Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,
L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>
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Bonne lecture à chacun.
La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Il s’agit pour le Gouvernement de reconnaitre dans la loi, l’exemplarité dont les fonctionnaires font preuve au service de l’intérêt général et du redressement du pays.
Pour la première fois, des valeurs, reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics sont consacrées dans la loi : neutralité, impartialité, probité et laïcité.
Le projet de loi renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie et dote ainsi la fonction publique française d’un modèle parmi les plus innovants.
Rapport rédigé par Mme Corinne BOUCHOUX et Jean-Claude LENOIR au nom de la commission sénatoriale
Les plans de prévention des risques technologiques ont été instaurés depuis dix ans et moins de 60 % d’entre eux ont abouti.
La ministre de l’Ecologie entend relancer les initiatives restées lettre en morte en adressant une circulaire aux préfets leur demandant "une mobilisation exceptionnelle (…) pour l’élaboration d’un planning ambitieux de réalisation des PPRT "
À nouveau saisie de l’épineuse question de l’identification des organes ou représentants d’une personne morale, la
Cour de cassation admet qu’un club de ski organisateur d’une épreuve de descente puisse être jugé coupable
d’homicide involontaire, sans que l’auteur de l’infraction soit formellement identifié. Elle considère que le délit n'a pu
être commis, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de
délégation interne.
M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les réseaux radioélectriques utilisés pour les secours en zone de montagne sont exonérés de taxe dès lors que les associations qui les gèrent regroupent des guides de montagne ou exploitent des remontées mécaniques de domaines skiables (article 106 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui modifie les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile).
Par contre, les associations qui assurent la sécurité des gardiens de troupeaux dans les alpages ou celle des randonneurs ne semblent pas entrer dans le périmètre de cette exonération.
Dès lors, il demande que cette exonération soit étendue à toutes les activités radioélectriques concourant à la sécurité des personnes en zone de montagne.
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'État. En application du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L. 2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, cette redevance prend généralement la forme d'une redevance de mise à disposition versée annuellement. L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l'exonération du paiement de la redevance domaniale annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour d'une part : - les guides de montagne et les associations les regroupant ; - les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. Et, d'autre part : - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ; - les associations mentionnées à l'article L. 725-1 du même code. S'agissant de ces deux dernières catégories, l'arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques précise que : « les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget ». Avec la publication de cet arrêté, le dispositif permettant d'exonérer les associations concourant à la sécurité civile est maintenant opérationnel.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
