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Ces derniers jours ont été denses. La levée progressive du confinement a été confirmée ce jeudi et pourra débuter dès le 11 mai sur l'ensemble du territoire français, à l'exception de l'archipel de Mayotte.
Un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, remodelé par les sénateurs, est en cours de discussion et devrait être adopté sous peu. Ce texte constituera la pierre angulaire du plan de déconfinement tel que voulu par le gouvernement. Les dispositions seront détaillées ultérieurement, une fois la version finale approuvée par les deux chambres.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
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Présentation :
Sur les quelques avis et décisions présentés, on retiendra :
- la décision du Conseil constitutionnel qui a estimé que l’obligation de transparence financière incombant à tous les syndicats représentatifs ou non ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la liberté syndicale ;
- ou encore l’avis du Conseil d’État à propos du délai de caducité des plans d'occupation des sols.
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CONSTITUTIONNALITÉ
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Le Conseil d’État a été saisi, le 30 avril 2020, pour avis, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Le Conseil d’État a considéré que le projet répondait « globalement, dans les circonstances de la crise sanitaire et de l’urgence dans laquelle elle a été réalisée » et qu’il se justifiait au regard des données scientifiques et de l’incertitude quant à l’évolution de la situation actuelle.
La Haute juridiction a émis toutefois quelques observations à commencer par le titre même du projet. Elle a estimé préférable de renommer le projet avec un titre plus explicite : « sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet 2020 inclus ».
Les deux mois supplémentaires de prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national paraît aux yeux de la juridiction administrative comme étant « adaptées et proportionnées à la situation présente » tout en permettant « la levée progressive et graduée de la mesure de confinement à domicile faite aux personnes depuis le 17 mars ».
Le Conseil d’État a invité le Gouvernement de s’interroger sur l’utilité de maintenir les nombreuses mesures dérogatoires prises par lui-même sur le fondement de l’article 38 de la Constitution lesquelles doivent prendre fin de l’état d’urgence.
Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions conciliaient de manière équilibrée l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés fondamentaux tels que la liberté d’aller et venir ou le respect de la vie privée. Il a proposé des « améliorations de rédaction » afin de renforcer les garanties autour des mesures contraignantes.
(Avis CE 30 avril 2020, sur un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2121-1 du code du travail. Ce texte prévoit que, « pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, tout syndicat, qu'il soit ou non représentatif, doit satisfaire au critère de transparence financière ». A défaut, « un syndicat non représentatif ne peut donc pas valablement désigner un représentant de la section syndicale ». Le Conseil a admis de réétudier la question en raison d’un changement de circonstances.
Il considère que cette obligation de transparence financière est justifié car elle permet aux salariés « de s’assurer de l'indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts ».
De plus, la Cour de cassation retient une interprétation souple du texte puisqu’elle admet comme mode de preuve du respect de cette obligation tantôt la production des documents comptables, tantôt la production de tout autre document équivalent.
Pour ces deux raisons, la Cour suprême a jugé que les dispositions du code du travail ne contreviennent pas aux blocs de constitutionnalité.
(CC 30 avril 2020, n° 2020-835 QPC, M. Ferhat H. et autres)
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LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE
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Acte administratif
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Le Tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer pour interroger le Conseil d’État sur une difficulté d’application. Cette dernière dispose de trois mois pour examiner la question soulevée. La juridiction de première instance a posé, en l’espèce, deux questions :
1° Le délai de caducité des plans d'occupation des sols remis en vigueur du fait d'une annulation, prévu par l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est-il applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN ?
2° Dans l'affirmative, le délai de vingt-quatre mois doit-il commencer à courir à compter de l'annulation du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, ou du jour de l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?
Le Conseil d’État a livré l’interprétation à donner de l’article L.174-6 du code de l’urbanisme. Ce texte dispose qu’en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU), il peut être remis en vigueur le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur. Ce POS « redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité ».
La Haute juridiction a considéré que « eu égard à l'objet et aux termes mêmes de l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, qui ne prévoit aucune rétroactivité, le délai de vingt-quatre mois qu'il prévoit, qui est immédiatement applicable, y compris lorsque la décision prononçant l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant son entrée en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur ».
(Avis CE 3 avril 2020, n° 436549, M. C… B...)
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Permis de construire
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Une propriétaire voisine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon a délivré un permis de construire pour l'extension en rez-de-chaussée d'une maison existante.
La requérante a relevé appel du jugement de rejet.
Le permis de construire doit respecter les règles d'urbanisme notamment celles relatives « à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours ». Si le juge administratif doit pouvoir « s’assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique ».
Or, la propriétaire bénéficiaire du permis de construire a fait savoir à sa voisine qu’elle entendait supprimer tout passage par cette parcelle sans pour autant justifier d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à la voie publique.
La Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que cet élément constitue un vice affectant l’ensemble du projet et non susceptible d’être régularisé.
Le jugement a donc été annulé.
(CAA Marseille 19 mars 2020, n° 18MA04922, Mme I… G...)
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RESPONSABILITÉ
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Préjudice
Aggravation du dommage
Police administrative
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Lors d’un festival de musique, une participante a chuté d'un élément de la structure métallique sur laquelle elle dansait, lui occasionnant un traumatisme crânien avec un double hématome extra-dural.
La victime a relevé appel du jugement qui a refusé de considérer « l’État fautif à raison de l'usage insuffisant de ses pouvoirs de police par le préfet ».
La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le jugement au motif que l’instruction n’a pas démontré que « la soixantaine de structures métalliques montées sur le site du Tecknival présentât une dangerosité manifeste imposant une intervention de l'administration, alors au demeurant qu'aucune disposition applicable en l'espèce n'imposait au préfet de procéder à un contrôle sur site de chacune de ces installations scéniques ».
Par ailleurs, la requérante ne peut invoquer le « Mémento Matériels et Ensembles démontables » qui n’a aucune valeur juridique.
Et de conclure : « eu égard à l'ampleur de l'événement, qui a accueilli environ 30 000 personnes, dont 654 ont été prises en charge par les secours, et à l'étendue des mesures mises en œuvre par l’État destinées à garantir la sécurité, la salubrité et l'hygiène du rassemblement, qui s'est déroulé sur un terrain militaire réquisitionné par l’État, aucune carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police n'est établie ».
(CAA Nancy 17 mars 2020, n° 18NC02466, Mme B… D…)
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Décret du 30 avril 2020 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Flour - Mme CABOUR (Monique) (NOR: INTA2009601D)
Décret du 30 avril 2020 portant nomination du sous-préfet de Mortagne-au-Perche - M. ARMAND (Gilles) (NOR: INTA2009605D)
La crise sanitaire actuelle a mis en lumière, selon les auteurs, « les défaillances de l’action publique dans le domaine du médicament et l’absence d’indépendance sanitaire ». Ces insuffisances sont multiples ; ils concernent le marché du médicament et des dispositifs médicaux (matériel médical, dispositif orthopédique, respirateur, etc.). A titre d’illustrations, ils citent les lacunes dans la gestion des stocks des masques et de matériel médical, la désactivation de l’Établissement public de préparation aux urgences sanitaires (EPRUS), l’absence de production française de médicaments, ou encore de la difficulté des autorités publiques à négocier les prix des médicaments lesquels ne cessent d’augmenter.
Pour remédier à cette situation, les députés soutiennent qu’il est devenu inévitable de « sortir de la logique de marchandisation des soins de santé et des médicaments dominée par le consumérisme des produits pharmaceutiques ». Ils prônent « d’engager des mesures fortes de régulation sous l’égide de la puissance publique et de dégager des moyens nouveaux au profit de la recherche ». L’idée est de créer un pôle public du médicament lequel participerait à la politique publique en matière de médicament et de produits de santé. A côté de cet outil, il serait institué un laboratoire public de recherche en dispositifs médicaux.
La gestion des crises sanitaires nécessite, par ailleurs, de réactiver l’EPRUS « afin de disposer de capacités de stockage en matière de médicaments et d’équipements sanitaires essentiels ». En outre, le Comité économique des produits de santé (CEPS) « doit être doté de moyens suffisants d’analyse, de suivi et d’investigation afin de mettre régulièrement à jour les prix et redéfinir les critères de fixation de ceux‑ci ». Les auteurs suggèrent la création d’un Conseil national du médicament placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé qui sera « chargé de planifier les besoins en médicaments et dispositifs médicaux en fonction de l’évolution des besoins en santé de la population ».
Les auteurs signataires estiment que l'épidémie peut être qualifiée de catastrophe naturelle au sens de l'article L.125-1 du code des assurances. Ce texte pose en effet trois conditions : « un phénomène naturel dommageable, d’une intensité anormale, dont les conséquences ne sont pas assurables ».
Ils mesurent toutefois les limites intrinsèques de cette qualification . En principe, le contrat d’assurance couvre « les dommages subis par les locaux eux‑mêmes ou bien la perte de chiffre d’affaires liée à l’indisponibilité des locaux ». En l’espèce, les pertes d’exploitation résultent des mesures de confinement qui empêchent les entreprises d’exercer.
Pour les députés, il est nécessaire d’adapter les dispositions du code des assurances afin de mieux protéger les exploitants des pertes économiques résultant catastrophes climatiques ou sanitaires.
Par une ordonnance du 30 avril 2020, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement d'indiquer publiquement que le vélo est autorisé durant le confinement dans les 48 heures. Le jour-même, le ministère de l'intérieur a publié sur son site un communiqué de presse.
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L'article 3 du décret du 23 mars 2020 interdit les déplacements de personnes hors de leur domicile et fixe une liste d'exceptions tenant à certains motifs.
Sont donc réglementés les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement.
Par suite il n'y a pas lieu à verbalisation en raison de la seule utilisation d'une bicyclette à l'occasion d'un déplacement autorisé.
En revanche, pour le motif tiré du 5° de l'article 3 (déplacements brefs au titre de l'activité physique), l'usage de la bicyclette bien que possible juridiquement, n'est pas recommandé : en effet, sur le fondement cette disposition, ne sont autorisés que les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Ces restrictions privent donc d'intérêt l'usage de la bicyclette pour la pratique d'une activité sportive, qui pourrait en outre conduire plus facilement à la commission d'infractions liées au dépassement de la distance autorisée."
La CNIL a rendu un avis favorable le 30 avril 2020 quant à l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales.
Elle a émis quelques réserves : « cette utilisation spécifique devra se faire à partir d’une extraction du fichier » lequel devra est soumis à l’ensemble des principes du RGPD qui comprend la destruction des données à l’issue des opérations de distribution. De plus, « les personnes concernées devront être informées de la mise en œuvre de ce traitement, par exemple par une mention dans les courriers ou courriels qui leur seront adressés ou sur le site web de la collectivité ».
Ce fichier doit être entouré de garanties :
- la limitation du traitement opéré aux seules finalités précédemment évoquées et aux seules données strictement nécessaires à la satisfaction de celles-ci ;
- l’encadrement des opérations sous-traitées, en cas de recours à un prestataire de services pour la mise sous pli des masques ;
- l’information du public sur l’usage qui est fait de leurs données personnelles, conformément au RGPD.
L'UE ne pourra réussir le défi d'atténuation du changement climatique sans une amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. Pour mémoire, l’UE s’est fixée comme objectif de réduire la consommation d’énergie des États membres de 20 % pour 2020 et de 32,5 % pour 2030.
Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne a émis des recommandations afin que l’UE atteigne l’objectif qu’elle s’est fixée pour 2030 « en améliorant la rentabilité des dépenses au titre de sa politique de cohésion pour la période 2021-2027 ». En effet, pour l’organisme, il est important « de veiller à ce que les ressources budgétaires de l’UE soient utilisées de manière économique ». L’UE est ainsi invitée à sélectionner ses futurs projets.
Le ministère de l'intérieur a mis en ligne sur son site le calendrier prévisionnel.
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre du travail sur la simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire. La France n'a pas attendu la propagation du virus covid-19 pour développer une certaine expertise en matière de lourdeur administrative. C'est même à se demander quel remède pourra réellement combattre ce virus qui empêche le choc de simplification tant attendu. Preuve en est, face à l'urgence de la situation, le Gouvernement maintient son haut niveau d'exigence envers les Français. Les secteurs d'activités éligibles au chômage partiel doivent justifier salarié par salarié des raisons pour lesquelles ce dispositif est applicable. Les professionnels du secteur des transporteurs routiers l'ont alertée à ce sujet. Il leur est également demandé de joindre les lettres par lesquelles les clients confirment leur baisse d'activité. Les exigences administratives sont telles que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont surchargées. Elles ne sont ni joignables ni capables de traiter les demandes en ligne quand les sites dédiés le permettent. Elle lui demande solennellement si, afin de faciliter les démarches administratives pour toutes les entreprises qui ont recours au chômage partiel, elle envisage d'instaurer une procédure unique par entreprise.
Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C'est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d'entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d'indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d'Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d'information. A la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d'autorisation préalables (DAP) d'activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S'agissant des critères d'éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l'arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l'activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d'une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d'autre part le principe d'acceptation tacite de la demande en l'absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d'autorisation d'activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu'au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d'activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d'avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d'activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s'inscrit en étroite complémentarité de l'action du ministre de l'économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Pierre Louault. Ma question s'adresse à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord saluer le travail réalisé à l'occasion de cette crise par le Premier ministre, vous-même et l'ensemble du Gouvernement, ainsi que celui qui est effectué par l'ensemble des agents des agences régionales de santé (ARS) et du personnel soignant. Ce ne sont pas ces personnels qui sont en cause au travers de ma question, mais le système.
Comment expliquer que, deux mois après les expérimentations du professeur Raoult sur la chloroquine, on ne sache toujours rien sur l'efficacité de ce traitement, alors qu'une expérimentation massive aurait sans doute apporté des réponses depuis un mois ?
Comment expliquer qu'il a fallu attendre un mois avant de répondre aux propositions des laboratoires vétérinaires pour tester plus largement les porteurs du Covid-19 ? Quinze jours après la levée des barrières administratives, leurs capacités ne sont toujours pas utilisées.
Comment expliquer qu'on casse l'initiative locale, en faisant faire demi-tour à un convoi sanitaire au péril de la santé des malades, parce que la décision n'a pas été prise au bon endroit ?
Comment expliquer que les dentistes réclament toujours les protections qui leur sont nécessaires pour exercer ?
Comment faire confiance à un système qui, demain, devra répartir les masques entre tous les Français ? Qui va coordonner tout cela ?
Tous ces dysfonctionnements sont liés à la gestion bureaucratique d'une administration qui croule sous les lois, les règlements, les protocoles, lesquels sont complètement inadaptés à une gestion de crise. Monsieur le ministre, gérer une crise, c'est oublier les contraintes administratives. Que comptez-vous faire pour accélérer le fonctionnement de notre système administratif et médical, aujourd'hui dépassé ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Louault, vous avez posé beaucoup de questions, je vais essayer de répondre à un maximum d'entre elles de manière très rapide.
Sachez d'abord que la France est le pays des études cliniques ! J'en ai cité une qui concernait la nicotine. De nombreuses autres sont en cours, dont certaines sur l'hydroxychloroquine.
La France n'est pas le seul pays à expérimenter cette molécule ; les États-Unis et d'autres pays européens le font également. Je vous invite à lire les dernières publications validées à ce sujet : elles ne sont pas du tout en faveur – hélas ! – de l'utilisation en pratique courante de ce traitement en mono ou en bithérapie associé à l'azithromycine. Néanmoins, des études continuent dans les hôpitaux sur l'ensemble du territoire national et nous aurons aussi des réponses issues d'études françaises. En tout cas, la publication américaine d'hier doit nous inviter à beaucoup de prudence.
Mme Sophie Primas et M. Bruno Retailleau. Il ne s'agit pas du protocole du docteur Raoult !
M. Olivier Véran, ministre. La question est de savoir non pas si c'est « le » protocole du docteur Raoult, mais d'étudier un médicament pour savoir s'il est efficace ou non.
Je vous assure en tout cas qu'un protocole d'étude clinique répond à des règles universelles pour que ses résultats soient publiés dans une revue scientifique internationale. En l'occurrence, si vous pouvez me citer une publication ainsi validée qui permettrait d'étendre la prescription d'un médicament au Covid-19, j'en serai ravi ! Un ministre de la santé ne peut que souhaiter la découverte d'un traitement efficace, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui – c'est aussi mon rôle de le dire.
En ce qui concerne les laboratoires vétérinaires, ils se sont proposés et ils ont bien été mobilisés. Je peux vous dire que passer de la médecine vétérinaire à la médecine humaine est une première dans notre pays. Nous avons pu le faire grâce à la mobilisation des ARS et des préfets notamment.
Sur les évacuations sanitaires, je ne voudrais pas qu'on retienne le seul exemple d'un bus qui emportait des malades d'un hôpital à un autre sans prévenir les autorités de santé. Je voudrais qu'on retienne que notre pays a réussi à procéder par train, avion et hélicoptère à 644 évacuations sanitaires ; nous sommes le seul pays au monde à avoir fait cela. C'est une fierté française ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.) Des réanimateurs de l'hôpital de Strasbourg m'ont raconté le monumental chantier que cela a représenté – en tout cas, il a permis de sauver des vies. Nous n'aurions pas pu le faire sans l'intervention permanente des agences régionales de santé.
J'ajoute, en ce qui concerne les ARS, qu'elles ont payé un lourd tribut : plusieurs de leurs agents sont morts durant cette épidémie. Les agents ont continué de travailler, alors qu'ils étaient parfois malades. Tout système est bien évidemment perfectible et je pourrais écrire tout un roman sur les difficultés et les lourdeurs logistiques et administratives que connaît notre pays. D'autres les connaissent également.
M. le président. Il faut conclure.
M. Olivier Véran, ministre. Permettez-moi de rendre hommage au grand talent des agents des ARS !
En ce qui concerne les dentistes, ils auront 150 000 masques FFP2 supplémentaires. Je le leur ai écrit hier.
M. le président. Il faut vraiment conclure !
M. Olivier Véran, ministre. Je profite de l'occasion qui m'est donnée par votre question, monsieur le sénateur, pour les remercier de s'être organisés sur l'ensemble du territoire pour répondre aux urgences.
M. le président. Monsieur le ministre, sachez que c'est un vétérinaire qui, au XIXe siècle, a mis au point le charbon bactéridien…
La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.
M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, le 11 mai, on va passer d'une guerre de tranchées à une guerre d'actions. Il va falloir être prêt, et je ne suis pas sûr que ce soit le cas à cette date. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)
M. Bruno Retailleau. Très bien !
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