Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,
L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>
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Bonne lecture à chacun.
"Les mécanismes d'alerte, éléments-clés de la gestion des risques écologiques et sanitaires, constituent un corollaire des principes de prévention et de précaution sur lesquels sont fondés les droits de l'environnement et de la santé publique. Parce qu'ils visent à éviter ou limiter des dommages en cours de réalisation, ils ont conduit à la mise en place de multiples mécanismes d'alerte institutionnalisés (loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique). Ces textes poursuivent un même objectif : réduire le temps qui s'écoule entre l'apparition d'un risque de dommage et la prise de conscience de ses effets en réagissant aux signaux de risque de manière aussi rapide et efficace que possible" (proposition de loi n°747 déposée au Sénat le 28 aout 2012). La présente loi vise à compléter ces mécanismes sans les remplacer.
La récente mises en examen de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) illustre la nécessité d'assurer la transparence de l'expertise et de garantir sa déontologie pour sécuriser l'action des pouvoirs publics, des agences de sécurité sanitaire, et rétablir la confiance des citoyens.
La création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement s'inscrit dans cette perspective. Elle offrira un regard extérieur aux divers organismes sanitaires et environnementaux, à la croisée des différentes pratiques en matière d'expertise.
La loi offre en outre une protection législative aux alertes non institutionnelles : ainsi, "toute personne physique ou morale a le droit (et non l'obligation...) de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement. L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse" (art. 1er ).
Le service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire accueillera les 4èmes rencontres juridiques des SDIS les 6 et 7 juin 2013 à Beaucouzé.
Ces journées destinées aux juristes des SDIS ont pour objet d’échanger et de partager les retours d'expérience, les pratiques et les solutions innovantes qui peuvent se développer dans leur établissement. Elles sont également l'occasion d'organiser une analyse des pratiques juridiques dans les SDIS au travers d'une enquête nationale adressée aux responsables juridiques des SDIS.
Cette année, le programme est le fruit d'un comité de pilotage composé de juristes des SDIS en partenariat avec le Laboratoire d’Études en Droit de la Sécurité Civile (LEDeSC).
Les thèmes abordés concerneront tour à tour :
Plusieurs ateliers seront également à disposition des juristes des SDIS :
Pour les juristes des SDIS qui ne seraient pas encore inscrits ils peuvent s'adresser au service juridique du SDIS49 (Nathalie ALIGAND) :
- par téléphone 02 41 33 21 21
- ou par courriel juridique@sdis49.fr
Les sapeurs-pompiers et La Poste ont signé une charte afin de mieux repérer les habitations. En Dordogne, 50 % des adresses postales sont mal libellées parce que la commune n’a pas signalé le nom des rues ou numéroté la totalité des habitations.
Cela fait dix ans qu’ont été instaurés les plans de prévention des risques technologiques et moins de 60 % d’entre eux sont aboutis. A la fin de l’année, 75 % des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) devront avoir été adoptés, taux qui devra atteindre 95 % fin 2014, a déclaré Delphine Batho, le 11 avril au ministère de l’Ecologie.
Près de dix ans après l’adoption de la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003, seuls 56 % (soit 228 plans) des 407 PPRT à réaliser sont approuvés.
La ministre de l’Ecologie vient d’adresser une circulaire aux préfets leur demandant « une mobilisation exceptionnelle (…) pour l’élaboration d’un planning ambitieux de réalisation des PPRT ».
L’obligation de remise en état du site d’une installation classée se prescrit toujours par trente ans, même après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Mais cette prescription est sans effet sur l’exercice par l’autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 12 avril.
En l’espèce, la société civile immobilière Chalet des Aulnes avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans qu’il ordonne une expertise de l’état d’un terrain antérieurement propriété de Gaz de France. Saisie par GDF Suez, la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé cette ordonnance en estimant que l’expertise n’avait plus d’utilité du fait de l’acquisition de la prescription trentenaire.
Le principe de la prescription trentenaire en matière de remise en état d’installations classées ayant cessé d’être exploitées résulte de l’arrêt Alusuisse-Lonza France (CE, ass., 8 juill. 2005, req. n ° 247976, AJDA 2005. 1829, chron. C. Landais et F. Lenica ; D. 2005. 3075, note B. Quiriny ; RFDA 2006. 375, note B. Plessix ). Le Conseil d’État avait alors appliqué, non pas directement l’article 2262 du code civil, mais « les principes dont s’inspire » cette disposition. Ce qui fait qu’il peut juger implicitement dans l’arrêt du 12 avril 2013 que la modification des règles de prescription du code civil par la loi du 17 juin 2008 est sans effet sur le délai de prescription de l’action contre l’ancien propriétaire en matière d’installations classées.
Toutefois, l’arrêt Alusuisse précisait expressément que cette prescription était sans effet sur les pouvoirs de police spéciale du préfet en la matière qui peuvent « être exercés […] à toute époque ». Par conséquent, en jugeant que l’expertise n’avait pas d’utilité, « alors que la prescription trentenaire susceptible d’affecter l’obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l’exploitant d’une installation classée, son ayant droit ou celui qui s’est substitué à lui, est sans incidence, d’une part, sur l’exercice, à toute époque, par l’autorité administrative des pouvoirs de police spéciale conférés par la loi en présence de dangers ou inconvénients se manifestant sur le site où a été exploitée une telle installation, et, d’autre part, sur l’engagement éventuel de la responsabilité de l’État à ce titre, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes a entaché son ordonnance d’erreur de droit ».
par Marie-Christine de Montecler pour Dalloz actualités
À la suite d’un rapport faisant état des difficultés rencontrées par M. S…, intendant dans un collège, dans l’exercice de ses fonctions, le recteur d’académie avait engagé à son endroit une procédure de placement en congé de longue maladie et avait saisi à cet effet le comité médical départemental. Au vu de l’avis émis par le médecin de prévention du rectorat, le recteur avait placé d’office M. S… en congé de maladie à titre conservatoire pour un mois, puis l’avait maintenu en congé d’office pour les deux mois suivants. L’intéressé avait contesté ces arrêtés devant le juge administratif.
En cassation, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans la position dont s’agit dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ; qu’ainsi, lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l’article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ».
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents domestiques. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement, à savoir des drames évitables. Créé depuis deux ans, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant pas moins de 50 associations, fédérations, représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile-santé, famille, intervention à domicile), milite légitimement pour l'attribution du label grande cause nationale. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire, enfin, diminuer le nombre de ces drames, comme cela a pu être obtenu dans le domaine de la sécurité routière. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre la lutte contre les accidents domestiques comme grande cause nationale 2013.
La lutte contre les accidents de la vie courante est une préoccupation légitime que le Gouvernement partage d'ores et déjà de manière très concrète. Ce sont en effet 20 000 décès par an qui sont dus à des accidents de la vie courante, et trois de ces décès sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque année, deux millions de personnes âgées font des chutes, qui provoquent ou accélèrent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avancée en âge en cours d'élaboration, comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l'adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l'accès au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l'espace, déficit de motricité... Aussi, la loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir. D'ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention. Pour ce qui est de la Grande cause nationale pour 2013, le Premier ministre a attribué le 1er mars 2013 ce label au collectif « Agir ensemble contre l'illettrisme », fédéré par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Par cette distinction, le Premier ministre a voulu souligner et encourager la démarche de rassemblement des principales associations et organisations qui luttent contre l'illettrisme. Il souhaite également sensibiliser les Français à un problème méconnu et sous-estimé. En France, l'illettrisme ne concerne pas moins de 2 500 000 personnes, soit 7 % de la population âgée de 18 à 65 ans. Bien qu'elles aient été scolarisées, ces personnes ne maîtrisent pas suffisamment la lecture et l'écriture pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne. L'illettrisme est un obstacle dans toutes les sphères de la vie familiale, citoyenne et professionnelle. En faisant de la lutte contre l'illettrisme la Grande cause nationale 2013, le Premier ministre marque la volonté du Gouvernement de faire en sorte que chacun puisse acquérir les compétences fondamentales nécessaires pour accéder au savoir, à la culture, à l'emploi, à la formation professionnelle, et pour participer pleinement à la vie démocratique.
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités dans le respect de leurs obligations relatives à la sécurité incendie.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie.
Cette compétence, et le pouvoir de police spéciale qui y est associé, sont transférables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Dans certains cas, les communes ont transféré leur compétence en matière d'eau et d'assainissement mais n'ont pas transféré leur compétence en matière de lutte contre l'incendie.
Or, le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie (notamment en termes de débit) impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux liés à la compétence assainissement. Ces communes n'ayant plus, ni la compétence assainissement ni les ressources associées, ont les plus grandes difficultés à respecter leurs obligations. Il en résulte par ailleurs des incertitudes sur le rôle des différents acteurs concernés : communes, syndicats d'eau, communautés de communes, etc.
Il rappelle que depuis de nombreux mois pour ne pas dire années est attendue la partie réglementaire de la réforme de la sécurité incendie.
Aussi il l'interroge sur les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités et leurs groupements, en rappelant le rôle de chacun et en précisant dans quel délai sera pris le décret prévu à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
M. Hervé Maurey. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités locales et leurs groupements pour respecter leurs obligations relatives à la sécurité incendie.
Les premières difficultés portent sur la répartition des compétences entre ces collectivités.
En effet, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie, rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie. Cette compétence et le pouvoir de police spéciale qui y est associé sont transférables aux EPCI.
Par ailleurs, les communes ont, dans de nombreux cas, transféré à des EPCI leur compétence en matière de gestion de l'eau sans pour autant transférer leur compétence en matière de lutte contre l'incendie. Or le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie, notamment en termes de débit, impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux, et cette action est liée à la compétence eau. Il en résulte des difficultés pour les maires responsables de la sécurité incendie quant au respect de leurs obligations en la matière dès lors qu'ils n'exercent plus la compétence de gestion de l'eau.
Une autre source d'incertitudes tient au fait que le volet réglementaire de la réforme relative à la sécurité incendie, engagée voilà près de dix ans, n'est toujours pas parachevé. Or il s'agit d'un volet important puisqu'il doit préciser des normes aussi indispensables que les débits minimaux ou la capacité des réserves d'eau. La publication d'un décret relatif à l'aménagement et d'un référentiel national de défense extérieure a été reportée à plusieurs reprises par vos prédécesseurs. Ces textes sont plus que jamais attendus et réclamés par les associations d'élus.
Je vous rappelle, madame la ministre, que le bureau de l'Association des maires de France avait donné un avis favorable sur le dernier projet de décret présenté par votre prédécesseur.
Le changement de Gouvernement et la modification des périmètres ministériels semblent avoir imposé de nouvelles procédures, allongeant d'autant le retard pris dans la publication de ces textes.
Les élus sont donc contraints soit de différer leurs projets, avec tous les risques qui en résultent en termes de responsabilité, soit, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile pour les collectivités, d'engager des travaux que l'on sait coûteux sans avoir la certitude qu'ils ne seront pas obligés de les revoir à terme.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera pris le décret attendu et quelles seront ses conséquences en termes de charges financières pour les collectivités ? Par ailleurs, quelles sont les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités lorsqu'il y a répartition, pour ne pas dire éclatement, de compétences et de responsabilités en matière de sécurité incendie entre des communes et des EPCI ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, retenu aujourd'hui à Alger par un sommet des ministres de l'intérieur, m'a demandé de vous assurer, comme il l'a fait lors de sa réponse à une question analogue de votre collègue M. Ambroise Dupont voilà quelques semaines, de sa volonté de mener à bien la réforme de la sécurité incendie, engagée depuis 2005.
En matière de défense extérieure contre l'incendie, un cadre juridique nouveau a été fixé par l'article 77 de la loi du 17 mai 2011. Le décret d'application nécessaire est aujourd'hui prêt. Il a déjà reçu l'avis favorable de tous les organismes consultatifs concernés, en particulier la Commission consultative d'évaluation des normes. Le bureau de l'Association des maires de France a également apporté son soutien à ce projet. Le texte a été déposé devant le Conseil d'État en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement. Comme vous l'avez indiqué, la réorganisation et la définition de nouveaux périmètres de compétences pour les ministères ont sans doute quelque peu retardé la publication du décret en question.
Le ministre de l'intérieur a donc relancé la procédure d'adoption de ce décret dès l'été 2012.
Avant la saisine du Conseil d'État, il était en effet nécessaire d'engager une nouvelle concertation avec les ministères concernés selon les nouveaux périmètres. Cette procédure arrive à son terme et ce décret sera très prochainement - je ne peux pas vous donner de date précise - présenté devant le Conseil d'État. Il pourra alors être rapidement publié.
Par ailleurs, ce décret sera complété par un arrêté définissant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie. Il s'agit d'un recueil des solutions techniques à la disposition des acteurs territoriaux.
Sur le fond, la réforme engagée vise, comme vous le souhaitez, à définir plus clairement le rôle des différents acteurs locaux. La défense extérieure contre l'incendie est désormais une compétence transférable aux EPCI, sur la base du volontariat. Il en va de même du pouvoir de police administrative spéciale attaché à cette compétence, qui sera dévolu au président de l'EPCI. Cette compétence requiert des capacités techniques et juridiques complexes, d'où le caractère indispensable de l'arrêté.
Il est en outre nécessaire de mieux distinguer les deux services publics de l'eau potable, d'une part, et de la défense contre l'incendie, d'autre part. La loi et le futur décret organisent cette répartition, notamment en matière de financement. Les interactions juridiques et techniques entre ces deux services seront précisées par le décret et le référentiel national à venir.
Enfin, vous évoquez le problème du dimensionnement des réseaux d'eau potable, notamment en zone rurale. Vous estimez que les normes applicables en matière de défense contre l'incendie imposent un surdimensionnement de ces réseaux. Le ministre de l'intérieur tient à vous indiquer que des solutions techniques permettent de répondre à cette difficulté ; elles seront, bien sûr, privilégiées. La défense contre l'incendie n'est d'ailleurs pas uniquement alimentée par ces réseaux, mais également par des citernes ou des points d'eau naturels.
La réforme impose l'organisation de partenariats plus étroits entre les différents acteurs locaux : les services départementaux d'incendie et de secours, les opérateurs des réseaux d'eau et les collectivités. Le ministre de l'intérieur y travaille selon une méthode à laquelle il est très attaché, celle du dialogue et de la concertation.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et je me réjouis de savoir que le décret sera publié « très prochainement », même si ces adverbes ne permettent pas véritablement de repérer une date sur le calendrier.
En tout cas, ce décret doit effectivement être publié sans tarder. Il est attendu par les élus, et je suppose que les associations d'élus vous le rappellent régulièrement.
Par ailleurs, ce décret ne devra pas imposer trop de normes supplémentaires. Aujourd'hui, tout le monde, y compris le Gouvernement, est conscient de la nécessité d'alléger les normes. Évitons donc tout excès de zèle en la matière. Nous le savons, les élus croulent sous les normes et sous les dépenses qu'elles impliquent, car leur application a un coût.
Il est clair que, dans une période où les collectivités locales, notamment les communes, vont devoir supporter une baisse de leurs dotations, elles risquent de ne pas pouvoir financer des mesures de sécurité incendie trop coûteuses, quand bien même il est évidemment indispensable de pouvoir lutter efficacement contre les incendies.
Enfin, madame la ministre, il faut trouver des solutions pour que l'action d'un maire ne soit pas freinée, lorsqu'il décide des mesures destinées à assurer la sécurité incendie, par le fait qu'il n'a plus de compétences en matière de gestion de l'eau. Sur le terrain, certains maires se heurtent parfois à cette difficulté et ne parviennent pas à obtenir le renforcement des réseaux parce que la compétence en question a été transférée à un syndicat ou à l'EPCI. J'espère que le décret en tiendra compte et sera extrêmement précis sur ce point.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
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