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Cette veille est exceptionnellement plus dense que les précédentes puisqu'elle comprend pas moins de cinq semaines d'actualité juridique. L'inflation législation ou plutôt réglementaire ne fléchit pas même en période estivale !
Sans surprise, l'adaptation de la réglementation juridique et budgétaire à la pandémie de Covid-19 se prolonge avec notamment une évolution des prérogatives du préfet.
De même, des mesures en faveur du développement durable ont été adoptées : celles-ci concernent la gestion des déchets et les contrats de performance énergétique.
Enfin, plusieurs textes portent sur le statut des SPP : l'inscription de la liste d'aptitude aux emplois de colonel, l'indemnité de feu revalorisée, la nomination dans l'ordre national du Mérite, le calendrier de l'examen professionnel de lieutenant de 1ère classe ou encore le recrutement dans les emplois de direction.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
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Après le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État, et les conseillers de l’Élysée, les préfets ont également été profondément renouvelés par le Président de la République Emmanuel Macron. La longue liste de ces nouveaux préfets est présentée ci-dessous.
Décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) (NOR: INTA2002735D)
Décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) (NOR: INTA2018813D)
Décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck) (NOR: INTX2019363D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) (NOR: INTA2003420D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. SUDRY (Fabien) (NOR: INTA2018822D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) - M. MARTIN (Didier) (NOR: INTA2020105D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. LELARGE (Pascal) (NOR: INTA2020144D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. JALON (Eric) (NOR: INTA2020071D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Finistère - M. MAHE (Philippe) (NOR: INTA2020182D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. LE FRANC (Louis) (NOR: INTA2018821D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme ORZECHOWSKI (Corinne) (NOR: INTA2018817D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme LAJUS (Marie) (NOR: INTA2018816D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Charente - Mme DEBATTE (Magali) (NOR: INTA2018815D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme DARPHEUILLE-GAZON (Virginie) (NOR: INTA2018814D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de la Haute-Savoie - M. LAMBERT (Pierre) (NOR: INTA2018891D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. ESPINASSE (Alain) (NOR: INTA2018889D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence - Mme DEMARET (Violaine) (NOR: INTA2018824D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet du Jura - M. VIGNON (Richard) (NOR: INTA2020136D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura - M. PHILOT (David) (NOR: INTA2020116D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M. GIRIER (Jean-Marie) (NOR: INTA2020087D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet du Var - M. VIDELAINE (Jean-Luc) (NOR: INTA2020127D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) (NOR: INTA2020062D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme SEGUIN (Catherine) (NOR: INTA2020064D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers - M. BRUNETIERE (Xavier) (NOR: INTA2020066D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. CHARLES (Julien) (NOR: INTA2020081D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. TOUVET (Laurent) (NOR: INTA2020119D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. LAUGIER (Louis) (NOR: INTA2020089D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie - M. BOLOT (Pascal) (NOR: INTA2020075D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) (NOR: INTA2019075D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle) (NOR: INTA2019079D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle) (NOR: INTA2003424D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. CHOPIN (Philippe) (NOR: INTA2020067D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. STOSKOPF (Etienne) (NOR: INTA2020076D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. FREYSSELINARD (Eric) (NOR: INTA2018932D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. COCHET (Arnaud) (NOR: INTA2018899D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme SARLANDIE DE LA ROBERTIE (Catherine) (NOR: INTA2018893D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) (NOR: INTA2018892D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme SIMA (Isabelle) (NOR: INTA2018940D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Cantal - M. CASTEL (Serge) (NOR: INTA2018937D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme TRIMBACH (Pascale) (NOR: INTA2003426D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M. HOTTIAUX (Laurent) (NOR: INTA2020072D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de la Corrèze - M. VEAU (Frédéric) (NOR: INTA2020139D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Corrèze - Mme SAA (Salima) (NOR: INTA2020141D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet des Hautes-Pyrénées - M. BLONDEL (Brice) (NOR: INTA2020142D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées - M. FURCY (Rodrigue) (NOR: INTA2020143D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme DUBEE (Emmanuelle) (NOR: INTA2020068D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France - M. MOLINA (Pierre-Antoine) (NOR: INTA2020110D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme CHARBONNEAU (Magali) (NOR: INTA2018946D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. GOBELET (Antoine) (NOR: INTA2018944D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme CLERC (Anne) (NOR: INTA2020193D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne - M. GUERZA (Abdel Kader) (NOR: INTA2020192D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines - M. SODINI (Raphaël) (NOR: INTA2020069D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre) (NOR: INTA2018950D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. JUMEZ (Jean-Michel) (NOR: INTA2020079D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LALANNE (François) (NOR: INTA2020078D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse) (NOR: INTA2020077D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. DARTOUT (Pierre) (NOR: INTA2019073D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de Saône-et-Loire - M. GUTTON (Jérôme) (NOR: INTA2020073D)
Décret du 29 juillet 2020 portant cessation de fonctions du préfet de la Haute-Loire - M. de MAISTRE (Nicolas) (NOR: INTA2020187D)
Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. ETIENNE (Eric) (NOR: INTA2020194D)
Décret du 4 août 2020 portant nomination de la sous-préfète de Blaye - Mme DUQUESNAY (Charlène) (NOR: INTA2013739D)
Décret du 4 août 2020 portant nomination de la sous-préfète de Rambouillet (classe fonctionnelle III) - Mme GERONIMI (Hélène) (NOR: INTA2015104D)
Décret du 4 août 2020 portant nomination de la sous-préfète d'Arles (classe fonctionnelle III) - Mme ELLUL (Fabienne) (NOR: INTA2015529D)
Décret du 7 août 2020 portant nomination de la sous-préfète de Bernay - Mme BLANCHOT-PROSPER (Corinne) (NOR: INTA2019494D)
Décret du 7 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Péronne et de Montdidier - M. MARTORANA (Fabien) (NOR: INTA2015085D)
Même si cette idée n’est pas nouvelle, la pandémie de Covid-19 a souligné la nécessité de soustraire les médicaments et les produits médicaux au régime de simples biens soumis à la loi du marché. La crise sanitaire actuelle qui continue de sévir a montré combien ces produits devaient relever du « bien commun ».
Les sénateurs proposent la création d’un « un programme public de production et de distribution de médicaments ainsi que les dispositifs médicaux » et d’un « pôle public du médicament et des dispositifs médicaux ». Pour les auteurs signataires, il est urgent de rétablir un service public du médicament organisé autour d’un Pôle qui devra être doté d’une résonance démocratique avec à sa tête un Conseil national du médicament. Il est souhaité l’intervention des usagers, des salariés, des élus, des associations, etc. en tant que garant du respect de la charte éthique. Il est également suggéré de décliner ce Pôle au niveau européen.
Par ailleurs, les élus entendent renforcer les contrôles et la transparence des prix des médicaments et des produits médicaux par le biais du Pôle. En effet, il ne faut pas oublier que ces produits sont pris en charge par la solidarité nationale et plus précisément la sécurité sociale.
Enfin, les laboratoires pharmaceutiques reçoivent des aides de l’État grâce au crédit impôt recherche. Ces dernières années ont été marquées par des licenciements en masse. Les sénateurs veulent donc conditionner ces aides à des contreparties.
Les députés veulent que les PPRT créés par la loi n° 2003‑699 du 30 juillet 2003 relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » ne s’appliquent pas uniquement aux établissements SEVESO mais soient étendus à l’ensemble des « installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses » afin de mieux protéger les riverains alentours.
Les PPRT « permettent de coordonner l’urbanisme présent et à venir, et de préparer les riverains aux risques liés à la vie à proximité de ces sites, soit en expropriant les propriétaires des zones les plus dangereuses, soit en leur rachetant leur bien dans un délai de six ans (article L. 515‑16‑3), soit, dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas voir son bien racheté, sont prescrites « des mesures de protection des populations contre les risques encourus » (article L. 515‑16‑2) qui sont financées par l’État, les collectivités locales impactées et le ou les industriels à l’origine du PPRT ».
Cette proposition de loi a pour objet de consolider la protection fonctionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure parmi lesquels « les sapeurs-pompiers, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille » mais aussi les militaires « de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ».
Ainsi, les sénateurs souhaitent que ces fonctionnaires, agents et militaires soient protégés aussi bien contre les atteintes volontaires sur leur personne que contre les atteintes « involontaires de nature délictuelle ».
Cette proposition de loi reprend une idée de la Convention citoyenne pour le climat tout en la modifiant quelque peu. La Convention citoyenne souhaitait inclure dans l’article 1er de la Constitution de 1958 la protection de l’environnement. Les députés signataires sont d’avis qu’il faut « inscrire la préservation de l’environnement au sein d’un article de portée générale de la Constitution » ; l’article 1er de la Constitution aurait une portée symbolique. De plus, ils suggèrent d’ajouter à ce texte le principe de non-régression lequel « a pour objet de favoriser l’amélioration constante de la protection de l’environnement ».
Les députés signataires prônent la solidarité afin de « retrouver une indépendance nationale et européenne, en particulier dans le domaine des principes actifs thérapeutiques et des médicaments ». Pour eux, le niveau européen est le plus pertinent dans ce domaine. Ils jugent ainsi « indispensable de relocaliser sur le continent européen une industrie pharmaceutique capable d’approvisionner les européens en médicaments et principes actifs pharmaceutiques essentiels à notre sécurité sanitaire ».
Plusieurs mesures sont envisagées dont nombre sont issues du rapport du Sénat sur la pénurie de médicaments et de vaccins du 27 septembre 2018 :
- l’élargissement des compétences de l’Agence européenne des médicaments (EMA) ;
- l’adoption sous l’égide de l’agence européenne du médicament (EMA), d’une définition de la notion de médicament essentiel ainsi qu’une liste de médicaments et principes pharmaceutiques actifs stratégiques pour la sécurité sanitaire européenne ;
- au niveau européen d’une définition de la rupture d’approvisionnement ainsi qu’une grille standard d’évaluation du risque associé à une situation de tension ou de rupture ;
- la mise en œuvre d’un pacte fiscal pour l’implantation en Europe de sites de production de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs essentiels pour la sécurité sanitaire européenne ;
la signature entre l’Union Européenne, les entreprises pharmaceutiques et l’industrie chimique un accord‑cadre tripartite visant à accompagner l’augmentation des capacités de production de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs essentiels en France et prévoyant des contreparties aux aides financières qui seront accordées.
M. le président. Avant de vous céder la parole, monsieur Leclerc, je tiens à vous féliciter pour votre élection à la tête de la ville de Lisieux et à vous adresser tous nos vœux de succès. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier. C’est LR qui a gagné les élections municipales !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Leclerc.
M. Sébastien Leclerc. Je remercie tout d’abord Damien Abad, président du groupe Les Républicains, de m’avoir permis de poser une question lors de ma dernière séance de questions au Gouvernement. J’adresse également mes remerciements à Christian Jacob et à tous les collègues de mon groupe. Lundi prochain, je passerai le relais à ma suppléante, Mme Nathalie Porte, qui viendra siéger parmi vous avec enthousiasme et détermination.
Monsieur le Premier ministre, après des mois de mouvements sociaux dans la plupart de nos départements, le précédent ministre de l’intérieur s’était engagé à augmenter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels, en portant son plafond de 19 % à 25 % du traitement de base.
Depuis janvier dernier, indépendamment du contexte sanitaire dans notre pays, le projet de décret a été soumis à l’avis de diverses instances. Le Conseil national d’évaluation des normes s’y est opposé, soulignant l’absence d’accompagnement des collectivités par l’État, que ce soit par l’octroi de nouveaux financements ou par l’allégement de charges existantes, alors même que l’ampleur de la revalorisation a été déterminée par le Gouvernement.
Jeudi dernier, le ministre de l’intérieur a annoncé avoir signé le décret permettant cette revalorisation. Comme l’a indiqué le président de la CNSIS, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, cela représente la moitié du chemin. Le coût annuel de l’augmentation de la prime de feu est évalué à 80 millions d’euros. L’État ne peut pas laisser croire aux sapeurs-pompiers qu’ils obtiendront cette augmentation sans consentir à y participer lui-même. Dans le Calvados comme partout en France, les présidents des SDIS, les services départements d’incendie et de secours, demandent à ce que soit supprimée la surcotisation versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, ce qui permettrait d’assurer une partie du financement de l’augmentation de la prime de feu.
Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes présenté mercredi dernier comme l’homme des territoires. Vous avez dès maintenant l’occasion de passer de la parole aux actes. Décidez rapidement de la fin de la surcotisation à la CNRACL pour transformer la promesse d’augmenter la prime de feu en une réalité finançable par les SDIS de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous avez raison : mon prédécesseur a réglé un conflit social qui durait depuis de longs mois en négociant avec les syndicats de sapeurs-pompiers. La profession fait l’objet, vous le savez, d’une gestion particulière : les SDIS, qui sont de véritables collectivités locales,…
M. Pierre Cordier. Ce sont des établissements publics !
M. Fabien Di Filippo. Oui, pas des collectivités locales !
M. Gérald Darmanin, ministre. …gèrent les équipements et le personnel ; l’État, pour sa part, intervient directement pour garantir la sécurité civile de nos concitoyens.
Le décret que vous évoquez devait être signé à la fin du mois d’août. Après avoir rencontré les différentes organisations syndicales, notamment au cours des déplacements que j’ai effectués depuis dix jours, je l’ai effectivement signé, sachant qu’il est cosigné par d’autres membres du Gouvernement. Les sapeurs-pompiers peuvent donc dès à présent bénéficier de l’augmentation substantielle de la prime de feu prévue par le texte, à condition que les collectivités locales compétentes adoptent une délibération en ce sens.
L’autonomie des collectivités locales, que vous défendez depuis longtemps, nous empêche de prévoir des compensations dans un tel texte réglementaire ou d’imposer des mesures aux collectivités locales.
M. Fabien Roussel. Qui va payer ?
M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai cependant entendu la demande formulée par l’Assemblée des départements de France, notamment par son président, Dominique Bussereau. Je le recevrai, ainsi que le bureau de l’association. J’examinerai, avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la manière dont nous pouvons accompagner les SDIS de France.
Vous proposez de supprimer la surcotisation à la CNRACL. Celle-ci comportant une part salariale, cela permettrait effectivement de donner davantage de pouvoir d’achat aux sapeurs-pompiers. Elle comporte aussi une part patronale, à hauteur des deux tiers, qui ne couvre pas le montant général de la prime de feu. Votre proposition constitue néanmoins une hypothèse dont nous pourrions discuter dans le cadre d’une négociation associant le ministre délégué chargé des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre.
Sachez en tout cas que, dès aujourd’hui, les collectivités locales peuvent décider, par délibération, d’augmenter les primes de feu des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Gold . - Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins vingt ans de service effectif ont droit à une rente annuelle, appelée prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), après la cession d'activité, à partir de 55 ans. Le montant de cette PFR varie en fonction du nombre d'années de service et est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Pour tenter de contrer la baisse inquiétante de pompiers volontaires, cette rente a été modifiée par la loi du 27 décembre 2016. Depuis sa mise en application, les pompiers éligibles à la PFR se voient verser une part de la PFR pour les services effectués avant 2015 et une part de la nouvelle PFR s'ils ont continué à être en exercice après cette date.
Cette réforme a engendré pour certains des droits supplémentaires mais elle a été marquée par des dysfonctionnements liés à la clôture des comptes fin 2015 par l'assureur CNP. En effet, depuis lors, de nombreux bénéficiaires potentiels de la rente ont vu leur dossier mis en attente, et ont constaté un nombre de points erroné ou ne prenant pas en compte leurs états de service postérieurs à décembre 2015.
D'après mes informations, 89 dossiers sont encore en attente pour le SDIS du Puy-de-Dôme, retardant parfois de plusieurs années le versement de sommes pourtant largement méritées par des pompiers volontaires qui ont donné de leur temps et de leur énergie.
Les volontaires représentent 80 % des sapeurs-pompiers en France. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - La sécurité civile repose sur le modèle pertinent et robuste que vous avez rappelé. C'est par la mobilisation des 240 000 pompiers - dont 198 400 volontaires - que les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent faire face.
La loi du 27 décembre 2016 puis le décret du 9 mai 2017 ont créé la nouvelle PFR (NPFR). Il s'agit d'une avancée sociale majeure et sa mise en oeuvre donne satisfaction.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant à eux, continuent de bénéficier de l'ancien dispositif, qui était un régime de versement de prestations de fin de service par capitalisation. Cet ancien régime, qui prévoyait l'acquisition de points en fonction de seuils d'ancienneté d'activités des sapeurs-pompiers volontaires, pose aujourd'hui des difficultés pour certains anciens pompiers, notamment lorsque des anomalies existaient dans leur déroulé de carrière ou de versements de cotisations. Le régime étant clôturé depuis le 1er janvier 2016 suite à la création de la NPFR, aucun nouveau droit ne peut être créé sur les dossiers existants.
Un dialogue est mené avec CNP Assurances, gestionnaire du contrat. Quelque 282 dossiers en souffrance ont pu être régularisés en 2019. Le dialogue s'est poursuivi pour les dossiers encore en souffrance : une proposition a été approuvée lors de l'assemblée générale de la PFR le 22 janvier 2020, puis par CNP Assurances. Les dossiers restants seront donc régularisés ces prochains mois.
M. Éric Gold. - Pour les sapeurs-pompiers volontaires, il n'est pas acceptable qu'un changement d'assureur entraîne de tels dysfonctionnements. Je compte sur vous pour faire avancer ce dossier.
Dans un communiqué de presse du 29 juillet, un contrat a été signé entre la Commission européenne et l’entreprise pharmaceutique Gilead « pour garantir l'accès à des doses de traitement du Veklury, le nom commercial du Remdesivir », le seul traitement autorisé sur le marché de l’UE. Les premiers bénéficiaires seront les patients qui présentent des symptômes graves au Covid-19.
Dans le cadre de l’aide internationale à Beyrouth, « la Commission européenne a promis un nouveau financement de 30 millions d'euros afin de répondre aux besoins les plus pressants des personnes touchées par l'explosion meurtrière du 4 août » dans la capitale du Liban en plus des 33 millions d’euros annoncés par la présidente Von der Leyen et des centaines d'experts en recherche et sauvetage.
Pour la Commission européenne, il est capital que l’UE se dote d’un vaccin contre le Covid-19. Elle a signé « un premier accord avec l'entreprise pharmaceutique AstraZeneca en vue de l'achat d'un vaccin potentiel contre la COVID-19 et de dons à des pays à revenu faible ou intermédiaire ou d'un retransfert vers d'autres pays européens ».
Cet accord permettra « lorsque l'innocuité et l'efficacité du vaccin contre la COVID-19 auront été démontrées » d’acheter « 300 millions de doses du vaccin d'AstraZeneca au nom des États membres [...], avec une option d'achat de 100 millions de doses supplémentaires ».
Actuellement, « le vaccin d'AstraZeneca fait déjà l'objet d'essais cliniques de phase II/III à grande échelle faisant suite aux résultats prometteurs des essais de phase I/II portant sur l'innocuité et l'immunogénicité du vaccin ».
Par ailleurs, la Commission se réserve la possibilité de contracter d’autres accords.
Sur le site du ministère de l’intérieur, une vidéo de quelques minutes met en lumière le rôle du peloton de gendarmerie de haute-montagne (PGHM) de l’Isère. Ces gendarmes spécialisés dans le secours en montagne interviennent « dans des zones escarpées et dans les plus brefs délais » accompagnés d’un médecin du SAMU et d’un hélicoptère de la sécurité.
Dans un communiqué en date du 14 août, le ministère de l’intérieur a consacré un court article sur les sapeurs-pompiers dans la lutte contre les incendies de forêts en Charente-Maritime. Le département, riche en forêt (103 000 hectares) s’est doté « d'un plan de protection des forêts contre les incendies, de dispositifs pare-feu installés en forêts », et peut compter sur les sapeurs-pompiers qui mènent une surveillance quotidienne.
Cet article (présent en pièce jointe) commente la décision rendue par le Conseil d’État le 18 mars 2020, décision n° 425990.
La chaîne de télévision franco-allemande Arte propose cinq documentaires sur le thème « Catastrophes naturelles – Comment les prévenir ? ».
Depuis plusieurs années, il est constaté une augmentation et une intensification des catastrophes naturelles (séismes, ouragans, tsunamis, inondations, etc.), occasionnant des ravages considérables dans le monde.
Les documentaires ont pour ambition de présenter ces phénomènes naturels de grande ampleur de New-York à Bangkok en passant par Tokyo :
- Istambul tremble – la prévention des risques sismiques de Kristina Karasu et Carsten Binsack (2020)
- Un tsunami sur le lac Léman de Laurent Graenicher (2018) ;
- Quand l’Europe s’enflamme : maîtriser les incendies de Almut Faass (2018) ;
- Inondations : une menace planétaire de Marie Mandy (2015) ;
- Bangladesh : la tête hors de l’eau de Ludovic Fossard (2020).
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un bâtiment détruit partiellement par un incendie. Dans le cas où le propriétaire de ce bâtiment non assuré ne dispose pas des fonds nécessaires pour le remettre en état, il lui demande comment la commune peut agir pour éviter la persistance de cette ruine dans le paysage.
Si un bâtiment a été partiellement détruit par un incendie et que le propriétaire non assuré ne peut le remettre en état, le maire dispose de plusieurs moyens d'action pour éviter le maintien du bâtiment concerné. Si l'incendie a trouvé son origine dans le bâtiment lui-même, le maire de la commune peut prescrire la démolition du bâtiment en question en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en cas de risque d'effondrement, afin de garantir la sécurité publique. Il prend alors un arrêté de péril, qui est notifié au propriétaire et qui le met en demeure de réparer ou de démolir l'immeuble menaçant ruine. À défaut, la démolition d'office peut être prescrite dans les conditions prévues par ce code. L'article L. 511-3 de ce code prévoit une procédure accélérée en cas de péril imminent. Par ailleurs, dans le cas où l'incendie est issu d'une cause extérieure au bâtiment et où celui-ci engendrerait un danger grave ou imminent, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales permet au maire, dans le cadre de son pouvoir de police générale, de prescrire « l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et lui impose d'en informer d'urgence le préfet (CE, 10 oct. 2005, n° 259205). Enfin, dans le cas où il serait constaté que le bâtiment en question n'est manifestement plus entretenu, le maire peut toujours engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste, prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, en vue d'une expropriation.
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si lorsqu'une tempête est annoncée plusieurs jours à l'avance et que des communes sont placées en vigilance orange, comme ce fut le cas lors du passage de la tempête Ciara, le préfet ne communique pas ou n'informe pas les maires des communes concernées des mesures éventuellement prises, les maires peuvent décider eux-mêmes de prendre des dispositions. En effet, elle lui demande si les maires ont la possibilité de mettre en place un dispositif de prévention tel que la fermeture ou non des écoles ainsi que la suppression des transports scolaires. Le cas échéant, elle souhaite savoir selon quelles modalités.
L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le Préfet mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Lorsqu'il prend la direction des opérations de secours, il en informe les maires des communes dont le territoire est concerné par ces opérations. En outre, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de crise dépassant les limites d'une commune, telle qu'une tempête, le préfet prend la direction des opérations de secours et peut être amené à prendre les mesures de police nécessaires au maintien de l'ordre public. Il lui appartient d'informer les maires des communes concernées des mesures prises. Ces pouvoirs de police dévolus au Préfet ne font pas obstacle à l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police administrative générale qui lui permettent notamment d'aggraver les mesures prises au niveau départemental, si des circonstances propres à la commune le justifient. Ainsi, sur ce fondement, un maire pourrait être amené à prendre des mesures exceptionnelles propres à assurer la sécurité publique, dès lors que ces mesures apparaissent nécessaires et proportionnées au risque identifié (CE, 10 mars 1995, n° 135563). Toutefois, compte tenu du rôle du Préfet en matière de gestion de crise, il convient d'éviter les initiatives locales non coordonnées avec les services de l'Etat, notamment lorsque la crise, par sa nature et son ampleur comme c'est généralement le cas en matière d'événements climatiques, dépasse le territoire d'une seule commune.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de l'écoute et du dialogue avec les élus locaux lors de la phase de déconfinement progressif, et sur les leçons à en tirer pour l'organisation territoriale du pays. D'une importance absolue pour la cohésion des territoires et pour la proximité de l'État dans les territoires, les élus locaux seront en première ligne dans les semaines qui arrivent. Ils se doivent d'être soutenus, accompagnés mais également entendus et compris par les représentants de l'État. Les maires ruraux de France souhaitent avec vigueur que soit renforcée la relation entre le préfet et le maire afin que leur relation aille dans les deux sens. La souplesse annoncée pour la phase de déconfinement est de bon augure pour expérimenter l'adaptation territoriale qu'ils attendent de longue date. Il demande alors dans quelle mesure ces relations et cette adaptabilité entre les représentants de l'État et les collectivités territoriales, mises en place lors de la phase de déconfinement progressif suite au covid-19, peuvent être pérennisées et accentuées à l'avenir.
Le 6 mai 2020, le Premier Ministre a adressé aux préfets une circulaire d'instruction relative à la mise en œuvre territoriale du déconfinement à compter du 11 mai 2020, dans laquelle il affirme l'importance du dialogue et de la consultation des élus locaux. Ce travail de concertation et de coordination a notamment pris la forme de comités locaux de levée du confinement (COLLEC), composés en partie de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. C'est ainsi grâce à la forte implication des collectivités territoriales, et en particulier des maires, qu'une levée du confinement prudente mais efficace a été rendue possible. Le Gouvernement est attaché à ce dialogue, comme il l'a montré bien avant le début de la crise avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui a permis de redéfinir les modalités des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales et de renforcer les pouvoirs des maires. Cette démarche de dialogue, de concertation et d'adaptation, qui s'inscrit dans une volonté claire de plus grande proximité et de plus grande adaptation des politiques publiques, va se poursuivre sous l'impulsion du Président de la République qui a déclaré dans son allocution du 14 juin 2020 souhaiter ouvrir « une page nouvelle donnant des libertés et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ».
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement nécessaire de la prime exceptionnelle en faveur des soignants en raison de leur implication essentielle dans la lutte contre l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Cette prime défiscalisée, qui sera versée fin mai 2020, exclut les ambulanciers ou encore les assistants de régulation médicale qui méritent aussi une reconnaissance pour leur mobilisation, leur capacité d'adaptation et leur professionnalisme. Il souhaite également que cette prime soit versée à l'ensemble des pompiers au niveau national afin d'assurer une égalité de traitement territorial, non en fonction des capacités financières des collectivités locales. Il demande si le Gouvernement entend répondre aux attentes de ces professionnels actuellement fortement sollicités.
Le dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l'attribution d'une prime exceptionnelle d'un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un critère géographique qui permettra, sur la base de données objectives, de distinguer deux groupes d'établissements, reflétant l'intensité de l'épidémie à laquelle les professionnels ont dû répondre. Dès lors, s'ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 paru au Journal officiel du 15 mai 2020 instaurant cette prime exceptionnelle, c'est bien l'ensemble des professionnels qui en bénéficieront, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, apprentis, personnels médicaux) et quelle que soit la filière professionnelle dont ils relèvent (filière soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique…). Ainsi, au sein d'un même établissement quel que soit son groupe et sous réserve des abattements individuels qui pourraient s'appliquer pour absence (hors absence imputable à une suspicion ou une contamination par le virus covid-19), les agents percevront le même montant de prime exceptionnelle. L'annexe II du décret précité prévoit une liste d'établissements qui, bien que situés dans un groupe donnant lieu à une prime de 500 euros, permettraient toutefois l'attribution d'une prime de 1 500 euros à certains personnels exerçant dans les services ayant pris en charge des patients contaminés par le virus covid-19 ou des personnels mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice (mobilisation particulièrement forte) à l'instar des services du SAMU-Centre 15 et ses assistants de régulation médicale.
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'utiliser le « 112 » comme numéro d'appel d'urgence unique en France. Alors qu'en octobre 2017, le Président de la République avait exprimé la volonté et l'intérêt pour la France de disposer d'un numéro unique pour signaler les situations de détresse, la réalité est tout autre. En effet, plusieurs numéros sont encore utilisés à ce jour et il en ressort que : la majorité des appels reçus au « 15 » et au « 18 » ne correspondent plus aux domaines d'intervention des unités concernées (par exemple, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière) ; l'existence de plusieurs numéros qui participent à l'éparpillement des informations prises en charge par les 450 centres opérationnels existants, créant ainsi des situations de gestion non optimales et inefficaces. Ces freins devaient être corrigés par la création d'un service d'accès aux soins (SAS) - mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » - qui devait créer un accès unifié, scindé en deux numéros, pour les demandes de soins non-programmées et secours d'urgence permettant à chaque acteur de recevoir les appels correspondants à leurs domaines de compétences. Cependant, la mission de préfiguration du SAS propose d'introduire un nouveau numéro d'appel, le « 113 », qui possèdera un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. Les personnels des services d'urgence médicale, de secours et d'incendie s'inquiètent de l'existence de ce dispositif car il ne répond pas à leurs attentes du fait de l'ajout d'un énième numéro d'appel qui demanderait plus de moyens professionnels, techniques et financiers ; il n'a pas fait l'objet d'une ligne de budget dans le « Pacte de refondation des urgences ». Selon eux, il est important de rester sur l'utilisation du « 112 » pour répondre à tous les « appels aux secours ». Elle souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet alors qu'il est important d'harmoniser, de rendre lisible et efficace les opérations de ces services à une époque où les services d'urgence sont de plus en plus sollicités comme dans le cas du covid-19 ou des actes terroristes.
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « Mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient ou de sa mutuelle via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ne soit assurée, des factures de 500 à 750 euros en moyenne sont ainsi recouvrées auprès des patients. Dans un contexte d'attention accrue du reste à charge des patients et de lutte contre les inégalités d'accès aux soins, elle l'interroge sur les dispositions juridiques précises qu'il souhaiterait prendre afin de préciser les conditions de facturation et de prise en charge des transports Smur sur l'ensemble du territoire.
Il existe dans certains établissements de santé une pratique ancienne de facturation aux patients usagers de SMUR des tickets modérateurs. Ils se fondent sur la lecture combinée de deux textes : - le décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses de l'assurance maladie (articles 4 et 5), qui prévoit l'élaboration d'un tarif de prestations pour les interventions SMUR et précise des modalités de calcul ; - l'article R. 160-5 du code de la santé publique qui dispose (en son 9°) que le taux de participation de l'assuré aux frais de transports, lorsqu'il se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, est de 30 à 40 %. Les pratiques en la matière sont dans leur ensemble variables. De nombreux établissements ne facturent aucun ticket modérateur à l'occasion des interventions des structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). À l'inverse, certains demandent au patient pour chaque intervention une participation, pour des montants parfois très élevés. Plusieurs caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires refusent aujourd'hui la prise en charge de cette participation, considérant que l'intégralité des dépenses engagées par les SMUR ont vocation à être couvertes par la dotation MIG correspondante. Ces pratiques hétérogènes créent des inégalités du point de vue du patient. Pour le petit nombre d'assurés sociaux non couverts par une complémentaire santé ou lorsque l'assurance complémentaire refuse de le rembourser, le coût du ticket modérateur s'impose au patient. La situation actuelle appelle donc une clarification qui doit être menée à bien cette année. Le retour à une situation harmonisée devra assurer à la fois la modération et l'équité entre les patients dans la participation financière qui peut leur être demandée, le maintien d'un niveau de financement suffisant pour l'activité SMUR, ainsi que la préservation de l'équilibre entre les financeurs (assurance maladie obligatoire et complémentaire). Cette question sera examinée dans le cadre de la réforme du mode de financement des structures des urgences et des SMUR, au sein du pacte de refondation des urgences (mesure n° 10). Les principes de cette réforme ont été fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 36). Des travaux démarrent pour en définir finement les modalités d'application. Ils devront notamment apporter toutes les précisions nécessaires sur les restes à charge liés aux interventions SMUR, en cohérence avec la réforme sur le reste à charge hospitalier d'ores et déjà engagée. Ces nouvelles dispositions se traduiront dans les faits en 2021.
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité sanitaire outre-mer et la nécessaire mise à disposition d'un numéro d'appel d'urgence. L'épidémie du coronavirus réactualise les sujets de la sécurité sanitaire et de la politique de santé en posant la question de la capacité des hôpitaux à offrir les garanties d'une prise en charge optimale des citoyens. Dans ce contexte, la volonté du Président de la République de doter la France d'un numéro d'appel d'urgence unique devient un impératif à très court terme d'autant plus qu'il convient également de mettre en œuvre les solutions rapides et efficaces les plus adaptées aux situations de détresse rencontrées par les populations. Le retard pris par la France dans la rationalisation et la modernisation du modèle en cours accentue les risques d'une prise en charge problématique de la population, en cas de problème majeur de sécurité sanitaire. En effet, contrairement aux autres pays européens qui ont choisi le 112 comme numéro unique, la juxtaposition de plus d'une dizaine de numéros d'urgence : 15, 17, 18, 112, 115, etc. reste d'usage en France. Source de confusion pour de très nombreux usagers, cette situation participe de la dégradation de la qualité des réponses opérationnelles en matière de secours et de soins non programmés, à charge des services receveurs que sont les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR, le SAMU social. Il faut rappeler que, à ce jour, seuls 2 %, environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). Parallèlement, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation de secours d'urgence mais plutôt une demande d'assistance ou de soins non programmés qui, faute de trouver une réponse de la part des acteurs de santé, entraîne un recours aux sapeurs-pompiers. Cette situation conduit à une explosion des sollicitations opérationnelles de ces derniers qui sont volontaires à 80 %. En outre, elle induit une perte de sens des missions et des transferts de charges indues vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, dans 80 % des départements, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence, au nombre de 450, fonctionnement de façon disjointe, entraînant coûts financiers et inefficacité. Au quotidien, l'articulation entre les réponses opérationnelles demeure entravée et l'interopérabilité des systèmes d'information insuffisante pour pallier le défaut d'interface physique et de coordination. Ainsi, en situation de crise, il est impossible de coordonner efficacement des services opérationnels, sans une co-localisation des centres de commandements. Les attaques terroristes de novembre 2015 à Paris en ont été une triste illustration. Dans les territoires insulaires, situés dans des zones à risques majeurs, la nécessité d'une coordination efficiente des acteurs de la santé pour une optimisation des secours urgents et l'accès aux soins de premiers secours revêt un caractère crucial. En conséquence, en tant que mesure phare du « Pacte de refondation des urgences » remis à Mme la ministre des solidarités et de la santé en novembre 2019, la création d'un service d'accès aux soins (SAS) sonne comme une urgence, car elle permettra de proposer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et répondra à un impératif d'organisation plus lisible, plus réaliste et plus efficiente autour de deux numéros : le 116 117, pour les demandes de soins non programmés ou de conseil médical et le 112, pour les appels aux secours d'urgence. Il lui demande ce qu'il entend répondre quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la santé et améliorer la sécurité sanitaire des citoyens.
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du service d'accès aux soins non programmés (SAS). Ce dispositif, qui devrait voir le jour avant l'été 2020, est issu du rapport Mesnier-Carli relatif au pacte de refondation des urgences. Il a pour objectif de mieux orienter les patients nécessitant des soins non urgents et non programmés, afin de soulager les services d'urgences hospitalières, trop souvent sur-mobilisés pour des demandes dépassant leurs missions premières. Si cette première réponse fait consensus, on ne peut que souligner la multiplication des dispositifs d'appels d'urgences. Aujourd'hui, on ne compte pas moins de treize services différents : 15, 17, 18, 112, 115, 116 117. Ces différents dispositifs sont apparus successivement à mesure de la structuration des services d'intervention, et ils complexifient l'orientation des patients en fonction de la gravité de la situation. Aussi, la perspective du déploiement du SAS doit être l'occasion de repenser l'efficience et la coordination de ces différents acteurs d'intervention. Le SAS, tel que présenté dans le plan de refondation des urgences, devrait être assorti au numéro d'appel 113. Or, le numéro 112 est aujourd'hui le numéro d'appel d'urgence unique à l'échelle européenne. Certains acteurs, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers, craignent dès lors que la dualité 15-18, au demeurant actuellement complexe, soit reproduite avec la mise en place du SAS au numéro 113, consécutivement au 112 existant. Cela pourrait en effet avoir pour conséquence d'entretenir le manque de visibilité et la complexité sur les services d'accès aux interventions opérationnelles. Les acteurs concernés plaident ainsi pour que le SAS soit davantage relié au numéro 116 117, numéro européen d'assistance médicale actuellement expérimenté dans plusieurs régions françaises. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations elle entend prendre pour simplifier davantage et apporter de la lisibilité aux numéros d'intervention, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS).
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.
Le risque d'augmentation des noyades par manque de surveillance des lieux de baignades ou d'enseignement de la natation est un risque majeur de santé publique dont le ministère des sports s'est déjà saisi. Si la baisse du nombre des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ne relève pas du ministère des sports, la question de la baisse globale du nombre de professionnels détenteurs du titre de maitres-nageurs sauveteurs (MNS) en exercice est un sujet qui a été abordé dans le cadre de la mise en place par la ministre des sports de réunions portant sur la création d'un plan d'« aisance aquatique et de lutte contre les noyades ». Un comité de pilotage du 26 juin 2019 a proposé pour remédier à la pénurie d'enseignants et de surveillants plusieurs pistes de travail qui sont d'ores et déjà lancées : articuler les fonctions d'enseignement et de surveillance, rénover le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS), accroître le vivier de MNS en créant un groupe technique (GT) chargé de revoir le brevet professionnel de la jeunesse, de d'éducation populaire et du sport, spécialisation activités aquatiques et natation (BPJEPS AAN) afin notamment de faciliter l'entrée en formation des candidats et d'accompagner les parcours de formation des détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) vers l'obtention du BPJEPS AAN. Le BPJEPS AAN est l'une des certifications permettant la délivrance du titre de MNS. Les acteurs et professionnels de la filière qui participent à l'élaboration des propositions de réécriture du BPJEPS AAN ont comme objectif partagé d'adapter les contenus et certifications aux plus près des compétences attendues pour l'exercice de la profession. La durée de la formation peut varier en fonction des allègements et dispenses accordés aux candidats afin d'accélérer leurs parcours vers la certification. Il existe de nombreux dispositifs d'aide au financement qui varient également selon la situation personnelle de l'apprenant. D'autres certifications du ministère des sports comme les diplômes d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et les diplômes d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) de la filière natation le permettent lorsqu'ils sont associés au certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » (CSSSMA). La direction des sports a demandé aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de favoriser le développement de l'offre de formation dans les métiers de la natation. Les parcours de formation et de certification sont également possibles au sein du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) avec la spécialité natation-activités aquatiques assortie de l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » (UESSMA). Les efforts conjoints des différents acteurs de la filière des activités aquatiques et de la natation devraient permettre de rendre à nouveau cette filière attractive et de compenser la pyramide des âges défavorable. Le ministère des sports pour sa part continue ses travaux afin de faciliter l'entrée en formation, la certification et la construction des parcours de formation des candidats intéressés par cette filière.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accélération souhaitable des actions de formation aux gestes de premiers secours. Son ministère est pleinement impliqué dans l'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80 % de la population au côté du ministère de l'intérieur. Concernant les agents publics, une circulaire du 2 octobre 2018 précise l'objectif de formation pour les agents publics. Encore trop peu de Français se sont formés aux gestes de premiers secours alors que ces derniers peuvent sauver des vies. Il peut exister plusieurs freins pour atteindre l'objectif des 80 % au 31 décembre 2021 : une offre réduite dans les territoires les plus ruraux, un manque de disponibilité, un coût de formation qui freine souvent les personnes, etc. Un dispositif de formation en ligne a été mis en place conjointement par l'université de Bretagne occidentale et la Fédération française des secouristes et formateurs policiers. Ce dispositif est complètement innovant sur plusieurs points : la formation est entièrement en ligne, elle est gratuite, reprend l'ensemble du contenu formation prévu par le ministère de l'intérieur tout en étant conforme à leurs recommandations. Enfin pour chaque module des messages de prévention sont réalisés afin de prévenir les 22 000 morts annuels par accidents de la vie courante. Plusieurs études internationales démontrent qu'une sensibilisation en ligne axée sur la conduite à tenir est aussi efficace qu'une formation présentielle. Ce dispositif permet d'obtenir un diplôme permettant de certifier l'acquisition des connaissances indispensables. Plusieurs structures publiques et privées sont fortement intéressées par ce dispositif qui répond à une réelle demande. Elle aimerait l'interroger afin d'avoir confirmation que ce dispositif, dénommé « sauvTage », soit pris en compte pour l'atteinte de l'objectif ambitieux des 80 %. Afin de favoriser l'atteinte de l'objectif fixé, ce dispositif pourrait être proposé en prérequis au permis de conduire, en prérequis au renouvellement des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, en prérequis à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (colonie de vacances) et en formation continue des enseignants. Elle lui demande si cela est envisageable.
L'apprentissage des gestes de premiers secours et la démarche visant à former 80 % de la population relèvent du ministère de l'intérieur en particulier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le ministère des solidarités et de la santé est toutefois pleinement impliqué dans cette démarche au côté du ministère de l'intérieur. À ce titre, la formation aux gestes de premiers secours et l'amélioration de l'accès aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) par leur mise à disposition, partout sur le territoire national, notamment dans les établissements recevant du public sont inscrites dans le Plan National de Santé Publique rebaptisé « priorité prévention » en déclinaison de la stratégie nationale de santé. L'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » confirme la volonté du ministère de l'intérieur et de celui des solidarités et de la santé de renforcer la formation de la population pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés et les équipes médicales du SAMU. En complément, le ministère chargé de la santé a été à l'initiative de la promotion de la défibrillation précoce associée aux gestes de premiers secours dans l'arrêt cardiaque. À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque et ses décrets d'application vont permettre de faciliter l'accessibilité à ces dispositifs médicaux. Un tel dispositif couplé au renforcement de l'apprentissage des gestes de premiers secours permettra de sauver de nombreuses vies.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation des bénévoles dispensée par la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM). L'accident du 7 juin 2019, où trois sauveteurs ont perdu la vie dans l'exercice de leurs missions, a alerté sur les difficultés structurelles auxquelles fait face la SNSM. Il y a unanimité à reconnaître l'engagement exemplaire des bénévoles dans la réalisation des missions d'intérêt général que sont le sauvetage et la protection des citoyens en mer et sur les plages. Toutefois, aujourd'hui, le constat est inquiétant : seulement un tiers des équipages est issu des professionnels de la mer, la moitié de la formation des patrons d'équipage n'est pas assurée et la formation des canotiers, par compagnonnage, n'est pas correctement réalisée et évaluée. Il est pourtant indispensable de garantir aux bénévoles une formation ajustée aux transformations du sauvetage en mer. Des solutions peuvent être trouvées sans compromettre le modèle de la SNSM, ni son système de soutien des mécènes et des donateurs. C'est dans cet esprit que la formation des bénévoles pourrait s'inscrire dans le cadre de France Compétences, la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans la majeure partie des cas, les formations délivrées par la SNSM ouvrent aux bénévoles l'accès à l'emploi saisonnier salarié. Certaines formations de la SNSM seraient alors éligibles au système de financement par les cotisations des entreprises. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions les formations proposées par la SNSM pourraient être financées, en intégrant le nouveau cadre de France Compétences.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite rappeler tout son engagement dans le système du bénévolat de la société nationale des sauveteurs en mer qui réalisent des missions au péril de leur vie pour sauver celle des autres usagers et professionnels de la mer comme l'a rappelé l'actualité récente. Les bénévoles de la SNSM bénéficient de formations propres dont les référentiels ont été établis en interne par sa direction de la formation pour répondre à ses besoins spécifiques. S'inspirant en partie des formations relevant de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), elles restent hors périmètre de la certification professionnelle des marins et à ce titre, ne peuvent être considérées comme des certifications professionnelles ouvrant droit aux divers financements. Une solution serait, pour la SNSM, de dispenser les formations professionnelles maritimes à la fois en termes de conduites et d'entretien des moyens nautiques, ainsi qu'en termes de formations à la sécurité, conformes aux référentiels arrêtés par le Gouvernement et de solliciter pour ce faire un agrément aux services de l'Etat compétents. Ainsi, les formations dispensées seraient certifiantes et donc éligibles au financement via le compte personnel de formation.
M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Mardi soir, il est vingt-trois heures trente sur le petit parking du stade Jean-Laloyeau, à Étampes, dans l'Essonne, département que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte avec quatre autres de mes collègues. Un sapeur-pompier, qui intervient sur un incendie de voiture, est la cible d'un tir par arme à feu et voit une balle lui traverser le mollet.
Notre collègue Franck Marlin, maire d'Étampes, présent sur les lieux au moment de cette véritable tentative d'homicide, pourrait égrener les actes d'incivilité, de violence urbaine insupportable dont sa ville est victime depuis tant d'années, à l'instar de très nombreuses villes en France.
Vous étiez hier sur place, à ses côtés, pour témoigner de votre soutien aux soldats du feu, ainsi qu'à l'ensemble des forces de l'ordre. Nous vous en remercions.
Monsieur le ministre, je vous sais homme d'action et de responsabilité. Mais au-delà du dépôt de plainte systématique que vous avez appelé de vos vœux hier, ce qui constitue, reconnaissons-le, un strict minimum, comment comptez-vous sortir de la posture, des tweets et des discours creux auxquels votre prédécesseur nous a malheureusement trop souvent habitués durant cette triste première moitié de quinquennat ?
M. Jean Bizet. Très bien !
M. Jean-Raymond Hugonet. Vous avez déclaré hier : « la République est partout chez elle ». Assurément, monsieur le ministre ! Dès lors, comment comptez-vous mettre hors d'état de nuire ceux qui n'ont pas cette idée de la France que nous avons en partage et qui est notre fierté nationale ? En d'autres termes, quand et comment comptez-vous sortir la France de la chienlit dans laquelle elle se trouve plongée ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur Hugonet, j'ai bien rendu visite, hier soir, à ce sapeur-pompier et à ses camarades de brigade pour leur dire l'émotion qu'a suscitée non pas ce simple fait divers, mais cette attaque contre la République, contre les sapeurs-pompiers qui portent l'uniforme de la solidarité.
L'un d'entre eux a été blessé par balle lors d'une intervention – somme toute banale – visant à éteindre un incendie de véhicule sur un parking. Encore plus choquant, il s'agissait de la troisième agression en dix mois que connaissait ce sergent-chef. Comme nombre de ses camarades de l'Essonne et de beaucoup de villes de France, il intervient chaque jour la peur au ventre, alors qu'il est là pour aider les autres – c'est la vocation d'un pompier, qu'il soit professionnel ou volontaire.
À la demande du Premier ministre, j'ai annoncé un dépôt de plainte systématique de l'administration en plus de ce que décideront les victimes.
J'ai évoqué, avec le préfet de département et les forces de police, la façon dont on pourrait protéger encore mieux – nous en sommes arrivés là, monsieur le sénateur – les pompiers lors d'interventions que l'on peut qualifier de « très difficiles ».
En attaquant les pompiers, les policiers, les gendarmes, les conducteurs de bus, comme celui qui a été tué dans des conditions particulièrement ignobles à Bayonne, mais aussi les professeurs, les médecins et les infirmiers et les infirmières, on attaque la République.
Partout chez elle, la République est pourtant attaquée. Tout ne sera pas réglé en un jour. Dans certains endroits – je sais de quoi je parle, élu d'un territoire que l'on dit difficile –, la République est mise en joue.
La volonté du gouvernement de Jean Castex et du Président de la République n'est pas de se contenter de mots, monsieur le sénateur, mais bien de passer aux actes. Je serai partout où il le faudra pour faire reculer ceux qui veulent que nous reculions. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. J'entends votre réponse pleine de responsabilité, monsieur le ministre.
La République est attaquée. Mais plus que la République, c'est la Nation qui est attaquée. Il va bien falloir que ce gouvernement fasse ce qui n'a jamais été fait en s'attaquant à ceux qui sont contre cette nation et qui n'ont plus rien à voir avec notre société républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Alexia Touache, élève-avocate, cerisc@ensosp.fr
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