M. X a demandé en première instance la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il affirme avoir été victime. Après le rejet de sa requête au TA il fait appel de ce jugement devant la CAA qui au vu de l'instruction rejette également sa requête. Si l'intéressé a fait l'objet de dénigrements de la part de sa hiérarchie, "le comportement de ses supérieurs hiérarchiques ne peut être apprécié sans tenir compte de [son] l'attitude". Étant donné que le requérant a cumulé "un manque d'investissement dans ses fonctions, une conduite dangereuse des véhicules du service, la détérioration, qui aurait été involontaire, de certains équipements, le refus de tenir compte de certains des ordres et conseils que ses supérieurs hiérarchiques lui donnaient, la formulation d'injures à l'égard d'une agent du service, une usurpation de titre, le recours à des déclarations mensongères pour percevoir un supplément de traitement et la production de certificats médicaux de complaisance" (...) les agissements des supérieurs hiérarchiques de M. B... à son endroit n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne peuvent être qualifiés de harcèlement moral".

Même s'il revient au juge pénal de qualifier cette infraction, un agent peut saisir le TA pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.

La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.

Un permis de construire une porcherie est accordé par le maire d'une commune sous réserve des prescriptions du SDIS (notamment nécessité, pour les sapeurs-pompiers, de pouvoir disposer, durant deux heures, d'un débit d'extinction de 60 mètres cubes /heure, soit un volume total de 120 mètres cubes d'eau ; préconisation de la création d'un poteau d'incendie respectant les exigences règlementaires ou en cas d'insuffisance du réseau public, la réalisation d'une réserve d'incendie conforme à la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951).

Des habitantes de la commune demande au juge administratif d'annuler ce permis en faisant valoir que ce projet présente un risque incendie important et qu'il est donc entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R.111-2 et R.111-5 du code de l'urbanisme. Elles se voient déboutées de leur requêtes en première instance comme en appel, et spécialement la Cour indique :

"que les requérantes n'établissent pas que ces prescriptions seraient insuffisantes ; que le permis en litige n'ayant été accordé que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des prescriptions émises par ce service, c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen".

Une requérante attaque la légalité d'un arrêté approuvant le plan de prévention des risques littoraux liés à l'évolution des falaises entre Equihen-Plage et Sangatte.

Sur la légalité interne, le juge administratif effectue un contrôle minimum et répond notamment qu'"il est dans la nature des plans de prévention des risques naturels de distinguer les zones où de tels risques sont avérés de ceux où ils ne nécessitent aucune mesure préventive ; que, dès lors que cette délimitation ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne saurait porter d'atteinte illégale au principe d'égalité entre les citoyens ; que M. A...ne saurait utilement, de ce point de vue, comparer la situation de sa propriété avec celle de maisons situées sur une autre commune incluse dans le plan de prévention des risques naturels en litige".

L'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction issue du décret n° 98-442 du 5 juin 1998 dispose : " Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité. / L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concerné. Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I joint en annexe au présent décret. / Les taux maxima de l'indemnité pour les emplois non cités dans ce tableau sont fixés par référence à l'emploi cité le plus proche de la responsabilité réellement exercée, sous réserve que l'intéressé détienne la qualification requise. "

Ni ces dispositions ni aucune autre disposition n'interdise au SDIS de décider de l'attribution individuelle d'une indemnité de responsabilité aux sapeurs-pompiers professionnels, en fixant un taux maximum de la prime selon le grade et la fonction occupés par l'agent. Ainsi une délibération peut prévoir, pour les titulaires du grade de sergent, que l'exercice des fonctions de " chef d'agrès, chef d'agrès une équipe (encadrement maximum de 3 hommes), opérateur CODIS " ouvre droit à une prime fixée au taux maximum de 13 % du traitement indiciaire brut moyen du grade de sergent.

Si le syndicat requérant soutient que la fonction de " chef d'agrès une équipe " n'existait pas, à la date de la délibération litigieuse, dans la classification annexée au décret du 25 septembre 1990 précité, il ressort des termes mêmes des dispositions de ce décret qu'il n'a pas entendu définir toutes les fonctions susceptibles d'être exercées par les sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi la délibération contestée peut comporter toutes les autres fonctions susceptibles d'être effectivement exercées par les sapeurs-pompiers du SDIS, y compris celles non prévues par l'annexe du décret, dès lors que le taux retenu pour l'attribution de l'indemnité s'inscrit dans les limites fixées par l'article 6-4 précité. La circonstance que la catégorie de chef d'agrès une équipe a été expressément prévue postérieurement à la délibération litigieuse pour un sapeur-pompier ayant le grade de sergent par le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret du 25 septembre 1990 est ainsi sans incidence sur la légalité de cette délibération, sans que le syndicat puisse, en tout état de cause, se prévaloir utilement à cet égard des dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois et de la circonstance qu'aucune fiche de poste ne définirait la notion de chef d'agrès une équipe.

"Considérant que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; que le bénéfice de cette bonification est exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions ; qu'ainsi, la délibération litigieuse relative au régime indemnitaire des sapeurs pompiers professionnels, qui n'a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle catégorie d'emploi, est par elle-même sans incidence sur les modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire".