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L’actualité juridique de cette semaine concerne principalement la gestion de la crise sanitaire avec la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique. Un arrêté a également été adopté relatif aux conditions d’attribution et d’utilisation des congés « parentaux » pour les agents publics de la fonction publique territoriale.
Sont, également, commentés deux arrêts de juridictions administratives, le premier sur la résiliation d’un contrat d’engagement de sapeur-pompier volontaire et le second arrêt relatif à la responsabilité du SDIS en cas de reprise de feu lorsque les vérifications et contrôles n’ont pas été correctement effectués.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
Cette semaine deux arrêts de juridictions administratives vous sont présentés, le premier aborde la résiliation d’un contrat d’engagement de sapeur-pompier volontaire, et le second vient rappeler les obligations de vérifications et de contrôles qui incombent aux services d’incendie et de secours, après l’extinction d’un feu pour éviter la reprise de feu.
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DISCIPLINE
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Sanction
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En l’espèce, un sapeur-pompier volontaire (SPV) a été engagé par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Il lui est reproché d’avoir filmé avec des lunettes connectées une personne en arrêt cardiaque lors d’une intervention et « d'avoir ainsi manqué gravement aux devoirs de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, annexée au code de la sécurité intérieure, en portant notamment atteinte aux droits de la victime, à son devoir de discrétion et de réserve et à l'image du service »,
Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, a pris deux arrêtés successifs de suspension pour une durée de quatre mois chacun à titre conservatoire puis de résiliation du contrat d’engagement du SPV à titre de sanction disciplinaire.
Les recours gracieux ayant échoué, le SPV a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation des deux arrêtés. Le tribunal annule partiellement le premier arrêté et totalement le second arrêté. Le service départemental a été enjoint de reconstituer la carrière du SPV et de le réintégrer dans ses fonctions.
L’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure prévoit que le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (l'autorité de gestion) peut suspendre de ses fonctions le SPV qui a commis une faute grave (manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun). L’autorité de gestion doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental, la suspension cesse de plein droit lorsque la décision a été rendue. La suspension à titre conservatoire ne peut excéder quatre mois sauf si aucune décision n’a été prise et que l’auteur fait l’objet de poursuites pénales. Il n’est mentionné nullement que la personne a fait l’objet d’une mise à pieds. Ainsi, l’intéressé ne faisait l’objet d’aucune « interdiction de retourner à sa caserne afin notamment d'y suivre ou d'y assurer des actions de formation ou encore d'y accomplir toute tâche administrative entrant dans les attributions d'un sapeur-pompier de son grade ». La cour administrative retient que le SPV ne fait l’objet d’aucune mise à pied irrégulière. De plus, il est retenu que « la mesure de suspension litigieuse, prise à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'avait donc pas à être précédée des garanties que confère la procédure disciplinaire ».
Enfin, il est retenu que la matérialité des faits reprochés n’est pas établie, s’agissant de témoignages indirects.
La Cour administrative d’appel annule le jugement que sur l’annulation partielle du premier arrêté et la reconstitution de la carrière du SPV, avec l’incident de cet arrêté et maintien les autres dispositions.
(CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 20NC00143, Inédit au recueil Lebon)
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RESPONSABILITE
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Reprise de feu
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Un incendie a eu lieu dans une maison d’habitation, les sapeurs-pompiers ont procédés à l’extinction. Le lendemain, les sapeurs-pompiers ont été rappelés, à cause « de la survenance d'un feu de plancher, localisé sous les combles dans le faux-plafond d'une chambre de l'étage, qui s'est rapidement propagé par la toiture de la maison d'habitation au bâtiment à usage de bureaux ».
La cour administrative d’appel explique en se fondant sur les articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales « qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre, après une intervention, toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise du feu ou de l'apparition d'un nouveau feu ».
Le rapport d’expertise judiciaire décrit que « le feu de cheminée, survenu [la veille], a été à l'origine, eu égard à sa violence, d'un transfert thermique qui a provoqué la combustion lente de la poutre solive encastrée dans la maçonnerie du conduit de fumée au niveau des combles, puis le développement d'un feu de plancher » et les constations de l’experts décrivent qu’aucun contrôle approfondi a été réalisé au niveau de la poutre, du faux-plafond et du plancher. De plus, le sapeur-pompier qui s’est rendu le lendemain sur place n’a pas procédé aux vérifications nécessaires puisqu’un simple contrôle manuel de la poutre, du faux-plafond ou du plancher aurais permis de détecter des points chauds.
Enfin la cour administrative d’appel conclut que « cette négligence fautive engage la responsabilité de service départemental d'incendie et de secours ». La cour n’a retenu aucune des clauses exonératoires invoquées par le SDIS que ce soit l’article 1720 du code civil, ne s’appliquant qu’aux relations entre bailleurs et locataires, ou encore l’article R. 123-3 du code de la construction et de l'habitation puisqu’il n’est pas contesté que l’incendie s’est propagé en plus d’une demi-heure dès lors que la toiture est soumise à la règlementation des matériaux SF (stable au feu) une demi-heure.
(CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 19NC01830, Inédit au recueil Lebon)
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, qui appeler au secours lorsque même les secours pointent aux abonnés absents, quand aucun appel ne peut aboutir ?
Cette question, nos concitoyens ont eu de très longues minutes d'attente, et souvent d'angoisse, pour se la poser le 2 juin dernier. J'ai bien évidemment ici une pensée pour les familles touchées.
Stéphane Richard, PDG d'Orange, l'opérateur en charge de la distribution et de la continuité de ces appels, a indiqué que cet incident grave et inédit serait la conséquence d'une panne logicielle sur des équipements critiques du réseau. Je note qu'il a d'emblée exclu, sans attendre les résultats de l'enquête, tout problème de maintenance ou d'attaque cybercriminelle. Dont acte.
Il a pourtant précisé que ce service était redondé au moins cinq fois. Dans ces conditions, une panne semble statistiquement extrêmement improbable, sauf à ce que la redondance ne serve strictement à rien. C'est la première interrogation dont je souhaitais vous faire part, monsieur le ministre.
Il semblerait par ailleurs que la panne n'ait pas été détectée en premier lieu par Orange, mais par les services de l'État. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Orange a annoncé qu'elle publierait les résultats de son enquête interne. De son côté, le Gouvernement a lancé un audit. J'ose espérer que la lumière sera faite sur l'origine de cette panne d'ampleur et que les Français en seront informés.
Cet événement dramatique doit aussi nous permettre d'envisager autre chose que de simples correctifs, par exemple en accélérant le passage de nos services publics vers le tout-IP, afin de disposer de technologies innovantes et réellement sécurisées.
Quels enseignements le Gouvernement tire-t-il de cette triste expérience ? Comment expliquer qu'une telle panne soit possible ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, le 2 juin, vers seize heures trente, les services de l'État – la préfecture de police de Paris, mais aussi les préfets de plusieurs départements – ont signalé jusqu'à 30 % d'appels en moins vers les numéros d'urgence que la moyenne habituelle. Chaque jour, en effet, 150 000 Français appellent le 15, le 17 ou le 18.
La société Orange n'était manifestement pas informée de cette panne dans un premier temps. Une heure environ après les services de l'État, elle a toutefois reconnu qu'il y avait un problème, qui se traduisait non par un arrêt, mais par une dégradation du service.
Selon les premières estimations de l'État, non confirmées pour l'instant par un quelconque rapport, nous aurions perdu environ 30 % des appels, soit que l'opérateur ne répondait pas, soit que la communication s'interrompait au bout de trente secondes.
En raison de l'essence même des numéros d'urgence, j'ai demandé très rapidement au directeur de cabinet du Premier ministre, présent à Paris – j'étais pour ma part en déplacement avec Cédric O et M. le Premier ministre à Tunis –, d'activer la cellule interministérielle de crise. Les préfets ont alors substitué aux numéros d'urgence des numéros plus longs dans les minutes qui ont suivi : 400 numéros ont été mis en place dans 80 départements. Pendant deux jours, nous avons pris en main le travail dévolu en principe au serveur Orange. Je veux d'ailleurs remercier les autres opérateurs, qui ont permis de résoudre une partie des problèmes rencontrés.
Comme vous, monsieur le sénateur, j'ai une pensée particulière pour les personnes qui ont vécu les six situations critiques, dont quatre décès, ayant peut-être un lien direct – ce n'est pas certain à ce stade – avec l'impossibilité de joindre les services d'urgence. Une enquête individuelle administrative a été demandée par M. le Premier ministre à l'ARS et au préfet pour chacun de ces cas.
La société Orange a communiqué. Pour notre part, nous n'excluons aucune cause, monsieur le sénateur. Nous ne sommes pas capables à ce stade de comprendre ce qui s'est passé exactement. Sur la base du code des télécommunications, nous avons saisi, à la demande du Premier ministre, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et diverses inspections pour diligenter un rapport que nous rendrons public.
Nous n'excluons pas une attaque informatique, même si ce n'est pas l'hypothèse privilégiée. Ayant convoqué Stéphane Richard place Beauvau dès le lendemain matin de la panne, j'ai eu l'occasion, avec Cédric O, de dire combien cette situation était inacceptable et de demander à Orange, non seulement des explications sur cette panne, mais aussi des modifications pour que tout fonctionne à l'avenir. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Cette panne est en effet inacceptable. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre.
La desserte fixe et mobile est un enjeu de plus en plus urgent !
"Les attentes légitimes des sapeurs-pompiers en matière de reconnaissance de leur rôle dans l'organisation du système de sécurité civile. Depuis plusieurs mois les sapeurs-pompiers sont dans l'attente d'une augmentation de la prime de feu de 19 % à 25 %. Ce relèvement de la prime de feu est d'autant plus légitime que les pouvoirs publics n'ont tenu aucun des engagements récents formulés vis-à-vis des sapeurs-pompiers en matière de retraites. Par ailleurs dans le cadre de la crise du covid-19 les pouvoirs publics n'ont bizarrement pas donné toute leur place aux sapeurs-pompiers dans la chaîne d'intervention, alors qu'ils disposent de personnels qualifiés et de matériels performants. Les sapeurs-pompiers savent gérer des évènements de grande ampleur et notamment en matière de secours aux personnes. En dépit de cette carence de reconnaissance, ils ont été en première ligne pour aller chercher les victimes atteintes du virus et n'ont pas failli à leur tâche. Ils sont néanmoins exclus du bénéfice de la prime liée au covid-19 dont vont bénéficier les personnels soignants, les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers et les enseignants qui ont continué de faire classe aux enfants des soignants. C'est pourquoi il serait cohérent que le Gouvernement décide le relèvement de la prime de feu de 28 % pour reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers, mobilisés au quotidien, parfois au péril de leur vie pour secourir 24 heures sur 24 les Français en tous points du territoire. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet".
"Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus concrétiser l'engagement du Gouvernement à revaloriser l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers passant de 19 % à 25 %. Si cette revalorisation de l'indemnité de feu n'avait pas à être compensée par l'État, dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui assument habituellement les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à travers leurs contributions, il était nécessaire de prendre en compte les impacts de la crise sanitaire sur ces collectivités et de veiller, dès lors, à ce que de trop fortes disparités territoriales ne viennent instaurer une rupture franche et durable d'équité entre les sapeurs-pompiers selon leurs services d'appartenance. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé la part patronale de la cotisation supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours, associée à l'indemnité de feu, à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette mesure devrait ainsi réduire la charge existante sur les budgets des services d'incendie et de secours et leur permettra de dégager rapidement une capacité supplémentaire de financement de la revalorisation de l'indemnité. S'agissant de la place des sapeurs-pompiers dans la lutte contre la pandémie, l'engagement quotidien des services d'incendie et de secours est remarquable et doit être signalé. Comme dans chaque situation de crise, ils ont su s'adapter à la situation particulière de cette crise et se mettre, en fonction des besoins, au service de la population et, encore récemment, en s'impliquant dans les campagnes de tests virologiques ou antigéniques et en s'impliquant fortement dans la campagne de vaccination. C'est d'ailleurs pourquoi le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 n'écarte aucunement les sapeurs-pompiers et plusieurs services d'incendie et de secours ont ainsi pu délibérer et attribuer cette prime à leurs personnels particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie".
"[...] Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d'associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l'Afrique du Sud et de l'Inde.
Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu'une réunion informelle doit justement se tenir demain à l'OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?
Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l'Afrique du Sud et de l'Inde ?"
Le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères : "Nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial. Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l'avons montré encore par l'intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles".
"[...] 60 millions d'euros de dons"
"Monsieur le sénateur, revenant d'Afrique, où j'ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l'être pour vous.
Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l'Afrique du Sud et l'Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d'usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.
L'objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d'une immunité pour l'ensemble des citoyens de la planète.
Or les facteurs bloquants sont d'abord ceux qui sont liés à l'exportation. J'ai bien noté que, jusqu'à présent, les États-Unis d'Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l'étaient pas à celle des processus d'exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c'est tant mieux.
En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.
Au sein de l'OMC et de l'OMS, des dispositifs existent pour éviter l'accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s'agit simplement de les mettre en œuvre. L'Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu'elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l'espère, le soutien des États-Unis d'Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d'action.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen. Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s'opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d'utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l'état d'urgence sanitaire ?
Les brevets constituent un verrou au développement d'une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l'Afrique du Sud et de l'Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l'OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d'actes !
Aujourd'hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique".
ENSOSP
Audrey Morel Senatore - Responsable du CERISCAlexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr
Tel : +33 (0)4 42 39 04 20
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ou Florian Trombetta, en Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr
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