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Cette veille est marquée par diverses nominations au cabinet du Ministre de l'Intérieur. Ces nominations sont complétées par des modifications d'attribution du Ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du Ministre.
La parution des plusieurs textes relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement est également à noter.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
- M. Max ROUX, titulaire.
- M. Guillaume LAUSSU, titulaire.
- M. Hubert DEGREMONT, titulaire.
- Mme Sandrine FERBER, titulaire.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain administrés par voie injectable et dont la substance active est l'acide désoxycholique.
La modification de l'arrêté du 31 mai 2016 vise à introduire :
- la définition de troupeau indemne d'IBR vacciné et en cours de qualification indemne d'IBR vacciné pour les troupeaux détenant des animaux non reconnus infectés vaccinés avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souche vaccinale ;
- la possibilité de suspendre ou de retirer les appellations des troupeaux pour des raisons sanitaires ou administratives ;
- la possibilité pour certains troupeaux de bovinés appartenant aux races Brave ou Raço di Biou participant à des manifestations culturelles et sportives d'introduire de façon transitoire des bovinés reconnus infectés ayant fait l'objet d'une vaccination
- et à préciser les conditions de reconnaissance du statut de zones épidémiologiquement favorables.
La modification vise également à clarifier la formulation de certaines définitions et de certaines mesures, sans en modifier le sens.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1826529A)
Arrêté du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1828404A)
Arrêté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1828406A)
Arrêté du 29 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1829420A)
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle de sécurité civile français, internationalement reconnu, repose sur un maillage territorial des secours, rendu opérationnel grâce aux volontaires qui représentent encore 80 % des effectifs totaux. Ce modèle à la française doit être conforté surtout au vu du contexte actuel de raréfaction des deniers publics. Les sapeurs-pompiers sont mobilisés et présents sur des événements majeurs mais aussi pour porter secours lors d'accidents du quotidien. Aujourd'hui, le secteur de la sécurité civile est en crise. Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires diminue alors qu'ils sont de plus en plus sollicités et que les menaces se multiplient. De plus, près d'un tiers d'entre eux ne renouvellent pas leur engagement au bout de cinq années. Le rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018 propose des solutions afin de relancer le volontariat chez les sapeurs-pompiers tout en favorisant la pérennité de leur engagement. Il lui demande alors quelles suites il compte donner à ce rapport et quelles actions il envisage de mettre en place de manière à stopper la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être maintenu, protégé et défendu. Il est aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européennes et internationales conduites par la France. Le ministère de l'intérieur attache une attention toute particulière à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d'interventions enregistrées, 70 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, engagés pour faire vivre, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide. Le président de la République a renouvelé son attachement au modèle français du volontariat et le Gouvernement nourrit les plus grandes ambitions à l'égard de cette importante politique publique. Après quelques années d'une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l'État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l'État pour valoriser le volontariat, notamment par l'amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée sociale majeure, en garantissant à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d'activité. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d'un nouveau plan d'actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C'est dans ce cadre qu'une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui expertisera les propositions tant sur le plan juridique que budgétaire. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront présentées en septembre 2018. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l'engagement de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d'une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français.
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers qui lui a été remis le mercredi 23 mai 2018 et qui suscite l'inquiétude des concernés.
Les sapeurs-pompiers déplorent que ce rapport n'affirme pas le caractère volontaire de leur engagement. Ils sont d'autant plus inquiets que le Gouvernement semble envisager la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui, pourtant, ne reconnaît pas l'engagement citoyen.
Cette transposition aurait pour conséquence grave d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur. Son application remettrait donc en cause la pérennité de notre système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié (durée du temps de travail plafonnée, obligation de repos quotidien...).
C'est pourquoi il lui demande quelles traductions concrètes sont envisagées pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et s'il entend plaider auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale. Cette initiative apparaît urgente pour conforter notre modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers.
M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse effectivement au ministre de l'intérieur…
Monsieur le secrétaire d'État, le 29 septembre dernier, à Bourg-en-Bresse, un engagement de Gérard Collomb était salué par les applaudissements nourris des sapeurs-pompiers réunis pour leur congrès annuel. Le ministre de l'intérieur d'alors venait de confirmer le changement urgent de la directive de 2003, dite DETT. Il voulait « assurer la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire ».
Quelques jours plus tôt, mes collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti adressaient au président de la Commission européenne une motion appelant à préserver l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers et à rejeter par conséquent la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs » au sens de cette fameuse directive.
Nous sommes 252 sénateurs à avoir cosigné cette motion. L'ampleur de la mobilisation témoigne de la gravité des risques courus. Assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur, c'est remettre en cause la pérennité de notre système de secours dans son ensemble.
C'est pourquoi je vous demande quelles solutions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour traduire la promesse du précédent ministre de l'intérieur et préserver ainsi le volontariat du sapeur-pompier.
Conformément à la demande formulée par notre assemblée, le nouveau ministre de l'intérieur plaidera-t-il auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité et de secours d'urgence ? Où en êtes-vous des négociations ? Quel calendrier est prévu ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, la sécurité civile française repose sur un modèle qui montre chaque jour sa pertinence et sa robustesse, je vous remercie de l'avoir rappelé. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté.
Dans son arrêt du 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne souligne que les États membres ne peuvent déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant de la directive du 4 novembre 2003. Pour rappel, cette dernière concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail et des périodes de repos.
La CJUE ajoute que le temps de garde qu'un travailleur est contraint de passer à domicile avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de huit minutes doit être considéré comme du temps de travail. Elle rappelle que le facteur déterminant pour la qualification de temps de travail, au sens de la directive, est le fait que le travailleur est contraint d'être physiquement présent sur le lieu déterminé par l'employeur et de s'y tenir à la disposition de ce dernier.
Je suis très attentif aux conséquences potentielles de l'application en France de cette jurisprudence, s'agissant notamment du risque de désorganisation et du surcoût potentiel induit pour les services d'incendie et de secours. C'est pourquoi l'étude des impacts réels pour les services d'incendie et de secours est en cours par les services compétents du ministère de l'intérieur, en lien avec le secrétariat général aux affaires européennes.
Le rapport de la mission Volontariat, remis le 23 mai dernier, suggère d'exempter le volontariat de toute application de la directive du 4 novembre 2003.
En effet, je ne peux accepter une remise en cause de notre modèle, qui repose sur l'engagement de femmes et d'hommes, sapeurs-pompiers volontaires. Afin de pérenniser et de sécuriser juridiquement les principes à la base de l'organisation nationale du volontariat, nous allons dans les prochaines semaines proposer une initiative européenne de nature à garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle.
C'est avec détermination que le Président de la République et le Gouvernement continueront à valoriser notre modèle de sécurité civile et, avec lui, le volontariat, et à en faire une vitrine et une référence dans les coopérations européenne et internationale conduites par la France.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Perrin, pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, en une minute et dix secondes.
M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse me satisfait évidemment. Je crois que nous devons tous aller dans le même sens. L'application de cette directive serait absolument catastrophique pour notre système de sécurité civile dans son ensemble.
Aujourd'hui, le courage et le dévouement des pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire national font de ce modèle de sécurité un modèle exemplaire. Vous avez évoqué la difficulté à recruter des volontaires ; c'est en effet un sujet majeur que l'on rencontre dans la plupart des centres de secours aujourd'hui.
Il faut également évoquer le volet financier. Il a à un moment donné été question, si la directive devait être appliquée, de devoir recruter plus de 20 000 pompiers professionnels. Ce serait absolument impossible à mettre en œuvre pour les collectivités qui, depuis 1996, je crois, sont dépendantes des conseils départementaux en matière de service départemental d'incendie et de secours.
C'est la raison pour laquelle j'insiste avec force. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien compris votre engagement et votre volonté de faire en sorte que cette directive ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires. Cela me semble un point absolument essentiel pour que les secours continuent de connaître un aussi bon maillage sur l'ensemble de notre territoire.
Je vous remercie de votre réponse.
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles font face les communes rurales pour appliquer les règles en matière de défense extérieure contre l'incendie.
Une réforme du cadre en la matière a été initiée en 2011 avec l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. A ensuite été pris le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie.
Ce nouveau cadre a notamment modifié le niveau de fixation des règles techniques, désormais départemental, permettant ainsi leur adaptation au contexte local.
Cette réforme allait donc dans le bon sens, d'autant qu'elle venait remettre en cause des règles nationales devenues obsolètes avec le temps.
Toutefois, force est de constater que les règlements pris au niveau départemental ne sont pas satisfaisants et cela malgré les concertations menées dans le cadre de leur élaboration et prévues par la loi.
Ainsi, dans l'Eure, les distances requises entre les bouches à incendie et les habitations sont très faibles : 200 mètres pour celles à « risque courant faible », le niveau de risque minimum. Nombre de communes ne sont pas en mesure de satisfaire à cette obligation.
En effet, outre le coût élevé d'une telle mesure pour les communes, les réseaux d'eau ne permettent pas, dans de nombreux cas, de se conformer aux débits demandés.
Les alternatives proposées à l'installation de bouches à incendie – point de puisage, citernes, bacs récupérateurs d'eau – sont également très onéreuses et parfois techniquement difficiles à mettre en œuvre.
Dans l'impossibilité de se conformer à ces règles, un grand nombre de communes rurales de l'Eure voient les certificats d'urbanismes refusés.
Une telle situation porte atteinte à l'attractivité et à la vie même de communes car de nombreuses constructions deviennent impossibles.
Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation particulièrement inquiétante pour le développement des communes.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, en 2011 a été engagée la réforme de la défense extérieure contre l'incendie avec l'adoption de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Cette loi a modifié le niveau de fixation des règles – autrefois national, aujourd'hui départemental –, afin qu'elles soient au plus près des réalités locales. Cette réforme allait donc dans le bon sens.
Malheureusement, dans un certain nombre de départements, le règlement adopté et surtout son application ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales.
Dans l'Eure, par exemple, la distance requise entre les bouches à incendie et les habitations est de 200 mètres pour les zones peu denses. Cette règle est de surcroît appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d'urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres, parfois pour de simples extensions ou pour des constructions de piscines.
Cette situation conduit à ce que dans de nombreuses communes rurales toutes les demandes de certificat d'urbanisme soient refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction.
Cette règle est d'autant plus préjudiciable que son respect strict par les communes nécessite des investissements très onéreux, parfois même techniquement impossibles.
Ainsi, l'installation de bouches à incendie se heurte souvent à une insuffisance des débits de réseaux d'eau. Or, dans la plupart des cas, ceux-ci sont gérés non pas par les communes, mais par des syndicats peu enclins à ce type d'investissements, d'autant que l'augmentation du diamètre des tuyaux qui permet d'améliorer les débits est de nature à créer des phénomènes de turbidité affectant la qualité de l'eau.
Quant à l'installation de réserves d'eau, généralement très coûteuse pour une petite commune, elle n'est pas toujours possible pour des motifs d'emprises foncières.
Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d'État : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation très préoccupante et très pénalisante pour de très nombreux maires ruraux ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, l'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l'adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles.
La défense extérieure contre l'incendie, ou DECI, placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à couvrir, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Il s'agit d'un appui indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers d'intervenir rapidement, efficacement et dans des conditions optimales de sécurité.
La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice. En effet, la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Cette réforme a un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt.
La distance maximale qui sépare les points d'eau et les risques à défendre est déterminée au regard des enjeux à protéger et des techniques opérationnelles des sapeurs-pompiers.
Dans le département de l'Eure, le règlement départemental, arrêté en mars 2017 après concertation avec les élus au sein d'un comité des partenaires, a fixé à 200 mètres la distance séparant un point d'eau d'un bâtiment classé en risque d'incendie faible.
J'ai parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir la lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes, notamment rurales.
Si vous estimez qu'une disposition essentielle de ce règlement n'est pas raisonnablement applicable et qu'elle peut emporter des conséquences négatives pour les communes – vous avez cité le cas de refus de certificats d'urbanisme –, ce règlement peut aussi évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures qui sont applicables.
J'ajoute enfin que la DECI ne doit pas altérer la qualité sanitaire de l'eau distribuée ni conduire à des dépenses excessives, au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres ressources sont utilisables.
Je rappelle que la DECI repose sur un équilibre entre les impératifs que sont la sécurité des populations, la constante amélioration de la DECI et un coût financier supportable, notamment pour les communes rurales.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Vous disposez de trente-six secondes, mon cher collègue.
M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de souplesse, mais, dans les faits, on observe malheureusement tout le contraire : le règlement est très strict, et son application est d'une rigueur tout à fait excessive. C'est sur ce dernier point que j'aurais souhaité que vous puissiez nous donner des éléments de réponse permettant d'envisager un certain nombre d'assouplissements.
Le Président de la République a déclaré récemment que les maires « sont les premiers porteurs de la République du quotidien ». Il me semble qu'il faudrait commencer par alléger leur quotidien, car ils n'en peuvent plus de toutes ces contraintes qui pèsent sur eux. C'est d'ailleurs ce qui explique le nombre de démissions record et la détermination de certains maires que nous rencontrons à ne pas se représenter en 2020. Nous n'avions jamais connu une telle situation.
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le besoin de maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour assurer la surveillance des plages.
Depuis soixante ans cette année, les collectivités ont recours à ces engagés pour assurer la sécurité des plages. Celles-ci sont depuis longtemps des lieux de fort rassemblement qui ne sont pas exempts de la montée de l'insécurité que connaît notre pays.
Face à ces risques, les MNS-CRS ont toujours constitué une présence rassurante pour la population qui reconnaît par ailleurs leurs remarquables qualités de sauveteurs. Ainsi, en 2017, les MNS-CRS ont réalisé pas moins de 1 662 sauvetages dont trente-sept avec réanimation, 11 207 aides à des baigneurs, dressé 801 contraventions ou encore constaté 608 infractions maritimes.
Ces dernières années, avec la vague d'attentats survenue sur notre territoire, leur présence est plus que jamais nécessaire. Les MNS-CRS, armés depuis 2016, sont les primo-intervenants sur leur zone de surveillance en cas d'attaque terroriste. Chacun sait bien que les plages, très fréquentées en saison estivale, sont de réelles cibles ; à ce titre, ils assurent bien une mission régalienne et non uniquement une mission de surveillance des plages.
Or, il y a dix ans, ils étaient 605 à être déployés sur 101 communes. Cette année, ils n'étaient plus que 297 répartis sur seulement soixante-deux communes, en dépit d'un niveau de menace préoccupant. Leur maintien, voire leur renfort, est indispensable.
C'est pourquoi il lui demande de confirmer qu'ils seront bien à nouveau sollicités pour 2019 et les années suivantes, et d'infirmer leur crainte de ne plus être affectés à la surveillance des plages à l'avenir.
M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d'État, je suis particulièrement heureux de poser cette question à celui qui, au-delà d'une brillante carrière au service de l'État, fut un excellent sous-préfet de Bayonne.
Au moment où les communes commencent leur campagne de recrutement de sauveteurs pour l'été prochain, la question du maintien de la surveillance des plages par les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, se pose avec acuité.
Outre leurs fonctions de sauvetage et de surveillance des bains, les MNS-CRS, lorsqu'ils sont déployés, utilisent leurs pouvoirs de police pour faire de la plage, qui n'est pas exempte de la montée de l'insécurité, un lieu sécurisé.
Ainsi, en 2017, ils ont réalisé plus de 1 600 sauvetages, constaté plus de 600 infractions maritimes, dressé 800 contraventions et mis à disposition de la justice 231 personnes. C'est dire combien leur tâche dépasse la seule surveillance ! Ils exercent un travail de police de proximité sur nos plages.
De plus, chacun sait que les plages très fréquentées pendant la saison estivale constituent malheureusement de potentielles et réelles cibles pour les attentats terroristes. Armés depuis 2016, les MNS-CRS sont considérés comme primo intervenant en cas d'attaque terroriste.
À double titre, ils exercent donc une mission régalienne, et pas seulement une mission de surveillance et de sauvetage dont on peut convenir qu'elle est de la responsabilité des maires et des collectivités locales.
Or si 605 MNS-CRS étaient déployés sur 101 communes il y a dix ans, ils n'étaient plus que 297, répartis sur seulement 62 communes cette année. Leur maintien, voire leur renfort, est pourtant indispensable.
Pour la saison dernière, ce n'est qu'au mois de décembre 2017 que les préfets ont eu confirmation du maintien des effectifs pour l'été 2018.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc, premièrement, de confirmer le plus tôt possible que les MNS-CRS seront bien déployés en 2019, au minimum sur la base des effectifs de 2018, et deuxièmement, de vous engager dans une logique pluriannuelle conventionnelle avec les collectivités locales, afin de leur donner une vision à long terme de la présence nécessaire et bénéfique des CRS sur nos plages.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre compliment, qui me touche.
Soyez assuré que le ministère de l'intérieur est extrêmement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière – le Pays basque n'y fait naturellement pas exception.
Sur le plan sécuritaire, des mesures spécifiques visent en particulier à sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport, ou encore à accompagner les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été en lien étroit avec les organisateurs et les collectivités concernées.
Sur le plan de la lutte contre la délinquance, vous le savez, chaque année des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques.
Il n'est évidemment pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes touristiques. Compte tenu du poids économique du tourisme sur le territoire national, la sécurité de nos lieux touristiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement.
La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre incontestablement distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'État. C'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques.
Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes, vous le savez, sont d'ailleurs déjà principalement dévolues à des personnels qui n'appartiennent pas aux forces de l'ordre. Si des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité participent historiquement à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'État.
Je souhaite également clarifier un point : les maîtres-nageurs sauveteurs des CRS n'assurent pas le maintien de l'ordre. Les conditions matérielles de leur présence sur les plages ne se prêtent d'ailleurs guère à une action répressive significative, puisqu'en moyenne moins de deux infractions sont relevées par chacun de ces agents au cours de la saison estivale.
C'est pour toutes ces raisons que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il s'agit donc d'une évolution engagée de longue date.
Pour autant – j'y insiste –, toute réflexion concernant la sécurisation des sites touristiques n'est absolument pas interdite par principe et doit avoir pour seuls objectifs de maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et de les recentrer sur leur cœur de métier.
Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l'objet d'échanges avec l'ensemble des acteurs concernés, je puis vous rassurer sur ce point.
L'objectif du Gouvernement est de se doter d'un dispositif global de sécurité, dont on ne peut mesurer la pertinence à l'aune du déploiement de tel ou tel type d'effectif. Vous pouvez compter sur l'association des élus à la réflexion qui sera menée sur la sécurisation des sites touristiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson pour répondre à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. En sept secondes !
M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'insister sur le fait que certaines grandes plages de grandes stations sont des lieux de rassemblement d'un nombre très important de personnes qui nécessitent des mesures de sécurité dans lesquelles l'État doit prendre sa place.
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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
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