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Un litige de travaux publics a amené la section du contentieux à définir les possibilités d’intervention du juge administratif des référés lorsque l’action ou l’abstention de l’administration est à l’origine d’un péril. Dans un tel cas, le juge des référés peut être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension), soit sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code (référé mesures utiles). Cependant, le droit au respect de la vie étant reconnu par cet arrêt comme une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) peut également être saisi en cas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, dès lors que la situation permet de prendre des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures.

C’est d’ailleurs l’appel d’un référé-liberté qui, en raison de l’importance des questions posées, avait été renvoyé à la section. Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Paris avait ordonné la suspension de travaux de démolition sur la dalle des Halles de Paris, à la demande de la société H&M. Ces travaux avaient provoqué, le 20 septembre 2011, la chute de blocs de béton dans le magasin de cette société qui invoquait un danger pour la sécurité des employés et de ses clients.

La haute juridiction indique « que, pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n’est pas sérieusement contestable qu’il trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge des référés peut, en cas d’urgence, être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu’il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l’origine de ce péril, soit sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, afin qu’il enjoigne à l’autorité publique, sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril ; qu’il peut, en particulier, suspendre la mise en œuvre d’une action décidée par l’autorité publique et, le cas échéant, déterminer, au besoin après expertise, les mesures permettant la reprise de cette mise en œuvre en toute sécurité ».

Toutefois, l’intervention du juge du référé-liberté est possible mais dans des cas précis. Le Conseil d’État considère ainsi « en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, lorsque l’action ou la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ; qu’il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d’urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre ».

En l’espèce, la section estime que les conditions particulières d’intervention du juge du référé-liberté n’étaient pas remplies. En effet, elle constate qu’à la suite de l’incident du 20 septembre 2011, une nouvelle méthodologie de travaux a été élaborée, conformément aux préconisations de l’expert désigné par le tribunal administratif et validée par ce dernier. Elle juge que « l’ensemble de ces circonstances ne fait pas apparaître un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes et, au surplus, ne permet pas davantage au juge des référés de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai très bref ». L’ordonnance du juge du tribunal administratif de Paris est donc annulée.

par M.-C. de Montecler pour Dalloz - Brèves

En lien avec le forum des contrôleurs de gestion, l'Assemblée des départements de France, vient de publier un véritable livre de recettes sur les moyens d'identifier les sources d'économies directes ou indirectes en matière de finances et de fiscalité locale.

" (...) Pendant l’année 2010, 14 sapeurs-pompiers ont trouvé la mort lors d’interventions, le chiffre s’élevant à 6 pour 2011 au 16 août de cette année. Tandis que le nombre de blessés s’élève à 14 980 pour l’année 2010.

Ces chiffres suffisent à souligner le courage et le dévouement des personnels concourant aux missions de sécurité civile dans notre pays, mais ils nous rappellent également combien il est indispensable de préserver, dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, notre capacité à assurer la sécurité de nos concitoyens face aux multiples menaces auxquelles permettent de faire face les crédits votés au titre de la mission « Sécurité civile".

Conformément aux objectifs de stabilisation des dépenses publiques, le budget de la mission « Sécurité civile » pour 2012 sera doté de 420,35 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 459,80 millions d’euros en 2011, soit une diminution de 8,6 %. Compte tenu des contraintes pesant aujourd’hui sur les finances publiques, il est essentiel que soient préservées les capacités d’action des services concourant à la mission. C’est ce à quoi s’efforce de parvenir le projet de loi de finances pour 2012, en mettant l’accent sur le développement d’infrastructures telles que le réseau de communication ANTARES tout en préservant les capacités opérationnelles des différents services et en s’efforçant de faciliter leur mission par des actions préventives.

La sécurité civile n’est cependant pas une question strictement financière. Au-delà du problème, toujours complexe, de la répartition des charges et du partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, la sécurité civile demeure avant tout l’affaire de chaque citoyen. C’est ce qui a justifié l’adoption de la loi du 20 juillet 2011 n° 2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, votée à l’initiative de votre rapporteur pour avis, car la sécurité civile n’existerait pas sans un engagement constant des citoyens et des élus (...).

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 26 octobre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Alain Richard et établi son texte sur la proposition de loi n° 793 (2010-2011) présentée par M. Jean-Pierre Sueur et visant à préserver les mandats en cours des délégués des EPCI menacés par l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

La commission a souhaité saisir l'opportunité créée par ce texte pour résoudre les problèmes urgents (c'est-à-dire qui doivent être traités avant le 31 décembre 2011) soulevés par la refonte de la carte des EPCI : elle a, dès lors, adopté quinze amendements, dont dix de son rapporteur, deux de Mme Jacqueline Gourault, un de Mme Valérie Létard et M. Jean-Paul Amoudry et un de Mme Josette Durrieu.

Plus précisément :

- elle a modifié le dispositif de la proposition de loi initiale pour prévoir que la composition du conseil communautaire et du bureau des EPCI transformés, étendus ou fusionnés resterait régie, jusqu'en mars 2014, par les règles en vigueur avant la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales ;

- elle a assoupli les règles relatives à la limitation du nombre maximal des sièges au sein des conseils communautaires, en relevant le « plafond » établi en décembre 2010 de 25 % en cas d'accord local ;

- elle a précisé le statut des suppléants des délégués communautaires, notamment pour que ceux-ci aient accès aux informations relatives aux affaires de l'intercommunalité ;

- elle a ajusté le contenu du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d'une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d'abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre, en raison des spécificités géographiques locales et, d'autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Les îles composées d'une seule commune échapperont à la couverture intégrale du territoire par des communautés ;

- sans retarder le terme du processus aujourd'hui fixé au 1^er juin 2013, la commission a simplifié -en l'unifiant- le processus d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités pour favoriser la concertation locale, en réorganisant les dispositifs prévus par la loi du 16 décembre 2010 pour l'élaboration du SDCI et sa mise en oeuvre. Dans ce cadre :

. elle a attribué le rôle-moteur à la CDCI qui serait compétente pour élaborer et adopter le schéma ;

. elle a intégré le préfet dans le processus en lui permettant, dès son ouverture, de présenter son analyse de la situation locale et de formuler ses recommandations. Il pourrait ainsi saisir la CDCI des travaux déjà réalisés dans le processus en cours ;

. elle a rationalisé la procédure d'élaboration du schéma en consultant les collectivités, en début de procédure, sur les compétences que pourrait exercer chacun des EPCI à fiscalité propre envisagés ;

. elle a prévu une clause de sauvegarde en confiant au préfet le soin d'établir la proposition finale et d'arrêter le schéma en cas de blocages à la CDCI ;

- elle a soustrait les syndicats compétents en matière scolaire ou d'action sociale à l'encadrement prévu par la loi du 16 décembre 2010 ;

- elle a permis aux présidents d'EPCI de renoncer, au cours de l'année 2012, au transfert partiel des pouvoirs de police des maires ;

- elle a imposé aux administrations déconcentrées de conseiller, à la demande des élus, les EPCI à fiscalité propre nouvellement créés ou modifiés en matière financière et fiscale.

En application de l'article 1134 du Code civil, l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
En l'espèce des fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage. Ils dénoncent le fait que leurs noms et grades ont également été divulgués, alors qu'ils n'avaient donné aucune autorisation à cet égard. Estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie, ils ont assigné la société de télévision, le directeur de la programmation et de la diffusion, et la société de production en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel d'Aix-en- Provence a rejeté leur demande dans un arrêt du 22 avril 2010, estimant que l'autorisation de la diffusion de leur image par les policiers pouvait avoir amené la société de production à se croire tacitement autorisée à divulguer également leurs noms et grades. La cour d'appel considère que n'est donc pas caractérisée dans ce contexte et de ce seul fait une atteinte portée au respect de leur vie privée, « sachant que la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l'une et l'autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public ». Elle a ce faisant violé l'article 1134 du Code civil. (Dépêches du JurisClasseur)

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels

M. Michel Vergoz. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le ministre, depuis maintenant deux semaines, la Réunion brûle, un joyau de la nation se consume. Deux mille neuf cents hectares d'un trésor naturel inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO sont partis en fumée depuis le 25 octobre 2010. Ce sinistre, d'une ampleur plus de trois fois supérieure à celui de l'an passé, est un désastre écologique en même temps qu'une catastrophe économique.
La raison principale pour laquelle cet incendie s'est propagé aussi rapidement nous a indignés : l'absence de moyens aériens décisifs et le refus par les autorités de mobiliser le bombardier d'eau Dash 8 de la sécurité civile dès que la situation de crise a été avérée.
Au cours de la seule nuit du 28 au 29 octobre, près de 900 hectares sont partis en fumée. Les autorités sont restées délibérément sourdes aux appels des élus locaux. Elles sont aussi restées aveugles en refusant, jusqu'au 31 octobre, ce qui figurait pourtant en clair dans le plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt, arrêté par l'État et présenté au grand public le 8 juillet 2011, soit trois mois et demi seulement avant la catastrophe.
Les services de l'État et le Gouvernement sont donc restés sourds et aveugles. En revanche, ils ne sont pas restés muets. Que de certitudes décalées, de remarques ironiques ou de moqueries déplacées ont été proférées par les services de l'État et les membres du Gouvernement !
La ministre chargée de l'outre-mer a qualifié de « besoin psychologique » des Réunionnais l'envoi sur place du Dash 8 !
La confiance se construit et se mérite. Le Gouvernement nourrit, hélas ! par ses actions la défiance envers la République. C'est préoccupant.
Lundi 31 octobre, à dix-neuf heures trente, le préfet et la ministre chargée de l'outre-mer ne confirment toujours pas l'envoi du Dash 8 de la sécurité civile. Le même jour, trois heures plus tard seulement, le ministère de l'intérieur publie un communiqué annonçant l'envoi non pas d'un Dash 8, mais de deux.
Que doit-on penser, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous révéler les réelles raisons qui ont conduit à refuser l'envoi du bombardier d'eau dès que l'incendie s'est déclaré et avant qu'il ne se propage ? Pouvez-vous nous éclairer sur l'enquête criminelle en cours, alors que celle de l'année dernière n'a pas abouti ? À quand l'élaboration d'un nouveau plan crédible et efficace de prévention et de protection pour les feux de forêt, en concertation avec l'ensemble des élus locaux et à la hauteur des enjeux ?
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Michel Vergoz. Ne serait-il pas temps d'engager une coopération régionale avec les pays de la zone, en particulier avec l'Afrique du Sud, notamment dans le domaine de la sécurité civile ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – Mme Fabienne Keller applaudit également.)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, la France entière a été touchée par cet incendie de grande ampleur qui a dévasté une vaste partie du parc national de la Réunion. Ce sont en effet près de 2 900 hectares qui sont partis en fumée dans une zone inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, du fait d'incendies d'origine volontaire dont les auteurs, c'est exact, n'ont toujours pas été trouvés.

Néanmoins, je me réjouis comme vous qu'aucune victime ne soit à déplorer.

La ministre chargée de l'outre-mer, qui s'est rendue sur place, a annoncé des mesures de soutien au département de la Réunion : un financement à hauteur de 50 % de l'accroissement du parc de véhicules de lutte contre les feux de forêt ; la mise à disposition par le préfet d'une enveloppe de 3 millions d'euros pour des actions de remise en état dans le périmètre de l'incendie ; la mobilisation du fonds de secours du ministère de l'outre-mer pour les agriculteurs touchés par l'incendie.

J'ajoute une chose très importante : le représentant de l'UNESCO a bien assuré à la France que le classement du parc ne serait pas remis en question.

M. Michel Vergoz. Heureusement !

M. Claude Guéant, ministre. S'agissant maintenant des moyens de secours, vous me permettrez d'abord de dire que la solidarité nationale s'est pleinement exercée puisque 420 sapeurs-pompiers sont venus assister leurs collègues de la Réunion. Au plus fort de l'incendie, entre 1 100 et 1 200 personnes, dont les 400 sapeurs-pompiers de la Réunion, ont uni leurs efforts pour lutter contre ce fléau.

Vous évoquez plus spécialement la question des moyens aériens. À cet égard, je veux dire de manière forte que ce n'est pas la polémique qui éteint les incendies. La lutte contre les incendies requiert du savoir-faire et de la technique. C'est un métier.

M. Ronan Kerdraon. La vérité vous gêne !

M. Claude Guéant, ministre. Vous ne l'avez pas dit, mais tous les experts ont observé que le feu se propageait non pas en surface, mais de façon souterraine.

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Claude Guéant, ministre. Par conséquent, la bonne réponse consistait à isoler les territoires, à couper le terrain, pour éviter la propagation du feu.

Tous les experts - je dis bien tous les experts - nous disent que l'intervention au début de l'incendie d'un bombardier d'eau n'aurait eu aucun effet ; l'eau, en arrivant au sol, aurait ruisselé et ne serait pas parvenue à stopper la propagation de l'incendie. Dès lors que les bombardiers d'eau ont pu être utiles pour éteindre les reprises de feu, ils ont été envoyés sur place. Vous en aviez demandé un ; j'ai pris la décision d'en envoyer deux. De fait, les bombardiers d'eau sont intervenus au moment où les experts estimaient que c'était utile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les conditions météorologiques désastreuses des dernières semaines ont occasionné des inondations dans le sud de la France, qui sont à l'origine de conséquences tout à fait dramatiques pour la population : six morts, des milliers de personnes déplacées, des maisons dévastées, de très nombreuses entreprises sinistrées.
Ces phénomènes sont de plus en plus rapprochés dans le temps. Ainsi, dans le Var, c'est à peine dix-sept mois après une précédente crue, terrible, que des bâtiments publics, des entreprises en grand nombre, des habitations sont de nouveau touchés, avec des morts – de loin la conséquence la plus dramatique –, des entreprises arrêtées, des personnels en risque de chômage technique et toute une cohorte de difficultés touchant la vie quotidienne des habitants.
Rendons hommage aux pompiers, aux gendarmes et aux autres participants à la sécurité dont les élus locaux, qui, tout au long de ces journées de cauchemar, ont secouru efficacement les populations avec la maîtrise et le dévouement que nous leur connaissons.
Je salue, également, l'effort fourni par les collectivités locales ces dernières années pour organiser et sécuriser, par des travaux, leurs territoires.
Ces nouvelles inondations suscitent des interrogations auxquelles il faut apporter une réponse.
Certains n'ont pas manqué de mettre en avant le fait que l'État n'a pas tiré les leçons des épisodes précédents, notamment en ce qui concerne l'entretien ou les travaux effectués sur les cours d'eau. Monsieur le ministre, qu'en est-il exactement ?
Par ailleurs, compte tenu de la fréquence et de l'ampleur de ces phénomènes aux conséquences graves et onéreuses, les assureurs semblent ne plus être au rendez-vous. Ainsi, soit le montant des franchises de remboursement a crû dans des proportions considérables, conduisant dans l'impasse l'artisan qui veut reconstruire pour rétablir son activité, souvent déjà fragilisée par le contexte économique actuel, soit les tarifs deviennent prohibitifs.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour porter dans l'urgence un autre type de secours à toutes ces entreprises, essentiellement artisanales ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, vous me permettrez tout d'abord d'exprimer la solidarité du Gouvernement envers les habitants des départements qui ont été touchés et de leur faire part de notre soutien. Je pense aux six personnes qui sont décédées à la suite de ces intempéries, je pense aux sinistrés et aux familles qui ont été durement éprouvés par cet épisode pluvieux exceptionnel, je pense aussi aux entreprises dont l'activité est interrompue et qui doivent préparer leur redémarrage pour sauvegarder l'emploi.

Cette détresse est d'autant plus grande que ce n'est pas la première fois, au cours des dernières années, que ces départements souffrent de cette façon.

Je salue tous les services de secours, les hommes et les femmes qui les composent, les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers, ainsi que la mobilisation des moyens nationaux qui ont été dépêchés en renfort. Je rappelle qu'une dizaine d'hélicoptères ont été mobilisés, que 450 hommes de la sécurité civile sont venus en renfort. Au total, on a dénombré 5 000 interventions, dont 166 hélitreuillages qui ont sauvé des vies.

Vous avez raison de le souligner, il faut maintenant apporter des soutiens matériels aux personnes sinistrées. À ce titre, plusieurs initiatives ont été prises.

Première initiative, des secours d'extrême urgence ont été mis à la disposition des préfets. Dès lundi, 300 000 euros ont été débloqués.

Deuxième initiative, une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déclenchée en urgence afin que soit prise en charge l'indemnisation des biens assurables.

Il est exact que se posent des problèmes de franchise et que les sociétés d'assurances peuvent être un peu réticentes à poursuivre les contrats qu'elles ont conclus. À cet égard, comme l'a rappelé François Baroin, il existe une procédure permettant à l'État d'obliger une compagnie à proroger un contrat d'assurance.

Je me rendrai lundi prochain en région avec le président de la Fédération française des sociétés d'assurance afin d'apporter les solutions qui conviennent.

Troisième initiative, annoncée par Frédéric Lefebvre lorsqu'il s'est rendu sur place mardi dernier, un dispositif de soutien aux petites entreprises, notamment aux entreprises artisanales, a été mis en place.

Des crédits ont également été prévus pour réparer les ouvrages endommagés. Une mission interministérielle a été désignée pour procéder à une évaluation.

De même, le régime des calamités agricoles jouera bien entendu en cas de besoin.

Vous avez évoqué un sujet important, celui des travaux, que je relie à la question des assurances. La meilleure garantie pour continuer à être couverts par les assurances est que les communes adoptent des plans de prévention des risques d'inondation.

Puisque vous évoquiez la question du partage des responsabilités sur le plan juridique, je tiens à dire que l'entretien des berges et des cours d'eau est de la responsabilité des collectivités locales, avec le concours financier de l'État. Ainsi, un plan de soutien de 2,3 millions d'euros a été mis en place dans le département du Var après les inondations de 2010. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)