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Décret du 6 septembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Brest (classe fonctionnelle II) - M. SETBON (Jean-Philippe) NOR : INTA2125545D

Décret du 8 septembre 2021 portant nomination du sous-préfet de Brignoles - M. ABOUD (Charbel) NOR : INTA2125556D

La proposition vise à instaurer la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. L'objectif de ce texte est d'obtenir une protection collective. D’après les rédacteurs de cette proposition, cette mesure correspond à une démarche de santé publique claire, assise sur des connaissances médicales et scientifiques. La vaccination constitue également une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’État d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination. Elle évite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » et l’extension attentatoire aux libertés du passe sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne. Elle dispense enfin de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

La vaccination obligatoire est ainsi le seul chemin à ce jour pour sortir d’une politique de sécurité sanitaire et entrer enfin dans une politique de santé publique clairement assumée.

Ainsi, la proposition de loi (article unique) ajoute, d’une part, au I de l’article L. 3111-2 du code la santé publique : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » II et, d’autre part, elle prévoit que « Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent article ». Notons, d’après l’exposé des motifs, que l’absence d’application du III de l’article 76 vise simplement à rendre la proposition de loi recevable financièrement et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la sécurité sociale. 

Récemment le site "vie publique" a consacré une actualité sur le fonctionnement du mécanisme européen de protection civile (MEPC).

"Des inondations et des incendies de forêt ont marqué l'été 2021. Ces phénomènes naturels peuvent avoir de graves conséquences, tant sur le plan humain que sur le plan économique et environnemental. Comment faire face à ces risques, garantir la sécurité des personnes et réduire les dommages ?" 

Les 2 et 3 juin 2021, une panne des numéros d’urgence est survenue à la suite d’un nouveau changement de configuration sur tous les call servers par Orange (opération de maintenance). Cet évènement aux lourdes conséquences (11 800 appels d’urgence n’ont pu aboutir) « a montré que le dispositif de crise existant au sein de l’entreprise devait être amélioré pour prendre en compte de façon spécifique d’éventuels dysfonctionnement affectant les services d’urgences, au niveau des délais de réaction d’une part, de la relation avec les pouvoirs publics d’autre part ». En effet, ce dispositif ne prévoit aucune prise en charge spécifique des services d’urgence et il traite les incidents seulement « en fonction de leur niveau de gravité (coupure totale ou partielle, nombre d’abonnés affectés, durée de l’évènement) ». En fonction du niveau de gravité distingué par un code couleur (jaune, rouge ou noir), une décision managériale interviendra pour « déclencher un dispositif interne de gestion de crise ». Ainsi, « la mission juge indispensable qu’Orange, comme d’ailleurs les autres opérateurs de téléphonie, prévoient des procédures particulières et un dispositif de crise spécifique lorsqu’une crise affecte des services vitaux comme la santé, les secours ou la sécurité publique ». Concrètement, cela « nécessite une capacité de détection plus rapide d’éventuels dysfonctionnements qui passe par la mise en place d’outils de supervision des appels d’urgence sur les équipements pertinents du réseau et leur consolidation afin de disposer de la meilleure vision synthétique de l’acheminement de ces flux ». Pour les rédacteurs du présent rapport, « une vision complète, de bout en bout, supposerait d’ailleurs l’intégration de données fournies par les équipements des clients, services d’aide médicale urgente (SAMU), services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), police ou gendarmerie ».

Le rapport souligne que si les procédures ont effectivement été activées à compter du 2 juin, soit le jour-même, il « met en évidence un problème de réactivité avec une prise de considération tardive de la problématique des numéros d’urgences ». Ce manque de réactivité est lié à « l’absence de dispositif de suspension global des canaux empruntés par les communications téléphoniques dédiées aux urgences ». Pour la mission, « un tel dispositif aurait sans doute permis de détecter plus tôt un impact qui est intervenu dès 16h45 mais dont Orange ne semble pas avoir identifié l’ampleur qu’une heure plus tard ».

La mission regrette également qu’une fois le problème relatif aux numéros d’urgence identifié, l’opérateur n’ait pas pris l’initiative d’ « alerter immédiatement (dès 17h50) le COGIC (Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises) tout en cherchant, par exemple par des sondages auprès des services concernés (SAMU, SDIS, police, gendarmerie) à cerner précisément l’ampleur du problème ». La communication auprès du COGIC a eu lieu mais tardivement et de manière incomplète.

Toutefois, la DGSCGC « a appelé l’attention de la mission sur les limites de cette organisation qui ne permet pas des échanges de proximité efficaces entre l’Etat et Orange sur le plan technique » et suggère à la place « qu’un spécialiste des services de l’Etat puisse être intégré à l’avenir à la cellule de crise Orange lorsqu’il y a des enjeux importants ».

La mission pointe du doigt les lacunes de l’entreprise quant aux solutions de substitution qu’elle aurait pu formuler durant la crise. En effet, elle s’est contentée de diffuser à une heure tardive « un communiqué conseillant d’utiliser les téléphones portables (non affectés par l’évènement) pour joindre les services d’urgence ».

La mission termine le rapport en formulant plusieurs recommandations réparties en trois parties :

• Adapter le cadre légal, contractuel et technique de la gestion des numéros ;
• Se préparer à faire face de façon efficace et rapide à ce type de crise ;
• Prévenir de nouvelles pannes analogues.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre des transports, mercredi dernier, la Commission européenne a présenté une série de mesures législatives destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et à donner corps au Pacte vert européen. Si la route est encore longue avant que ces mesures ne deviennent réalité, elles sont spectaculaires et méritent indubitablement d'être saluées.
Au même moment, en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg, des pluies diluviennes ont provoqué l'une des pires catastrophes naturelles de ces cinquante dernières années. Le dernier bilan fait état de 165 morts en Allemagne et de 31 morts en Belgique. Les dégâts matériels sont considérables.
S'il est encore trop tôt pour établir un lien direct entre le réchauffement climatique et ces inondations, nous savons en revanche qu'elles ont vocation à se multiplier et à s'intensifier dans les années à venir.
La concomitance de ces deux événements nous rappelle cruellement, une fois encore, que la baisse des émissions de gaz à effet de serre ne saurait être notre seul horizon en matière climatique.
Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat recommande ainsi l'élaboration d'une stratégie nationale d'adaptation au réchauffement climatique ; il nous alerte ce faisant sur notre impréparation face à de tels risques.
En France, les inondations de 2020 dans les vallées de la Tinée et de la Roya, ou encore celles qu'ont subies les Antilles à la suite des cyclones Irma, Maria et Jose, en 2017, ont mis cette impréparation en évidence, à nos dépens.
Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de ces événements ? Disposons-nous de moyens suffisants pour les détecter – je pense notamment aux nouveaux supercalculateurs de Météo France – et pour prévenir les risques d'inondation ?
Enfin, quelle stratégie le Gouvernement envisage-t-il afin d'adapter nos territoires aux conséquences du réchauffement climatique et de nous éviter, autant que possible, de connaître dans l'Hexagone comme outre-mer une telle catastrophe ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Théophile, vous interrogez le Gouvernement sur les inondations survenues en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et dans le nord-est de la France.

Permettez-moi avant tout d'exprimer au nom du Gouvernement notre soutien aux familles et aux États terriblement touchés par ces dramatiques événements, qui nous rappellent – vous l'avez dit – que le dérèglement climatique est déjà à l'œuvre et que nous devons nous en protéger.

Cela passe d'abord par davantage de prévention. Tel est l'objet des 200 plans que nous élaborons aux côtés des collectivités ; je pense notamment à ceux qui sont composés pour les 32 communes de la Guadeloupe, ou encore pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

Nous protéger impose également de développer nos capacités de prévision. Vous avez évoqué les supercalculateurs de Toulouse, opérationnels depuis la fin de 2020, qui permettent d'accroître de quelques heures l'horizon de prévisibilité ; cela est évidemment précieux lors de tels événements.

Nous agissons par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, contre les racines du mal, ou du moins des problèmes actuels.

Nous le faisons d'abord en limitant l'urbanisation et l'imperméabilisation des sols, qui contribuent aux phénomènes de ruissellement et d'inondation. D'ailleurs, le projet de loi Climat et résilience, qui vient d'être adopté définitivement, prévoit à cet effet de diviser par deux en dix ans l'artificialisation des sols.

Nous agissons également grâce au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, de manière à restaurer des berges et des digues. Vous n'ignorez pas que ce fonds a été abondé, pour plus de 50 %, en crédits de paiement, ce qui permet de crédibiliser très fortement cette action d'adaptation.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce sujet est pris très au sérieux par le Gouvernement. Vous pouvez compter sur sa mobilisation à vos côtés sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de gestion du risque d'inondation. Plusieurs départements du sud-ouest ont connu des dégâts très importantes liées à la crue historique de la Garonne à la suite de la tempête Justine. Après les premières étapes de mise en sécurité et de nettoyage des habitations, des rues, des routes se pose tout d'abord la question des travaux de réparation à lancer en urgence. Les digues sont particulièrement concernées, par endroits ces ouvrages sont détruits sur plusieurs dizaines de mètres et n'assurent plus une protection suffisante en cas de crue prochaine. Or ce risque existe encore au moins jusqu'au mois de mai, ce d'autant plus que sols et nappes phréatiques sont actuellement gorgés d'eau sur l'ensemble du bassin versant
Ces événements et le coût qu'ils engendrent auront pour conséquence probable l'augmentation de la taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relevant d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Néanmoins, le, plafond de fiscalité sera insuffisant dans certaines situations. De plus, ces nouvelles pressions fiscales seront importantes dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Les communes bénéficieront bien sûr de la dotation de solidarité au titre des événements climatiques pour les biens non assurables (routes et digues) et l'état de catastrophe naturelle pourra être demandé.
Si ces mesures permettent de pallier l'urgence il apparaît pourtant au regard des conséquences de ces évènements et du risque perçu par les populations qu'une réflexion plus globale et un accompagnement concret des collectivités dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) s'impose. A ce titre, le PAPI Garonne Girondine en projet et en discussion avec les services de l'État et les territoires doit être « labellisé » en urgence.
L'engagement des collectivités reste toujours sans réserve au financement des actions du PAPI. La nécessité de prendre des délibérations de principe sans lisibilité financière induit des résistances légitimes dans un contexte très contraint sur le plan financier.
Plus largement les dispositifs de prévention et d'anticipation des risques devrait intégrer les nouveaux paramètres induits par les changements climatiques et une analyse plus complète des bassins versants afin d'améliorer le service assuré notamment par le réseau Vigicrues. Des écarts significatifs ont été constatés tant sur les hauteurs d'eau que sur la temporalité. Enfin le modèle prédictif est limité et insuffisant. Des équipements adaptés à ces nouvelles analyses devraient être envisagés en conséquence et en concertation avec les collectivités et les élus des communes concernées.
Enfin des outils d'information directs à destination des élus et des habitants pourraient être mis en œuvre pour aider à une meilleure gestion des crises pour éviter ou diminuer les pertes matérielles et humaines.
Ces investissements sont urgents et le plan de relance serait un outil disponible rapidement en faveur de l'accompagnement de ces politiques publiques dans les territoires.
En conséquence de quoi il l'interroge sur les moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre pour l'accompagnement des collectivités dans le cadre des PAPI. Il lui demande également de préciser si dans le plan de relance un volet est envisagé concernant la prévention et la gestion du risque inondations et lui confirme l'urgence de ces investissements. Il souhaite enfin savoir si le dispositif créé à titre expérimental de la loi de finances 2021 dénommé « mieux reconstruire après inondation » sera mobilisé et connaître les conditions de mise en œuvre du fonds Barnier dont le plafond a été relevé à hauteur de 210 millions d'euros dans le cadre de ce type d'événement.

Durant l'hiver 2020-2021, le département de la Gironde a été frappé par plusieurs événements météorologiques qui ont généré des dégâts importants. Suite à ce type d'événements, les collectivités bénéficient de la « dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques » destinée à l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles pour les dégâts à leurs biens non assurés. Si les biens sont assurés, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels directs. Dans les cas où les dommages liés aux inondations affectent les ressources en eau, des travaux conservatoires d'urgence en cas de risque avéré pour le milieu naturel peuvent également être entrepris avec des financements des agences de l'eau. À titre d'exemple, l'agence de l'eau Adour-Garonne a récemment pris une délibération en ce sens, précisément suite à la nature exceptionnelle de la tempête Justine. Ces mesures permettent de pallier l'urgence, mais il est nécessaire, sur les territoires exposés à ce type de risque d'inondation, de mener des actions structurantes pour réduire la vulnérabilité du territoire, dans le cadre d'une réflexion globale et mobilisant l'ensemble des leviers de la prévention. C'est l'objet des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Ils permettent aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque. Ce sont également des outils de contractualisation des collectivités territoriales avec l'État pour fédérer l'action sur le territoire vers une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables. En vue de faciliter et d'accélérer l'élaboration et la mise en œuvre des PAPI, le cahier des charges des PAPI a fait l'objet d'un important travail de révision. Cette nouvelle version, disponible depuis janvier 2021, permet de réduire les étapes administratives d'élaboration et de validation des PAPI. Le projet de PAPI Garonne girondine pourra bénéficier de ces améliorations. Les collectivités disposent de plusieurs leviers pour financer leur politique de prévention des inondations. Au-delà de leur budget général, le code général des impôts donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre d'instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € équivalent habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l'avaient mise en place. L'État apporte un appui financier important aux actions des PAPI, notamment les travaux sur les ouvrages hydrauliques, via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions. Le FPNRM pourra donc être mobilisé dans le cadre du PAPI Garonne girondine. Afin de renforcer l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances pour 2021, passant à 205 M€ par an. Par ailleurs, des financements sont prévus dans les 11e programmes des agences de l'eau (2019-2024) pour certaines actions spécifiques de prévention des crues, notamment lorsque les solutions mises en œuvre sont fondées sur la nature (ralentissement dynamique des crues, restauration de la fonctionnalité des cours d'eau et milieux humides, réduction du ruissellement). En 2019, les agences de l'eau ont ainsi engagé près de 255 M€ sur le programme 24 « Restauration et gestion des milieux, habitats et écosystèmes » dont les travaux concernent la compétence Gemapi. Enfin, la loi de finances pour 2021 a créé, à titre expérimental, un dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) concernant les biens à usages d'habitation, soutenu par le FPRNM. L'opportunité d'un déploiement en Nouvelle-Aquitaine suite aux inondations de ce début d'année est à l'étude. Concernant la prévision des crues, plusieurs cours d'eau du département de la Gironde font partie du réseau hydrographique surveillé par l'État : l'Isle, la Dronne, la Dordogne, la Garonne, ainsi que l'estuaire de la Gironde. Cette surveillance a permis, au cours des crues de fin janvier et début février, d'anticiper les débordements des cours d'eau et d'en informer la population par des bulletins de vigilance qui ont été produits quatre fois par jour. Ces bulletins incluent, chaque fois que cela est possible, des prévisions chiffrées de hauteurs d'eau, qui sont issues de modèles numériques. Ces prévisions s'accompagnent toutefois toujours d'une incertitude, liée notamment au fait que les modèles sont nécessairement une représentation simplifiée de la nature. Ces incertitudes sont d'autant plus importantes que l'anticipation est grande, ce qui explique que les prévisions s'affinent au fur et à mesure que l'on avance dans le temps. Les prévisions hydrologiques sont en constante amélioration et devraient, grâce aux résultats de la recherche, encore progresser dans les années à venir. Enfin, le service d'avertissement pluie intense à l'échelle des communes (APIC) géré par Météo France, et « VigicruesFlash », service d'avertissement sur les crues soudaines piloté par le réseau Vigicrues, connaissent des améliorations significatives cette année. Les informations sont désormais accessibles en visualisation pour le grand public depuis le site de la vigilance météo ou depuis le site https://www.vigicrues.gouv.fr/. De plus, à mi-année, le service proposé a été amélioré et étendu, grâce à l'utilisation de données d'observation pluviométrique de meilleure qualité. Enfin, le service d'avertissement par envoi d'appels vocaux, messages et méls va être étendu, toujours de manière gratuite, aux opérateurs de réseaux et aux intercommunalités.

Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'exportation des déchets dangereux et les difficultés rencontrées au départ de l'île de La Réunion.
La crise sanitaire qui sévit depuis 18 mois a considérablement désorganisé le trafic maritime international.
Dans un contexte de dépendance de La Réunion au fret maritime vers les pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle est confrontée au fait que seule une compagnie maritime accepte le transport de ces déchets depuis l'île.
Or, les compagnies maritimes rencontrent de véritables difficultés à charger les conteneurs de déchets dangereux compte tenu des incertitudes pour garantir une ligne maritime fiable liée à la situation sanitaire mondiale. En conséquence, les stocks de déchets dangereux s'accumulent et atteindront bientôt leur capacité maximale prévue pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cela fragilise ainsi leur collecte.
Si une demande de hausse rapide des capacités de stockage a été proposée, celle-ci se heurte néanmoins à une obligation parallèle d'augmentation des capacités de sécurité incendie. Une dérogation pourrait être proposée et de nouvelles zones de stockage temporaires créées.
Il est impératif de trouver des solutions collectives, à la fois à court, moyen et long terme, afin de protéger l'environnement et la santé des réunionnais.

La crise sanitaire actuelle a bouleversé le trafic maritime international depuis maintenant plus d'un an, affectant ainsi pour certainement plusieurs mois encore les transferts transfrontaliers de déchets de la Réunion vers la métropole. Ainsi, une seule compagnie maritime assure actuellement le transport de déchets, et ce, de façon irrégulière. En un seul transfert de vingt-et-un conteneurs de déchets dangereux a pu être assurée au cours du mois de juillet. Afin de ne pas risquer de voir la collecte de certains déchets dangereux stoppée faute de capacité de stockage autorisée suffisante, le préfet a répondu favorablement aux demandes d'augmentation temporaire des capacités de stockage, de transit et de pré-traitement de déchets dangereux. Cette solution ne peut cependant qu'être provisoire et des réflexions devront être engagées tant par les opérateurs de gestion de déchets qui assurent l'évacuation des déchets qu'ils collectent que par l'ensemble des acteurs concernés dans l'Ile de la Réunion, afin d'identifier des solutions pérennes. Il pourrait notamment s'agir de faire aboutir des projets d'installations locales de traitement de certains déchets dangereux, comme par exemple pour les huiles minérales usagées, afin de sortir ces territoires de leur dépendance vis-à-vis de la métropole, mais aussi de permettre d'épargner les coûts du transfert maritime. La Région, compétente pour l'élaboration de plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), sera un des acteurs incontournables pour l'identification de ces solutions.