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Par un arrêt du 10 février 2014, le Conseil d’État affirme que les avocats peuvent assister et conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance. Il se prononce sur le périmètre exact de cette activité d’intermédiation en assurances.

Par deux décisions rendues en janvier et mars 2014, la chambre criminelle précise son interprétation de l’article 121-3 du Code pénal en matière de délits non-intentionnels. Dans la première espèce, elle décide de ne pas se référer au facteur temporel pour définir la causalité directe. Dans la seconde, la chambre criminelle élargit la définition de la faute caractérisée.

Qu'est-ce qu'un Contract Manager, quelle est la définition de ce nouveau juriste que l'on voit apparaître dans le monde des contrats, est-il forcément un juriste... telles sont les questions que l'on peut se poser à la lecture de l'ouvrage de Grégory Leveau, lui-même Contract Manager dans une grande entreprise internationale du secteur des nouvelles technologies. C'est pour mieux appréhender cette nouvelle fonction, découvrir les qualités de ces hommes et femmes voire créer des vocations que Grégory Leveau a répondu aux questions des Petites Affiches.

Le 12 mars dernier, dans les locaux du ministère de l’Intérieur à Asnières-sur-Seine, le Préfet Michel Papaud, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et Philippe Gœbel, président de l’Union des industries chimiques (UIC), ont signé un nouveau protocole TRANSAID (le protocole en vigueur datait de 1987)..

La convention TRANSAID, basée sur le volontariat des entreprises, permet en effet aux préfectures et aux services d’incendie et de secours de bénéficier d’une aide technique des exploitants de la chimie : un conseil et une expertise, à distance ou sur place, sur les produits impliqués dans l’accident, ou une intervention, avec des moyens humains et matériels, qui viennent en complément de ceux des sapeurs-pompiers.

Le nouveau protocole TRANSAID est plus précis quant à l’encadrement financier et juridique des interventions des industriels de la chimie sur le lieu des accidents de transport impliquant des matières dangereuses :

· La notion de réquisition est abandonnée, au profit d’une simple notion de sollicitation de l’industriel par l’autorité compétente, dans le cadre du protocole ;

· Les possibilités de facturation de la prestation de l’industriel sont strictement encadrées et limitées ;

· Les responsabilités et couvertures de l’industriel sont précisées.

Denis ROPPERS, officier expert risques technologiques du SDIS 02

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, lors du 120e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'était déclaré favorable « à un service citoyen de sécurité civile ». Elle lui indique que, face à la diminution régulière du nombre de sapeurs-pompiers volontaires (moins 15 000 en dix ans), une telle mesure semble tout particulièrement souhaitable, afin d'enrayer, ou de compenser, la baisse des vocations. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce « service citoyen de sécurité civile ».

Compte tenu de la baisse des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constatée ces dernières années, un plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires a été signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de France (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires. La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura, notamment, pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier, ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.