de cette pratique. Mais à l'heure actuelle, ni la fonction publique d'État ni la fonction publique territoriale ne pourraient appliquer pleinement les consignes gouvernementales en cas de reconfinement. Il souhaite connaître ses intentions pour améliorer cette situation.

Le Gouvernement s'est mobilisé, dans le contexte de crise sanitaire, afin de permettre et d'encourager le télétravail des agents publics car il permet de concilier protection des agents - priorité absolue du gouvernement - et continuité du service public. Le retour d'expérience du premier confinement a permis de faire le constat de certaines limites notamment matérielles et logistiques au sein des administrations de l'état en particulier, pour déployer massivement le télétravail. Afin d'améliorer cette situation, un ensemble de mesures est mis en œuvre dans le cadre du plan de relance avec un fonds « Sac-à-dos numérique de l'agent public », doté de plus de 200 M€ qui permet d'accélérer le développement et le déploiement d'outils de travail numériques. Lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021, le Premier ministre a fixé un objectif ambitieux d'équiper d'un poste de travail portable informatique, d'ici la fin de l'année 2021, tous les agents de la fonction publique d'État (hors périmètre des enseignants), dont les activités sont télétravaillables. Cet engagement est tenu, puisqu'au 31 décembre 2021, 99% des agents occupant des fonctions télétravaillables étaient dotés d'ordinateurs portables permettant de travailler depuis chez eux comme au bureau, soit une augmentation de 300 000 agents équipés depuis mars 2020. Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, la Direction interministérielle du numérique (Dinum) a effectué une commande interministérielle de 50 000 ordinateurs en décembre 2020, ce qui a contribué à cette augmentation substantielle de l'équipement numérique des agents. L'Etat a réalisé en un an en la matière ce qu'il était initialement prévu de faire en quatre ans. Il s'agit également d'étoffer l'offre interministérielle d'outils collaboratifs, sur laquelle travaille activement la Dinum. Ainsi, en décembre 2021, la messagerie sécurisée et instantanée de l'État Tchap, qui avait été lancée avant la crise, comptait plus de 280 000 inscrits, contre 85 000 début 2020.  Pour ce qui est des réunions à distance, la Dinum propose aujourd'hui deux outils. Le premier, WebConférence compte 2 600 salons virtuels et 9 400 participants quotidiens. Le second consiste en un système d'audioconférence, pour lequel, à titre d'exemple, plus de 4 000  réservations de conférences téléphoniques ont été enregistrées dans la semaine du 10 au 14 janvier 2022. Quant aux outils de travail collaboratifs Resana et Osmose, eux aussi lancés en pleine crise sanitaire, ils comptent respectivement plus de 129 000 utilisateurs (contre 21 000 en octobre 2020) pour une vingtaine de milliers d'espaces collaboratifs créés et près de 97 000 utilisateurs (contre 23 600 en octobre 2020) pour quelque 7 000 espaces collaboratifs de travail. Au-delà de l'équipement des agents et de l'offre en matière d'outils numériques des actions sont entreprises afin de mieux accompagner les employeurs, les services RH, les managers et les agents dans la mise en œuvre du télétravail. Les deux kits conçus par la DGAFP et la DITP en décembre 2020 et intitulés "Télétravail et travail en présentiel " ont été conçus pour accompagner les agents et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. En matière de formation, la plateforme interministérielle Mentor, proposera plusieurs modules sur le télétravail. Chaque employeur  pourra, au sein de Mentor, mettre en œuvre une déclinaison territoriale, au plus près des agents, des modules de formations mutualisés que ce soit au titre de la formation en ligne ou encore du complément en présentiel ou la mise en œuvre d'un tutorat ou d'ateliers de codéveloppement. Enfin, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a signé le 13 juillet 2021 avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique et les employeurs territoriaux et hospitaliers un accord-cadre ambitieux relatif au télétravail dans la fonction publique. Cet accord, fruit d'une négociation dans le cadre de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, comprend notamment des éléments relatifs au management, à la formation, au collectif de travail. Il prévoit également la prise en charge des frais (forfait), consacre le droit à la déconnexion, pose le principe de sa déclinaison au plus près du terrain via des négociations locales relatives au télétravail. Il est en cours de mise en oeuvre depuis le 1er septembre 2021.