1. Le Journal Officiel (JO)
2. Autres informations pouvant vous intéresser
3. Réponses ministérielles
4. Contactez-nous

Décret du 31 janvier 2022 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs de l'Etat - M. FURCY (Rodrigue) NOR : INTA2139222D

Décret du 1er février 2022 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. GADRÉ (Alex) NOR : INTA2200642D

Décret du 1er février 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. NATUREL (Vincent) NOR : INTA2200645D

Décret du 1er février 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. DIOUF (Aurélien) NOR : INTA2200647D

Un rapport d’information, présenté par M. André Chassaigne et M. Jean-Marie Fiévet et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2022 sous le n° 4912, vient d’être publié au JO de l’Assemblée nationale.

Le rapport s’articule autour de deux parties.

La première partie s’intitule « La protection civile française : une organisation singulière et un engagement européen exemplaire ».

La deuxième partie porte sur « la protection civile européenne : l’enjeu d’une montée en charge face à la multiplication des risques et des crises ».

Le rapport contient 15 propositions :  

Proposition n° 1 : Faire évoluer l’encadrement réglementaire des activités des sapeurs-pompiers volontaires.

Proposition n° 2 : Renforcer les capacités nationales sans attendre qu’elles soient prises en défaut par une crise.

Proposition n° 3 : Renforcer l’enseignement de langues étrangères, en particulier de l’anglais, à destination des sapeurs-pompiers français.

Proposition n° 4 : Proposer un module commun de formation à tous les cadres européens de la sécurité civile, par exemple à l’ENSOSP.

Proposition n° 5 : Sensibiliser aux risques et aux bons réflexes en s’inspirant des modèles étrangers.

Proposition n° 6 : Mettre en œuvre sans délai supplémentaire la technologie FR-Alert, utilisant le réseau téléphonique pour envoyer des messages d’alerte à toutes les personnes présentes sur un territoire donné.

Proposition n° 7 : Lancer sans délai l’expérimentation du numéro d’appel d’urgence unique en France.

Proposition n° 8 : Systématiser la formation aux premiers secours dans le secondaire (PSC1), en s’appuyant sur le tissu associatif.

Proposition n° 9 : Faire essaimer les pôles d’expertise à l’image de NEMAUSUS sur des thématiques nouvelles.

Proposition n° 10 : Développer et diversifier rescEU, en capitalisant sur le stockage de matériels utiles dans le cadre de crises hybrides.

Proposition n° 11 : Poursuivre l’augmentation des crédits engagée au bénéfice de la protection civile européenne.

Proposition n° 12 : Doter la France d’un secrétaire d’État à la protection civile placé auprès du Premier ministre.

Proposition n° 13 : Étudier la transformation d’une partie de la DG ECHO en agence dédiée à la protection civile.

Proposition n° 14 : Doter le MPCU de personnels permanents dédiés à la coordination opérationnelle des interventions

Proposition n° 15 : Créer un corps géré au niveau européen, sur le modèle du corps de garde-frontières et garde-côtes.

L’Université de Montpellier organise, le 4 février 2022, un colloque sur « la réforme du dialogue social dans la fonction publique ». Un thème très important qui va à terme largement impacté la situation des fonctionnaires, y compris les sapeurs-pompiers. Pour avoir plus d’informations, veuillez cliquer ici.

Le tribunal de l’UE (première instance) rejette le recours formulé par l’Union syndicale solidaires des SDIS de France tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de l’inaction fautive de la Commission dans le traitement de sa plainte enregistrée le 27 juin 2019 sous la référence CHAP (2019)01840, pour manquement supposé de la République française au droit de l’Union européenne.

En répondant à une demande de décision préjudicielle, la CJUE (septième chambre) vient de rendre sa décision à propos de l’interprétation de la disposition de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Elle juge que cette disposition « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le travailleur ou la travailleuse met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale ».

Elle ajoute, par ailleurs, que « il n’y a pas lieu pour le juge national de vérifier si le travailleur était dans l’impossibilité de prendre les jours de congé payé auxquels il avait droit ».

La gazette consacre une actualité sur « Le nouveau système d’alerte des populations lancé avant le 21 juin ». En effet, La directive européenne du 11 décembre 2018 impose aux Etats membres de l’Union européenne l’obligation d’avoir mis en place un système d’alerte des populations, via la téléphonie mobile, le 21 juin 2022 au plus tard.

Ainsi, deux experts du ministère de l’Intérieur font le point pour « La Gazette » sur le calendrier de la mise en service du dispositif choisi par la France « FR-Alert » ainsi que sur l’articulation avec les autres systèmes d’alerte déjà déployés par les communes et qui pourra déclencher l’alerte.

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les références professionnelles des contrôleurs du passe sanitaire et de la vaccination. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise dans son article 1er, d) : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services ». Les personnes mentionnées aux 1° et 3° du II habilitant les contrôleurs utilisant l'application « tous anticovid verif » relèvent du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020, fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant, qui sont les suivantes : médecins, biologistes médicaux, pharmaciens et infirmiers. Elle lui demande si ces nominations de contrôleurs habilités, faites par les professionnels définis plus haut, sont d'ordre public et consultables et si une vérification est faite, quant à être elles-mêmes en possession d'un passe sanitaire et/ou d'une vaccination complète.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Conformément aux dispositions prévues au A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est possible de subordonner certains déplacements et certaines activités à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 (qui comprend notamment le justificatif de contre-indication médicale à la vaccination), soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Les conditions du contrôle de ces documents sont énoncées au sein du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui précise les personnes et services autorisés à assurer ces contrôles ainsi que les modalités de leur habilitation. Comme énoncé au II de l'article 2-3 de ce décret ces personnes sont « 1° Les exploitants de services de transport de voyageurs ; 2° Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ; 3° Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique ». Il est précisé à l'alinéa suivant que « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services ». A titre liminaire, les contrôleurs évoqués dans le décret précité ne sont pas les professionnels de santé énumérés à l'article 1 du décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 pris en application des dispositions du 1° du II de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. En effet, les professionnels de santé relevant de ce décret sont les personnes habilitées à renseigner les résultats des tests dans SI-DEP et Contact Covid, qui sont les outils numériques permettant de s'assurer de la prise en charge des personnes testées positives à la covid-19 et des personnes contacts, et non celles visées par le décret du 1er juin 2021 qui ne concerne quant à lui que les personnels habilités à contrôler le passe sanitaire. L'habilitation de ces contrôleurs est réalisée sous la responsabilité des exploitants des services concernés et des responsables des lieux soumis à l'obligation du passe sanitaire. Ces habilitations ne sont pas publiques mais elles doivent préciser l'identité de la personne habilitée, la date d'habilitation et les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes. Ces habilitations doivent être conservées pour pouvoir être présentées en cas de contrôle de l'établissement par les forces de l'ordre ou par tous les agents de contrôle habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. De plus, la CNIL peut également effectuer des contrôles afin de s'assurer du respect des règles relatives à la protection des données. Enfin, en application des dispositions du II. de l'article 1 de la loi du 31 mai 2021 précitée, depuis le 30 août 2021, les salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux où le passe sanitaire est demandé aux usagers doivent détenir un passe sanitaire (sauf lorsqu'ils travaillent dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d'ouverture au public). Ces contrôleurs doivent donc effectivement être en possession d'un passe sanitaire. Le respect de cette obligation est assuré par leur employeur dans les mêmes conditions que celles évoquées précédemment. En revanche, cette obligation est distincte de l'obligation vaccinale prévue à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

M. Yan Chantrel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français établis hors de France dont le pays d'accueil n'offre pas la possibilité d'un rappel vaccinal.
En effet, à l'occasion du point de situation sur le covid-19 du 25 novembre 2021, le ministre de la santé a annoncé qu'à partir du 15 janvier 2022, le passe sanitaire des Français âgés de plus de 18 ans ne serait plus actif si un rappel n'a pas été fait dans un délai de sept mois après l'infection ou après la dernière injection. Il a ajouté que les Français seraient alertés de l'expiration de leur passe sanitaire par le biais d'une nouvelle option sur l'application tousanticovid.
Ces nouvelles dispositions posent de nombreuses difficultés pour nos compatriotes établis hors de France dans des pays où soit le rappel vaccinal n'est pas offert du tout, soit pas offert à l'ensemble des adultes de plus de 18 ans, ou enfin pas offert dans le délai de sept mois requis par le Gouvernement français. En l'état actuel, celles-ci risquent de les priver injustement de leur droit de rentrer dans leur pays ou de circuler librement lors de leur séjour en France après expiration de leur passe sanitaire.
Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre à nos compatriotes établis hors de France, dans l'impossibilité d'obtenir un rappel vaccinal dans leur pays d'accueil, de continuer à bénéficier du passe sanitaire lors de leurs séjours en France.

Dans le cas où un Français établi hors de France ne peut pas bénéficier d'une dose de rappel dans son pays de résidence, il pourra effectuer sa dose de rappel en France pour éviter la désactivation de son passe sanitaire. Un délai supplémentaire après la date d'éligibilité à la dose de rappel est accordé pour effectuer cette dose de rappel. De plus, il est possible de bénéficier d'un passe sanitaire valide en présentant un test de dépistage antigénique ou PCR négatif de moins de 24 heures.

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants français hors de France. Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ce passe s'avère nécessaire pour accéder aux lieux d'activités, de loisirs et de convivialité, aux transports longue distance ou bien encore aux établissements de santé. Depuis le 27 août dernier, les Français de l'étranger peuvent, s'ils ont été vaccinés dans un État tiers à l'Union européenne par un vaccin homologué par l'Agence européenne des médicaments (AEM), demander un passe sanitaire d'équivalence vaccinale valable sur le territoire français. Or depuis quelques semaines, une troisième dose de vaccin est administrée dans certains pays, et notamment en France. À l'approche des vacances de fin d'année entraînant un afflux important de voyageurs, il lui demande si la procédure de conversion est à réitérer en cas d'injection d'une troisième dose à l'étranger ou dans le cas d'une troisième dose effectuée en France, si un nouveau QR code leur sera transmis pour mettre à jour leur passe sanitaire. Il souhaiterait également savoir, s'il peut y avoir une tolérance quant à la désactivation du passe sanitaire des Français hors de France, éligibles au rappel vaccinal obligatoire et qui n'auraient pu – car leur pays de résidence ne le propose pas encore – effectuer de troisième dose.

Pour les personnes qui reçoivent leur dose de rappel en France dans les délais, le QR code généré au moment de leur précédente vaccination restera actif pendant 7 jours de façon à ce qu'elles puissent disposer d'un passe sanitaire valide. Pour les ressortissants français vaccinés à l'étranger, un dispositif mis en place par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères permet aux expatriés français vaccinés avec des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments (EMA) ou équivalents à ces vaccins d'obtenir un passe sanitaire valable en France et dans l'espace européen. Pour effectuer une demande, ils doivent se connecter sur www.demarches-simplifiees.fr et remplir le formulaire en ligne. Les personnes vaccinées dans l'un des pays suivants peuvent directement télécharger leur certificat COVID numérique accepté en France sur l'application TousAntiCovid : États membres de l'Union européenne, Albanie, Andorre, Iles Féroé, Islande, Israël, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Maroc, Monaco, Norvège, Panama, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Irlande du Nord et Pays de Galles), Saint-Marin, Suisse, Turquie, Ukraine, Vatican. En outre, les modalités de complétion d'un schéma vaccinal effectué à l'étranger avec un vaccin non reconnu par l'EMA mais reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou non reconnu par l'OMS ont été précisées dans le message DGS-URGENT n° 2021-125. Les modalités de délivrance d'un QR-Code permettant d'obtenir un passe sanitaire valide sont elles aussi précisées dans ce même document. Par ailleurs, il n'est pas prévu de tolérance spécifique quant à la désactivation du passe sanitaire pour les Français de l'étranger. Cependant, un délai supplémentaire après la date d'éligibilité à la dose de rappel (5 mois ou 1 mois après la dernière injection selon le vaccin) est accordé pour effectuer la dose de rappel (2 mois maximum après l'injection de leur monodose ou 7 mois après leur dernière injection de vaccins à double dose).