Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,
L’Hebdo juridique est de retour après plusieurs semaines d’absence.
Durant ces semaines, plusieurs textes concernant la sécurité civile et les sapeurs-pompiers sont parus.
Il est à relever plus particulièrement l’arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises qui modifie essentiellement le service de la planification et de la gestion des crises.
Par ailleurs, des sapeurs-pompiers et acteurs de la sécurité civile ont été mis à l’honneur à travers les décrets portant promotion et nomination à l’ordre national du Mérite ainsi que de la Légion d’honneur.
S’agissant du régime des ICPE, il est à noter de nouvelles prescriptions concernant notamment les installations traitants les déchets.
L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d’Etudes et de Recherches Interdisciplinaires sur la Sécurité Civile (CERISC).
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Est légale la décision selon laquelle le directeur du SDIS a pu estimer que l'indemnité de logement ne peut être accordée pour le même logement lorsque le conjoint, également sapeur-pompier professionnel, en bénéficiait déjà.
Ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé publique pour préciser et sécuriser les conditions d'organisation de lignes de garde communes entre le SMUR et la structure des urgences (SU), ainsi qu'introduire la possibilité pour les établissements autorisés, lorsque la faible activité du SU et du SMUR le permet, de recourir à une astreinte médicale afin d'assurer cette activité.
« Le rapport dresse, dans une première partie, un diagnostic de la situation du volontariat à l'issue des trois cycles de mesures prises en sa faveur depuis 1996, date de la « départementalisation » des Services d'incendie et de secours (SIS). Il analyse tout d'abord les évolutions sociologiques qui modifient les différents ressorts de l'engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV), et qui ont conduit au glissement progressif d'une fraction du volontariat depuis son modèle originel - celui d'un engagement altruiste - vers une forme de professionnalisation. Puis il examine les conséquences sur le volontariat des mutations qui traversent les SIS : les évolutions de l'activité qui ont conduit, depuis une trentaine d'années, les soldats du feu à devenir les principaux acteurs du secours d'urgence aux personnes ; mais aussi le poids conjugué de la pression opérationnelle et de l'administration des SIS, comme la persistance d'une difficulté à fidéliser durant les premières années d'engagement. Enfin ce rapport montre la place centrale du volontariat de sapeurs-pompiers dans certains enjeux politiques jugés majeurs de la France (maintien de la proximité et de l'équité des secours dans les territoires, impacts de l'environnement institutionnel sur le volontariat, etc.). La seconde partie présente 43 préconisations pour une relance du volontariat. »
« Selon le droit européen, le temps consacré à l'engagement de sapeur-pompier professionnel est du temps de travail dont le total ne peut dépasser 48 heures par semaine avec 11 heures de repos toutes les 24 heures. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important considérant que la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail est applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. »
Arrêté du 27 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1808307A)
Arrêté du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1808306A)
Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (INTE1813670A)
Arrêté du 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1813671A)
Arrêté du 26 juin 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1817087A)
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes. En effet, en cas de sortie de route, les usagers sont susceptibles d'heurter ces équipements entourés d'arceaux métalliques, ce qui peut accroître la gravité des blessures et le risque de décès. Ce risque impacte tous les usagers de la route aussi bien motards, automobilistes et cyclistes. Une association de sa circonscription, l'association contre les obstacles routiers dangereux, milite pour le remplacement de ces bornes à incendie, souvent en fonte, situées dans les zones à risques par des balises constituées de matériaux souples. Celles-ci ont l'avantage d'être tout aussi visibles que les dispositifs actuels tout en étant inoffensifs en cas de choc avec un véhicule. Une telle opération de remplacement permettrait de réduire le nombre de tués sur les routes. Aussi, il souhaite connaître le regard que le ministère porte sur la dangerosité des bornes à incendie sur les bords des routes et s'il entend prendre des mesures d'expérimentation pour favoriser le remplacement de ces équipements par des balises souples sur les routes les plus accidentogènes.
Les motocyclistes représentaient en 2017, 19 % des tués sur les routes pour seulement 1,5 % du trafic routier, soit un risque d'être tué par kilomètre 23 fois supérieur à celui d'un véhicule à 4 roues. En 2017, leur mortalité a augmenté de 9 % (56 tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n'a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps, l'accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 % (source : Observatoire national interministériel de sécurité routière, ONISR). Les accidents mortels de motocyclistes se répartissent régulièrement de la façon suivante : deux tiers après une collision contre un obstacle mobile (véhicule de tourisme ou utilitaire, camion) et un tiers après un choc contre un obstacle fixe (un arbre, un rocher, une pile de pont, un poteau). Les chocs d'un motocycliste contre une bouche d'incendie, aussi dramatiques soient-ils, sont néanmoins extrêmement rares. Afin d'améliorer la protection des usagers de deux-roues motorisés (2RM), le Premier ministre a pris la décision, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, d'encourager le port de bottes et d'une protection gonflable de l'ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiées CE, en développant les partenariats avec les moto-écoles. Concernant la dangerosité des bornes d'incendie placées sur les bords des routes, il est à préciser qu'il existe deux types de points d'eau incendie connectés au réseau d'eau : - les poteaux d'incendie (bornes rouges hautes de 70 cm environ au-dessus du sol) ; - les bouches d'incendie qui affleurent le sol et qui, au mieux, sont équipées d'un potelet de signalisation permettant de mieux les repérer. Ces dispositifs sont placés à proximité de voies permettant l'accès des engins d'incendie et leur raccordement en cas d'incendie. Les poteaux et les bouches d'incendie sont normalisés, les potelets qui peuvent signaler ces bouches d'incendie ne le sont pas. Il n'existe pas de réglementation nationale qui impose l'implantation d'un poteau plutôt que d'une bouche d'incendie. Les poteaux d'incendie sont en général privilégiés par les sapeurs-pompiers. Ils sont plus facilement visibles et moins sujets au stationnement intempestif. En effet, les bouches peuvent être totalement obstruées par un véhicule s'il n'y a pas de potelet de signalisation à proximité immédiate. Ainsi, il est tout à fait possible, dans des zones de danger, en particulier pour pallier les risques liés aux conséquences d'une chute d'un motocycliste ou d'un cycliste, de mettre en place des bouches d'incendie au lieu de poteau d'incendie ou bien d'installer des bornes souples permettant de signaler les bouches en question. La décision relève de l'autorité de police responsable de la défense extérieure contre l'incendie.
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant consommé par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de leurs missions.
Elle avait déjà interrogé le Gouvernement sur le sujet, par sa question orale n° 253 restée sans réponse et, en réponse à une question orale portant sur le même thème, le ministre présent au banc le 6 mars 2018 avait répondu qu'il n'était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à (cette) demande d'exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.
Le Gouvernement n'a donc pas répondu au problème sur le fond alors qu'il suffirait d'une volonté gouvernementale pour faire évoluer le droit européen en la matière, en demandant à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour certaines catégories, comme les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les personnes handicapées et les ambulances.
En effet, l'article 5 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité prévoit ces dispositions.
Si cela est possible pour les forces armées et l'administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers, dans le cadre de leurs interventions, serait-elle refusée par l'Union européenne ? Cette demande est justifiée.
L'article 19 de la directive permet d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d'introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la volonté croissante de voir supprimer ou diminuer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le carburant consommé par les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, dans le cadre de leurs missions.
Je vous avais déjà interrogé, monsieur le secrétaire d'État, le 6 mars dernier, sur le sujet et vous m'aviez répondu qu'il n'était « pas possible au Gouvernement de répondre favorablement à ma demande d'exonération », car cette mesure serait prévue par une directive européenne.
Vous n'aviez donc pas répondu au problème sur le fond. Et je vous avais rappelé, dans ma réplique, qu'il « suffi[rai]t d'une volonté gouvernementale » pour faire évoluer le droit européen en la matière.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, il suffirait que le Gouvernement auquel vous appartenez demande à Bruxelles de permettre cette exonération pour les SDIS, comme c'est aujourd'hui le cas pour certaines catégories, tels les transports publics locaux de passagers – y compris les taxis –, la collecte des déchets, les forces armées, l'administration publique, les personnes handicapées et les ambulanciers.
En effet, l'article 5 de la « directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité » prévoit ces dispositions.
Si cela est possible pour les forces armées et l'administration publique, pourquoi une demande pour les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions serait-elle refusée par l'Union européenne ? Cette demande est justifiée.
Monsieur le secrétaire d'État, l'article 19 de la directive permet d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques. Selon moi, votre réponse du 6 mars dernier n'est donc pas satisfaisante.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement entend avoir enfin la volonté politique de demander à Bruxelles d'introduire une exonération de la TICPE sur le carburant consommé par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs missions.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente Troendlé, il faut, tout d'abord, souligner que le Gouvernement partage l'objectif d'alléger autant que possible les charges qui pèsent de manière générale sur les services départementaux d'incendie et de secours, compte tenu de leur apport fondamental à l'intérêt général et à la solidarité nationale. C'est dans ce sens que travaille le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en prenant notamment des mesures spécifiques en direction de la filière des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, et pour pourvoir au financement des SDIS.
Vous me posez une question relative au régime d'imposition à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques telle qu'elle est fixée par la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, texte qui restreint les marges de manœuvre des États. Peut-être votre question va-t-elle me permettre de préciser la réponse que je vous avais faite le 6 mars dernier.
Au titre de cette directive, d'une part, l'article 5 permet uniquement d'appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiques ou aux forces armées, sans pouvoir aller jusqu'à une exonération. D'autre part, l'article 19 de ce même texte, que vous avez cité, permet aux États membres d'introduire auprès de la Commission une demande particulière pour abaisser les tarifs de l'accise ou obtenir une exonération à certaines conditions : d'abord, que cette demande s'inscrive dans le cadre d'une politique spécifique ; ensuite, que la Commission fasse une proposition au Conseil – ce que vous n'avez pas rappelé ; enfin, que le Conseil l'adopte à l'unanimité, et nous savons, les uns et les autres, l'immense difficulté qu'il y a à obtenir l'unanimité sur des considérations fiscales. En outre, il s'agit d'une procédure très longue, qui ne permettrait d'obtenir qu'une dérogation temporaire.
C'est pour ces raisons que la France a fait le choix de ne pas transposer, depuis 2003, la faculté prévue à l'article 5 ni d'actionner la procédure prévue à l'article 19.
Il s'ensuit qu'aucune structure publique, quelle que soit l'importance de sa contribution à la solidarité nationale, ne peut bénéficier, aujourd'hui, d'un régime particulier au regard de la TICPE. Sans méconnaître l'importance et la difficulté des missions dont les SDIS ont la charge, le recours à un tarif réduit de TICPE pour les consommations de ces seuls services ne serait pas justifié au regard du régime de TICPE des consommations de l'ensemble des autres administrations publiques supportant ces impôts, y compris les forces de police et les forces armées. Votre proposition serait en effet dérogatoire par rapport à ce dispositif déjà réduit dont les uns et les autres disposent.
J'ajoute encore que la recette de TICPE est en partie affectée aux départements et qu'il ne paraît pas opportun, de manière au moins conjoncturelle, alors qu'une réflexion globale est en cours sur le financement des collectivités territoriales, d'introduire une exonération ciblée supplémentaire qui ne manquerait pas d'appeler de nombreuses demandes similaires, au risque de perturber le modèle de financement des collectivités.
En outre, nous souhaitons que le financement des SDIS puisse être abordé sous l'angle de l'appréciation des ressources qui leur sont allouées – cela renvoie à mes premiers mots. Je pense notamment au plan que le ministre d'État, ministre de l'intérieur met en place pour mieux financer et soutenir les SDIS. Cela renvoie aussi aux discussions que le Gouvernement mène actuellement avec l'Assemblée des départements de France pour faire en sorte de permettre aux départements de mieux faire face aux besoins dans ce domaine, comme dans d'autres.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour répondre à M. le secrétaire d'État.
Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien écouté votre argumentaire. Pour ma part, j'ai envie de résumer mon intervention en vous disant que le courage politique, c'est de tenter l'impossible. Vous avez décliné à mon intention toutes les difficultés auxquelles serait confrontée la Commission pour traiter la demande du gouvernement français. Elle devrait, me dites-vous, mener une réflexion et soumettre sa réponse à une délibération. Monsieur le secrétaire d'État, je vous rétorque que rien n'est impossible ! Rien, aujourd'hui, ne nous permet d'assurer que la Commission ne suivra pas. L'intervention de nos sapeurs-pompiers et la part importante de la sécurité civile, c'est d'ailleurs un sujet majeur dans tous les pays européens.
Monsieur le secrétaire d'État, vous m'avez également parlé de la part du financement des conseils départementaux. Eh bien, je crois que la réforme fiscale comporte des éléments très inquiétants, notamment la perspective probable d'une réduction des droits de mutation. L'impossibilité dans laquelle se trouveront les conseils départementaux de faire face à l'ensemble de leurs engagements, dont ceux qui ont été pris vis-à-vis des SDIS, m'inquiète énormément.
Je le répète : si le Gouvernement veut faire avancer ce dossier, il peut le faire, même si c'est long ! On commence aujourd'hui et on se donne les moyens de suivre ce dossier au plus haut niveau à Bruxelles, et je suis sûre qu'on peut y arriver tous ensemble !
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le régime de l'indemnité de feu dont la jurisprudence administrative affirme qu'elle est un élément de rémunération lié à l'exercice effectif des fonctions de sorte que, alors même qu'elle est soumise à retenue pour pension, son versement doit être interrompu en cas de maladie. Il lui demande s'il envisage d'assouplir la réglementation en vue de permettre aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de prévoir le maintien en tout ou partie de cette indemnité emblématique aux sapeurs-pompiers professionnels en arrêt de travail ou temporairement inaptes opérationnels.
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé annuel, congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé pour maternité, paternité ou adoption. Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), les primes et indemnités sont donc maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Le texte ne prévoit pas de règles de maintien durant les congés de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), exception faite de l'agent placé en CLM ou en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un CMO, qui conserve le bénéfice des primes et indemnités versées durant ce congé. Ce dispositif de maintien des primes et indemnités applicable aux agents de l'État n'a pas été transposé aux fonctionnaires territoriaux. Plusieurs jugements concernant la fonction publique territoriale ont confirmé l'absence de droits acquis au maintien des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie. Compte tenu de la nature de l'indemnité de feu qui est liée à l'exercice effectif des fonctions, son versement peut donc être interrompu en cas de maladie. Toutefois, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de cet article, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité de fixer les régimes indemnitaires de ses agents dans la limite de ceux en vigueur dans les différents services de l'État. En vertu de ce principe de parité avec la fonction publique d'État, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire. Les conditions de maintien de l'indemnité de feu, dans les limites imposées par le principe de parité, sont fixées dans les délibérations, soit en renvoyant aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, soit en précisant ces différents points.
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés à mettre en œuvre la réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie (DECI).
En effet, la réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Sa mise en œuvre est définie par le décret n°2015-235 du 27 février 2015. Celui-ci prévoit la mise en place d'un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie élaboré à partir du référentiel national défini par l'arrêté du 15 décembre 2015.
Cette réforme vise à adapter les dispositifs aux nouveaux risques en matière d'incendie, pour améliorer le niveau de sécurité. Elle inscrit la DECI dans une approche globale de gestion des ressources en eau et d'aménagement durable des territoires. Elle optimise les dépenses financières en lien avec les nouvelles exigences et précise le rôle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
La DECI définie par le règlement départemental de défense extérieure comprend le dimensionnement des besoins hydrauliques, la création et la réception des points d'eau incendie, le contrôle et la gestion des ressources en eau ainsi que l'information et le renseignement opérationnel.
En outre, si les sapeurs-pompiers ont à leur charge la lutte contre les incendies, il est de la responsabilité du maire ou du président de la communauté de communes d'assurer la fourniture de l'eau nécessaire aux secours pour éteindre les feux par la mise à disposition de points d'eau à incendie (PEI).
Cependant, la gestion de l'approvisionnement en eau relève, dans certaines communes, de la compétence de l'EPCI dont la commune est membre. Cette situation crée des difficultés pour la bonne application du règlement DECI, dans la mesure où le maire n'est pas compétent pour gérer le débit en eau.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter la bonne mise en place des DECI, sans toutefois alourdir les charges qui pèsent sur les communes.
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé d'un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et sa mise en œuvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l'application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d'incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêts). Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) abordent la question des interactions qui existent entre les réseaux d'eau potable et la DECI. L'article R. 2225-8 du CGCT dispose à cet effet que les investissements relatifs aux aménagements et travaux demandés pour la DECI à la personne publique responsable du réseau d'eau y concourant sont pris en charge par le service public de DECI. Ce service public est géré et financé dans un cadre soit intercommunal, soit communal. Ces dépenses sont prises en charge selon des modalités déterminées par une délibération dans le cas où la même personne publique est responsable du réseau d'eau et est compétente pour cette défense ou par une convention dans les autres cas. Dans un souci d'optimisation des dépenses par la mutualisation des achats de matériels et des solutions techniques à travers un schéma de programmation et de priorisation des travaux, la commune peut transférer la compétence DECI à l'EPCI. Le schéma communal ou intercommunal de DECI permet également de définir l'emplacement et l'espacement des points d'eau incendie de la manière la plus adaptée aux risques présents sur la ou les communes. Enfin, si le réseau d'eau potable ne permet pas d'obtenir le débit nécessaire à la DECI, d'autres solutions techniques existent : utilisation de points d'eau naturels, mise en place de citernes, de cuves, de réservoirs fixes, etc.
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse des agressions subies par les sapeurs-pompiers.
Selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (La note de l'ONDRP n° 20, novembre 2017), en 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression physique en intervention. Ce chiffre est en hausse de 17,6 % par rapport à 2015.
Ces agressions ont occasionné 1 613 journées d'arrêt de travail (+ 36,1 %). 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Il ne s'agit que d'une tendance, puisque les données sont recueillies par un dispositif de signalement ; il n'y a pas d'obligation à déclarer les faits. Les pompiers sont de surcroît victimes d'agressions verbales au quotidien et se ressentent comme des cibles.
Face à ces violences aussi récurrentes qu'intolérables, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a lancé le 4 janvier 2018 une campagne #TouchePasàMonPompier, afin que tous les citoyens puissent témoigner de leur solidarité et de leur soutien envers les pompiers. Après un mouvement de grève en novembre qui avait rassemblé 300 d'entre eux, les pompiers ont défilé à Lyon le 8 janvier 2018, rappelant que, toutes les quatre heures, un pompier est agressé en intervention.
Au-delà de cette nécessaire sensibilisation, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de « protéger ceux qui nous protègent », selon la belle et juste formule de la FNSPF.
Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s'exercent indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus qu'en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée, avec sévérité et exemplarité, contre ces agressions qui touchent ceux qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d'empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements de gendarmerie départementale. Ces protocoles permettent d'affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et policiers et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L'exploitation des réponses a permis d'identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer : les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d'agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous, et la possibilité est donnée aux enquêteurs d'auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d'incendie et de secours. Pour préserver leur sécurité, les sapeurs-pompiers victimes d'agression en lien avec leur fonction peuvent se domicilier, à l'occasion du dépôt de plainte, à l'adresse du siège de la direction du service d'incendie et de secours ; les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. En réponse à ces faits de violence, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l'autorité publique. La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforce les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers. Ainsi, l'auteur d'une destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende (articles 322-6 et 322-8 du code pénal). Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d'intimidation sur personne dépositaire de l'autorité publique, dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et porte désormais la peine prévue à trois années d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 433-3 du code pénal). Par ailleurs, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre 2017, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leurs mission.
En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière.
Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. A la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône.
Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21% avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connait et apprécie le dévouement.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.
Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d'agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d'accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d'alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s'exercent indifféremment à l'égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, ciblés parce que porteurs d'un uniforme, symbole de l'État. C'est ainsi qu'en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d'arrêt de travail, ont été déclarées sur l'ensemble du territoire, soit 351 de plus qu'en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Le ministère de l'intérieur poursuit une lutte déterminée, avec sévérité et exemplarité, contre ces agressions qui touchent ceux qui garantissent, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide, c'est la République que l'on atteint. C'est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c'est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l'intérieur. Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l'évolution des types d'agressions et l'émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d'empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les services départementaux d'incendie et de secours, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements de gendarmerie départementale. Ces protocoles permettent d'affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et policiers et de créer les conditions permettant d'identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L'exploitation des réponses a permis d'identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l'ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer : les mesures de coordination opérationnelle par l'élaboration de procédures spécifiques pour l'intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d'engagement adaptées, avec notamment l'appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l'exige) et par la mise en place d'un système d'évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d'agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous, et la possibilité est donnée aux enquêteurs d'auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d'incendie et de secours. Pour préserver leur sécurité, les sapeurs-pompiers victimes d'agression en lien avec leur fonction peuvent se domicilier, à l'occasion du dépôt de plainte, à l'adresse du siège de la direction du service d'incendie et de secours ; les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Face à ces actes d'agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d'enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. En réponse à ces faits de violence, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l'autorité publique. Laloi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforce les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers. Ainsi, l'auteur d'une destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l'effet d'une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende (articles 322-6 et 322-8 du code pénal). Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d'intimidation sur personne dépositaire de l'autorité publique, dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et porte désormais la peine prévue à trois années d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 433-3 du code pénal). Par ailleurs, les ministères de la justice et de l'intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre 2017, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c'est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle. Il convient enfin de rappeler que les sapeurs-pompiers, dans un contexte où la menace terroriste demeure persistante, peuvent être la cible, au même titre que les policiers ou les gendarmes, d'attaques terroristes car ils sont porteurs d'un uniforme qui leur confère une autorité, symbole des principes républicains. À ce titre, le Gouvernement est déterminé à faire respecter le droit, la loi et ceux qui sont porteurs, dans l'exercice de leurs missions, de ces valeurs républicaines.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
ou Gabriel CHAUVET, stagiaire IMPGT
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