Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,
L’Hebdo juridique d’aujourd’hui vous fait état de la diversité des branches du droit de la sécurité civile : de la coopération internationale en matière de protection civile à l’interopérabilité des appels d’urgence, en passant par la dématérialisation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les ressources humaines ou l’équipement etc.
Le secours à personnes et l’aide médicale urgente fait en outre l’objet de deux articles de fond que le lecteur appréciera selon son prisme professionnel.
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La présente circulaire précise la mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Elle s’inscrit en cohérence avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013 et les textes associés.
Le présent arrêté est pris en application de l'article R. 221-4 du code l'environnement. Il s'adresse aux acteurs locaux en charge de la communication locale sur la pollution de l'air et ses effets sanitaires, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé. Il a pour objet de simplifier et adapter les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu'à la population générale.
Suivant les caractéristiques de l'épisode de pollution et les spécificités locales, les messages les plus appropriés de l'annexe du présent arrêté pourront être repris dans la communication locale après avoir éventuellement été ajustés au contexte local. Il précise que le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé peuvent, d'une part, compléter, en tant que de besoin, ces informations et recommandations sanitaires ou les adapter aux contextes locaux et, d'autre part, établir des informations et recommandations sanitaires pour d'autres situations que les épisodes de pollution de l'air ambiant.
Alors qu'une étude rédigée par Xavier Prétot, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile et par Clémence Zacharie, maître de conférences IAE Gustave Eiffel, université Paris-Est-Créteil, portant sur le secours à personne et l'aide médicale urgente est parue dans La Semaine Juridique Administration et Collectivités territoriales n°16 du 23 avril 2018 ; le Lieutenant-colonel Rémi Capart, docteur en droit public, nous fait part d'un article relatif à "de la théorie de l'enrichissement sans cause comme stratégie contentieuse en matière d'appuis logistiques de fait des SDIS au profit des établissements siège de SMUR".
Ayant également pour objet la prise en charge, là où elles se trouvent, des personnes victimes dans leur intégrité physique d'accidents ou d'affections de toute nature, relevant respectivement de la compétence des SDIS et de l'hôpital public, soumis comme tels à des règles juridiques et financières distinctes, le secours à personne et l'aide médicale urgente se recoupent sans se recouvrer. La clarification des compétences opérée, au long des années 1980 à 1990, par le législateur entre les deux services publics ne saurait dispenser ces derniers de la mise en oeuvre des procédures appropriées d'interconnexion et de coordination désormais entérinées par un référentiel élaboré et adopté sous l'égide des deux ministères de l'Intérieur et de la Santé.
La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.
L’extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en oeuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.
Cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Dole et de Brevans. En effet, plusieurs parcelles de la commune de Dole, bâties ou non bâties, sont en situation de quasi enclavement au sein de l'agglomération de la commune de Brevans. Cette situation entraîne des complications administratives, tant pour les habitants que pour les collectivités concernées.
Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1806551A)
Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1802927A)
Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1802922A)
Le colloque DEMOCRITE intitulé « La délimitation par le droit d'un territoire pertinent d'organisation des secours » fait l'objet d'un dossier dans la Revue de droit sanitaire et social.
Ref : RDSS, 04/2018, Numéro 02, page 197 et suivantes.
Par ailleurs, les actes du colloque "Tourisme, sécurité et catastrophes" vont paraître en mai.
Rapport d'activité 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2017
Donner un sens à l'intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, en ce qu'il exclut désormais de la gratuité les accessoires des logements concédés par nécessité absolue de service. Il souhaite savoir si ce décret est applicable aux sapeurs-pompiers logés hors des casernements, sachant que ceux qui le sont à l'intérieur peuvent toujours se prévaloir des dispositions spéciales de l'article 5 alinéa 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et bénéficier ainsi de la gratuité de l'électricité et du chauffage.
Les collectivités territoriales doivent se conformer au principe posé à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations en nature qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Ce principe de parité avec la fonction publique d'État a été étendu aux logements de fonctions par le Conseil d'État (Conseil d'État, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais). L'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit la gratuité de l'électricité et du chauffage que pour les sapeurs-pompiers professionnels ayant droit au logement en caserne. Par conséquent, le logement des sapeurs-pompiers professionnels à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service doit se conformer aux dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement.
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la déception des sapeurs-pompiers à la suite de la publication du décret du 18 novembre 2017 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite. Peu de sapeurs-pompiers, pourtant engagés et porteurs des valeurs de la République, ont été reconnus comme récipiendaires de la dernière promotion.
Il lui semble qu'à des situations d'exception ou d'engagement conséquent, il est important d'apporter une reconnaissance légitime à ceux dont le courage, le dévouement et le sens du sacrifice ont été, plus qu'à l'accoutumée, mis en exergue.
Il lui fait notamment remarquer que la reconnaissance symbolique est importante. Les sapeurs-pompiers font partie intégrante des forces qui composent la sécurité intérieure du pays et leur courage est connu et reconnu de tous nos concitoyens.
Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette demande de reconnaissance particulièrement pertinente.
Pleinement conscient de leur engagement permanent au service de nos compatriotes, dans des conditions souvent difficiles et parfois extrêmes, le ministre d'État, ministre de l'intérieur tient à ce que soient reconnues les actions et les carrières méritantes, des sapeurs-pompiers, comme de l'ensemble des forces de sécurité. Les critères de nominations dans les ordres nationaux répondent aux exigences imposées par la présidence de la République selon un contingent national et non départemental. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, attache du prix à la juste représentation des services d'incendie et de secours dans les promotions de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite. Par ailleurs, d'autres distinctions officielles, dont la portée symbolique ne doit pas être dévalorisée, existent pour récompenser les comportements exemplaires. Les sapeurs-pompiers peuvent ainsi en premier lieu se voir attribuer la lettre de félicitations, la médaille pour actes de courage et de dévouement, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ou la médaille de la sécurité intérieure. Depuis le 1er janvier 2017, le ministère de l'intérieur a ainsi attribué aux forces de sécurité civile plus de 1 500 médailles de la sécurité intérieure et 210 médailles d'honneur des sapeurs-pompiers à titre exceptionnel.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
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