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Décret du 4 juin 2020 portant nomination du sous-préfet de Limoux - M. BOUZILLARD (Patrice) (NOR: INTA2012812D)

La loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. A cette date, cet état aura duré 16 semaines. Le gouvernement considère qu’aux regard des données scientifiques encourageantes en dépit des incertitudes liées à l’évolution de la situation sanitaire, il est temps de prévoir la période d’après. Ce projet de loi un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, afin de permettre l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires, tout en actant la fin de ce régime dérogatoire au 10 juillet. Durant une période de quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le Premier ministre sera habilité à « prendre des mesures relatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application des 1°, 5° et 6° de l’article L.3131‑15 du code de la santé publique ». En outre, d’autres « mesures prises en application du même article ou des articles L.3131‑16 et L.3131‑17 pourront être reprises en tant que de besoin sur le fondement des dispositions de droit commun du code de la santé publique (articles L.3131‑1 et suivants) ou du code de commerce (article L.410‑2), dans les formes qu’elles imposent ».

La Commission européenne anticipe le risque de feux de forêts cet été. Elle a financé « l'achat, par le gouvernement suédois, de deux nouveaux avions de lutte contre les incendies qui seront intégrés à la réserve » RescEU. La réserve dispose désormais de 13 avions et 6 hélicoptères.

La Commission « continuera d'assurer le suivi et la coordination de la préparation en vue de la saison des incendies de forêts à venir ».

Le Centre de de coordination de la réponse d’urgence (ERCC) « suivra l'apparition et l'évolution des incendies et restera en contact étroit avec les autorités du pays touché ».

Les États membres peuvent également s’appuyer sur le système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS).

Ce rapport retranscrit l’ensemble des auditions effectuées par la Commission durant plus de quatre mois d’octobre à février. Il a été retenu une « cacophonie des interventions ministérielles » mais aussi « une forme d’indulgence des pouvoirs publics vis-à-vis des industries ».

La crise sanitaire actuelle a soulevé des questions d’ordre éthique. En effet, un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’épidémie ont été adoptées. Rapidement, les familles ont été refusées de rendre visite à un parent âgé. En mars des résidents d’EHPAD ou dans des établissements médico‑sociaux d’hébergement de personnes en situation de handicap ont vu leur transfert dans des services d’urgence d’hôpitaux refusé, faute de place. Les cérémonies funéraires ont été repensées : mise en bière immédiate et absence de soin de conservation.

Les auteurs recommandent une véritable « éthique de l’urgence » où les actes pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire « fassent l’objet d’une saisine et d’un avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et que le Parlement puisse débattre de ces sujets ».

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution du risque incendie notamment dans le milieu forestier. Le ministère de la transition écologique et solidaire estime qu'en moyenne plus de 400 feux touchent le territoire chaque année et consument plus de 11 000 hectares de forêt. Quatrième pays européen le plus boisé, la France a été particulièrement touchée ces dernières années. Ainsi, en témoignent les divers incendies qui touchent fréquemment les Bouches-du-Rhône, le Var, la Corse ou encore la Gironde. Alors qu'une grande partie de ces feux ont une origine anthropique, le Gouvernement a lancé en juin 2019 une large campagne de prévention visant à lutter contre les comportements à l'origine de ces feux de forêt. Cependant, les incendies qui consument actuellement les forêts australiennes et le constat toujours renouvelé d'une hausse des températures du globe laissent à penser que les incendies liés à un phénomène naturel ne cesseront de croître. Ainsi, elle souhaite connaître quels dispositifs ont été mis en œuvre et sont à l'étude afin de protéger durablement les forêts françaises et limiter l'impact de ces incendies ravageurs.

Malgré une forte variabilité interannuelle, les surfaces parcourues par les incendies de forêts depuis dix ans sont globalement à la baisse, grâce notamment à la politique de prévention et d'extinction des feux naissants pratiquée en France depuis les années 1990. Ainsi, huit feux sur dix sont éteints avant qu'ils n'aient atteint un hectare (ha). Malgré tout, lorsque les conditions climatiques se dégradent, certains feux échappent au contrôle des forces de lutte, et parcourent de grandes surfaces pouvant atteindre plusieurs milliers d'hectares. Cela a été récemment le cas en Corse du fait des vents forts liés à la tempête Ciara. Les bilans annuels sont fortement marqués par ces grands feux de forêts, qui restent cependant très minoritaires. Ainsi, concernant l'aire méditerranéenne, les chiffres pour la dernière décennie sont de l'ordre de 7 000 ha cumulés parcourus en moyenne par le feu chaque année. Même si la France n'est pas à l'abri de développements catastrophiques, les chiffres nationaux ne sont donc en rien comparables avec ceux de l'Australie. La France a mis en place un dispositif important pour prévenir les incendies de forêts. L'efficacité des politiques de prévention et de lutte n'est plus à démontrer, et est à l'origine des bilans très positifs de ces dernières années. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation consacre ainsi chaque année plus de 22 M€ à la prévention des incendies de forêts. Ces crédits sont principalement fléchés vers la surveillance (patrouilles), l'acquisition de véhicules spécialisés et l'équipement des massifs forestiers (pistes, points d'eau, vigies par exemple). Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rénové récemment son instruction technique consacrée aux obligations légales de débroussaillement, et modernisé la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF). Depuis deux ans, une campagne de communication sur la prévention des incendies de forêts, financée par le ministère de la transition écologique et solidaire, est menée en étroite collaboration avec les ministères de l'intérieur et de l'agriculture. En effet, suivant les régions forestières, entre 80 et 90 % des feux sont dus à l'homme et à ses activités et les deux tiers des feux dont l'origine est connue sont le fait d'imprudences. Les incendies de forêt résultent d'un croisement entre plusieurs facteurs, principalement une source d'allumage (éclosion) et des conditions météorologiques propices au départ et à la propagation du feu (on parle de danger météorologique). Les politiques de prévention jouent à la fois sur l'éclosion, qu'elles tentent de limiter, et la propagation, en diminuant la quantité de combustible dans les interfaces entre l'homme et la nature. Concernant les feux d'origine naturelle, il s'agit des feux de foudre. Ils représentent aujourd'hui moins de 10 % des feux de forêt dont l'origine est connue en France. Les simulations climatiques ne convergent pas vers une augmentation des orages et des incertitudes scientifiques importantes demeurent sur cette question. Le changement climatique va conduire à une modification globale du climat, ne se résumant pas à la seule augmentation des températures. Le danger météorologique d'incendie de forêts réside dans la conjonction d'une température élevée, de sécheresses (conduisant à une inflammabilité forte de la végétation), d'une humidité de l'air faible et de vents forts. Le changement climatique va donc dégrader les conditions météorologiques actuelles dans un sens propice au développement d'incendies de forêts. L'évolution du phénomène fait l'objet d'une vigilance particulière pour les trois ministères concernés. Une mission interministérielle a ainsi été mandatée dès 2010, et a procédé notamment à une évaluation de l'extension géographique des futures zones à risque. Ces estimations doivent être actualisées prochainement, pour prendre en compte les plus récents scénarios climatiques du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Par ailleurs, la BDIFF, qui recense à l'échelle nationale les feux de forêts, est une source précieuse d'informations pour observer l'évolution du risque et l'apparition de feux dans des zones pour l'instant peu confrontées au risque incendie.

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l'attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s'adapter aux nouvelles formes d'engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd'hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministère de l'intérieur déploie depuis un an les 37 mesures du plan d'action en faveur du volontariat. Parmi les 20 mesures d'ores et déjà déployées, deux sont particulièrement significatives : - les mesures relatives à une féminisation des centres d'incendie et de secours dans lesquels les femmes ne représentent aujourd'hui que 16 % des effectifs. Ces mesures seront consolidées avec la mise en place d'un référent à l'égalité et à la diversité dans chaque service d'incendie et de secours (SIS) ou encore la parité de leurs conseils d'administration afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la mise en œuvre de l'engagement différencié, permettant aux nouvelles recrues d'opter pour un engagement sur une seule mission et plus particulièrement dans le domaine du secours d'urgence aux personnes. Cet engagement vise notamment à permettre une intégration plus rapide des nouvelles recrues. L'ensemble de ces mesures et l'implication des SIS dans leur déclinaison ont permis tout d'abord de stabiliser les effectifs puis, depuis maintenant 4 ans, de constater une légère mais continue hausse des effectifs de SPV. Ces initiatives permettent de conforter notre modèle qui doit continuer de servir de référence dans notre action de coopération aux niveaux européen et international. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit un important travail avec la Commission européenne, sous l'égide du Secrétariat général aux affaires européennes, afin d'étudier le positionnement des SPV français au regard de la directive européenne concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE). Pour autant, avant l'aboutissement de ces travaux, le ministère de l'intérieur engagera, avec les partenaires concernés, une phase de concertation permettant, dès à présent, de définir les améliorations susceptibles d'être apportées à l'organisation existante afin de se prémunir notamment de mises en causes devant les juridictions.