1. Le Journal Officiel (JO)
2. La chronique de l'expert
3. Autres informations pouvant vous intéresser
4. Questions Parlementaires
5. Contactez-nous

La Commission européenne propose une facilité de prêt aux territoires et régions les plus touchés par la transition afin de les aider à adopter une économie neutre pour le climat. Elle mobilisera entre 25 et 30 milliards d’euros d’investissements. Tous les pays pourront en bénéficier.

Cette proposition est actuellement en débat avec le Parlement européen et le Conseil en vue d’une adoption rapide.

Cette proposition de loi n’est pas nouvelle ; elle avait été formulée déjà en 2007 sans être pour autant retenue.

L’épidémie actuelle a mis en lumière le risque croissant des maladies infectieuses d’origine animale, mais aussi les lacunes de notre système de santé qui sont pluriels (défaut d’anticipation, inadaptation des structures administratives, manque de coordination dans la lutte contre l’épidémie, les carences d’approvisionnement du matériel de protection).

Les députés signataires proposent la création d’un « Haut Conseil de la lutte contre le risque épidémique ou biologique dont les compétences fixées à l’article premier l’associeraient à la conception et à la mise en place des plans d’organisation de la réponse du système sanitaire (ORSAN) ».

Par ailleurs, ils réitèrent sur l’idée « d’appuyer la politique sanitaire de crise sur un échelon d’administration à l’optimum pour gérer le risque épidémique : la zone de défense et de sécurité ». Cette zone de défense et de sécurité qui, est « un cadre administratif de préparation et de planification des mesures de défense à caractère non militaire », est dirigée par un préfet. Ce préfet de zone « exerce une mission de coordination et peut disposer de pouvoirs particuliers ». Il est soutenu par par un état‑major de zone de défense et par un comité de défense de zone.

Ils suggèrent « de créer dans chaque zone de défense et de sécurité un conseil sanitaire de zone, chargé de l’analyse et de la préparation du risque épidémique ou biologique, fédéré par un Haut Conseil du risque épidémique et biologique ». Un médecin aurait en charge le secrétariat de ces conseils sanitaires de zone.

Durant la crise sanitaire qui n’est pas encore terminée, les agences régionales de santé (ARS) ont été particulièrement décriées pour leur lourdeur administrative excessive, leur rigidité ou leur déconnexion du terrain.

Ils proposent de remplacer ces structures par des « Conseils régionaux du soin ». Ces nouvelles structures ne devront pas « être présidées par un haut fonctionnaire (nommé par le Président de la République), mais par un élu local (directement légitimé par le suffrage universel) ». A côté de l’élu local, devrait siéger « deux représentants élus des soignants (un du secteur public et un du secteur privé), un représentant élu des patients et un représentant de l’État ».

La crise sanitaire actuelle a soulevé des questions d’ordre éthique. En effet, un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’épidémie ont été adoptées. Rapidement, les familles ont été refusées de rendre visite à un parent âgé. En mars des résidents d’EHPAD ou dans des établissements médico‑sociaux d’hébergement de personnes en situation de handicap ont vu leur transfert dans des services d’urgence d’hôpitaux refusé, faute de place. Les cérémonies funéraires ont été repensées : mise en bière immédiate et absence de soin de conservation.

Les auteurs recommandent une véritable « éthique de l’urgence » où les actes pris dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire « fassent l’objet d’une saisine et d’un avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et que le Parlement puisse débattre de ces sujets ».

Dans son avis du 28 avril, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’inquiétait de l’instauration d’un nouveau régime d’exception,l’état d’urgence sanitaire qui permet à l’exécutif de concentrer l’ensemble des pouvoirs et ce en temps de paix. Il permet ainsi au gouvernement de prendre des mesures dérogatoires au droit commun.

Ses préoccupations se sont poursuivies avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans lequel le gouvernement a été une nouvelle fois habilité à adopter des ordonnances dans des domaines très vastes.

Dans son avis du 26 mai, la Commission émet donc 11 recommandations « à l'intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l'homme ».

Elle a tout d’abord souligné la nécessité d’adopter des mesures proportionnée et adaptée à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 (recommandation n° 1).

Elle insiste sur l’importance du dialogue social et prône l’abrogation des dérogations au droit du travail et au droit de la fonction publique adoptées par ordonnance (recommandation n° 3).

Ensuite, elle formule le même vœu pour les dérogations relatives au fonctionnement des juridictions judiciaires et notamment celles « permettant la non-présentation au juge des mineurs en garde à vue, le doublement des délais pour statuer sur l'application des peines et la possibilité de rejeter les référés sans débat contradictoire » (recommandations n° 4, 5 et 6).

Enfin, la Commission recommande de prévoir des garanties supplémentaires afin d’assurer une meilleure protection des données personnelles (recommandations n° 8, 9, 10 et 11).

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les capacités de la France à lutter contre des incendies de grande ampleur. Les incendies qui ravagent l'Australie depuis quelques mois, malgré une amélioration de la situation ces derniers jours, sont d'une gravité exceptionnelle. De tristes records sont battus : plus d'un milliard d'animaux sont morts, des millions d'hectares sont décimés, des milliers de maisons sont en cendres, des fumées toxiques parcourent des milliers de kilomètres. Au moins 26 personnes sont décédées. La population australienne s'interroge sur le niveau de réaction des autorités. Le pays semble connaître des difficultés en matière de moyens humains et logistiques, et a sollicité dans ce cadre l'aide internationale. Le Président de la République a répondu à cet appel, en proposant l'aide opérationnelle de la France. L'été 2019, en France, a été émaillé de nombreux incendies. Dans l'Indre, des centaines d'hectares sont partis en fumée autour des communes de Chalais, de Lignac et de Migné. Si ces incendies sont maîtrisés par les forces d'intervention, on constate une évolution dans l'intensité des feux qui gagnent en durée, en dimension et en conséquences. Ils sont de plus en plus incontrôlables, toujours plus nombreux, et se déclarent dans des zones géographiques autrefois épargnées. Ces évolutions sont inquiétantes, et peuvent faire craindre à la France des incendies qui s'apparentent à des « méga-feux » aux conséquences désastreuses. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si la France est préparée à affronter des « méga-feux ».

Le phénomène des « méga-feux » est suivi avec une particulière vigilance par les acteurs français de la défense de la forêt contre l'incendie. Caractérisés par leur puissance et les dégâts qu'ils engendrent, ils nécessitent la convergence de deux facteurs : le potentiel calorifique d'une forte densité de combustible et des conditions météorologiques extrêmes continues et répétées (sècheresse et températures élevées sur de longues périodes). Même s'ils ont, jusqu'à présent, eu lieu dans des contextes particuliers, la France a connu dans un passé assez lointain des épisodes de très forte activité (en Gironde en 1949, 82 morts – 52 000 ha dont 28 000 ha de forêts ; dans le Var entre 1940 et 1944 avec 20 000 ha par an en moyenne) dont les bilans catastrophiques sont assimilables à ceux des mégas-feux qui frappent plusieurs pays, notamment en Amérique du nord. Depuis le début des années 1990, la France a construit sa stratégie de défense des forêts contre les incendies en s'appuyant notamment sur ces évènements tragiques et, malgré un contexte climatique défavorable, maintient une décroissance des superficies brûlées (moyenne décennale 1975-1985 supérieure à 50 000 ha par an contre 11 500 ha environ sur la dernière décennie). Un seul feu a dépassé 10 000 ha depuis 1973 (Vidauban, 29/09/1990, 11 580 ha). Plus récemment, l'incendie de Rognac (Bouches-du-Rhône, en août 2016), bien que d'une superficie plus modeste (2500 ha) montrait une cinétique particulière, rarement rencontrée sur la dernière décennie. Au regard de l'extrême puissance de ce genre de phénomène, l'adaptation toujours croissante de moyens de lutte directe n'est pas réaliste. Ainsi, même si les conditions météorologiques nécessaires aux « méga-feux » ne sont pas encore réunies aujourd'hui, la France prend en compte cette problématique et poursuit ses efforts sur quatre objectifs principaux afin de s'en prémunir. 1/ Réduire le nombre de feux, notamment (et entre autres mesures) par des actions de surveillance dissuasive et le traitement des interfaces forêts-habitat (principales zones d'éclosions) afin que les mises à feu accidentelles ne se propagent pas aux massifs forestiers. A ce titre, le respect des obligations légales de débroussaillement permet de réduire les propagations dans les deux sens (du massif forestier vers l'habitat et inversement). 2/ Maitriser l'éclosion au stade initial, par un maillage dense de moyens aéroterrestres sur les secteurs où le danger d'incendie est le plus fort. A ce titre, le suivi permanent et l'amélioration des indicateurs de danger ont pour effet d'accroitre la mobilité des moyens judicieusement positionnés. Entre le 28 juin et le 31 août 2019, les dispositifs préventifs ont permis de traiter plus de 700 départs de feux en phase initiale en zone méditerranéenne. Lors des périodes où le danger était le plus haut, le renforcement des services départementaux d'incendie et de secours par l'équivalent de 12 000 hommes-jour a été coordonné par les états-majors de zone et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. 3/ Limiter la propagation des incendies par l'aménagement des massifs et en rendant le territoire plus résilient aux incendies. L'objectif est d'éviter que des feux non traités en phase initiale se transforment en incendies qui auront des conséquences désastreuses. L'évolution des feux en France étant principalement guidée par les facteurs aérologiques et orographiques, le compartimentage ciblé des massifs visant à limiter leur élargissement est recherché par les services en charge de l'aménagement ou de l'exploitation des massifs. L'information et l'alerte des populations ainsi que le déploiement de différents plans (plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques incendies de forêt, plan communal de sauvegarde) dans les zones à risque, sont également susceptibles de limiter l'augmentation des bilans (sécurité des personnes et des biens). 4/ Restaurer les espaces incendiés par une réhabilitation ayant pour objectif de les rendre moins vulnérables au feu par une gestion accompagnée des essences mais surtout par une occupation appropriée des sols. Il s'agit de réaménager l'espace en prenant en compte l'élimination des causes ayant entrainé la catastrophe. Ceci étant, la mise en œuvre des mesures concrètes guidées par ces objectifs n'est pas sans difficultés. La déprise agricole et l'abandon de certains terrains (friches) constituent de nouveaux risques de propagation, et les nouvelles pratiques agricoles (non traitement de la strate herbacée) rendent certaines cultures moins pyro-résistantes (vigne, olivier). La planification de l'urbanisme dans des formes tenant compte des risques d'incendies et le respect des obligations légales de débroussaillement, se heurtent à l'urbanisation rapide des massifs forestiers. Par ailleurs, cette volonté croissante de vivre au plus près de la nature se double souvent d'une méconnaissance des dangers auxquels les riverains sont soumis et des comportements à adopter pour s'en préserver. Au-delà du concept des « méga-feux », qui nécessite une attention particulière au regard des évolutions climatiques, c'est l'ensemble des feux de végétation que la stratégie française s'attache à prendre en compte. Ainsi, même si l'Etat accroit son effort, notamment par l'acquisition d'avions bombardier d'eau de plus grande capacité, la lutte contre les incendies repose sur un maillage étroit d'actions coordonnées du ministère de l'intérieur, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de la transition écologique et solidaire. La prise en compte de la dimension interministérielle de cette problématique est une composante fondamentale de la réussite dans le contexte actuel. L'extension de pratiques efficientes à l'ensemble du territoire national et leurs adaptations face aux changements climatiques fait l'objet d'une vigilance permanente et de travaux concertés, gages d'efficacité.

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité d'apporter l'entière reconnaissance de la Nation aux pompiers soumis au feu croissant des agressions. En effet, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, ces agressions ont bondi de 280 % durant la dernière décennie. Ce sont 3 411 agressions de sapeurs-pompiers qui ont été recensées en 2018 contre 899 retenues dix ans plus tôt. Elles confirment cette explosion de violence inacceptable, qui touche ces hommes et ces femmes, pourtant garants de la protection et du secours aux populations. La récente agression au couteau des trois pompiers qui s'est déroulée le 12 janvier 2020 à Schiltigheim rappelle toute la gravité de ces agressions par armes, qui avait conduit à la mort du pompier Geoffroy Henry, tué à Villeneuve Saint-Georges le 4 septembre 2018. Par-delà ces agressions en intervention et les guet-apens, c'est le sentiment d'être pris pour cible parce qu'ils représentent une force de sécurité publique, qui provoque l'indignation de la profession. Par ailleurs, derrière les vies des sapeurs-pompiers, c'est aussi celles des victimes prises en charge qui peuvent être mises en danger. Afin d'enrayer ces agressions qui ont bondi de 21 % en 2019, la réponse pénale doit être ferme, et la reconnaissance de l'État doit être totale. Si le plan de lutte contre les violences dont sont victimes les pompiers, renforcé par la récente dotation de gilets de protections et de caméras mobiles, permettent d'apporter des réponses opérationnelles aux menaces physiques, la question de l'accompagnement financier du risque demeure sans réponse. Enfin, la récente manifestation des mille pompiers allongés le 17 janvier 2020 à Strasbourg survenue trois mois après l'échec des négociations engagées entre le Gouvernement et les représentants de l'intersyndicale des sapeurs-pompiers, rappelle l'intensité de leurs revendications. Ainsi, il lui demande s'il serait favorable à une prise en charge par l'État de l'alignement de la « prime de feu » des pompiers sur « la prime de risque ». En finançant cette réévaluation à 28 % du salaire, contre 19 % actuellement, le Gouvernement accorderait la reconnaissance de l'État aux risques qui menacent la profession, tout en évitant d'alourdir la charge financière des SDIS qui pèse actuellement sur les collectivités qui en assument leur entier fonctionnement.

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont victimes d'agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d'outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation, souvent en raison d'un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Trois principales mesures sont d'ores et déjà déployées : - l'expérimentation du port des caméras mobiles étendue aux sapeurs-pompiers, par l'adoption de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Dix services d'incendie et de secours ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont engagés dans cette expérimentation qui est entrée dans sa phase concrète. Elément autant dissuasif que permettant de récolter des preuves, ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers ; - le renforcement des protocoles opérationnels permet, dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) ; un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle et une formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d'un protocole opérationnel renouvelé et renforcé ; - une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L'article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu'est « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d'une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l'auteur d'une « destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes  », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Concernant la réévaluation de la prime de feu, dans un contexte de durcissement des conditions d'exercice de leur métier et désireux d'une meilleure reconnaissance de leur engagement, les sapeurs-pompiers professionnels avaient engagé depuis juin dernier un mouvement social dont l'une des principales revendications portait sur une revalorisation significative de l'indemnité de feu. Le 28 janvier 2020, à l'issue d'une réunion avec le ministre de l'intérieur, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels annonçait mettre un terme à ce mouvement social, au vu des initiatives prises pour l'organisation du secours aux personnes, des réponses apportées en matière de retraite, des décisions pour agir sur la sécurité des pompiers en intervention, et de la proposition faite de porter le taux plafond de l'indemnité de feu à 25 %. Les initiatives portées par le Gouvernement respectent la doctrine qu'il s'est fixée et sont strictement conformes aux principes de la décentralisation.  Les représentants des employeurs, c'est-à-dire les maires et les conseils départementaux, ont été très étroitement associés au dialogue conduit avec les représentants des sapeurs-pompiers. Il faut encore préciser que, pour assurer le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les départements bénéficient d'une ressource fiscale, une quote-part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont la dynamique est forte : + 41 % en 15 ans. Le ministre de l'intérieur a donc non seulement pris l'initiative de résoudre le conflit social qui durait depuis de longs mois, mais il l'a encore fait en respectant les prérogatives des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, en associant étroitement aux discussions les représentants des départements, des communes et intercommunalités, et dans le strict respect des principes de la décentralisation. Une procédure est engagée et des consultations conduites pour qu'un décret soit soumis au Conseil d'État pour cet été.

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète et essentielle mais s'interroge toutefois sur le financement de cette mesure. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, communes et intercommunalités qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or cette dépense supplémentaire n'est, en l'état actuel, pas supportable pour les employeurs que sont les SDIS financés pour la plus grande partie par les départements. Il l'interroge donc sur les mesures de compensations prévues à cet égard. Dans le cas où les départements n'obtiendraient pas une compensation intégrale, il lui demande également si cette charge supplémentaire sera comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement encadrées par le pacte de Cahors.

Dans un contexte de durcissement des conditions d'exercice de leur métier et désireux d'une meilleure reconnaissance de leur engagement, les sapeurs-pompiers professionnels avaient engagé depuis juin 2019 un mouvement social dont l'une des principales revendications portait sur une revalorisation significative de l'indemnité de feu. Le 28 janvier 2020, à l'issue d'une réunion avec le ministre de l'intérieur, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels annonçait mettre un terme à ce mouvement social, au vu des initiatives prises pour l'organisation du secours aux personnes, des réponses apportées en matière de retraite, des décisions pour agir sur la sécurité des pompiers en intervention et enfin de la proposition faite de porter le taux plafond de l'indemnité de feu à 25 %. La fin de ce conflit social de plus de six mois, parfois dur, résulte des initiatives portées par le Gouvernement. Celles-ci respectent la doctrine qu'il s'est fixé et sont strictement conformes aux principes de la décentralisation.  Les représentants des employeurs, c'est-à-dire les maires et les conseils départementaux, ont été très étroitement associés au dialogue conduit avec les représentants des sapeurs-pompiers. Dès le 14 novembre 2019, au ministère de l'intérieur, lors d'une réunion où M. BUSSEREAU (assemblée des départements de France) et M. BAROIN (association des maires de France) étaient aux côtés du ministre de l'intérieur, la perspective de la revalorisation de la prime de feu avait clairement été évoquée aux représentants des pompiers. Le 10 janvier 2020, par courrier, les mêmes présidents d'associations d'élus étaient précisément informés de l'ouverture de consultations formelles, destinées à porter le taux de l'indemnité de feu à 25 %, tout en laissant toute latitude aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) pour fixer les conditions de la revalorisation, conformément aux principes d'organisation décentralisée de la République. Il faut encore préciser que pour assurer le financement des services départementaux d'incendie et de secours, les départements bénéficient d'une ressource fiscale, une quote-part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, dont la dynamique est forte : + 41 % en 15 ans. En 2020, le projet de loi de finances a octroyé pour cette seule ressource 53 M€ de recettes supplémentaires aux départements. Et il n'est pas certain que ces moyens supplémentaires aient toujours, partout en France, bien bénéficié aux services d'incendie et de secours. Le ministre de l'intérieur a donc non seulement pris l'initiative de résoudre le conflit social qui durait depuis de longs mois, mais il l'a encore fait en respectant les prérogatives des CASDIS, en associant étroitement aux discussions les représentants des départements, des communes et intercommunalités, et dans le strict respect des principes de la décentralisation.