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L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
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Bonne lecture à chacun.
La commune d'Osthoffen demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900697 en date du 1er février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 décembre 2008 déterminant la durée de validité et les conditions d'exécution de la convention de transfert du 29 janvier 2001 signée entre le président du service départemental d'incendie et de secours et le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du centre de secours principal de Molsheim.
La requête est irrecevable car dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 2008, lequel se borne à donner acte des décisions du conseil d'administration du SDIS et des termes de la convention de transfert du 29 janvier 2001, et n'a ainsi pas le caractère d'une décision faisant grief
Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition et de la convocation aux réunions du SDIS est rejeté. Il n'a pas été prouvé que les délibérations du SDIS aient été litigieuses. Notamment, une erreur sur le nombre de personnes présentes et le fait qu'un membre titulaire et son suppléant ont siégé simultanément n'entachent pas les délibérations d'irrégularité.
En outre, considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : (...) Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale. (...). Si la commune d'Ostohoffen soutient qu'aucun des arrêtés n'a été notifié avant le premier janvier de l'année à laquelle il se rapporte et qu'au surplus l'arrêté du 29 octobre 2009 se rapportant à l'année 2008 est rétroactif, un tel moyen sera écarté dès lors que, d'une part, les dispositions invoquées ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que d'autre part, s'agissant de l'arrêté du 29 octobre 2009, il ressort de ses visas et considérants qu'il a pour objet de reprendre le recouvrement des contributions pour l'année 2008 fixées par une précédente délibération du 14 décembre 2007 et qui avait été interrompu suite à des jugements du tribunal administratif concluant à l'illégalité des titres de recettes émis sur le fondement de cette délibération et de l'arrêté consécutif, jugements annulés par arrêt de la cour en date du 2 juillet 2009. Les arrêtés en litige, ne sont pas irréguliers.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la motivation des arrêtés litigieux, pris sur le fondement des délibérations du conseil d'administration du SDIS adoptées en application des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales : " Le syndicat est dissous de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ". Si, par délibération en date du 22 avril 2002, le comité directeur du SIVU a approuvé la fin d'activité du SIVU, ladite délibération ne constitue pas la base légale des arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération en date du 22 avril 2002 doit être écarté comme inopérant.
Enfin, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du service départemental d'incendie et de secours ne sont pas, contrairement à ce que soutient la commune d'Osthoffen, le paiement du prix d'un service dont les communes seraient les usagers, mais une charge qui leur incombe pour le bon fonctionnement d'un service public dont ils ont la responsabilité en vertu de la loi. Le SDIS n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en demandant des contributions différentes à des communes ne se trouvant pas dans la même situation, et ce moyen doit être écarté.
Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 février 2013, un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie à la fois les modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs et le mode de scrutin applicable à cette élection.
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé par un communiqué diffusé dans la soirée du 20 février que le gouvernement allait supprimer le jour de carence des fonctionnaires. Cette abrogation n'interviendrait toutefois qu'en 2014 puisqu'elle sera inscrite dans le prochain projet de loi de finances.
Selon un rapport de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/chemicals/files/reach/review2012/general-report-draft_fr.pdf), l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue nettement plus sûre depuis l'entrée en vigueur du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
Le Bulletin d'information statistique de la direction générale des collectivités locales s'intéresse, cette année, à la refonte de la carte intercommunale. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a institué des dispositions temporaires pour achever et rationaliser la carte de l'intercommunalité.
Le principe d’unicité de l’instance n’est applicable que devant les juridictions prud’homales. La Convention n° 180 de l’OIT impose que les marins soumis à une période d’astreinte bénéficient, en contrepartie, d’une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de leur repos est perturbée par des appels.
Le Sénat a adopté, le 7 février 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières. Cette ordonnance a essentiellement procédé à une recodification à droit constant, à quelques exceptions près.
Alors qu’un décret « correctif » sur les autorisations d’urbanisme est annoncé pour le printemps, la traduction réglementaire de la réforme des procédures d’élaboration et de gestion des documents d’urbanisme est parue.
L’action d’un témoin en cas d’urgence médicale peut être décisive pour la survie de la victime. Comment sensibiliser le citoyen aux gestes qui sauvent et faciliter son intervention ?
Chaque année, malgré les campagnes de vaccination auprès de certaines clientèles vulnérables, les épidémies de grippe sévissent. Comment savoir si l'on risque d'être contaminé ? En fréquentant Twitter, avancent des chercheurs américains.
En attendant la remise du rapport sur l’accessibilité confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion par le Premier Ministre, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) vient de publier un document sur le 3ème cas de dérogation possible aux règles d’accessibilité dans un établissement recevant du public (ERP) existant. Un document issu d’un large consensus
Selon la dernière enquête Sumer, un salarié sur trois est exposé à au moins un produit chimique. Parmi les plus exposés les secteurs de la construction, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture.
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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
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