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Modification des dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Pris pour l'application de l' article 13 du code des marchés publics , un arrêté du 3 mars 2014 modifie l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Les modifications apportées au CCAG « Travaux » ont pour objet de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.

La rédaction des articles 13.3 et 13.4 du CCAG est modifiée : de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l'article 13.4.4 en cas d'absence de production d'un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels. Ces dispositions intègrent une procédure d'alerte du titulaire auprès du maître d'ouvrage lorsque ce décompte général n'a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l'établissement d'un décompte général et définitif tacite.

Le délai de recours prévu à l'article 50 du CCAG est ramené à trente jours pour des raisons de cohérence des délais laissés au titulaire pour accepter le décompte général.

Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l'établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché.

L'article 27 et ses commentaires relatifs au piquetage sont précisés pour tenir compte des évolutions réglementaires.

De légères modifications de rédaction sont apportées aux articles 11.2, 15.1 et 46.4 pour améliorer la compréhension du texte.

Le guide a pour objectif de présenter les ajustements effectués sur les états de la dette relatifs aux documents budgétaires pour l’exercice 2014, votés à partir du 1er janvier 2014.
« Sa vocation est à la fois d’apporter une aide aux services financiers des collectivités dans le renseignement de ces annexes pour l’exercice 2014 et de permettre une meilleure appréhension des risques encourus par la souscription des emprunts structurés pour les élus et les citoyens », est-il expliqué en préambule.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de promouvoir la probité des responsables publics.

A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics (membres du Gouvernement et du Parlement, grands élus locaux, collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou dirigeants d'organismes publics).

Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie relatives à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative sur toute question relative à la prévention des conflits d’intérêts.

Elle publie un rapport annuel remis au président de la République, au Premier ministre et au Parlement et peut formuler des recommandations pour l’application de la législation en matière notamment de relations avec les représentants d’intérêts.

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « dispenser dans les maternités des formations aux jeunes parents alliant conseils préventifs et gestes de premiers secours ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix rouge française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé. Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013, des travaux autour de la périnatalité sont en cours. La proposition du centre d'analyse stratégique sera étudiée dans ce contexte.

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application du système technologique d'appel d'urgence « eCall ».
Le Parlement européen a voté, le 26 février 2014, en faveur de la mise en œuvre d'un dispositif d'alerte dans les voitures d'ici à octobre 2015. À cette date, les nouveaux modèles de voitures et de véhicules utilitaires légers dans l'Union européenne devront être équipés de ce dispositif. Le Conseil des ministres européens doit se prononcer prochainement. Le système «, eCall » utilise la technologie d'appel d'urgence 112 pour prévenir automatiquement les services de secours en cas d'accidents de la route ; ceci a pour objectif de permettre aux secours de parvenir plus vite sur les lieux de l'accident (réactivité, automatisme, géolocalisation).
Pourtant, certains pointent des dysfonctionnements dans sa mise en place. D'une part, les uns estiment que le délai de mise en œuvre de dix-huit mois est irréaliste ; ainsi, le Parlement européen a-t-il prévu des possibilités de dépasser ce délai. D'autre part, le 112 est inégalement opérationnel en Europe, notamment en France. Le système « eCall » étant basé sur le 112, son déploiement risque d'être inefficace si les centres 112 ne sont pas coordonnés et efficaces dans l'Union européenne.
Elle lui demande donc quel calendrier la France compte adopter pour mettre en place ce système d'appel d'urgence.