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Les auteurs proposent d’introduire un nouveau chapitre V bis au titre II du Livre Ier du code de l’assurance intitulé « l’assurance des risques liées à des menaces sanitaires graves ». L’idée est d’étendre la garantie des pertes d’exploitation proposée par les assurances aux personnes morales aux conséquences néfastes des crises sanitaires graves.

De plus, ils suggèrent également que l’État indemnise les pertes d’exploitation liées aux mesures prises pour contenir l’épidémie de Covid-19.

A l'instar de la proposition de résolution n° 2783 (cf. Veille juridique n° 2020-13), les députés signataires souhaitent la création d'un état de catastrophe épidémique et sanitaire. L'idée est que les personnes physiques et morales puissent être couvertes par leur assurance des risques épidémiques et sanitaires.

En outre, ils proposent « l'inscription du principe de couverture du risque épidémique et sanitaire » au sein d'un article additionnel à la Constitution du 4 octobre 1958.

Cette proposition de loi vise « la création d’un pôle public du médicament, qui sera un établissement public scientifique et technique, qui aura vocation à s’assurer de l’approvisionnement de la France en matière de dispositifs médicaux ».

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, deux nouvelles ordonnances ont été adoptées :

- Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (NOR: JUSX2008887R) ;

- Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire (NOR: TERB2009067R).

Les députés rappellent qu'une médaille d'honneur des épidémies avait été instituée par le décret du 31 mars 1885. Les militaires pouvaient également être récompensés de la médaille d'honneur du service de santé des armées.

Ces deux décorations ont été depuis supprimées.

Les auteurs signataires proposent donc de réintroduire la médaille d'honneur des épidémies car « aucune décoration, à caractère général comme précédemment, ne permet de reconnaître les mérites, spécifiques, des personnes, de tous statuts, militaires ou civils, qui se sont particulièrement distinguées par leur dévouement pendant les maladies épidémiques ».

Cette médaille comprendrait 4 échelons (bronze, argent, vermeil et or) et viserait à récompenser :

- ceux qui s’exposent « à des dangers de contamination en donnant des soins aux malades atteints d’infection contagieuse » ;

- ceux qui préservent « par une intervention personnelle un territoire, une localité, un établissement de l’invasion d’une maladie épidémique » ;

- ceux qui contribuent ou participent « aux opérations de désinfection au cours d’une épidémie » ;

- de manière générale, à toutes les personnes qui ont participé dans la lutte contre l’épidémie.

Dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire, la Commission européenne proposent plusieurs options aux acheteurs publics d’acquérir des fournitures et des services dans les plus brefs délais : réduction des délais, procédure négociée sans publicité, etc.

Beaucoup de pays s’interrogent sur les techniques à employer pour endiguer la pandémie de Covid-19. Certains préconisent un suivi des malades de ce virus par le biais d’application de « contact tracing » (ou suivi des contacts), technique déjà mise en place par des pays asiatiques tels que la Corée du Sud, la Chine ou Singapour.

La CNIL a mis en ligne sur son site des fiches thématiques dédiées au Coronavirus. Elle s’adresse aux particuliers comme aux entreprises pour leur rappeler le cadre légale existant sur les collectes de données personnelles.

LexisNexis propose tous les soirs de 18h à 18h30 des visioconférences sur le thème de la pandémie de Covid-19. Plusieurs experts et personnalités sont ainsi mobilisés "pour éclairer la crise du Coronavirus sous le prisme du droit".

(vidéos réservées aux abonnés de LexisNexis)

Dans cette déclaration, le Conseil de l’Europe rappelle qu’en dépit de la gravité de la situation sanitaire affectant plusieurs pays européens, les États membres devaient continuer à veiller « au respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, y compris des droits au respect de la vie privée et à la protection des données ».

Afin que son message soit compris, les deux auteurs prennent le soins d’indiquer, dans une première partie, les principes généraux et les règles de protection des données.

Ces règles de protection des données sont fixées par les convention 108 et 108+ lesquelles doivent se concilier avec « les autres droits fondamentaux et intérêts publics pertinents ». Le droit au respect de la vie privée ne constitue pas un droit fondamental absolu, il peut donc être atténué au profit d’un autre droit ou d’un objectif impérieux d’intérêt public (la sécurité par exemple). Les auteurs soulignent que « la protection des données ne peut en aucun cas constituer une entrave au fait de sauver des vies ».

Le plus important est de respecter l’un des principes généraux de protection des données, la licéité. Ainsi, « le traitement des données peut être effectué soit sur la base du consentement de la personne concernée, soit sur la base d’une autre fondement légitime prévu par la loi ».

L’État peut recourir aux traitements de données sur la base de motifs d’intérêt public (une épidémie) sans déroger à la Convention. Il est possible pour les autorités de santé publique « de partager la liste des professionnels de santé (nom et coordonnées) avec les entités chargées de la distribution de masques FFP2 ». De même, la surveillance épidémiologique peut rendre indispensable le recueil de données anonymisées. Les auteurs donnent comme exemple « l’utilisation d’informations de localisation agrégées pour signaler des rassemblements enfreignant les règles de confinement ou pour indiquer des mouvements de personnes s’éloignant d’une zone gravement touchée (en termes de nombre de personnes positives Covid-19) ».

Si des restrictions sont admises, des précautions doivent être prises. Celles-ci doivent être nécessaires au regard de l’objectif affiché et proportionnées dans un État démocratique. Une exception n’est admise que si elle est prévue par une loi. La restriction doit de plus être limitée dans le temps. Il ne s’agit pas d’introduire un état d’urgence permanent.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis lundi minuit, les vols entre l'Hexagone et l'outre-mer sont interdits, sauf dérogations exceptionnelles.
Les outre-mer ne sont pas épargnés par cette pandémie : plus de 330 cas confirmés de coronavirus sont à ce jour diagnostiqués, qui s'ajoutent parfois, comme c'est le cas à Mayotte et à La Réunion, à ceux liés à l'épidémie de dengue, d'une exceptionnelle ampleur. Ce nombre est certainement sous-estimé.
Si ces territoires sont en apparence moins touchés, leur situation sanitaire compliquée, liée à leur insularité, leur isolement et leur éloignement, mais surtout à la faible capacité d'accueil des malades, fait unanimement craindre une explosion du nombre de contaminations. Mon département, qui a connu son premier cas le 14 mars, en compte aujourd'hui trente-cinq.
Vous connaissez la faiblesse du système de santé à Mayotte. Malgré le travail considérable des professionnels soignants, que je tiens ici à remercier chaleureusement, l'hôpital, déjà saturé, ne compte que seize lits de réanimation et seuls vingt-huit médecins libéraux exercent sur ce territoire, pour une population officielle de 257 000 habitants, mais qui s'élève probablement au double en raison de l'immigration clandestine.
Une grande partie de la population vit dans des conditions de précarité et de promiscuité propices à l'expansion de cette épidémie.
Sur place, les gestes barrières et de confinement ne sont pas bien respectés, souvent par impossibilité. Comment faire autrement lorsque l'on vit à plusieurs dans une habitation traditionnelle sans accès aux sanitaires ? Mais à ceux qui peuvent respecter ces règles et qui agissent par insouciance, je le redis : ne prenez pas ce virus à la légère, ne croyez pas que le climat ralentira sa progression et restez chez vous pour protéger vos familles !
Hier, par audioconférence, le préfet et les élus de Mayotte, tous très mobilisés, ont fait le point.
Monsieur le ministre, hormis les mesures sur les transports aériens, pourriez-vous nous dire quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour aider les territoires ultramarins, particulièrement vulnérables, à faire face à cette pandémie ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Permettez-moi, monsieur le sénateur, de m'associer au coup de chapeau, pour le dire trivialement, que vous adressez aux professionnels de santé, notamment à ceux du centre hospitalier de Mamoudzou et de tous les centres associés. La situation à laquelle ils doivent faire face depuis longtemps, indépendamment de l'épidémie de coronavirus, est si difficile qu'elle suscite une grande inquiétude parmi nos concitoyens.

Vous avez souligné les efforts consentis depuis quelques années pour tenter de rehausser le niveau de soins, en particulier à Mayotte – mais je sais que votre question dépassait très largement le cadre de ce département. Il s'agit de la création de l'agence de santé, qui doit permettre une meilleure organisation des soins, et des moyens supplémentaires accordés à l'hôpital de Mamoudzou. Chacun ici a également à l'esprit les moyens importants mis en œuvre en Guadeloupe pour construire un nouveau CHU plus résilient, lequel n'est pas encore achevé, et pour faire face à des situations sanitaires complexes.

En vérité, monsieur le sénateur, cette épidémie doit être prise au sérieux davantage encore dans les territoires insulaires, compte tenu des caractéristiques que vous avez évoquées. C'est la raison pour laquelle nous avons pris des décisions, très rudes, de limitation, voire de très grande limitation, des vols commerciaux à destination des outre-mer, afin de limiter au maximum les flux et les échanges de populations entre des territoires qui sont, par nature, plus fragiles que ceux de métropole sur le plan de l'organisation sanitaire. C'est pourquoi aussi, en plus des restrictions portant sur l'utilisation des vols commerciaux, nous avons imposé à tous ceux qui partaient vers les territoires ultramarins une quatorzaine stricte à leur arrivée. Néanmoins, vous savez comme moi qu'un certain nombre de cas sont à déplorer en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et dans d'autres territoires ultramarins.

Notre objectif est d'abord d'affirmer clairement la solidarité de la Nation à l'égard de tous ces territoires, ceux d'outre-mer comme les autres.

Dans les outre-mer, compte tenu des limites de l'offre sanitaire existante, nous veillons à freiner encore plus fortement qu'en métropole la circulation et la propagation du virus. Pour ces raisons, les préfets d'outre-mer seront sans doute amenés à prendre des mesures strictes, notamment de couvre-feu et de confinement, encore plus sévères que celles qui prévalent sur le territoire métropolitain.

J'ai indiqué lors de mes dernières interventions que, sur tout ou partie du territoire, nous serions conduits, si les circonstances l'exigeaient, à prendre des mesures plus dures qu'actuellement. Au vu de cette perspective éventuelle, et la situation étant différente en Guyane, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, j'ai demandé à l'ensemble des préfets de me faire remonter leurs propositions en tenant compte de l'analyse fine de chacun des territoires concernés.

C'est à ce prix que nous pourrons freiner la circulation du virus. Bien entendu, s'il fallait programmer des moyens supplémentaires à destination des outre-mer, nous le ferions, dans la limite de nos capacités.

C'est de cette façon que nous pourrons aider les populations françaises à faire face – je le dis sans ambages et sans fard – au défi considérable qui s'annonce.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le « fonds Barnier ». Créé par la loi du 2 février 1995, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs était initialement destiné à financer le déplacement des populations exposées à des risques naturels majeurs. Il est actuellement déterminé par l'article L. 562-3 du code de l'environnement et par les dispositions permanentes de plusieurs lois de finances. Un taux maximal de subvention ou d'indemnité est fixé pour la plupart des mesures, certaines étant soumises à un plafond annuel de dépenses. C'est à travers cette mesure que sont financés les confortements parasismiques ou reconstruction d'établissements scolaires aux Antilles dans le cadre du plan séisme Antilles (PSA) ou les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). elle lui demande que l'intégralité des « fonds Barnier » collectés puissent être effectivement consacrés de manière directe à la prévention des risques naturels majeurs aux Antilles, d'une part, et d'autre part, que le montant du plafond des ressources du « fonds Barnier » à fixer pour toute année à venir soit égal à celui du montant intégral collecté à son profit. En effet, compte tenu du retard pris et pour soutenir mieux les acteurs de terrain, il apparaît nécessaire qu'une part substantielle de ces fonds puisse de manière permanente être consacrée aux actions immatérielles d'information préventive au profit des populations antillaises. Plus fondamentalement, elle lui demande si elle va accélérer la mise en œuvre souhaitable du plan séisme Antilles et si elle ne serait pas favorable à l'instauration d'un plan ouragan majeur Antilles (POMA) de toute urgence. Pour ce faire, elle lui demande enfin s'il ne serait pas opportun d'associer les « fonds Barnier », les fonds européens, la contribution de l'agence française de développement (AFD), les collectivités régionale ou territoriale d'outre-mer et les autres financeurs potentiels, en les réunissant autour d'une table pour concevoir les modalités d'un programme plus efficace et plus global de financement de la prévention des risques majeurs.

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier) est alimenté par un prélèvement effectué sur les primes d'assurances sur l'intégralité du territoire national. Il permet, grâce à cette solidarité nationale, de financer la politique de prévention des risques naturels menée par les collectivités territoriales et par l'État. Si les Antilles sont une région particulièrement exposée aux risques naturels, notamment aux risques cycloniques et sismiques, le reste du territoire national est également exposé. Les inondations de la Seine de 2016 et 2018, les conséquences du passage de la tempête Xynthia ou encore les récentes crues dans l'arc méditerranéen nous l'ont rappelé. Il serait donc impossible de réserver les financements du fonds Barnier à une région particulière. Concernant les ressources et le plafonnement des recettes du fonds Barnier, il a été acté lors du Conseil de défense écologique du 12 février dernier, que les capacités du fonds seraient garanties pour lui permettre de couvrir les besoins de financement des actions de prévention nécessaires. Il est également essentiel de mobiliser les autres types de crédits disponibles pour financer les actions relatives à la prévention des risques naturels. C'est notamment le travail qui a été mené par les collectivités ultramarines et l'État dans le cadre de l'élaboration des contrats de convergence 2019-2022. Les Antilles doivent effectivement se préparer à un séisme majeur et c'est l'objet du plan séisme Antilles lancé en 2007. Face au taux actuel de confortement des bâtiments publics, notamment scolaires, et à la sous-utilisation des crédits disponibles, le Président de la République, lors de l'annonce du livre bleu outre-mer, a annoncé une redynamisation du plan séisme Antilles. La nomination d'un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer ainsi que la tenue d'un premier comité de pilotage aux Antilles le 8 octobre 2019, a permis d'acter une nouvelle gouvernance associant au plus près les élus locaux. L'objectif est de favoriser la mise en sécurité des établissements scolaires, des logements sociaux et des établissements de gestion de crise. La loi de finances pour 2019 a également renforcé la mobilisation du fonds Barnier dans le cadre du plan séisme Antilles en créant une nouvelle mesure permettant de financer à 50 % les études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise pendant une période de cinq ans. En sus du travail de baisse de la vulnérabilité des bâtiments, l'amélioration de la culture du risque de la population antillaise est un levier majeur de la prévention des risques. Des actions d'information préventive peuvent être d'ores-et-déjà financées par le fonds Barnier sur l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, la préfecture de Guadeloupe a organisé les 3 et 4 juin 2019 la première édition des « journées japonaises » : deux jours de sensibilisation du grand public et de concertation entre acteurs de la gestion de crises face aux risques telluriques (séisme, tsunami, volcan). Concernant le risque cyclonique, dans le cadre du projet de loi sur les risques majeurs outre-mer annoncé par le président de la République, à la suite du passage de l'ouragan Irma, une consultation a été effectuée dans les territoires ultramarins sur les mesures à mettre en place. Ce projet de loi proposera des améliorations de la prévention du risque cyclonique.

M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de protéger les ouvrages créant une retenue de l'eau au fil de l'an. Présentant un fort potentiel de développement, dans les années à venir, de l'hydroélectrique, ils sont aussi un moyen particulièrement pertinent dans la gestion de l'eau. Alors que les territoires subissent depuis plusieurs mois les affres d'une sècheresse amenée à être de plus en plus récurrente, il nous faut d'ores et déjà en anticiper les prochains épisodes. En créant des retenues d'eau, les ouvrages que sont les biefs, moulins mais aussi lacs et étangs participent à la réglementation des nappes. De surcroît, ils permettraient, au cours de l'hiver, de gérer le surplus d'eau et limiter les dégâts de crues et inondations. Aussi, il souhaite qu'elle déclare un moratoire urgent sur la destruction des ouvrages hydrauliques permettant le stockage de l'eau et le lancement d'une grande consultation sur la politique de protection de ceux-ci.

Les ouvrages créant des retenues au fil de l'eau tels que les moulins ou la petite hydroélectricité peuvent contribuer, à leur échelle, au potentiel hydroélectrique et patrimonial de la France. Pour autant, ils ne constituent pas des solutions pour la prévention des inondations et la disponibilité de la ressource en eau. Leur capacité de stockage est limitée à quelques centaines ou dizaines de milliers de m3 qui se réduisent fortement l'été par évaporation et ils sont déjà remplis lorsque survient une crue potentiellement dommageable. En outre, ils peuvent générer des impacts sur la biodiversité et la qualité de l'eau. En effet, les seuils et barrages sur les cours d'eau introduisent des ruptures dans la continuité écologique des cours d'eau, c'est-à-dire qu'ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères et entravent le mouvement des sédiments. Les retenues à l'amont des seuils génèrent des phénomènes de réchauffement et d'eutrophisation qui réduisent l'oxygénation de l'eau et impactent la qualité physico-chimique du milieu. Or la température, le niveau d'oxygène dissous ainsi que la libre circulation des poissons et des sédiments sont des composantes essentielles du bon état des eaux que la France s'est engagé à atteindre au plus tard en 2027 en application de la directive cadre sur l'eau (https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0060:FR:HTML). Pour anticiper les effets du changement climatique et notamment les prochains épisodes de sécheresse, la deuxième séquence des assises de l'eau a été dédiée à l'enjeu de l'adaptation des territoires au changement climatique et au grand cycle de l'eau. Le 1er juillet 2019, les conclusions de ces assises ont permis de faire émerger trois objectifs prioritaires : protéger les captages d'eau potable, économiser et mieux partager l'eau, et enfin préserver nos rivières et nos milieux humides. Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement a souhaité donner davantage de moyens aux collectivités locales, développer des outils de gestion de l'eau sur l'ensemble du territoire, et favoriser les changements de comportement par une communication adaptée. Dans le cadre d'une démarche de concertation appelée « projet de territoire pour la gestion de l'eau », les territoires seront amenés à conduire une réflexion sur les ressources et les besoins en eau qui doit mener à des actions concrètes après l'examen de divers scenarii intégrant des économies d'eau possibles et le développement de solutions fondées sur la nature. Ces actions pourront aussi comprendre des stockages d'eau là où ils sont utiles et durables, en évitant si possible l'installation des ouvrages en lit mineur de cours d'eau.