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Transport terrestre de marchandises dangereuses: la Commission assigne la Belgique en justice pour manquement à son obligation d’actualiser sa législation nationale.

La Belgique n’ayant pas veillé à adopter des mesures législatives nationales sur le transport intérieur de marchandises dangereuses, la Commission européenne a décidé aujourd’hui d’assigner ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises garantit la sécurité du transport de marchandises dangereuses (telles que les explosifs, les liquides inflammables et les substances toxiques) par route, rail et voies navigables intérieures. Elle est alignée sur les accords internationaux conclus en la matière et elle prévoit des conditions uniformes et sûres pour tous les transports terrestres de marchandises dangereuses dans l’UE. Les règles sont revues tous les deux ans pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques qui nécessitent d’apporter des modifications aux accords internationaux. Les règles applicables à la période 2011-2013 ont été mises en application par la directive 2010/61/UE.

L'application de la directive sur la gestion du risque inondation a pris du retard, alerte un rapport du ministère de l'Ecologie qui propose de s'appuyer sur les plans grands fleuves en les élargissant aux bassins hydrographiques.

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 21 mars 2013 viennent préciser l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que les caractéristiques techniques d'application permettant cette communication.
Le premier arrêté (Arr. 12 mars 2013, NOR : JUSC1306246A, JO 21 mars) fixe la date d'entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2012 (D. n° 2012-1437, 21 déc. 2012, JO 23 déc.), qui permet de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, au moyen de l'application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure (v. notre actualité du 31/01/2013 : Contentieux administratif : généralisation des téléprocédures en 2013), au 2 avril 2013 pour le Conseil d'État. Le second arrêté (Arr. 12 mars 2013, NOR : JUSC1306242A, JO 21 mars) détaille la procédure d’inscription et d’identification dans l’application Télérecours et précise les conditions de sécurité et de confidentialité des transmissions dans cette application, notamment les spécificités de la signature de documents à savoir :

Le thème de la culture du risque connaît un renouveau récent depuis la tempête Xynthia et les inondations du Var de juin 2010. Loin de concerner les seules catastrophes naturelles, il rejoint de nombreux autres sujets d'actualité : dépendance, crise financière, risques sanitaires, etc. Le débat se déroule sur un terrain instable. Non seulement, trait humain général, les risques extrêmes sont généralement passés sous silence dans une société qui peine à les objectiver, mais encore ils évoluent sans cesse, accompagnant les dynamiques sociales, politiques, économiques et technologiques. Comment, dans ces circonstances, envisager le développement de la culture du risque ?

L’ANACT propose un nouvel outil pédagogique pour aider les entreprises à anticiper les événements exceptionnels et assurer la continuité d’activité.
Des événements climatiques exceptionnels ou des crises sanitaires peuvent provoquer des absences et perturber l’organisation d’une entreprise. Les conditions de travail des salariés présents ne doivent pas pour autant en être affectées. Illustré par des vidéos, l’outil de sensibilisation à l’élaboration du PCA proposé par l’ANACT met en lumière les étapes à suivre.

Une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative a été déposée le 13 février 2013 à l'Assemblée nationale. L’objet de ce texte est d’imposer la prise en compte, pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers. Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’ENSOSP propose en partenariat avec l’Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale (Université Aix – Marseille), un Master « Droit et Management Publics des Collectivités Territoriales », avec une spécialité droit et management des Services Incendie Secours.

Cette formation, en alternance avec l’activité professionnelle, est accessible en formation continue. Un dossier Validation des Acquis Professionnels rend cette formation accessible aux candidats ne possédant pas une Maitrise ou un niveau Master 1. La rentrée est prévue pour septembre 2013.

Pour tout renseignement, s’adresser à :

ENSOSP - Division des Formations Supérieures

Liliane MATEO,

Chargée des parcours universitaires

Tèl : 04 42 39 05 78
liliane.mateo@ensosp.fr

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense contre l'incendie.

Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, elle a connu une évolution notable grâce à l'une des dispositions (article 77) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et préciser les règles de la « défense extérieure contre l'incendie » ainsi que la répartition des compétences. Les conditions d'application sont toutefois renvoyées à un décret « relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie », ainsi qu'à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie qui tardent singulièrement à être publiés.

Il rappelle que de nombreux élus ont de longue date souhaité une clarification des compétences et souligné l'inadéquation de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, par rapport aux réalités locales très disparates, notamment dans le cas d'habitats dispersés dans les territoires ruraux.

En effet, dans l'incapacité d'assurer un débit suffisant, certaines collectivités rurales se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d'eau alors qu'une adaptation aux débits produits par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas remédier aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie. C'est donc tout l'enjeu de ce texte que de permettre aux acteurs, en particulier les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales (risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l'urbanisation) dans le cadre d'une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponibles.

Les mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes mais toujours reportées, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2012.

Il lui demande quand ces mesures entreront effectivement en vigueur alors que celles-ci semblent toujours suspendues à l'avis du Conseil d'État qui constitue, a priori, la dernière étape du processus.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer un sujet technique important pour les collectivités locales : la réforme de la défense extérieure contre l'incendie dans les communes.

Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, cette réforme a connu une évolution notable grâce à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et de préciser les règles de la défense extérieure contre l'incendie, ainsi que la répartition des compétences.

Les conditions d'application sont toutefois renvoyées au décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi qu'à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie, qui tardent singulièrement à être publiés.

Monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux élus souhaitent depuis longtemps une clarification des compétences ; ils soulignent l'inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, les réalités locales étant très disparates, notamment dans les territoires ruraux en cas d'habitat dispersé.

En effet, certaines collectivités rurales, dans l'incapacité d'assurer un débit suffisant, se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d'eau alors qu'une adaptation aux débits produits par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas permettre de satisfaire aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie.

L'enjeu de ce texte est de permettre aux acteurs, en particulier aux maires et aux présidents d'EPCI, d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales - risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l'urbanisation -, dans le cadre d'une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponible.

Les mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes, mais elles ne cessent d'être reportées, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la commission consultative d'évaluation des normes en 2012. Sur le terrain, les maires, relayés par les associations d'élus, s'inquiètent de ces retards.

Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser quand ces mesures entreront effectivement en vigueur. Celles-ci semblent toujours suspendues à l'avis du Conseil d'État, lequel constitue a priori la dernière étape du processus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la réforme de la défense contre l'incendie, même si le sujet d'actualité dans votre département aujourd'hui est plutôt la neige ! (Sourires.) S'agissant de ce dernier point, soyez assuré que les services de l'État, en lien avec les collectivités territoriales, font tout pour que la situation redevienne normale, dans votre département comme dans les autres.

Votre question témoigne de la forte attente, pour ne pas dire de la légitime impatience, de nombreux élus territoriaux de voir enfin aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Je vous remercie de relayer ces préoccupations de terrain au sein de cette assemblée.

Je réaffirme devant vous ma volonté de mener à bien ce projet engagé depuis 2005. En premier lieu, je tiens à vous informer de l'état d'avancement de cette réforme.

Comme vous le soulignez, l'article 77 de la loi du 17 mai 2011, codifié au code général des collectivités territoriales, a fixé le nouveau cadre législatif de ce domaine.

Le projet de décret d'application est prêt. Il avait d'ailleurs reçu, au début de 2012, les avis favorables de tous les organismes consultatifs intéressés, en particulier celui de la commission consultative d'évaluation des normes. J'ajouterai que le bureau de l'Association des maires de France le soutient également. Ce texte avait été déposé devant le Conseil d'État voilà presque un an, en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement.

J'ai donc relancé la procédure d'adoption du décret dès l'été dernier, mais, en préalable à la saisine du Conseil d'État, nous avons dû consulter les ministères contresignataires du nouveau gouvernement. Cette procédure s'achève enfin. Cela nous permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d'État : c'est l'ultime étape avant sa signature et sa publication. J'ajoute que ce décret sera complété par un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux : il s'agit du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, qui prendra la forme d'un arrêté.

En second lieu, sur le fond, sachez, monsieur le sénateur, que la réforme a pour objet de définir le plus précisément possible le rôle de chacun des différents intervenants.

Comme vous le rappelez, la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux établissements publics de coopération intercommunale. En pratique, ce transfert, opéré sur la base du volontariat, dégagera les maires, en particulier ceux des communes rurales, de toute responsabilité dans ce domaine. Ce transfert total s'effectuera au profit de structures disposant des capacités techniques et juridiques pour exercer cette compétence particulièrement complexe.

En outre, la loi, comme le futur décret, distingue bien ce qui relève du service de l'eau potable de ce qui a trait à la défense contre l'incendie. Les financements respectifs de ces deux services publics sont, par conséquent, scindés. Le décret et le référentiel national préciseront les interactions juridiques et techniques entre ces deux services.

Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, l'impossibilité de surdimensionner, dans les zones rurales, les réseaux d'eau potable au profit de la défense contre l'incendie. Sans entrer dans le détail, sachez qu'il existe des solutions techniques pour utiliser, malgré tout, les capacités de ce type de réseaux, sans abaisser le niveau de sécurité.

Enfin, précisons que les réseaux d'eau potable ne sont pas l'unique ressource en eau de la défense extérieure contre l'incendie, les citernes ou les points d'eau naturels, notamment, pouvant aussi être utilisés. Pour ces cas, des solutions pragmatiques seront trouvées grâce à la collaboration de tous les acteurs concernés par la défense contre l'incendie, à qui je tiens à rendre hommage à cet instant : les services d'incendie et de secours, les collectivités territoriales ou les opérateurs de réseaux d'eau. Ce partenariat est à la fois promu et rendu obligatoire par la réforme. Il est la clef du développement d'une défense contre l'incendie raisonnée.

Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, je souhaite que cette réforme puisse entrer en application le plus vite possible.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet historique. Se pencher sur cette question me semble d'autant plus indispensable que, avec la mise en place de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les communes se trouvent complètement démunies lorsque la compétence est transférée à l'EPCI.

Monsieur le ministre, vous avez dressé un état des lieux exhaustif, mais, pour l'heure, nous en sommes toujours au même point. Je voudrais que, à l'époque où les marronniers fleurissent, vous abattiez celui-là !

M. Christian Cambon. On est poétique, à l'UMP ! (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité de l'utilisation des pétards.

Elle tient à souligner le caractère particulièrement néfaste de ces artifices qui peuvent servir d'arme contre les forces de l'ordre comme cela a été le cas ce 14 juillet 2012, entraînant des risques de handicap définitif et provoquant également des nuisances sonores intempestives.

Malgré la législation en vigueur qui interdit la vente aux mineurs, des accidents se produisent chaque année lorsque des enfants ou des adolescents manipulent ces « jouets pyrotechniques ». Les pétards sont responsables de lésions parfois irréparables des mains, qui requièrent souvent une chirurgie reconstructrice. La Société française de chirurgie orthopédique (SOFCOT) a d'ailleurs récemment mis en garde contre les dangers des pétards qui peuvent induire des dégâts sur presque tous les tissus de la main, les os, les tendons, la peau, les vaisseaux ou encore les nerfs.

En Alsace, la vente des différents artifices (types K1, K2, K3 et K4) n'est ouverte qu'aux professionnels pyrotechniques et l'utilisation est interdite à moins de 100 mètres des établissements de santé.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir s'il compte interdire l'utilisation des pétards ou si, à l'image de ce qui est pratiqué dans le Haut-Rhin, le Gouvernement envisage de renforcer la législation en imposant un étiquetage à la manière des paquets de cigarettes. Par ailleurs, inquiète des dangers des pétards non homologués qui proviennent de pays qui ne respectent pas nos normes de sécurité, elle aimerait savoir ce que le ministre entend faire à leur encontre.

Les décrets du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs et du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre apportent des réponses à la dangerosité de l'utilisation des pétards et artifices de divertissement. Ils classent les artifices de divertissement et réglementent leur usage. L'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices des trois premières catégories sont soumises à conditions d'âge. Ainsi, les artifices de la catégorie 1 sont en vente libre aux personnes âgées de 12 ans révolus et les artifices des catégories 2 et 3 sont réservés aux personnes majeures. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Afin de limiter les usages détournés, notamment contre les forces de l'ordre, des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier, l'acquisition de ces derniers est réservée aux personnes physiques titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral délivré au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. Lorsque les circonstances locales le justifient, en cas de risque de troubles de la tranquillité publique, le maire et le préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers. Cependant, cette restriction ne doit pas édicter de mesure d'interdiction générale ou porter une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie au regard des exigences de l'ordre public. En Alsace, les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont jugé nécessaire, compte tenu de circonstances locales, d'apporter des restrictions importantes à la vente et à l'usage d'artifices de divertissement, afin de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Au regard des dispositions existantes, il n'est pas envisagé d'interdire la vente et l'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 1, ou de leur imposer un étiquetage à la manière de celui figurant sur les paquets de cigarettes. Par contre, le contrôle de la mise sur le marché des artifices demeure une préoccupation de santé publique pour le Gouvernement, afin de limiter les risques de blessures graves que des produits défectueux pourraient causer. De nécessaires actions de sensibilisation des personnes, notamment des jeunes, aux risques causés par les pétards qui peuvent provoquer des blessures extrêmement graves et amputations sont régulièrement menées. Le ministère de l'intérieur y participe, notamment en Alsace, où des fonctionnaires de police sont intervenus dans les écoles pour rappeler la réglementation et les dangers du maniement des fusées. Les artifices de la 1re catégorie sont ainsi soumis à des règles d'homologation garantissant que ces produits sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les distributeurs de tels artifices sont tenus de vérifier la présence d'un marquage CE ou d'un numéro d'agrément sur le produit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs. Ils s'exposent à des sanctions pénales s'ils ne respectent pas ces dispositions. En application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser sans certificat de qualification ou agrément, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue à cet article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères et en appliquant ensuite un coefficient de proportionnalité par rapport à la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation globale dans chaque département du total des cotisations des communes aux SDIS. Toutefois, certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants, d'autres en gagnent et sur plusieurs années, l'écart total entre les extrêmes peut atteindre plus de 10 %. Par ailleurs, on constate une diminution des interventions, due, à la fois aux contrôles routiers, à une meilleure surveillance des forêts, aux normes des logements sur l'incendie, et qui n'est pas répercutée au niveau des cotisations. Parallèlement des frais supplémentaires sont engagés par les communes de par la multiplication d'interventions de contrôle en matière de sécurité, plusieurs fois par an, des locaux communaux. Il souhaiterait savoir si une réévaluation tenant compte des évolutions démographiques est envisagée, ainsi qu'une optimisation à la fois de la cotisation mais aussi des coûts d'intervention.

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal, et à l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, on constate, en règle générale, des écarts de contributions entre la commune ou l'agglomération chef lieu, et les petites communes. De plus, depuis l'intervention de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l'article du CGCT précité permet désormais au conseil d'administration du SDIS de prendre en compte, lors de la délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI, au profit de ces collectivités, la présence dans leur effectif d'agents publics, titulaires ou non titulaires, ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut également prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5000 habitants. Par ailleurs, le sixième alinéa du même article dispose que le montant global des contributions des communes et des EPCI ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. À cet égard, il appartient aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement du choix de l'indice à prendre en compte (avec ou sans tabac) pour calculer l'évolution du montant global de ces contributions. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. Ce maintien des contingents communaux a pour conséquence que toute dépense nouvelle doit être prise en charge par le département afin de respecter les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, visant à faire du département le régulateur financier des SDIS.