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Décret du 28 septembre 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. JASPERS (Jean-Martin) (NOR : INTA2023980D)

Décret du 30 septembre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. DELMON (Romain) (NOR : INTA2021290D)

Décret du 30 septembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. HAUPTMANN (Nicolas) (NOR : INTA2022160D)

Décret du 30 septembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Forcalquier - Mme WILLIAM (Natalie) (NOR : INTA2021915D)

Décret du 30 septembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III) - M. BONNET (Thierry) (NOR : INTA2023469D)

Décret du 30 septembre 2020 portant nomination du sous-préfet des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III) - M. MOUGENOT (Johann) (NOR : INTA2023470D)

Décret du 30 septembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Epernay - Mme BUREAU (Odile) (NOR : INTA2024767D)

Décret du 30 septembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Nyons - Mme BONNARD (Christine) (NOR : INTA2024768D)

Décret du 30 septembre 2020 portant nomination du sous-préfet de Nyons - M. NUCHO (Philippe) (NOR : INTA2024770D)

L’économie numérique a permis de créer environ 2 millions d’emplois en France au cours des dix dernières années. Entre 2017 et 2018, les embauches dans ce secteur ont progressé de 12 %, soit 2,4 fois plus que pour les autres métiers. Les analyses prospectives soulignent que 1,75 millions de nouveaux emplois seraient attendus d’ici 2030 dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Si ces chiffres restent à relativiser depuis la crise sanitaire, dont l’impact et les conséquences économiques restent encore à mesurer, le numérique reste un secteur clé et son potentiel ne cesse de croître.
Mais si la promesse en termes d’emploi est forte, elle bénéficie principalement à une catégorie de population spécifique. En effet, depuis quelques années, on constate que le profil type du salarié du numérique reflète peu la société française. On constate une difficulté pour les candidats des zones rurales ou quartiers populaires à accéder à ces métiers, liée à une information insuffisante et aux freins nés d’un environnement social et géographique qui les défavorise.
Ce rapport formule 15 recommandations organisées autour de trois axes :

• Garantir l’information et l’accès à la formation sur les opportunités numériques auprès des profils issus de la diversité ;
• Repenser et mesurer la politique de recrutement pour répondre au manque de diversité dans le numérique ; 
• Renforcer la politique de dynamisation des territoires.

Le CESE fait un bilan de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en centrant son étude autour de quatre thématiques :

• la « séquence ERC » (principe consistant à éviter, puis réduire et enfin compenser les impacts d’un projet d’aménagement sur la biodiversité) ;
• l’artificialisation des sols ;
• l’accès aux ressources et le partage des avantages ;
• la gouvernance.

Globalement, au vu des données disponibles, le CESE constate, que non seulement la « reconquête » n’est pas amorcée mais qu’au contraire le déclin se poursuit, les outils créés par la loi étant demeurés, à ce jour, largement virtuels. 

Analyser la place des femmes journalistes et des femmes expertes dans l'ensemble des médias pendant la période de confinement et de crise sanitaire, et formuler des propositions pour s'assurer de leur représentativité : c'est l'objectif de la mission sur "la place des femmes en temps de crise" confiée par le Premier ministre à Céline Calvez en avril 2020.
Partant du constat que les journaux consacrent une place prédominante aux personnalités hommes dans leurs contenus (83,4% des personnes apparaissant à la Une sont des hommes et ceux-ci signent 74,4% des tribunes), et que la parité n'est pas non plus atteinte dans les entreprises médiatiques, le rapport de Céline Calvez formule 26 préconisations visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias. 
Le rapport propose de créer un observatoire de la parité et de l'égalité femme-homme dans les médias et s'appuie également sur les institutions de financement et de contrôle existantes. Il préconise notamment de renforcer le rôle du CSA en introduisant de nouveaux indicateurs et objectifs chiffrés sur la représentation des femmes dans les médias et en renforçant ses capacités de contrôle, en particulier pendant les périodes de crise.
Le conditionnement des aides publiques aux respect d'objectifs de parité est également proposé. S'agissant de la place des femmes dans le cinéma, le rapport préconise d'encourager la création par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) d'un bonus parité pour les équipes de tournage des productions audiovisuelles. Les œuvres produites pourraient également faire l'objet d'un contrôle a posteriori par le CSA afin de ne pas renouveler les aides aux producteurs présentant des contenus sexistes ou dégradants. Les aides à la presse pourraient elles aussi être conditionnées au respect de la parité entre les femmes et les hommes, via un système de bonus-malus. 
La formation est aussi une piste envisagée, avec l'usage de cours en ligne accessibles à tous les médias (MOOC) et l'emploi dans les entreprises d'une personne ressource sur la place des femmes dans les contenus. Dans cette vision, l'éducation aux médias a un rôle important à jouer, la rapporteure propose d'encourager les dispositifs éducatifs qui participent à déconstruire les stéréotypes et préjugés sexistes dans les médias dès la primaire.

Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences.
La quasi-totalité des mesures réglementaires qui devaient être adoptées pour mettre en œuvre la loi l’ont été. Un certain nombre de chantiers administratifs importants sont en cours, par exemple pour le registre unique, dont l’aboutissement est attendu en 2023. La plupart des mesures sont devenues applicables entre la date de promulgation de la loi et la fin du premier semestre 2020. Il est donc, le plus souvent, trop tôt pour disposer de faits et de chiffres permettant d’en décrire, et, a fortiori, d’en évaluer les conséquences.
Deux des quatre opérations en capital envisagées dans la loi ont eu lieu, avec la restructuration du capital de La Poste, et, plus généralement, la réorganisation du pôle financier public, ainsi que la privatisation de la Française des jeux. Les circonstances exceptionnelles qu’ont rencontrées les activités de La Poste pendant et après la période du confinement imposée par la Covid-19 ne permettent pas, à ce jour, d’identifier précisément les conséquences de ces opérations en capital sur ses missions de service public. Les dispositions visant à améliorer le financement de l’économie française ont été, elles aussi, mises en œuvre dans un contexte tout à fait imprévu, avec au premier semestre de 2020 une épargne additionnelle qui a pu être évaluée à plus de 80 milliards d’euros, et une volatilité importante des marchés actions. 
La mise en œuvre des dispositions concernant la gouvernance des entreprises et la participation des salariés ne paraît pas avoir été substantiellement perturbée par la crise, ni les dispositions concernant la simplification et la modernisation du cadre réglementaire. L’émergence de plusieurs dizaines de sociétés à mission est à noter, ainsi que le développement de « raisons d’être » autour d’enjeux sociaux et environnementaux.
Le comité prévoit de prendre en charge à partir de l’année prochaine les nouvelles étapes de l’évaluation du CICE ainsi que de la bascule vers des allègements de cotisations et de contributions sociales.

De la commission « Attali » pour la libération de la croissance française de 2008 à l'exposé des motifs de la loi NOTRe de 2015, la suppression des conseils départementaux a été sérieusement envisagée. Au terme d'une décennie de réformes qui ont privé les départements d'une partie de leurs compétences et en dépit de difficultés financières toujours aiguës, ils semblent même avoir trouvé au cours des dernières années une nouvelle légitimité aux yeux des pouvoirs publics comme des citoyens, en particulier dans les plus grandes régions où ils apparaissent comme un échelon de proximité indispensable à l'efficacité de l'action publique.
C'est ce paradoxe qu'a voulu explorer la mission d'information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées. Sur la base d'une série d'auditions de représentants des différentes strates de collectivités territoriales, de l'administration et d'acteurs du monde économique, de deux déplacements dans de nouvelles régions, et de réponses à un questionnaire adressé aux conseils départementaux et régionaux, la mission s'est efforcée de tracer des perspectives sur l'avenir de la collectivité départementale et le rôle qu'elle pourrait continuer à jouer, avec les autres niveaux de collectivités territoriales comme avec l'État.
Elle formule 27 recommandations, tendant à conforter l'exercice par le département de ses missions de solidarité sociale et territoriale, à desserrer l'étau de la répartition des compétences entre collectivités territoriales. Elle considère que de nouvelles réformes institutionnelles ne doivent être envisagées qu'avec prudence dans le but de développer les coopérations locales, notamment dans le domaine économique.

Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une place significative mais mal cernée. L’augmentation tendancielle de leur nombre, trois fois plus rapide que celle des agents titulaires entre 2010 et 2017, répond à la fois aux besoins de flexibilité des administrations et à des difficultés constatées dans le recours aux agents titulaires.
Dans les faits, la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière.
Alors qu’une réforme vise notamment à faciliter leur recrutement, la Cour formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et contractuels :

• adapter les conditions de recrutement des agents publics, en élargissant la possibilité de recruter sur titre ;
• mieux négocier les rémunérations des agents contractuels, en développant l’usage de référentiels par les employeurs ;
• proposer à la négociation collective des cadres de gestion, pour les métiers qui s’y prêtent ;
• adapter les modalités de prise en charge du risque chômage à une augmentation du nombre d’agents contractuels ;
• améliorer les conditions du dialogue social pour mieux associer les agents contractuels à l’organisation et au fonctionnement des services publics.

Le rapport 2019 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.
En 2019, près de 18 000 décisions civiles ont été rendues par la Cour de cassation, qui concernent les libertés individuelles, l’activité économique et sociale du pays, les droits des entreprises, la famille et le patrimoine de l’ensemble des justiciables, personnes physiques et personnes morales.

Le 4 août 2020, la ville de Beyrouth au Liban a été frappée par une double explosion ayant entraîné la mort de 191 personnes et des milliers de blessés. Les autorités libanaises ont révélé quelques heures après le drame que l'explosion avait été déclenchée par une cargaison de plusieurs tonnes de nitrate d’ammonium stockée dans un entrepôt sur le port.

Le nitrate d’ammonium est un sel blanc et inodore utilisé comme base de nombreux engrais azotés sous forme de granulés.

Le nitrate d'ammonium était aussi responsable de l'explosion de l’usine AZF de Toulouse en 2001, dans laquelle 31 personnes avaient trouvé la mort et 2500 personnes avaient été blessées.

Le 28 septembre 2020, des députés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion et le contrôle des sites de stockage de nitrate d'ammonium en France, pour éviter qu'une nouvelle tragédie d'une telle ampleur se produise.

Le volet commercial de l’Accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur (L'Accord) a été conclu le 28 juin 2019 après vingt ans de négociations interrompues à plusieurs reprises. Les piliers « coopération » et « dialogue politique » de la négociation n’ont pas soulevé autant de difficultés. Conformément à la mission confiée à la commission d’évaluation, l’objectif de ce rapport est d’analyser « les dispositions de l’Accord et ses effets en matière de développement durable » et de « formuler des recommandations pour répondre aux risques » identifiés.
Le présent rapport conclut que l’Accord représente une occasion manquée pour l’UE d’utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires, et plus généralement sociétales de ses concitoyens. En effet, l’Accord se définit essentiellement comme un accord de libéralisation des échanges, avec pour nouveauté d’intégrer un accès facilité aux marchés publics ainsi que des dispositions sur le commerce des services. Il intègre certaines des attentes sociétales, par exemple en mentionnant explicitement la prise en compte du principe de précaution et l’Accord de Paris sur le climat. Pour autant, les auteurs estiment que les dispositions de l’Accord concernant le respect du principe de précaution, le respect des engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et la reconnaissance des préférences européennes vis-à-vis des normes environnementales et sanitaires, des normes de travail et des préférences liées au bien-être animal offrent des garanties relativement fragiles.
La commission formule des recommandations qui sont de trois ordres. Tout d’abord, elles portent sur les évaluations d’impact à mener sur les accords commerciaux. Ensuite, elles concernent la mise en oeuvre de l’Accord et les mesures d’accompagnement. Enfin, elles présentent des propositions sur des modifications souhaitables de certaines dispositions de l’Accord, ainsi que l’ajout de nouvelles clauses dans la perspective de négociations d’accords de nouvelle génération. Certaines recommandations de la commission renouvellent des propositions du rapport de la commission d'évaluation de l'impact du CETA (Commission Schubert) qui avait conduit à l'élaboration d'un plan d'action du Gouvernement français en octobre 2017.

Cette proposition de loi vise à créer une Autorité de sûreté des sites Seveso. Actuellement, le contrôle des sites Seveso est assuré par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), en parallèle d'un grand nombre d'autres missions. L'Autorité de sûreté des sites Seveso aurait pour objectif de sanctuariser les moyens dédiés au contrôle et à la surveillance des sites industriels les plus sensibles, en toute indépendance.

Afin de prévenir les grandes catastrophes industrielles, comme récemment celle de Lubrizol, des députés proposent la création d'un bureau d'enquête et d'analyse des risques industriels.

Ce bureau aurait pour mission d'effectuer une enquête technique lorsqu'un accident industriel survient. Cette enquête technique aurait pour seule objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités. Cette enquête serait donc menée indépendamment d'une éventuelle enquête judiciaire. La proposition de loi détaille aussi les modalités de restitution des résultats de l'enquête, de la publication des rapports et de consultation préalable des parties concernées, notamment l'information du procureur de la République en cas d'enquête judiciaire. Sont aussi prévus par la proposition de loi les pouvoirs d'investigations attribués aux enquêteurs ainsi que l'indépendance des enquêteurs.

Les collectivités territoriales et les élus locaux ont été en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début du confinement et tout au long la phase de déconfinement, ils ont, en complément de l’action de l’Etat, multiplié les initiatives et mobilisé de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, développer de nouvelles solidarités, maintenir les services publics et soutenir les tissus économiques et associatifs locaux.
La crise a produit un choc violent sur les finances des collectivités locales. Celui-ci va s’étaler dans le temps, dépendre du type de la collectivité, être nuancé en fonction des choix d’intervention des élus ou encore varier d’un territoire à l’autre.
La mission a cherché à étudier l’intégralité des effets de la crise sur les collectivités territoriales. Le rapport présente 32 recommandations.

Applicable à des politiques de toute nature, aussi bien locales que nationales, l’évaluation permet d’en prévoir l’impact en amont (ex ante), de les ajuster au fil de leur mise en œuvre (in itinere) et de déterminer s’il y a lieu de les poursuivre, les abandonner ou les corriger à leur issue (ex post). Face à la défiance des citoyens, l’évaluation peut contribuer à améliorer la qualité du débat public et à restaurer la légitimité de l’action publique, en fondant les discussions et les choix sur des faits et des analyses. Si l’évaluation des politiques publiques suscite aujourd’hui un intérêt grandissant, c’est parce que les grands défis auxquels nous devons faire face collectivement (écologie, sécurité sanitaire, vieillissement de la population…) appellent des réponses politiques plus que jamais fondées sur des travaux scientifiques.
L’étude du Conseil d’État identifie de nombreux progrès dans la conduite des évaluations, permis notamment par les avancées remarquables de l’open data et de l’accès sécurisé aux données. Toutefois si plus de 2 600 évaluations ont été réalisées entre 2007 et 2017, l’étude observe qu’elles souffrent de faiblesses récurrentes et ne sont pas encore véritablement un outil de débat et de décision en France. L’évaluation des politiques publiques fait intervenir de multiples acteurs compétents mais insuffisamment structurés, ce qui entraîne notamment un cloisonnement dans la programmation et la réalisation de leurs travaux. En outre, si les liens avec le monde de la recherche se développent, l’évaluation reste plus institutionnelle qu’à l’étranger et s’appuie moins sur les travaux universitaires. L’étude identifie également différentes faiblesses récurrentes dans les évaluations des politiques publiques menées à ce jour :

• l’anticipation et les moyens sont parfois insuffisants,
• la méthodologie suivie ne permet pas toujours d’assurer la validité des diagnostics
• l’association des citoyens au cours de la mise en œuvre des évaluations est encore rare.

Le Conseil d’État regrette en outre que certains domaines de l’action publique restent peu évalués (justice et sécurité notamment) tout comme certaines grandes réformes ou mesures emblématiques. Enfin, la publicité des résultats des évaluations reste insuffisante (45 % entre 2007 et 2017) et les travaux sont insuffisamment pris en compte par les décideurs. Ce rapport présente 20 propositions pour mieux évaluer les politiques et mieux les partager.

De nombreux pays ont commencé à déployer des réseaux de communication de 5ème génération (dits « 5G ») depuis 2018. La France s’apprête à les rejoindre avec le lancement d’un appel d’offres en septembre 2020 pour l’attribution des nouvelles fréquences.
Une mission inter-inspections de comparaison sur le déploiement international de la 5G, et plus précisément sur ses aspects techniques et sanitaires, a été engagée au début du mois de juillet 2020, à la demande des ministres en charge de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l’économie et des finances.
L’objectif de cette mission était de faire un état des lieux du déploiement de la 5G dans le monde, d’analyser les expériences des pays concernés -notamment les conclusions de leurs autorités sanitaires-, de synthétiser les éléments techniques permettant d’estimer l’évolution des niveaux d’exposition, et enfin de formuler des recommandations susceptibles de garantir un déploiement de la 5G conforme aux meilleures pratiques internationales.
Réalisée dans des délais courts, la mission s’est appuyée sur un questionnaire adressé dans 26 pays aux ambassades de France et aux correspondants de l’OMS -membres actifs du projet « ondes électromagnétiques » de celle-ci. Elle se fonde également sur l’analyse rigoureuse des rapports des agences et autorités sanitaires nationales et internationales, et, conformément aux pratiques habituelles des inspections générales, sur de nombreux entretiens avec les agences d’expertise françaises et avec les principales parties prenantes industrielles ou associatives.
Le rapport qui en résulte offre une synthèse des enjeux liés à la 5G. Il dresse l’état du déploiement de cette technologie, et appréhende, selon les connaissances disponibles, la question de son incidence sur les niveaux d’exposition future aux radiofréquences et sur la santé des populations. La mission formule sept recommandations visant à améliorer l’information de la population, à soutenir l’effort de recherche et à adapter les modalités de surveillance de l’exposition à ces ondes.

Les 1 000 premiers jours de l’enfant constituent une période essentielle pour le bon développement et la construction de l’enfant. Cette période conditionne la santé et le bien-être de l’individu tout au long de sa vie. C’est sur ce sujet qu’a travaillé une commission de 18 experts spécialistes de la petite enfance, présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik, et lancée par le Président de la République en septembre 2019.

La commission d’experts des « 1 000 premiers jours » a émis de nombreuses recommandations, parmi lesquelles :

• La création d’un parcours des 1 000 jours, qui comprendrait un accompagnement personnalisé commençant dès l’entretien du 4ème mois, se poursuivant en maternité et jusqu’au domicile, et qui se renforcerait en cas de fragilités (handicaps, troubles psychiques ou fragilités sociales) ;
• La généralisation de l’entretien prénatal précoce, qui ne concerne aujourd’hui que 28% des grossesses ;
• L’augmentation des moyens des maternités et des PMI, afin que chacune des 500 maternités sur le territoire bénéficie d’un lien étroit et quotidien avec la PMI pour mieux accompagner les parents;
• L’allongement du congé paternité, qui serait une première étape d’une réforme du congé parental, dans l’intérêt du développement de l’enfant, mais également pour lutter contre la solitude et l’isolement des mamans,
• La généralisation et l’harmonisation du projet éducatif de l’accueil des enfants avant 3 ans, etc.

Le rapport de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) présente son organisation, les faits marquants de l'année, la sécurité industrielle et transition énergétique, les substances, produits et milieux, les ressources humaines et le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020.

Les ministres en charge de la transition écologique, de la santé, du travail, de l’intérieur et de l’agriculture ont demandé aux corps de contrôle concernés (IGAS, IGA, CGEDD, CGAAER, Conseil général de l’économie) un retour d’expérience relatif à la gestion du vaste incendie survenu dans la nuit du 26 septembre 2019 sur le site de l’usine Lubrizol (installation classée « Seveso seuil haut ») et des entrepôts de l’entreprise voisine, NL Logistique.

Après avoir analysé la gestion de l’accident et de la phase post-accidentelle dans ses aspects environnementaux, sanitaires et économiques, le rapport formule des propositions d’améliorations visant, à l’échelle nationale et territoriale, à :

• mieux préparer les administrations et la population à un accident industriel analogue ; 
• identifier en amont des mesures de protection de la population à prendre immédiatement ;
• mieux anticiper les risques potentiels de long terme d’un accident technologique, en lien avec les instances d’expertise ;
• renforcer les outils d’alerte, d’information et de communication de l’État, ainsi que ses modalités de coordination interministérielle pendant et après la crise.

L’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 26 septembre 2019, a remis sur le devant de la scène les dangers potentiels de certaines activités industrielles dangereuses. Le 10 octobre le Sénat a décidé de créer une commission d’enquête afin de dresser un bilan détaillé de la gestion de cette crise par les services de l’État. La commission avait également pour mission de proposer de nouvelles règles afin de franchir une nouvelle étape dans la prévention des risques industriels. 
À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête dresse  les  principaux constats suivants : 

• L’accident de Rouen souligne le manque de la culture de la sécurité et du risque industriel. 
• Le public - y compris les riverains des installations les plus dangereuses - est  le grand absent des politiques de prévention des risques. 
• L’organisation française de la gestion de crise est adaptée à la réalité des risques industriels et technologiques. Les décisions et mesures prises par le préfet de la Seine-Maritime pour le traitement opérationnel de la crise stricto sensu sont rétrospectivement pertinentes, justifiées  et  proportionnées  à  la  réalité  des  risques  encourus  par  la  population. 
• L’incendie  a  révélé  une  difficulté  pour  l’administration d’accéder en temps réel à l’information sur la localisation et la composition des produits stockés dans un site Seveso seuil haut.
• Cet accident a démontré les défauts du système national d’alerte et d’information des populations.
• La communication de crise des services de l’État a montré ses limites à informer le public de façon claire, prescriptive et  pédagogique et à utiliser efficacement  l’ensemble des canaux de distribution disponibles.
• La juxtaposition d’activités industrielles soumises à des régimes différents représente une difficulté supplémentaire pour la politique de prévention des risques.

Pour prévenir les accidents industriels, la commission d’enquête formule six axes de recommandations :

1. Créer une véritable culture du risque industriel ;
2. Améliorer la politique de prévention des risques industriels ;
3. Améliorer la gestion de crise ;
4. Assurer une meilleure coordination entre l’État et les collectivités territoriales ;
5. Indemniser l’intégralité des préjudices subis par la population ;
6. Appliquer  le  principe  de  précaution  au  suivi  sanitaire  des  populations touchées par un accident industriel.

En dépit de son impact majeur sur la santé et l'environnement, la pollution des sols d'origine industrielle ou minière constitue un enjeu encore mal mesuré et insuffisamment pris en compte par la législation. À la différence de l'air et de l'eau dont la protection fait l'objet d'un arsenal juridique sophistiqué, les sols, trop souvent envisagés par le prisme du droit de la propriété, sont en effet restés le parent pauvre de la législation.

Face aux inquiétudes légitimes des populations riveraines et des élus locaux quant aux risques sanitaires et écologiques associés aux sols pollués, comment rétablir la confiance et garantir un traitement homogène et proportionné des situations sur l'ensemble du territoire ? Comment améliorer la surveillance des installations industrielles afin de mieux prévenir et gérer les pollutions des sols ? Comment, enfin, mobiliser les friches industrielles et minières pour les réhabiliter et en faire un véritable levier de développement durable, dans un contexte de revitalisation des territoires et de lutte contre l'artificialisation des sols ?

Voici autant de questions sur lesquelles la commission d'enquête du Sénat sur les pollutions industrielles et minières des sols a souhaité se pencher. Au terme de 34 auditions et tables rondes et de deux déplacements, elle formule 50 propositions destinées à replacer la protection des sols au coeur des priorités de l'action publique.

Depuis 1985, le rôle de l'Union européenne dans la protection civile n'a cessé de croitre. Peu à peu l'Union s'est dotée d'un véritable cadre législatif en matière de sécurité civile, les Etats membres restant cependant soucieux de conserver leurs compétences régaliennes. Le système européen se fonde sur une coopération des Etats-membres de l'Union.

Cependant, la crise sanitaire due à la COVID-19 a montré les limites de ce système, la crise se produisant en simultané sur plusieurs ou l'ensemble des territoires des Etats-membres.

La Commission européenne est invitée par le Parlement européen et le Conseil européen à formuler des propositions en vue d’établir un système de gestion des crises au sein de l'Union. Les populations vivant au sein de l’Union ont besoin de protection d’envergure européenne.

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'arrêté ministériel du 18 septembre 2018 (NOR : INTE1824837A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Radinghem-en-Weppes suite à la période de sécheresse au cours des deuxième et troisième trimestres de 2017.
Les conséquences de cette décision sont extrêmement préjudiciables et incompréhensibles pour la commune de Radinghem-en-Weppes et les propriétaires des habitations qui ont subi les dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la période de sécheresse concernée.
Cette décision prive les propriétaires du bénéfice de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels portant atteinte à la structure des biens assurés.
Pour apprécier la signature et l'intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période sus-désignée, l'administration s'appuie sur le modèle SIM développé par Météo France et non sur l'importance des dégâts.
À l'article L. 125-1 du code des assurances, relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, aucune mesures réglementaires n'est précisée afin d'apprécier si une commune est ou non en état de catastrophe naturelle.
À cette fin, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'un arrêté ministériel refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune (Conseil d'État, 20 juin 2016, requête n° 382900).
Aujourd'hui, des familles dont le domicile est souvent le fruit d'une vie de travail, et dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l'attente d'une reconnaissance officielle.
Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux victimes de trouver enfin une issue à cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, dans le département du Nord, 110 demandes communales et ont été instruites et 32 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. À l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département du Nord mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues sur l'ensemble de l'année 2018. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement gouvernemental a été adopté rehaussant à hauteur de 10 millions d'euros les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits budgétaires visent à fournir de manière exceptionnelle des aides aux sinistrés les plus affectés par l'épisode de sécheresse géotechnique de l'année 2018. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront prochainement déterminées par voie réglementaire. Une étude sera également lancée en 2020 pour apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation. Enfin, le Gouvernement précise qu'un projet de réforme devrait être présenté d'ici la fin de l'année à la représentation nationale. Les mesures envisagées, aujourd'hui au stade de la consultation, s'articulent autour de trois axes : l'adaptation de la prise en charge des assurés à leur situation particulière, le renforcement de la prévention et la responsabilité de l'ensemble des acteurs ainsi qu'une indemnisation plus rapide et transparente des sinistrés.