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Décret du 17 août 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Brignoles - M. BITZ (Olivier) NOR : INTA2123681D

Décret du 17 août 2021 portant nomination du sous-préfet d'Issoire - M. DUCROS (Bertrand) NOR : INTA2122866D

Décret du 24 août 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Toul - Mme MILBACH (Carole) NOR : INTA2119652D

Décret du 24 août 2021 portant nomination du sous-préfet de Toul - M. NAVES (Laurent) NOR : INTA2120014D

Décret du 24 août 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montbrison (classe fonctionnelle III) - M. ARMAND (Loïc) NOR : INTA2121215D

Décret du 24 août 2021 portant nomination du sous-préfet de Montbrison (classe fonctionnelle III) - M. RIAUX (Jean-Michel) NOR : INTA2123684D

Cette année 2021 correspond au 20e anniversaire de la promulgation de la Loi organique relative aux lois de finance (LOLF), alors que le Parlement est en train d'examiner des modifications de la LOLF, la direction du budget propose une rétrospective sur la LOLF.

Pour plus d'informations sur les objectifs de la LOLF et l'article de la direction du budget : cliquer <ICI>

Face au questionnement de nombreux professionnels, volontaires et bénévoles de la sécurité civile quant à l'obligation vaccinale contre la covid-19, une note a été publiée sur le site du PNRS sur cette thématique.

Vous trouverez l'article > ICI <

Dans un communiqué de presse affiché sur le site du ministère de l'Intérieure, les gestes et conseils sont rappelés quant à l'utilisation de la radio VHF en mer.

Chaque année en fin de période estivale, l'arc méditerranée est victime de pluies intenses appelées pluies "cévenoles". Le Var a été frappé d'un violent orage provoquant des inondations de grande ampleur.

Le ministère de la Transition écologique, en lien avec le ministère de l’Intérieur, lance pour la 6ème année consécutive "sa campagne de sensibilisation et d’information « pluie-inondation » visant les populations les plus exposées aux phénomènes de pluies intenses et d’inondations".

Dans ce communiqué en date du 25 août 2021, il est rappelé les 8 comportements à adopter à en cas de pluies intenses.

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agents publics, qui n'ont pas accès au juge prudhommal. Ils sont pourtant recevables à saisir le juge administratif pour des actes qui portent atteinte à leurs droits et aux prérogatives attachées à leurs fonctions. En ce sens, ils sont recevables à saisir le juge administratif en référé-suspension, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais lorsque l'urgence le justifie au vu des intérêts de l'agent. Mais ce critère d'urgence est interprété très strictement, et très souvent la requête de l'agent sera rejetée pour défaut d'urgence, alors qu'il aura gain de cause au fond, mais deux ans après. Lorsque l'agent fait l'objet d'une décision défavorable, il lui sera difficile d'obtenir une suspension en référé. C'est notamment le cas des sanctions déguisées, se traduisant par une mobilité forcée. De plus, l'agent va parfois devoir recourir à une aide à l'exécution de la décision de justice. Enfin, le préjudice moral consécutif pourra être ensuite réparé. Mais on sera alors à cinq ans des faits initiaux, sans compter les recours en appel même s'ils ne sont pas suspensifs, et les pourvois en cassation de l'administration. Cette situation n'est pas satisfaisante pour les fonctionnaires, et a fortiori pour les contractuels, dont le nombre devrait croître singulièrement, et qui subissent des situations défavorables. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour faciliter la recevabilité du critère d'urgence.

Les agents publics sont soumis aux statuts de la fonction publique et non au code du travail, les litiges qui les concernent relevant donc de la compétence des juridictions administratives. Ils bénéficient à ce titre de plusieurs voies de recours, dont les procédures d'urgence en référé. La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a en effet créé des procédures où le juge statue en urgence. Dans ce cadre, le juge n'est pas saisi du litige au principal, statue en principe seul, par des mesures présentant un caractère provisoire. Au regard des brefs délais de jugement, le juge des référés est le juge de l'évidence. L'intervention du juge dans ces conditions se justifie précisément par l'urgence à statuer, qui doit donc en principe être démontrée par le requérant. Le juge contrôlera ainsi si la « décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ». Il apprécie l'urgence « concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant » (CE Sect. 19 janvier 2001, Confédération nationales des radios libres, n° 228815).  Il est vrai que dans certaines matières, le juge fait jouer une présomption réfragable d'urgence à suspendre en raison de la nature de la mesure en cause. Il n'en va néanmoins ainsi que dans des hypothèses peu nombreuses, dégagées par la jurisprudence, à propos de décisions qui soit mettent directement en cause les conditions de vie des intéressés, comme le refus de renouvellement de titre de séjour (CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme Ameur, n° 229773), soit créent une situation de fait irréversible, comme un permis de construire (CE, 27 juillet 2001, Commune de Meudon, n° 231991).  Si ces présomptions ne concernent pas spécifiquement les agents publics, l'appréciation in concreto de l'urgence portée par le juge administratif suffit à considérer cette condition comme satisfaite dans bien des cas sans que le Gouvernement n'ait à modifier le droit en vigueur sur ce point (ex : en cas de privation pour un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit - CE, ord. 22 juin 2001, n° 234434, B). S'agissant enfin du délai de jugement du fond des litiges, nous rappelons que, sensible à la question de l'efficacité de la justice, notamment dans le cadre des litiges en matière de fonction publique, le Gouvernement a mis en place, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'expérimentation – dans certaines circonscriptions départementales – d'un dispositif de médiation préalable obligatoire applicable aux recours intentés par des agents des fonctions publiques d'Etat et des collectivités territoriales à l'encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle. Cette expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le Gouvernement est en train d'en tirer un premier bilan. Ce dispositif, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges et en accélérer la résolution.

Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la sécurité incendie au sein de la cathédrale Notre-Dame de Paris le jour de l'incendie. En effet, selon l'ex-architecte en chef de Notre-Dame de Paris, le choix a été fait il y a plusieurs années de privilégier des moyens humains plutôt que matériels et techniques (caméras de surveillance par exemple) pour intervenir de manière précoce sur les départs de feu. Ainsi, seuls des détecteurs d'incendie et des extincteurs tous les 10 mètres étaient installés. Les recommandations étaient que deux agents à temps plein soient présents dans le poste de commandement sécurité (PC sécurité) de la cathédrale. Cela devait assurer une permanence dans le PC sécurité pendant les rondes ou les repas, une assistance en cas d'alerte du tableau de surveillance des détecteurs d'incendie, etc. Pourtant, une enquête diffusée le 13 avril 2021 par une grande chaîne d'information en continue a fait état qu'en 2015 la direction régionale des affaires culturelles a demandé une diminution des effectifs en ne maintenant qu'un seul agent. En effet, l'appel d'offre émis par la DRAC d'Île-de-France prévoyait le passage de deux agents à un seul. Cette baisse devait être compensée par le recours aux salariés du clergé qui jusqu'alors étaient chargés d'accueillir le public dans la cathédrale. Non formés aux enjeux et méthodes de la détection d'incendie, ce choix ne pouvait conduire qu'à une surveillance moins rigoureuse. Dès lors, elle demande à la ministre de lui indiquer avec précision ce que prévoyait l'appel d'offres concernant le nombre de personnels devant être affectés à la surveillance incendie par l'entreprise remportant le marché public. Le cas échéant, elle demande également quels éléments à la disposition du ministère et de la DRAC ont justifié une baisse des effectifs professionnels dans l'appel d'offres.

La convention relative à l'organisation de la sécurité incendie à la cathédrale Notre-Dame de Paris a été signée le 19 décembre 2014 entre l'État, le recteur de la cathédrale et le Centre des monuments nationaux (CMN). Prenant effet le 13 janvier 2015 pour une durée de 4 ans, elle a fait l'objet d'un avenant le 19 décembre 2018 pour une année supplémentaire. La convention définissait les modalités du partenariat conclu entre l'État, le clergé et le CMN pour la gestion du système de sécurité incendie (SSI) financé par l'État. Il y était rappelé que l'architecte des bâtiments de France, conservateur de la cathédrale, est le responsable unique de sécurité ; le clergé, en tant qu'affectataire cultuel, est en charge de la sécurité pour ce qui concerne son activité ; le CMN assure la sécurité dans les espaces qu'il ouvre au public pour le circuit des tours. Sur le plan financier, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France assurait la présence quotidienne toute l'année au PC de sécurité d'un agent formé SSIAP et d'un gardien de nuit, logé dans le presbytère par nécessité absolue de service. La DRAC finançait également l'entretien et la maintenance du SSI. Le clergé et le CMN assuraient, quant à eux, chacun pour son activité, la présence durant les heures d'ouverture au public, d'un agent formé à la sécurité incendie. La durée de fermeture de l'édifice, à la suite de l'incendie, permet au ministère de la culture de mettre en place une réflexion approfondie sur les conditions de réouverture de la cathédrale. Celle-ci est menée en concertation avec l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP-RNDP), la Conférence des évêques de France et le CMN, chargé, par convention du 18 octobre 2019, de la gestion domaniale des cathédrales appartenant à l'État. Ce travail doit également intégrer les réflexions de la ville de Paris qui envisage une reconfiguration de la crypte archéologique et des espaces concédés en parkings. À plus court terme, le plan d'action « sécurité cathédrales » lancé dès 2019 par le ministère de la culture donne les moyens d'étudier et d'améliorer les systèmes de sécurité de l'ensemble des 87 cathédrales appartenant à l'État en France.

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'incendies présenté par les parcs de centrales photovoltaïques, au sein des installations et aux alentours. En France, toute installation produisant de l'électricité de type photovoltaïque doit respecter des normes (NF C14-100 et NF C 15-100), le guide UTE C15-712-1 ainsi que des dispositions réglementaires en matière de prévention d'incendie. Complétée par l'avis de la commission centrale de sécurité (CCS) du 7 février 2013, la réglementation en vigueur peine néanmoins à prévenir le risque de feux et sa propagation à l'intérieur comme à l'extérieur des parcs industriels photovoltaïques. Deux incendies successifs d'installations solaires en Gironde ont mis en lumière les défaillances en matière de prévention et d'organisation. En effet, le débroussaillement de la végétalisation à l'intérieur et dans un rayon de 50 mètres à partir du bord extérieur des panneaux apparaît comme une condition essentielle de sécurisation d'une centrale photovoltaïque. Doublé d'une bande de sable blanc, un tel dispositif représenterait un verrou de sécurité supplémentaire pour les habitations et la végétation avoisinantes. De plus, la présence d'un technicien d'astreinte sur place permettrait une plus grande réactivité en cas de départ de feu à l'intérieur du parc photovoltaïque. Elle lui demande donc si de telles préconisations de mise en sécurité des installations photovoltaïques tendent à être appliquées par les exploitants et par les autorités.

Au cours de l'année 2018, plusieurs départs de feux dans des parcs photovoltaïques au sol se sont déclarés au sein du massif forestier des Landes de Gasgogne. Ces incendies sont liés la plupart du temps à un défaut d'entretien des parcs par les exploitants et notamment au non-respect de la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) dont la source se trouve dans le titre 3 du livre premier du code forestier. Les OLD sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l'incendie pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire, en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale, permet de réduire l'impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture (DGPE) a publié le 8 février 2019 une instruction technique ayant pour objet de préciser les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis, de rappeler les rôles des différents acteurs impliqués dans la procédure, et de détailler le lien entre l'action administrative et l'action pénale. Il est rappelé dans cette instruction que le préfet pilote la politique départementale de protection des forêts contre les incendies qui fait l'objet, dans les départements relevant de l'article L133-1 du code forestier, d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie. La mise en œuvre des OLD fait partie intégrante de ce plan. Les incendies les plus importants qui auront impacté des interfaces forêt-habitat feront l'objet d'un retour d'expérience. Initié par le préfet de département, cet exercice associera les acteurs locaux de la prévention et de la lutte. Il débouchera sur une évaluation a posteriori du plan de contrôle et permettra d'orienter les actions à mener pour améliorer le taux de réalisation des OLD. Les rapports établis ont vocation à être déclinés en outils pédagogiques pour l'action des maires et pourront être mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Les expériences les plus significatives seront remontées au ministère de l'agriculture (DGPE) afin qu'il en assure une diffusion plus large.