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Décret du 8 avril 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. MARQUER (Michel) NOR : INTA2105584D

Décret du 9 avril 2021 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BENTALEB (Imed) NOR : INTA2107225D

Décret du 9 avril 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme MERCURY-GIORGETTI (Jacqueline) NOR : INTA2108754D

Les auteurs de ce texte dénoncent la banalisation de la violence commise à l’encontre aussi bien des maires et de leurs adjoints, que des forces de l’ordre (police municipale, police nationale et gendarmerie nationale) ou encore les sapeurs-pompiers.

Ils font remarquer qu’en dépit d’un plan de prévention et de lutte contre les agressions de sapeurs‑pompiers l’été 2020, une recrudescence de violence est constatée. Ils citent l’exemple le weekend du 3 au 4 octobre 2020 où « un pompier a été blessé à la tête par un homme armé d’une hachette dans le 7^e arrondissement de Lyon, tandis que des soldats du feu ont eux été violemment pris à partie lors de violences urbaines à Rillieux‑la‑Pape ».

Pour faire cesser ces comportements inacceptables, les députés proposent de durcir les peines contre les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique :

• « le dispositif porte les peines pour les violences verbales et les menaces à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende pour un acte « simple » et à sept ans et 100 000 euros pour une menace de mort ou une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes » ;

• l’outrage est puni d’une peine d’un an de prison accompagné d’un doublement de l’amende prévue actuellement ; « les actes avec circonstances aggravantes verront quant à eux les peines de prison et d’amende doubler » ;

• « en cas d’agressions physiques, les peines privatives de liberté encourues en cas de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique passent de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime dès lors qu’une autre circonstance aggravante aurait accompagné l’infraction et de 15 à 20 ans de réclusion en cas d’infirmité de la victime dès lors qu’une autre circonstance aggravante aurait accompagné l’infraction ».

Ce texte insère « un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou titulaire d’un mandat électif public permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle‑même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». Il s’agirait d’une infraction formelle, c’est-à-dire « le comportement prohibé est (…) réprimé indépendamment de l’existence d’un résultat ». Pour les auteurs, il s’agit de « prévenir la commission d’infractions portant atteinte aux personnes et aux biens ».

Cette proposition de loi vise à valoriser l’activité bénévole des sauveteurs en mer en leur accordant « une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite ».

Concrètement, « à compter du 1^er janvier 2022, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » (article 1^er). 

La taxe malus s’applique aux véhicules les plus polluants. Elle constitue une composante du coût du certificat d'immatriculation du véhicule.

Tout acheteur d’une voiture très polluante se voit obliger de payer cette taxe et ce sans distinction. Ainsi, certains véhicules d’intervention d’urgence relevant des SIS sont impactés par cette mesure. Or, pour mener à bien leurs missions, les SIS ont besoin de véhicules dotés d’une « motricité renforcée pour disposer de capacités d’adhérence, de franchissement, de traction ou de matériel d’extinction d’incendies ». Généralement, « ces véhicules ont des émissions de CO₂ globalement supérieures à 200 g/km ».

Sans remettre en question cette mesure fiscale, les auteurs souhaitent qu’elle soit appliquée avec plus de nuances. Ils proposent ainsi « d’élargir le champ de l’exonération prévu à l’article 55 du code général des impôts aux véhicules des services d'incendie et de secours ».

Dans le cadre de leur mission d’évaluation des normes relatives à la DECI, les deux députés Hervé Maurey et Franck Montaugé ont lancé, « via un questionnaire en ligne, une large consultation des acteurs de la DECI pour établir un état des lieux des conditions d’application des règlements départementaux de DECI : associations départementales de maires, présidents de département en leur qualité de président de droit de SDIS et préfets ».

Créés en 2002, les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) visent à promouvoir une gestion des risques d’inondation afin de prévenir ou réduire les conséquences par le recours à une contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le dispositif PAPI est complexe puisqu’il doit s’articuler, d’une part, « avec tous les autres dispositifs relatifs aux risques et aux inondations », et d’autre part, « avec les politiques existantes en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement ainsi qu’avec les plans grands fleuves ».

Cette complexité, regrettée par les collectivités territoriales, aboutit à des difficultés tant dans son élaboration que dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle ces mêmes acteurs demandent « un assouplissement des procédures ».

Il est observé par ailleurs une difficulté d’appréhender la labellisation d’un PAPI par les élus locaux et les porteurs de PAPI. La labellisation est un engagement de l’Etat d’accompagner « une structure qui souhaite porter un PAPI, en respectant un cahier des charges validé au niveau national ».

De manière générale, l’IGA identifie un certain nombre de difficultés observées parmi lesquelles l’organisation des services de l’État n’est pas optimale, même pour les PAPI relativement simples.

A ce titre, l’IGA a émis 12 recommandations afin que les PAPI répondent mieux aux attentes des élus territoriaux. Ces derniers, quoique critiques, ne remettent pas en cause le principe même des PAPI ; ils sont plutôt très bien acceptés.

Les recommandations sont les suivantes :

1. « Conforter le pouvoir d’arbitrage du préfet départemental qui désigne un chef de projet (DDT), interlocuteur unique du porteur de PAPI, disposant d’une lettre de mission le légitimant en interne et en externe à son administration. Au niveau régional, un interlocuteur unique à la DREAL est le correspondant du chef de projet départemental » ;
2. « Diffuser des clarifications sur les analyses coût-bénéfice et les analyses multi-critères sous forme de guides prenant en compte les premières expériences concrètes et les questions des porteurs de PAPI et des bureaux d’études » ;
3. « Intégrer explicitement dans la doctrine écrite sur les PAPI des précisions sur les éventuels ouvrages de protection mis en œuvre qui ne sont pas réputés infaillibles et ne peuvent donc accueillir en toute sécurité de nouvelles constructions et des populations supplémentaires »
4. « Lors de la labellisation initiale, valider le coût de la mesure selon le maître d’ouvrage, mais l’affecter d’un coefficient annuel d’actualisation et d’un pourcentage d’imprévus à définir (10 %, 15 %), en confiant au préfet de département le soin de veiller à une bonne application de cette souplesse ; accepter la fongibilité au sein d’un même axe pour les axes 1 à 5 » ;
5. « Réexpertiser à la fois l’enjeu et l’efficience des conditions posées au financement des actions des PAPI et lever les contradictions relatives aux insuffisances de l’État qui pèsent sur la capacité de mise en œuvre des PAPI » ;
6. « Clarifier le cahier des charges des instances de bassin (composition, compétences, modalités de fonctionnement, « produits attendus ») dans un contexte où la déconcentration importante de dossiers précédemment traités par la CMi justifie une meilleure harmonisation du fonctionnement de ces six instances » ;
7. « Laisser à la CMi la compétence pour les PAPI d’intention non adossés à une SLGRI, et transférer aux instances de bassin la compétence pour l’ensemble des autres PAPI, à l’exception de ceux pouvant être qualifiés de PAPI d’enjeu national et des PAPI littoraux » ;
8. « Inviter toutes les parties concernées à réformer les modalités pratiques actuelles d’adoption et de signature des conventions de financement des PAPI, pour raccourcir les délais de signature des conventions à quatre mois » ;
9. « Conditionner la labellisation quand il y a un doute légitime sur l’adéquation « réaliste » des moyens humains mobilisés déclarés avec le niveau des ambitions affichées ; moduler assez fortement la contribution de l’État sur l’animation en fonction des problèmes identifiés, de la hiérarchisation des enjeux selon les services de l’État, et des moyens de la structure porteuse du PAPI, en formalisant une grille de critères » ;
10. « Expertiser la faisabilité d’introduire dans la loi le principe de dispense de certaines étapes de procédure pour « un projet dont le seul but est de répondre à des situations d’urgence à caractère civil », en l’encadrant (notamment au regard de la quantification des enjeux, de l’absence d’alternative raisonnable et du coût pour la collectivité) et en obligeant à prendre en compte en parallèle les principes de réduction et le cas échéant de compensation des impacts sur l’environnement » ;
11. « Demander à la DGPR, au commissariat général au développement durable (CGDD) et à la DEB d’élaborer conjointement un guide opérationnel (notamment pour l’enjeu des digues et celui des zones d’expansion des crues) destiné aux DREAL et aux DDT, sur la proportionnalité de l’étude d’impact aux enjeux pour son volet naturaliste dans le contexte des PAPI » ;
12. « Demander aux services de l’État et aux établissements publics de l’État de se placer en position active de facilitateurs pour les mesures compensatoires liées à des ouvrages de protection prévus dans des PAPI labellisés ».

Dans une publication en date du 16 mars 2021, la CNRACL présente de manière synthétique le régime de cotisation des sapeurs-pompiers professionnels.

Sur la plateforme PNJ, vous pourrez retrouver l'ensemble des informations concernant le colloque organisé par la société française pour le droit de l'environnement (SFDE).

Il se déroulera du 3 au 11 juin 2021 au sein de la faculté de droit et de sciences politiques de Rennes. 

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol. Le 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt dit Matzak selon lequel le temps d'astreinte d'un sapeur-pompier volontaire doit être considéré comme un temps de travail au sens de la directive européenne de 2003. Pourtant, la loi française du 20 juillet 2011 a reconnu la spécificité du volontariat, qu'elle définit comme un engagement citoyen libre qui ne saurait être assimilé à une charge de travail.
La transposition et l'application de cet arrêt inquiètent beaucoup, non seulement les sapeurs-pompiers, mais aussi les élus, qu'ils soient locaux ou nationaux. Cette transposition rendrait en effet impossible la conciliation d'un engagement volontaire et d'une activité professionnelle. Elle pourrait ainsi porter gravement atteinte à notre modèle de sécurité civile, fait de la complémentarité entre professionnels et volontaires, dont la force est unanimement reconnue.
Or, de façon unilatérale et sans concertation, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez initié, en novembre, une demande auprès des directeurs de SDIS qui laisse penser que la France pourrait se diriger vers l'assimilation des volontaires à des travailleurs, et ce de façon abusive et infondée. Vos deux prédécesseurs, M. Collomb au Congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio et M. Castaner devant le Parlement, avaient affirmé la volonté du Gouvernement de pérenniser et de renforcer le volontariat, dont nous connaissons l'importance fondamentale sur nos territoires. Pouvez-vous nous préciser vos intentions ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires belges devaient être, en raison des circonstances d'emploi contraignantes qui leur sont propres, considérés comme des travailleurs au sens de la DETT. Vous avez parfaitement raison de le rappeler, madame la sénatrice Poumirol, cette décision a suscité des inquiétudes dans les SDIS et parmi un certain nombre d'élus.

Les échanges dont le Gouvernement français a pris l'initiative avec la Commission européenne nous ont permis de le confirmer formellement, cet arrêt n'implique aucunement que les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires français soient qualifiés de travailleurs. Le Gouvernement est, comme vous, pleinement attaché au statut particulier et au modèle de volontariat français.

Chaque cas d'espèce doit être examiné en fonction de ses caractéristiques propres. Cette décision ne remet pas en cause notre modèle du volontariat. Toutefois, il est vrai, ce modèle nous semble devoir être sécurisé, en traitant les situations locales, probablement minoritaires, qui risqueraient de le fragiliser devant les juridictions.

Le ministère de l'intérieur n'a naturellement aucune volonté de transposer la DETT aux sapeurs-pompiers volontaires, dont je voudrais saluer l'engagement, particulièrement en cette période de pandémie. Il ne saurait être question pour nous de rester sans agir pour traiter les fragilités juridiques qui peuvent exister.

Sur ce dossier sensible, mais structurant pour le modèle français de la sécurité civile, le Gouvernement veut privilégier la concertation, vous l'avez rappelé. Nous avons demandé aux préfets et aux directeurs généraux de la sécurité civile et de la gestion des crises de lancer une large concertation sur les nécessaires adaptations du modèle actuel de volontariat. Les messages du Gouvernement dont vous faites mention avaient justement pour but de préparer cette concertation. Elle est menée en liaison étroite avec les SDIS, intéressés au premier chef, et avec leurs partenaires, les acteurs de la sécurité civile, les élus.

Il est évident que l'ensemble des besoins opérationnels doit être analysé et les réponses adaptées tant au quotidien des sapeurs-pompiers volontaires et des SDIS…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … qu'aux crises exceptionnelles comme celle que nous connaissons à l'heure actuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.

Mme Émilienne Poumirol. Madame la ministre, vous n'avez guère dissipé nos inquiétudes. Le volontariat, vous l'avez rappelé, est une activité altruiste et généreuse au bénéfice de nos populations qui ne saurait en aucun cas être considérée comme un travail : c'est un engagement citoyen fort !

Ce n'est pas une étude de quelques cas spéciaux que nous vous demandons. L'ensemble des sapeurs-pompiers de France attend l'écriture d'une nouvelle directive spécifique et non une simple dérogation au cas par cas. La France présidera, en janvier prochain, l'Union européenne : voilà une belle occasion de conclure ce dossier ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation en matière de sécurité des navigants et des navires. La disparition d'un marin-pêcheur dans les passes du bassin d'Arcachon à la suite d'un naufrage en novembre 2020 interroge sur la nécessité de renforcer efficacement la sécurité des usagers de la mer, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers. Si les navires effectuant une navigation hauturière (à 60 miles et plus d'un abri) doivent être équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l'article 240-2.20 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les autres zones de navigation ne font pas, à ce jour, l'objet d'une telle obligation. C'est le cas de la pêche côtière et de la navigation de plaisance. Parmi les solutions disponibles, les balises AIS constituent un moyen rapide et efficace de repérer un bateau en difficulté et un homme à la mer. Toutefois, la convention SOLAS rend obligatoire l'utilisation d'un AIS uniquement pour les bateaux marchands de plus de 300 tonneaux ainsi que pour les bateaux à passagers. Elle lui demande si un élargissement de la réglementation sur la sécurité des navires et des marins serait envisageable.

La ministre de la mer est très attachée à l'importance des questions de sécurité maritime, particulièrement en ce qui concerne la sauvegarde de la vie en mer. Le dramatique naufrage de novembre 2020 fait actuellement l'objet d'une enquête ouverte par le Bureau d'enquêtes sur les évènements de mer (BEAmer) dont il convient d'attendre les conclusions et les recommandations afin de pouvoir déterminer avec pertinence si des mesures particulières doivent être prises. Dans l'attente de ce rapport, la ministre de la mer informe que les navires armés en 3ème catégorie de navigation, pouvant s'éloigner jusqu'à 20 milles nautiques de la côte, doivent, en France, être équipés de radeaux de sauvetage et d'une radiobalise de localisation de sinistre (RLS) par satellite. C'était le cas du navire INO qui a fait naufrage dans les passes du bassin d'Arcachon en novembre dernier. La France, conformément à une directive communautaire, a par ailleurs astreint les navires de pêche de plus de 15 mètres à l'emport d'un système automatique d'identification (AIS) depuis 2014 alors que les règles internationales ne prévoient cette obligation qu'à partir d'une jauge de 300 UMS. Le système AIS reste toutefois un outil de positionnement par échange de données entre les navires, surtout utilisé pour la surveillance et l'assistance au trafic maritime et n'est pas, contrairement à la radiobalise de localisation (RLS), un élément du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) permettant d'envoyer des messages d'alerte et de localisation en cas de sinistre. La France poursuit son action de prévention des risques pour les marins puisque, depuis 2020, les navires de pêche armés par un seul homme, quelle que soit leur taille, doivent disposer d'un équipement individuel de localisation équipé de balises personnelles AIS déclenchant, en cas de sinistre, un appel automatique vers les centres de secours maritimes.