1. Le Journal Officiel (JO)
2. Autres informations pouvant vous intéresser
3. Réponses ministérielles
4. Contactez-nous

Décret du 13 décembre 2021 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SAADALLAH (Mohamed) NOR : INTA2134684D

Décret du 20 décembre 2021 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme CARVAL (Laurence) NOR : INTA2134392D

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme GROSGEORGE (Marie) NOR : INTA2134401D

Décret du 20 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - Mme TILLY (Marie-Elise) NOR : INTA2134407D

Décret du 22 décembre 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. OTT (Mathias) NOR : INTA2133462D

Décret du 22 décembre 2021 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LERNER (Nicolas) NOR : INTA2135368D

Le texte comprend 9 articles et transfère aux SDIS les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des SPP de catégorie A et B.

Le décret en question permet, d’abord, de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des SPP de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels.

Ensuite, il précise les modalités d'avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de SPP.

Enfin, le texte précise certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des SIS, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.

L’objet du présent texte est de transposer les évolutions réglementaires et les principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants. Notons que le décret en question est le résultat de l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé, le 13 juillet 2021, à l’unanimité par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique ainsi que les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Ainsi le texte prévoit, dans son article 1^er, de modifier et remplacer l’article 4 (le 1° et le 2°) du décret du 11 février 2016 (relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature) par les dispositions suivantes :

« 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

2° A la demande des femmes enceintes ;

3° A la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;

4° Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Decool. Voilà quelques jours, de nombreux habitants de la Flandre, de l'Audomarois et du Béthunois se sont réveillés les pieds dans l'eau. Et l'expression est faible ! À Esquelbecq, le niveau de l'eau a parfois atteint un mètre. Si ces secteurs doivent régulièrement affronter les conséquences de pluies abondantes, la récente pluviométrie, parfois cinquantennale, nous a rappelé qu'il convient d'être vigilant face à la puissance de l'eau !
Avant de poursuivre, je tiens à apporter mon soutien aux victimes de ces inondations, notamment à celles et ceux qui sont tétanisés à l'idée de réintégrer leur habitation, qui représente désormais un risque.
Toutefois, je ne peux pas passer sous silence la remarquable mobilisation des services de l'État, des forces de l'ordre, des élus, des sapeurs-pompiers et des bénévoles pour secourir ces personnes dans un contexte d'extrême urgence.
Aujourd'hui, alors que la décrue se poursuit, nous devons regarder l'avenir avec bon sens et embrasser une vision d'ensemble des secteurs géographiques. L'Yser, la Lys, le marais audomarois et les wateringues : la configuration et la gestion de toutes ces situations sont différentes. Il est donc indispensable de procéder à un constat d'ensemble et de procéder à une analyse collégiale.
Que penser du fonctionnement des wateringues, de l'état des matériels de pompage, d'un éventuel curage de l'Aa et des canaux non navigués et envasés ? Qu'en est-il des eaux situées en Belgique ? Quelle a été l'efficacité des bassins de rétention de crues ? Les façons culturales permettent-elles la percolation des terrains ?
Les réponses seront multiples et la solution résidera probablement dans un bouquet de propositions. Une chose est sûre : l'État devra faire un effort financier, car les collectivités ne peuvent plus tout supporter !
Madame la ministre, de nombreux maires déposent en ce moment leur dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ils attendent une décision diligente.
Enfin, permettez-moi de poser de nouveau une question d'importance que j'ai déjà posée dans mon courrier adressé au Premier ministre le 1er décembre dernier : le Gouvernement entend-il organiser des états généraux de la gestion hydraulique dans cette zone sinistrée des Hauts-de-France ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
M. Emmanuel Capus. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Decool, vous l'avez rappelé, le département du Nord a connu un épisode pluvieux particulièrement intense les 27 et 28 novembre derniers, lequel a provoqué de nombreuses inondations et le débordement des rivières Yser et Lys, ainsi que le décès de l'un de nos concitoyens et la mise à l'abri d'un peu plus de 170 personnes par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord.

À mon tour, je tiens à exprimer la solidarité du Gouvernement envers les victimes, leurs familles et les sinistrés, mais aussi à saluer l'action des services de l'État et des maires concernés, qui, dès les premières alertes, ont activé les plans communaux de sauvegarde.

Bien sûr, ces épisodes, dont la fréquence et l'intensité augmentent, illustrent les conséquences du changement climatique, qui appellent des actions de prévention renforcée.

Comme vous le savez, l'État a instauré les plans de prévention des risques d'inondation, qui visent à encadrer l'urbanisation future afin de réduire les risques et de permettre aux territoires d'être plus résilients – les vallées de la Lys et de l'Yser disposent de leur propre plan.

Depuis plusieurs années, l'État accompagne aussi les territoires pour mettre en place les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Labellisés par l'État et financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, ces programmes répondent aux problèmes que vous avez soulevés : ils permettent de mettre en œuvre des actions de sensibilisation, de surveillance, de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens et, enfin, d'aménager les zones de crues.

Cette année, le Gouvernement a augmenté de plus de 50 % les moyens du fonds Barnier, lesquels seront encore accrus l'année prochaine. Nous avons aussi simplifié les dispositifs de labellisation de ces plans afin d'accélérer les procédures.

Pour ce qui concerne les récentes inondations, un retour d'expérience sera organisé d'ici à dix jours sous l'autorité du préfet. Dans l'intervalle, les préfectures sont à la disposition des maires pour les accompagner dans la constitution des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui feront l'objet d'un examen interministériel dès la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faux certificats de vaccination anti-Covid.
Alors que d'ici au mois d'août 2021, une grande majorité de nos activités seront conditionnées à la présentation d'un pass sanitaire, les annonces promettant des pass sanitaires frauduleux pour quelques centaines d'euros se multiplient sur les réseaux sociaux.
Si l'ampleur de ces fraudes reste limitée pour l'instant, le sentiment anti-vaccinal pourrait entraîner un développement de cette pratique, bien que passible de trois à cinq ans d'emprisonnement et de plusieurs milliers d'euros d'amende.
Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend mettre en place pour empêcher ces pratiques nuisibles à la santé publique.

Transmise au Ministère de la justice

La protection de la santé publique dans le contexte sanitaire actuel et face à l'émergence de ces comportements délictuels est une préoccupation majeure du ministère de la justice. Afin de prévenir ces comportements et d'assurer une réponse pénale efficace, dissuasive et rapide pour faire face au rebond de l'épidémie, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, est venue adapter la réponse apportée à l'épidémie de covid-19 afin de limiter la propagation du virus. De nouvelles infractions ont ainsi été créées et viennent apporter une réponse à ces agissements. A ce titre, le fait de présenter un passeport sanitaire appartenant à autrui ou de proposer à un tiers l'utilisation frauduleuse d'un tel document est désormais sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.3136-1 du code de la santé publique. Les qualifications de faux et usage de faux administratif, ainsi que d'escroquerie par usage de la fausse qualité de vacciné peuvent également, le cas échéant, trouver à s'appliquer. De plus, la nouvelle incrimination consistant à proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l'utilisation frauduleuse d'un tel document a, quant à elle, vocation à s'appliquer sans préjudice des infractions d'escroquerie, possiblement en bande organisée, de faux, usage et détention de faux administratif susceptibles d'être caractérisées. Ainsi, l'état du droit positif parait suffisant et complet pour appréhender pénalement ce type de situation. De telles pratiques demeurent néanmoins minoritaires, la lutte contre la Covid-19 étant une priorité très largement soutenue par l'ensemble des citoyens français. Les services d'enquête et de poursuite se sont par ailleurs pleinement mobilisés pour apporter à de tels agissements la réponse pénale rapide et sévère qu'ils méritaient, ainsi qu'en attestent les mesures pénales intervenues pour réprimer ces actes. Ainsi, plusieurs personnes ont été, suite à leur placement en garde à vue, immédiatement déférées devant l'autorité judiciaire et placées sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire lorsque des investigations additionnelles s'avéraient nécessaires. Dans certaines situations, s'agissant de faits simples ou en état d'être jugés, les auteurs ont été immédiatement traduits devant le tribunal correctionnel pour y être jugés. A titre d'exemple, quatre prévenus ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 26 juillet 2021, dont trois à des peines d'emprisonnement, pour des faits de modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, faux dans un document administratif, détention et obtention frauduleuse d'un faux document administratif, participation à une association de malfaiteurs et blanchiment à titre habituel d'un délit.

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les compensations par l'État des dépenses engagées par les collectivités pour la mise en place des centres de vaccination.
Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de finance rectificative et, en responsabilité, la majorité sénatoriale les a votées. Mais aujourd'hui, force est de constater que le compte n'y est pas !
Malgré le financement intégral du coût des vaccins, le financement à 50 % des masques à l'usage des collectivités, l'étalement des charges liées à la crise sur une durée maximum de cinq ans et le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal, les finances des communes sont aujourd'hui mises à mal par les surcoûts liés à la mise en place des centres de vaccination.
Le Gouvernement a créé le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé qui a pour objectif de financer les surcoûts auxquels les collectivités sont confrontées avec la mise en place des centres de vaccination : 60 millions d'euros ont été affectés soit 50 000 euros pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois. Ces fonds devaient permettre aux communes la prise en charge des moyens de fonctionnement tels que le secrétariat, la coordination, l'accueil ainsi que la mobilisation des agents pour le fonctionnement des centres en plus de leur temps de travail habituel et le recrutement de personnes complémentaires. Mais, à ce jour, les communes n'ont rien touchées et ce, malgré de nombreuses relances auprès des agences régionales de santé.
Les communes se sont fortement investies pour protéger nos concitoyens et leur permettre de se faire vacciner au plus près de leur domicile. Mais les dépenses « Covid » pèsent très lourdement sur leurs finances et, tout cela, dans un contexte où leurs capacités d'investissement sont très largement obérées.
Il y a urgence : les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement se font attendre et elles apparaissent déjà insuffisantes.
À l'aube de l'annonce d'une troisième dose, les inquiétudes des élus grandissent. Il lui demande si le Gouvernement va entendre les préoccupations de ces élus locaux qui demandent une compensation intégrale des dépenses et si elle peut, dès aujourd'hui, les rassurer sur les modalités et les délais de versement des subventions de compensation.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1853, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Baptiste Blanc. Depuis la crise sanitaire, madame la ministre, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de finances rectificatives et, en responsabilité, nous les avons majoritairement votées dans cet hémicycle. Toutefois, force est de constater que le compte n'y est pas !

Malgré le financement intégral du coût des vaccins, le financement à 50 % des masques à l'usage des collectivités, l'étalement des charges liées à la crise sur une durée maximum de cinq ans et le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal, les communes sont aujourd'hui à l'agonie, acculées par les surcoûts liés à la mise en place des centres de vaccination.

Vous avez créé le fonds d'intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé, qui a pour objectif de financer les surcoûts auxquels les collectivités sont confrontées avec la mise en place des centres de vaccination. Il a été doté de 60 millions d'euros, soit 50 000 euros pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois.

Ces crédits devaient couvrir la prise en charge par les communes des moyens de fonctionnement des centres de vaccination, qu'il s'agisse du secrétariat, de la coordination et de l'accueil, de la mobilisation des agents en plus de leur temps de travail habituel et du recrutement de personnes supplémentaires. Or, à ce jour, les communes n'ont rien touché, et cela malgré de nombreuses relances auprès des ARS.

Madame la ministre, nos communes se sont fortement investies, comme vous le savez, pour protéger nos concitoyens et leur permettre de se faire vacciner au plus près de leur domicile – on peut encore le constater en ce moment.

Cependant, les dépenses liées au covid pèsent très lourd sur leurs finances, dans un contexte où leurs capacités d'investissement sont largement obérées.

Madame la ministre, il y a urgence ! Les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement se font attendre et apparaissent déjà insuffisantes. L'organisation de la campagne de vaccination pour la troisième dose inquiète de plus en plus les élus locaux.

Le Gouvernement entendra-t-il leurs préoccupations, alors qu'ils demandent une compensation intégrale des dépenses ? Pourriez-vous dès aujourd'hui les rassurer quant aux modalités et aux délais de versement de ces compensations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, les structures portant les centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent, comme vous l'avez rappelé, faire appel au fonds d'intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé. Cela permet, sur décision du directeur général de chaque ARS, d'assurer une démarche partenariale pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination.

Afin de l'adapter aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, le cadre du FIR a été actualisé par une circulaire MinSanté relative aux rémunérations et au financement de la vaccination.

Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont effectivement comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements en matière informatique ou de matériel médical et le transport de patients âgés ou isolés. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR actualisé.

En revanche, la mise à disposition d'agents d'autres services pour le centre de vaccination n'est pas remboursée par l'ARS, car ces dépenses auraient dans tous les cas été supportées par la collectivité. Il en va de même pour les dépenses liées à l'usage de locaux fermés comme centres de vaccination.

En l'espèce, le montant de 50 000 euros que vous mentionnez correspond à un fonds d'amorçage par centre pour une durée de six mois. Naturellement, le montant réel est ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées. Cela n'est donc en aucun cas un plafond global et définitif.

En outre, il n'est pas possible d'affirmer que « les communes n'ont rien touché », car les fonds d'amorçage ont été décaissés. Si des dépenses éligibles n'ont pas encore fait l'objet d'une indemnisation, les conventions signées avec les ARS prévoient que les montants attribués au titre de l'amorçage du fonctionnement du centre peuvent être réajustés dans le cadre d'un avenant.

Si des communes, dans un champ géographique donné, devaient à date vous informer d'une absence de versement, je vous invite à en faire part à mes services, de sorte que les difficultés résiduelles soient traitées dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Il serait bon effectivement que, lorsque les collectivités exercent des compétences pour le compte de l'État, leurs dépenses soient intégralement compensées.

Je prends bonne note de l'élargissement du FIR, et nous vous ferons remonter les informations.