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Quatre objectifs définis

Signé, à la veille de la clôture du congrès par le chef de l’Etat, par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, avec la « Dynamique des acteurs de la sécurité civile » composée de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF) et de quatre organisations syndicales (SNSPP/CFTC, FO, UNSA et Avenir-Secours/CGC), il vise quatre objectifs :

• rénover la filière pour garantir un meilleur service,
• offrir une carrière plus attractive dans le cadre d’un parcours qualifiant,
• leur donner des possibilités d’évolution en meilleure adéquation avec leur mission,
• prendre en compte le contexte budgétaire contraint des collectivités.

Pour les atteindre, six orientations ont été précisées :

1. « Une meilleure adéquation des formations et des missions » : sous cet intitulé, les signataires de l’accord remettent en cause le principe de l’avancement de grade conditionné à la validation d’une formation d’adaptation aux emplois du grade supérieur.
   « La situation actuelle (…) a conduit à une surqualification incompatible avec une chaîne de commandement efficace et est une source de frustration pour les agents » précise le texte de l’accord, à l’issue duquel la formation n’interviendrait qu’après accès au grade.
2. « Un recrutement privilégié pour les sapeurs pompiers volontaires » : Cette disposition, qui fait suite au vote de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique, prévoit leur recrutement sans concours, dès le 1er semestre 2013, à un nouveau grade de sapeur 2e classe, en parallèle au recrutement après concours au grade de sapeur de 1ère classe. Le passage à ce second grade est prévu pour les volontaires après deux ans et la réussite à un examen professionnel.
3. « Une carrière plus attractive pour les caporaux » : un grade de caporal-chef (catégorie C) assorti d’une grille indiciaire plus intéressante (jusqu’à l’indice 479) sera créé pour valoriser la technicité des caporaux.
4. « Un nouveau cadre d’emplois valorisé de sous-officiers » : un cadre d’emplois unique regroupera, toujours en catégorie C, les actuels sous-officiers, sergents et adjudants. Il inclura les missions de chefs d’agrès « une équipe » et « tout engin » réservés aux sergents et adjudants.
   La grille indiciaire, plus attractive, ira jusqu’à l’indice 499 pour les sergents et jusqu’à l’indice brut 529 pour les adjudants. L’accès serait réservé aux caporaux et caporaux chefs ayant réussi un parcours qualifiant montrant leur capacité à exercer ces missions. L’accès entre les deux grades se fera par application d’un ratio promu/promouvable.
5. « Une catégorie B s’inspirant du nouvel espace statutaire tout en respectant les spécificités de la filière » : actuellement, le commandement opérationnel est confié à des majors expérimentés. Il le sera à de futurs lieutenants 2e classe, pour le recrutement desquels il n’y aura pas de concours externe, mais qui sera accessible, sous conditions, aux adjudants.
   Un recrutement externe sera possible pour le deuxième grade (lieutenant de 1ère classe) ouvert aux actuels majors. Les épreuves seront réorganisées pour tenir compte de parcours professionnels « riches et aboutis ».
   Des stages de mise en situation opérationnelle auront vocation à favoriser un « commandement adapté » de centre de secours où sapeurs-pompiers professionnels et volontaires travailleront en complémentarité.
6. « Une catégorie A au recrutement diversifié » : un concours externe de capitaine sera ouvert au titulaire de bac + 3.
   Mais durant trois ans, les lieutenants en fonction qui justifieront au 1er janvier de l’année du concours de 3 ans de service cumulés dans leur grade pourront y accéder.

Pas moins de quatre partenaires se sont réunis pour éditer "Le mémento du maire pour l'accessibilité" : le Conseil national du handicap (CNH) et la Fédération française du bâtiment (FFB), avec le soutien de l'Association des maires de France (AMF) et du conseil national de l'Ordre des architectes. Ce document d'une trentaine de pages s'adresse spécifiquement aux maires ou aux adjoints concernés - mais aussi aux cadres administratifs - des communes petites et moyennes. Il ne prétend pas se substituer à des ouvrages plus techniques ou plus juridiques, mais apporte les informations essentielles qu'il faut absolument connaître sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accessibilité dans la loi Handicap du 11 février 2005. Il présente aussi le grand mérite d'une approche très pédagogique et attractive sur un sujet qui ne l'est pas forcément au premier abord. Des dessins en coupe - qui ne sont pas sans rappeler les livres d'école - présentent ainsi, de façon très claire, les principales informations à retenir.
Concis, le mémento n'en est pas moins précis. Il aborde ainsi successivement six grands thèmes. Le premier consiste en une définition de l'accessibilité et des conséquences de ce principe. Le mémento présente ensuite "les acteurs de la ville et de la construction", avec de brèves définitions des notions de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage et une présentation des rôles respectifs du contrôleur technique, de l'autorité chargée de délivrer le permis de construire et de celle chargée de s'assurer du respect de l'accessibilité.
Le cœur du mémento est toutefois constitué d'une série de fiches pratiques, qui doivent aider à répondre à la question "Votre commune est-elle accessible ?". Sont ainsi abordés les ERP (établissements recevant du public) de la 1e à la 4e catégorie, la voirie et les espaces publics, les ERP de 5e catégorie (comme les commerces de proximité), les monuments historiques (l'église, par exemple), les immeubles d'habitation, les salles polyvalentes, les jardins publics et les transports en commun, les écoles et les bureaux de vote... Pour chacun de ces lieux ou immeubles, le mémento rappelle les principales normes ou règles d'accessibilité applicables.
La quatrième partie du mémento aborde les procédures liées à la mise en accessibilité, avec en particulier la phase de concertation préalable (commissions communales ou intercommunales d'accessibilité), l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité et le contrôle de l'accessibilité. Elle mentionne également les sanctions applicables en cas de non-respect des règles d'accessibilité. Le chapitre suivant est consacré au sujet délicat des dérogations et des mesures de substitutions. Il mentionne notamment les décisions de jurisprudence intervenues depuis la loi de 2005 (voir nos articles ci-contre du 1er août et du 7 juin 2011) et rappelle que "toute construction neuve doit respecter, sans exception, les règles d'accessibilité". Enfin, le mémento recense les financements possibles, ainsi que les principaux textes de référence.

E-déontologie des fonctionnaires et e-réputation des élus :les atteintes à l'honneur et au devoir de réserve à l'heure de Facebook et des réseaux sociaux

Du fonctionnaire qui crée un blog, se revendiquant de Wikileaks, dans lequel il dénonce des faits de corruption, à l'agent qui prend publiquement position dans un forum contre la politique menée par la majorité municipale, sans oublier le fonctionnaire qui livre ses états d'âme sur son mur Facebook en écorchant le maire, ou qui poste des messages à caractère politique ou confessionnel en signant avec son adresse électronique professionnelle, les occasions d'atteintes au devoir de réserve et au principe de neutralité du service public sont aujourd'hui démultipliées. Sans que nécessairement les jeunes générations de fonctionnaires, qui ont toujours baigné dans l'ère du numérique et des NTIC, aient conscience d'avoir franchi la ligne jaune.

Le devoir de réserve a-t-il d'ailleurs encore du sens ?

Manifestement la déontologie du fonctionnaire est bousculée par la révolution du web 2.0. Ne parle-t-on pas d'ailleurs "d'e-déontologie", comme si aux côtés des règles de déontologie usuelles, se développait une déontologie électronique parallèle ? Le devoir de réserve a-t-il d'ailleurs encore du sens ou à l'heure des réseaux sociaux et de la volonté de totale transparence qui les anime ? Face à ce tourbillon du web. 2.0, comment réagissent et se positionnent les collectivités et les élus ? Voient-ils les réseaux sociaux uniquement comme une menace ou les utilisent-ils aussi comme outils de communication ? Comment les élus et les collectivités peuvent-ils protéger efficacement leur e-réputation ? Quels sont les pièges à éviter et les meilleures stratégies de riposte ? Les magistrats et les journalistes puisent-ils leurs sources sur la toile ? Les réseaux ont-ils bousculé leurs méthodes de travail et d'investigations ? Autant de questions auxquels répondront élus, fonctionnaires, sociologues, avocats, magistrats et journalistes présents à cette occasion. Un rendez-vous à ne manquer sous aucun prétexte (attention nombre de places limité).

La proposition de loi introduit dans l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d’insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l’insertion fixé par le code du service national.

Ce contrat permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE).

L’article 1 modifie l’article 7-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d’insertion de la défense parmi les mesures de composition pénale.

L’article 2 modifie l’article 20-7 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’ajournement en introduisant l’engagement d’effectuer un contrat de service en établissement d’insertion de la défense parmi les mesures susceptibles de caractériser les perspectives favorables d’évolution de la personnalité du mineur permettant à la juridiction pour mineurs, après avoir déclaré le mineur coupable et statué sur les intérêts civils, d’ajourner le prononcé de la sanction et d’apprécier, au regard du déroulement des mesures, l’opportunité de prononcer une sanction.

L’article 3 complète l’article 20-10 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante en faisant de l’engagement d’effectuer un contrat de service en établissement d’insertion de la défense une des obligations du sursis avec mise à l’épreuve.

L’article 4 modifie le code du service national en faisant du contrat de service en établissement d’insertion de la défense une modalité spécifique du contrat de volontariat pour l’insertion lorsqu’il est accompli au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Il prévoit également le régime de cette mesure (accord, durée, pécule...) lorsqu’elle est ordonnée dans un cadre pénal.

L’article 5 reprend les dispositions financières.

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouveaux risques actuels en termes de terrorisme. Les risques d'attentats multiples et le risque NRBC (armes biologiques, chimiques et radio-nucléaires), sont désormais des formes répandues qui exigent de nouvelles réponses. Trois grands principes se dégagent pour lutter contre ces nouvelles formes de terrorisme : un attentat doit être considéré comme le premier d'une série, l'organisation des secours sur site doit prendre en compte un possible sur-attentat, et le doute NRBC doit être levé le plus vite possible. Ceci exigeant de nouvelles formes de formation et d'organisation de défense intérieure, il aimerait connaître ses intentions à ce sujet.

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a établi comme une priorité le renforcement de la prévention et de la protection contre les menaces terroristes nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Le nouveau plan gouvernemental NRBC a été validé le 16 septembre 2010. Ce plan succède aux plans Piratome, Biotox et Piratox. Son objet est de fournir une aide à la décision au profit du Premier ministre et des ministres concernés lors de la menace d'exécution ou de l'exécution avérée d'une action malveillante ou à caractère terroriste utilisant des matières nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques. Ces actions peuvent viser les personnes, les animaux, les biens ou l'environnement. Le plan gouvernemental NRBC a été testé pour la première fois lors de l'exercice majeur NRBC 11, le 17 juin dernier. Les préfets de zone ont engagé la déclinaison territoriale du plan, dont l'objectif est de développer une réponse adaptée à chacune des six situations génériques identifiées dans les domaines suivants : sécurité intérieure, sécurité civile, sécurité sanitaire humaine, sécurité sanitaire animale et végétale, protection du consommateur ainsi que défense, au travers de la coopération civilo-militaire. Un guide méthodologique, annexé à la circulaire du 25 février 2011, propose une méthode de planification territoriale interministérielle tout à fait novatrice. Cette approche permet d'intégrer les dispositifs de planification territoriaux existants tels que Vigipirate, le plan Orsec ou les plans d'urgence départementaux en matière de santé animale et végétale. Instruction a été donnée aux préfets de réaliser les plans zonaux pour le 29 février 2012 et les plans départementaux pour le 29 juin 2012. Cet effort d'organisation sera accompagné par la mise en place d'un centre de formation et d'entraînement civil et militaire préconisé par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et par l'organisation d'exercices de simulation au niveau des zones et de sécurité et des départements.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pouvoirs de police des maires et leurs limites.
En effet, si le maire dispose d'un pouvoir de police qui conduit ses concitoyens à le considérer responsable de la sécurité dans la commune, ce pouvoir est en fait très théorique puisqu'il n'a pas autorité sur les forces de police ou de gendarmerie et ne peut pas lui-même agir pour faire respecter la loi ou même ses propres arrêtés, par exemple en verbalisant.
Le maire se trouve donc dans une situation difficile, confronté aux légitimes attentes de ses administrés en termes de sécurité et le peu de moyens dont il dispose en réalité.
Il l'interroge donc sur l'opportunité de réfléchir à une évolution des pouvoirs de police des maires.

Les compétences des polices municipales et leur articulation avec celles de la police et de la gendarmerie nationales sont fixées avec précision par le code général des collectivités territoriales, le code de la route et le code pénal. Des dispositions législatives spéciales viennent compléter ce cadre. Conformément à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Les agents de police municipale sont également « chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ». « Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales », ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route, à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 130-2 du même code, et les contraventions mentionnées au livre VI de la partie réglementaire du code pénal, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Par ailleurs, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, rappelé par l'article L. 2122-31 du CGCT. Conformément à l'article 17 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire exercent les compétences définies à l'article 14 du même code, ce qui inclut le constat des infractions à la loi pénale. Ainsi, pour les infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 529 et suivants du code de procédure pénale, le maire et ses adjoints peuvent procéder à une verbalisation du contrevenant. Au regard de l'ensemble des dispositions précitées, il apparaît que le maire dispose des outils juridiques lui permettant de veiller au maintien de l'ordre public dans la commune. Il convient de souligner que le Conseil constitutionnel s'appuie sur l'article 66 de la Constitution pour considérer que « la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire » (Conseil constitutionnel, DC 2011-625, 10 mars 2011, considérant 59). Les fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne sauraient, lorsqu'ils exercent une mission de police judicaire, se trouver placés que sous la direction et le contrôle directs de l'autorité judiciaire. Cependant, le code général des collectivités territoriales prévoit les modalités d'une coordination entre les agents de police municipale et les fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale en vue de la préservation de l'ordre public dans la commune. Ainsi, l'article L. 2212-6 du CGCT prévoit la signature d'une convention de coordination entre le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le préfet de département, après avis du procureur de la République. La signature d'une convention de coordination est obligatoire, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agents de police municipale, ou que les agents de police municipale sont autorisés à porter une arme. Une convention de coordination peut également être conclue dans les autres cas à la demande du maire. La convention de coordination « précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale » et « détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales ». La « convention type de coordination de la police nationale et des forces de sécurité de l'État », qui figure en annexe de l'article R. 2212-1 du CGCT, prévoit notamment la détermination des modalités d'échange entre « le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale (de toutes les) informations utiles relatives à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans la commune ». Enfin, l'article L. 2211-3 alinéa, 1er du CGCT, issu de l'article 1er de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, prévoit que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ».

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement au service de nos concitoyens pourrait se trouver remis en question du fait de la révision de la directive européenne sur le travail.
Assimilant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à du travail, elle imposerait un repos obligatoire de onze heures entre deux séquences de travail. Elle signerait alors la fin de ce corps puisque ses membres ne pourraient plus concilier leur vie professionnelle avec leur engagement citoyen au service de la communauté. Les habitants de la Haute-Garonne comptent pourtant sur leurs 1 100 sapeurs-pompiers volontaires et ils apprécient à sa juste valeur leur participation active à plus de 45 000 interventions par an. Cette directive pourrait également remettre en cause la distribution des secours telle qu'elle est organisée aujourd'hui. Actuellement, 75 % du territoire de la Haute-Garonne dépend d'un centre d'incendie et de secours volontaire. La répartition de ces centres permet aux sapeurs-pompiers volontaires de son département d'intervenir quasiment en tous ses points en moins de vingt minutes. Leur disparition mettrait un terme à un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile propre à la France, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.
Cette situation est d'autant plus dommageable que les députés et sénateurs viennent d'adopter à l'unanimité la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique . Ils y renforcent les protections juridique, sociale et pénale de ces femmes et de ces hommes qui consacrent leur temps au service de l'autre ! Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de protéger un corps dont l'engagement et la présence constituent une pierre d'angle pour la sûreté de nos territoires.