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Le soutien à l’emploi et à l’investissement grâce au Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en faveur de l’emploi et de l’investissement. Après la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le Pacte mobilise plus de 20 milliards d’euros supplémentaires sur trois ans pour permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover.

Un effort d’une ampleur inédite : 50 milliards d'euros d’économies en trois ans dont 21 en 2015

Le plan d’économies de 50 milliards d'euros présenté en avril dernier par le Premier ministre sera mis en œuvre dès 2015 avec un premier effort de 21 milliards d'euros pour l’année prochaine qui se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 milliards d'euros d’économies supplémentaires chaque année. Il vient amplifier les économies déjà réalisées en 2013 et 2014.

La mise en œuvre de ce programme d’économie permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2 % en volume sur la période 2015-2017 (hors crédits d’impôts).

Une baisse des dépenses de l’Etat et de ses agences

L’Etat et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 milliards d'euros, dont 7,7 milliards d'euros d’économie dès la première année permettant une réduction des dépenses des ministères de 1,8 milliard d'euros dès 2015 et de 2,3 milliards d'euros à horizon 2017 en euros courants.

Une contribution des collectivités territoriales à la hauteur de leur poids dans les finances publiques

Les dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 milliards d'euros à horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 milliards d'euros par an (après une première baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014). Cet effort permet de ramener la progression de l’ensemble des ressources des collectivités à un rythme proche de l’inflation sur les trois prochaines années.

La maîtrise des dépenses de protection sociale

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) verra son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économies de 10 milliards d'euros sur trois ans.

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019

Des économies sont nécessaires pour le redressement des comptes et le soutien à l’emploi et à l’investissement.

La politique budgétaire du Gouvernement repose sur deux piliers :

• la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses, qui doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017 et d’atteindre en 2019 l’objectif de moyen terme (OMT), au sens du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, soit un déficit structurel inférieur à 0,5 point de PIB ;
• la mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de l’emploi et de l’investissement, en particulier avec la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité.

A noter dans le document relatif au chiffres clés (cliquez sur en savoir plus), une info relevée par le réseau des contrôleurs de gestion (CDG) pouvant intéresser les SDIS ayant choisi comme plafond d'évolution des contributions communales le taux prévisionnel d'inflation du projet de loi de finances : ce taux est de 0,9% pour 2015 (cf. page 22)

Le projet est téléchargeable <ICI>

A noter également dans le projet de loi de finance une coquille, du moins peut-on l'espérer (p. 208) : les dépenses de fonctionnement de la sécurité civile perdraient 200 millions d'euros et passeraient de 293 416 148 euros dans la LFI 2014 à 93 638 593 euros dans le projet 2015 !!

Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’État pose les règles régissant l’imputabilité au service de troubles psychiques dont souffre un militaire. Il précise en particulier que le seul fait que d’autres militaires aient subi les mêmes expériences ne suffit pas à écarter la preuve de l’imputabilité au service.

Le Conseil d’État devait se prononcer sur le cas d’un officier souffrant d’un syndrome de stress post-traumatique à la suite d’une mission en Afghanistan. Cette maladie s’étant déclarée plus de soixante jours après son retour, il ne pouvait pas bénéficier de la présomption légale prévue par l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité. Dans un tel cas, rappelle la haute juridiction, il incombe au militaire « d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges » (V. CE 29 avr. 2013, n° 344749, Lebon ; Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2013. 951 ; AJFP 2014. 46 ).

Elle précise « que, dans les cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables à un fait précis ou à des circonstances particulières de service ; que lorsqu’il est établi que les troubles psychiques trouvent leur cause directe et déterminante dans une ou plusieurs situations traumatisantes auxquelles le militaire en opération a été exposé, en particulier pendant des campagnes de guerre, la seule circonstance que les faits à l’origine des troubles n’aient pas été subis par le seul demandeur de la pension mais par d’autres militaires participant à ces opérations, ne suffit pas, à elle-seule, à écarter la preuve de l’imputabilité ».

Par conséquent, la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit en refusant toute pension à l’officier au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’un événement particulier et personnel à l’origine de ses troubles. Les certificats médicaux fournis par l’intéressé indiquaient qu’il avait été soumis en Afghanistan « à des situations répétées d’extrême tension à l’origine d’un syndrome clinique de stress post-traumatique ». Corroborés par les témoignages de ses supérieurs ces éléments amènent le juge à conclure que les troubles dont souffre M. B… « trouvent leur cause directe et déterminante dans les circonstances particulières du service ».

par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités

Pour 2015, le budget de la Justice augmente de 2,3 % par rapport à 2014, soit 7,98 millions d'euros au global. Sur le triennal (2013-2015), la Chancellerie a annoncé la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes, soit 1884 emplois créés.

Ce budget doit permettre la mise en œuvre des réformes portées par la Chancellerie, à commencer par la réforme pénale (L. n° 2014-896, 15 août 2014 : JO 17 août 2014, p. 13647 ; V. J. Pradel, Un législateur bien imprudent À propos de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : JCP G 2014, doctr., 952).

Côté effectifs, 300 emplois seront créés dans les services d'insertion et de probation (SPIP) (1 000 emplois sur la période 2014-2017). Le premier contingent a débuté la formation en septembre. 40 magistrats seront recrutés pour la mise en œuvre de cette réforme. Outre la contrainte pénale, les autres peines alternatives à l'incarcération seront une priorité pour 2015 avec un objectif de développement du nombre de personnes sous bracelet électronique de + 10 %.

Dans les prisons, 128 créations de postes doivent accompagner l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires. 100 surveillants seront recrutés en 2015 auxquels s'ajoutent 200 comblements de vacances. 1 milliard d'euros sera engagé sur 2015-2017 pour le programme immobilier pénitentiaire. Sur cette période, 2 900 places seront créées.

Interrogée sur le moratoire relatif à l'encellulement individuel dont la date butoir était fixée au 23 novembre 2014 (L. n° 2009-1436, 24 nov. 2009, art. 100), la garde des Sceaux a indiqué que cet objectif « ne pourra pas être atteint ». Un nouveau moratoire devrait être amendé au projet de loi de finances pour 2015 prévoyant un nouveau délai de mise en œuvre. En attendant, un bilan de l'encellulement individuel devra être fait. Les nouvelles constructions prévoient 90 % de cellules individuelles et 10 % de cellules collectives.

À la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), 56 nouveaux postes seront créés « pour améliorer la prise en charge éducative des mineurs délinquants notamment en renforçant le milieu ouvert ». Pour 2015, la garde des Sceaux annonce une réforme « globale » de l'ordonnance du 2 février 1945.

Dans le cadre du projet de Justice du 21esiècle, la ministre annonce la création de 94 emplois dans les services judiciaire (greffiers et magistrats), ainsi que la revalorisation des personnels administratifs de catégorie C et la réforme statutaire des greffiers. Enfin, le budget de l'aide aux victimes est augmenté de 22 % (16,9 M€) par rapport à 2014.

Par ailleurs, le budget de l'aide juridictionnelle sera porté à 379 millions d'euros (contre 345 en 2014 ; sachant que 60 millions sont à combler à la suite de la suppression du timbre de 35 €). 43 millions d'euros de recettes complémentaires seront affectées au CNB.

Christiane Taubira a annoncé que le rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui doit être rendu public dans les prochains jours, servira de base aux discussions sur une réforme de l'AJ. « J'espère que les professionnels sauront s'emparer de cette réforme ». La ministre affiche toujours l'ambition de doubler le budget de l'AJ. La taxation des contrats de protection juridique reste sur la table a-t-elle précisé.

Sources : Min. Justice, conf. presse, 1er oct. 2014

A noter : Le droit de timbre en appel passe à 225 € selon l'article 56 du PLF 2015. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel ». Par ailleurs, la nouvelle disposition s’applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2015. Ce droit devrait être perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (il s’agit là d’une nouvelle prorogation).

Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime accueillera les 5èmes rencontres juridiques des SDIS les 9 et 10 octobre à Rouen.

Ces journées destinées aux juristes des SDIS ont pour objet d’échanger et de partager les retours d'expérience, les pratiques et les solutions innovantes qui peuvent se développer dans leur établissement. Elles sont également l'occasion d'organiser une analyse des pratiques juridiques dans les SDIS au travers d'ateliers thématiques.

Le programme est le fruit d'un comité de pilotage composé de juristes des SDIS en partenariat avec le Centre d'Études et de Recherches Interdisciplinaires sur le Sécurité Civile [CERISC] de l'ENSOSP.

Les thèmes abordés concerneront tour à tour :

• Les tendances jurisprudentielles
• Les interventions et le code de la route
• Les enjeux juridiques de l’optimisation de la réponse opérationnelle
• Métropole et régionalisation

Plusieurs ateliers seront également à disposition des juristes des SDIS :

• Constitution de partie civile des SDIS
• Mise en place d'un service minimum opérationnel
• Réseaux sociaux et bonnes pratiques

Pour les juristes des SDIS qui ne seraient pas encore inscrits, ils peuvent s'adresser à Mme Sandra LEFEBVRE du Groupement de l'Administration Générale et des Affaires Juridiques du SDIS 76.
- par téléphone : 02.35.56.37.15
- ou par courriel : sandra.lefebvre@sdis76.fr

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des avis favorables des principales parties concernées au cours de l'année 2012, notamment l'Association des maires de France et la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Mais depuis, ce décret n'a toujours pas été publié. En conséquence, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie.

Transmise au Ministère de l'intérieur

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mises à dispositions de personnels et de moyens de transports sanitaires au profit de centres hospitaliers dans le cadre du service d'aide médicale urgente (SAMU).

Les missions de secours d'urgence, assumées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et les missions de soins d'urgence et de réanimation, assumées principalement par les centres hospitaliers, sont, sur le terrain, réalisées de manière conjointe et complémentaire.

Ainsi, dans le département de la Haute-Saône, depuis 2002, un partenariat, prenant la forme d'un marché public attribué au SDIS de la Haute-Saône, a pour objet la réalisation de prestations de services portant sur les transports primaires médicalisés. Ces prestations portent principalement sur la mise à disposition de véhicules d'assistance et de secours aux victimes (VSAV).

Les tarifs proposés par le service départemental d'incendie et de secours sont près de 3,5 fois inférieurs aux tarifs proposés par d'autres candidats privés. Sur le plan de l'utilisation des deniers publics, l'opération permet au centre hospitalier de Vesoul une économie substantielle et procure au SDIS une recette non négligeable, tout en rendant plus efficiente l'utilisation de ses moyens.

Cependant, l'attribution du marché au SDIS de la Haute-Saône a récemment été jugé illégale du fait de l'inclusion dans son offre d'avantages découlant de la situation réglementaire spécifique liée à l'emploi de sapeur-pompier volontaire et de la seule prise en compte du temps d'intervention pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Aussi, dans l'intérêt majeur des victimes prises en charge dans le cadre du secours d'urgence et/ou de l'aide médicale d'urgence et le souci de l'efficience de la dépense publique, il souhaite savoir si le Gouvernement entend favoriser la coopération des SDIS, au-delà des carences d'ambulancier, et des structures responsables de SMUR en vue d'économiser des moyens qui font potentiellement doublons sur le terrain.

Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend sortir du champ concurrentiel ce type de prestations et faciliter juridiquement les partenariats entre personnes chargées de missions de services publics.

M. Jean Louis Masson interroge une nouvelle fois M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, depuis la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en peinture des bouches d'incendie, débit et pression d'eau à la sortie, section des conduites d'amenée d'eau, etc). Or, les SDIS sont les conseilleurs mais pas les payeurs. À juste titre, les communes se plaignent donc de ce qu'on leur impose des travaux parfois extravagants. Certains SDIS interprètent notamment de manière tatillonne la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, laquelle recommande l'utilisation des réseaux d'eau potable pour la lutte contre l'incendie, en fixant des références techniques. Celles-ci ne sont cependant qu'indicatives et le bon sens exige qu'il y ait des modulations dans les cas particuliers (fermes isolées, petites communes, etc). Ainsi, le SDIS de Moselle demande une pression de 1 bar à la sortie des bouches d'incendie, même lorsque le débit disponible est par ailleurs très suffisant pour permettre aux sapeurs-pompiers d'utiliser leur matériel. Par question écrite n°14484 (JO Sénat du 04/11/2004), il avait donc demandé si la pression de 1 bar est une obligation absolue. La réponse ministérielle indique que, selon la circulaire du 10 décembre 1951, « la pression de marche des poteaux et bouches d'incendie doit être au moins de 1 bar, cependant une pression moindre pourra être admise sous réserve de ne jamais descendre au-dessous de 0,6 bar ». Tout d'abord, une simple circulaire n'a pas de valeur juridique contraignante. Par ailleurs, cette circulaire laisse au bon plaisir de chaque SDIS la fixation de la pression obligatoire entre 0,6 et 1 bar. En réponse à plusieurs autres questions écrites, le ministère de l'intérieur a indiqué qu'un décret était à l'étude depuis février 2005 pour moderniser et clarifier les règles applicables à la lutte contre l'incendie. Ce décret devait être publié en 2007 puis avant la fin 2009, ce qui, là également, n'a pas été fait à la date annoncée. En tout état de cause, un certain flou continue à subsister, avec des interprétations plus ou moins restrictives par les SDIS selon les départements. Il lui demande donc quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d'incendie.

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes auxquels sont confrontées les communes associées. Il arrive en effet fréquemment que ces communes ne soient pas mentionnées dans de nombreux documents, officiels ou non, et ne figurent pas dans les dispositifs « GPS ». Or, les conducteurs des véhicules de sécurité et de secours (pompiers, SAMU, ambulances, gendarmerie, police) utilisent fréquemment ces GPS ou des répertoires qui leur sont propres et sur lesquels ces communes ne figurent pas. Cela peut poser de réels problèmes pour la sécurité des personnes lorsque, par exemple, un malade devant être pris en charge en urgence ne peut l'être, soit que la commune associée ne soit pas mentionnée sur le « GPS » ou le document de référence, soit que les conducteurs des véhicules précités cherchent vainement son adresse dans la liste des rues de la commune à laquelle sa commune de résidence est associée. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour remédier à cet état de choses dont les conséquences peuvent être graves.

Transmise au Ministère de l'intérieur

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la difficulté pour appréhender ce que sont des établissements recevant du public (ERP). Ainsi sont considérés comme des ERP une station-service comprenant un magasin de vente (CE, 13 avril 1983, n° 32420) ou une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble (CAA Douai, n° 00DA00611, 20 décembre 2001) mais non les espaces extérieurs non clos d'une station-service (CAA Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 11BX00342) ou un garage (CE 10 février 1992, n° 96966) ou une résidence pour étudiants (CAA Bordeaux, n° 12BX00649, 21 mai 2013). Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de définir plus précisément ce qu'est un établissement recevant du public (ERP).
Transmise au Ministère de l'intérieur

La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Ainsi, constituent des établissements recevant du public (ERP) : un magasin de vente dans une station service (assujetti au règlement de sécurité contre l'incendie des ERP) ; une résidence de tourisme, assimilée à un hôtel, assujettie au même règlement ; Ne constituent pas un ERP : l'espace non clos par une enceinte (au sens de l'article précité) d'une station service, assujetti à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; un garage, assujetti au code du travail et à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; une résidence étudiante, assujettie à la réglementation des bâtiments d'habitation.