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Décret du 31 décembre 2021 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. POUSSIER (Antoine) NOR : INTA2137493D

Décret du 23 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin - Mme PAREE (Natacha) NOR : INTA2132723D

Décret du 23 décembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. SÉSÉ (Fabien) NOR : INTA2132716D

Décret du 23 décembre 2021 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. AYMARD (Jérôme) NOR : INTA2135105D

Décret du 23 décembre 2021 portant nomination du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. MONNERET (Michel) NOR : INTA2134391D

Décret du 23 décembre 2021 portant intégration (administration préfectorale) - Mme ROUSSEL (Carine) NOR : INTA2133057D

Décret du 28 décembre 2021 portant titularisation d'une préfète - Mme SAA (Salima) NOR : INTA2138299D

Un rapport d’information sur (la sécurité d’acheminement des communications d’urgence) a été déposé au Sénat et enregistré sous le numéro n° 297 (2021-2022), le 15 décembre 2021, par M. Patrick CHAIZE, Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Jean Pierre VOGEL.

Rappelons qu’une panne massive sur le réseau de l'opérateur Orange a fait, le 2 juin 2021, obstacle à l'acheminement de 10 000 communications d'urgence ayant, vraisemblablement, causé la mort d'au moins quatre personnes. Le Sénat a donc souhaité prendre toute la mesure de ce dysfonctionnement en instituant une mission de contrôle conjointe à cinq de ses commissions permanentes.

Alors que les communications d'urgence transitent encore très majoritairement par le réseau « cuivre » amené à disparaître à l'horizon 2030, la mission de contrôle appelle à ce que ce réseau et les numéros d'urgence qui en sont tributaires ne soient pas négligés pendant la phase de transition vers le réseau « fibre optique ». Elle demande aussi une clarification du régime de responsabilité en cas de panne afin d'anticiper la multiplication à venir des opérateurs et une possible dilution de leur responsabilité.

Cette panne amène également à s'interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques, le renforcement des obligations en matière d'acheminement des communications d'urgence, et la nécessité de consacrer, a minima, une obligation générale de continuité de l'acheminement des communications d'urgence.

Enfin, la mission de contrôle formule une mise en garde solennelle relative au retard pris dans la conduite du programme « NexSIS » qui fait craindre des pannes de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle des services départementaux d'incendie et de secours. De telles pannes auraient des conséquences dramatiques, sans aucune commune mesure avec la panne des numéros d'appels d'urgence connue le 2 juin dernier. La mission appelle donc à un effort financier conséquent de l'État pour accélérer la mise en oeuvre du programme NexSIS.

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Au grade de chevalier

• Mme Autes (Laurence, Marie-Louise, Janine), cadre de santé de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 28 ans de services.
• M. Beccari (Jean-Luc, Noël), colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
• M. Cacherat (Thierry, Albert), pilote d'hélicoptère, chef inter-base d'hélicoptères de la sécurité civile ; 39 ans de services.
• Mme Frey-Cabut, née Frey (Michèle), médecin conseil de l'assurance-maladie, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 27 ans de services.
• M. Fruit (Thierry, René), pilote d'hélicoptère, chef d'une base d'hélicoptères de la sécurité civile ; 38 ans de services.
• M. Jardinet (Alain, Henri, Marius), adjoint au maire de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 48 ans de services.
• M. Jollivet (Michel, Marcel, François), maire de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), vice-président d'une communauté de communes, lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 38 ans de services.
• M. Noisette (Jean-Yves), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 41 ans de services.
• M. Stock (Aimé, Noël dit Noël), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 39 ans de services.
• M. Stöckel (Pierre), médecin généraliste, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 37 ans de services.
• M. Ulliac (Bruno), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 43 ans de services.
• Mme Vasseur (Michèle, Adrienne, Laure), ancienne vice-présidente d'une association départementale de sauvetage et de secourisme ; 58 ans de services.

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre 15 du Samu d'Auxerre dans le département de l'Yonne.
L'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté souhaite, depuis plusieurs années maintenant, supprimer cette plateforme d'appel d'urgences afin de centraliser l'ensemble des services en un pôle régional situé à Dijon. Cette décision, si elle est justifiée par l'ARS pour des raisons économiques, est en totale contradiction avec les réalités du terrain.
En effet, l'Yonne est un département très rural, et l'efficacité des services de secours et d'urgence repose en partie sur une connaissance fine du territoire, dans des situations où, par définition, chaque minute compte. C'est d'ailleurs cette implantation locale qui permet au centre 15 d'Auxerre d'être parmi l'un des meilleurs de France selon une étude du journal Le Point en date de 2018.
De plus, si tous le élus et médecins se rejoignent sur le sujet, c'est qu'ils ont un projet : faire une plateforme départementale rassemblant le 15 et le 18, afin de profiter de la bonne entente des « rouges » et des « blancs » et de la vitalité exemplaire des pompiers de l'Yonne.
En outre, les hommes et femmes de cette structure ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire et leur investissement a été à maintes reprises salué. Il apparait alors profondément injuste que ce personnel soignant soit récompensé de son engagement par une fermeture de leur lieu de travail.
Enfin, ce que la crise sanitaire nous a également appris, c'est qu'il n'est jamais bonne politique de vouloir faire des économies sur la santé de nos concitoyens.
C'est pourquoi, elle lui demande de faire preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d'exister et d'abandonner le projet funeste de l'ARS régionale.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 1771, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté souhaite, depuis plusieurs années maintenant, supprimer le centre 15 de l'Yonne, afin de centraliser l'ensemble des services en un pôle régional situé à Dijon.

Cette décision est en totale contradiction avec les réalités du terrain. En effet, l'Yonne est un département très rural, et l'efficacité des services de secours et d'urgence repose sur une connaissance fine du territoire, dans des situations où, par définition, chaque minute compte.

C'est d'ailleurs cette implantation locale qui permet au centre 15 d'Auxerre de compter parmi les meilleurs de France, selon une étude du journal Le Point en date de 2018.

En outre, si tous les élus et médecins se rejoignent sur le sujet, c'est qu'ils ont un projet : créer une plateforme départementale rassemblant le 15 et le 18, afin de profiter de la bonne entente des « rouges » et des « blancs » sur notre territoire et de la vitalité exemplaire des pompiers de l'Yonne.

De surcroît, les hommes et femmes de cette structure ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire et leur investissement a été à maintes reprises salué. Il apparaîtrait dès lors profondément injuste que ces personnels soignants soient récompensés de leur engagement par une fermeture de leur lieu de travail.

Enfin, ce que la crise sanitaire nous a également appris, c'est qu'il n'est jamais bon de vouloir faire des économies sur la santé de nos concitoyens.

C'est pourquoi je demande au Gouvernement de faire preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d'exister, conformément, d'ailleurs, aux dispositions de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », récemment promulguée, et d'abandonner le projet funeste de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, qui souhaite la fermeture du centre 15 d'Auxerre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le devenir du centre de réception et de régulation des appels d'urgence (CRRA 15) de l'Yonne.

Votre question tire argument du projet régional de santé arrêté par le directeur général de l'ARS en juillet 2018, qui prévoit de confier au centre hospitalo-universitaire (CHU) de Dijon la régulation médicale des appels au 15.

Ce projet ne vise nullement à faire des économies, tant s'en faut ; le Gouvernement, compte tenu des investissements massifs et sans précédent qu'il réalise dans notre système de santé, ne saurait souffrir un tel procès d'intention.

Pour ce qui est des projets territoriaux, la recherche d'une organisation optimale, tenant compte des tensions qui s'exercent sur les ressources médicales des structures d'urgence, a seule guidé les travaux de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté. Cette dernière souhaite garantir à la fois la qualité de la régulation médicale des appels d'urgence et un renfort à distance des équipes médicales d'urgence icaunaises par les équipes du CHU de Dijon.

Telles sont les raisons qui ont conduit l'ARS à envisager pour l'Yonne une organisation interdépartementale de la régulation médicale d'urgence, sur le modèle de ce qui est déjà en place depuis 2018 dans le département voisin de la Nièvre, mais aussi en Franche-Comté de longue date.

Le projet régional de santé prévoit d'ailleurs qu'une évaluation du regroupement des centres 15 de Nevers et de Dijon, effectif depuis plus de trois ans désormais, est un préalable à tout nouveau projet de regroupement de centres 15 en Bourgogne-Franche-Comté. Cette évaluation vient de commencer, et l'ARS a invité les élus de l'Yonne à participer aux travaux, afin de confronter directement leurs craintes aux résultats constatés dans le département voisin.

Vous y avez vous-même été invitée, madame la sénatrice. Je ne puis que vous encourager à répondre positivement à cette invitation, tant cette démarche est de nature à rouvrir le dialogue sur des bases objectivées et partagées.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, j'aurais aimé que vous nous confirmiez ce que le Premier ministre nous avait annoncé, à savoir qu'il allait remettre à plat la question, pour savoir s'il était bel et bien normal d'installer le centre 15 à Dijon, étant entendu que la situation à Nevers ne semble pas tout à fait satisfaisante.

En outre, contrairement, sans doute, à ce qui se passe dans d'autres départements, le lien avec les pompiers, dans l'Yonne, est très fort, et nous sommes d'ores et déjà prêts à créer une plateforme commune.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Christian Bilhac. M. le ministre des solidarités et de la santé a affirmé être en mesure de faire effectuer 20 millions de rappels de vaccin anti-covid avant Noël.
Cette promesse, à laquelle je voudrais bien croire en cette période de vœux, n'est pas reflétée par la réalité à laquelle nos concitoyens sont confrontés. Par téléphone ou sur les applications informatiques, ils tentent en vain, à longueur de journée, d'obtenir un rendez-vous pour leur troisième dose.
Quelque 400 000 personnes prioritaires, âgées de plus de 65 ans, n'ont toujours pas reçu cette troisième dose de rappel. Et à partir d'aujourd'hui, l'on peut aussi faire vacciner les enfants.
Ma question est la suivante : pouvez-vous me rassurer sur le fait que les personnes convaincues de la nécessité de recevoir une troisième injection mais n'ayant pas encore réussi à obtenir de rendez-vous, malgré toute leur bonne volonté, pourront prouver leur bonne foi afin que leur passe sanitaire ne soit pas suspendu le 15 janvier ? Sinon, envisagez-vous un report de la date prévue ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, merci pour votre question, car la confiance est essentielle en matière de vaccination : vous me donnez l'occasion d'apporter un certain nombre d'éléments de réponse aux questions que vous soulevez et de vous rassurer, et de rassurer les Français, sur la campagne de vaccination et de rappel qui est en cours.

Vous l'avez dit, le ministre des solidarités et de la santé a fixé à 20 millions le nombre de rappels à effectuer avant Noël. Nous en sommes aujourd'hui à 15 millions, et plus de 100 000 rappels sont effectués quotidiennement. La trajectoire dessinée par le ministre des solidarités et de la santé sera respectée.

Vous avez raison, nous confortons le passe sanitaire, parce qu'il s'est révélé être l'un des outils importants dans la lutte contre le virus. Nous le faisons en deux temps, en ce qui concerne l'intégration de la troisième dose dans le schéma vaccinal.

La première période s'ouvre aujourd'hui, pour les plus de 65 ans. Sachez, monsieur le sénateur, que nous mettons tout en place pour que les personnes de plus de 65 ans qui n'ont pas encore reçu cette dose de rappel puissent la recevoir : coupe-files dans les centres de vaccination, plages horaires sans rendez-vous réservées à ce public… Nous avons aussi mobilisé l'ensemble des Ordres, et l'assurance maladie envoie des SMS à ces personnes pour leur proposer de venir se faire vacciner. Bref, tout est mis en œuvre dans les quelque 1 300 centres de vaccination qui ont été réactivés. Vous savez aussi que la médecine de ville et les pharmaciens sont mobilisés dans cette campagne de rappel.

La deuxième étape commencera le 15 janvier, pour toutes les personnes éligibles, c'est-à-dire celles qui auront reçu une deuxième dose plus de cinq mois auparavant. Au vu des moyens mobilisés pour permettre aux Français de bénéficier de cette troisième dose, je vous confirme que nous atteindrons les objectifs fixés, monsieur le sénateur. (Mme Nadège Havet et M. François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas de votre volonté, mais vous ne m'avez convaincu qu'à moitié ! Puisque vous avez évoqué la question du passe sanitaire, je regrette qu'en France, pays des Lumières, on l'impose pour accéder aux bibliothèques, aux médiathèques, aux musées, quand il n'est obligatoire ni dans les transports en commun franciliens ni dans les centres commerciaux. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et GEST.)

M. Loïc Hervé. Supprimons le passe sanitaire !

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des professions de foi et du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la fonction publique territoriale. En effet, si l'article 13 du décret n° 2014–793 du 9 juillet 2014 prévoit l'autorisation de la mise en ligne des candidatures et des professions de foi, ces informations doivent également être transmises par papier. Ce dédoublement, propre à la fonction publique territoriale, ne s'applique ni à la fonction publique d'État ni à la fonction publique hospitalière pour lesquelles deux décrets sont venus simplifier les procédures. Soucieux d'uniformiser les textes et de moderniser les élections des représentants du personnel, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer la possibilité, laissée au libre choix de chaque collectivité après avis de l'instance compétente et dans le respect des principes généraux du droit électoral, de mettre en place une dématérialisation complète de la transmission des candidatures et professions de foi pour les collectivités territoriales.

Les collectivités disposent de la possibilité de communiquer par voie dématérialisée aux électeurs les candidatures et professions de foi dans le cadre des élections professionnelles. En effet, l'article 13 I du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, dispose que « sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l'article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l'établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l'objet d'une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. » Si les décrets concernant les trois versants de la fonction publique sont similaires, cette disposition a été introduite, pour le versant territorial, afin de tenir compte de la spécificité de certains emplois de la FPT et du fait que nombre d'agents exerçant des métiers spécifiques ne disposent pas de postes informatiques. Cette transmission sur support papier vise à permettre aux agents ne disposant pas d'un poste informatique que ce soit au travail ou à domicile de prendre connaissance de ces informations. Aussi il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier la règlementation sur ce point.