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La procédure d'adoption des lois suit une règle spéciale énoncée à l'article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ».
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Or, au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante. Le Conseil consitutionnel ne considère donc pas qu'il s'agisse d'une loi électorale. Dès lors le projet de loi dont est issue la loi déférée aurait dû être soumis en premier lieu au Sénat.

Le Conseil constitutionnel n’a donc pas eu à se prononcer sur le fond, soit sur le nouvel effectif qui fixait à 3 493 le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce qu'il ne manquera pas de faire lors de l'examen du texte déposé devant la bonne chambre. En effet, l'adoption d’un projet de loi identique reprenant les dispositions de cette loi devrait être inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 29 juin 2011 (@).

Cette censure vient s'ajouter à la première sur la répartition du nombre de conseillers territoriaux (Cons. const. 9 déc. 2010, n° 2010-618 DC, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; AJCT 2011. 25, obs. J.-D. Dreyfus). A suivre...

AMS

Erratum

La Commission des lois du Sénat a repris en première lecture et sans modification le texte de la proposition de loi adopté en le 30 mai dernier par l'Assemblée nationale.

Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chacun reconnaît le travail considérable effectué par le monde associatif, que ce soit dans le milieu culturel, sportif ou, bien évidemment, social.

De plus en plus, les responsables associatifs déplorent la « crise du bénévolat » à laquelle nous sommes confrontés et qui menace la pérennité même de certaines associations. Chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ce don étant déductible fiscalement à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour autant, si les donateurs disposent d’un avantage en contrepartie d’un don (article 200 du code général des impôts), en revanche, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.

Depuis plusieurs années, l’idée d’accorder une « gratification » aux responsables d’associations en termes d’attribution de trimestres supplémentaires a été évoquée.

C’est l’objet de la proposition de loi qui entend valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, aux membres d’une association d’intérêt général pour cinq années d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

À compter du 1^er janvier 2012, toute personne membre du bureau d’une association, pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.

Article 2

L’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectuées au sein du bureau d’une association s’applique aux associations à but non lucratif, aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, historique ou artistique, aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique.

Article 3

Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de :

– Président ;

– Vice-président ;

– Trésorier ;

– Trésorier adjoint ;

– Secrétaire ;

– Secrétaire adjoint.

Article 4

La période de cinq années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comment étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne seraient pas consécutives.

Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations.

Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte.

Article 5

Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.

Article 6

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La problématique de l’accès aux soins est la préoccupation majeure de nos concitoyens. Cette problématique est particulièrement prégnante dans les zones rurales à faible densité médicale et dont l’accessibilité, du fait des spécificités géographiques, est difficile.

Alors qu’en zone dense et urbaine, une réponse à un accident cardiaque peut être donnée par les services de secours en un temps très limité, le même accident, en zone rurale, du fait du manque d’accessibilité des territoires, est trop souvent fatal.

Pour répondre à cette problématique, des expérimentations ont lieu sous l’égide de la sécurité civile qui met à disposition de certains départements des hélicoptères médicalisés. Ces mises à disposition se révèlent être une réponse adaptée.

Cependant ces mises à disposition sont encore trop limitées dans le temps, le plus souvent lors des périodes estivales alors que les besoins ne sont pas limités aux seuls mois de l’été. Les mises à disposition estivales donnent l’impression que l’État ne donne des moyens efficaces au secours uniquement des vacanciers et se désintéresse du quotidien des habitants de ces territoires.

Il convient donc de créer une obligation nationale afin de garantir un minimum d’un hélicoptère pour tous les départements tout au long de l’année. C’est une mesure d’équité et d’égal accès aux soins pour tous les français. La situation actuelle de non assistance à territoire en danger ne peut plus durer.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la réalisation de leurs missions, l’État met à disposition des services départementaux d’incendie et de secours, tout au long de l’année, au moins un hélicoptère médicalisé. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De nouveaux sujets de forum ont été postés sur la plateforme nationale juridique , dont notamment la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

Vous trouverez, en outre, sur l'onglet "Travaux et recherches" de la PNJ quelques synthèses émanant de nos référents, experts et correspondants sur différents sujets récemment abordés ainsi que les deniers numéros de l'Hebdo juridique.

Bonne lecture et bon week-end à tous.

Afin de vous faciliter l'archivage de l'HEBDO JURIDIQUE, veuillez trouver ci-joint le fichier imprimable en PDF.

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le financement de leurs casernes.
Il est fréquent que les collectivités territoriales souhaitent s'impliquer dans la construction des casernes, ce qui se traduit par une prise en charge plus ou moins importante du montant de la construction.
Comme il l'a rappelé dans une de ses précédentes réponses, les communes peuvent volontairement procéder à de telles opérations.
Sa position, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), apparaît moins tranchée, ce qui soulève une incertitude juridique et ne permet pas aux communautés de communes de financer une caserne sur leur territoire avec autant de sécurité qu'une commune.
Cette question se soulève avec d'autant plus d'acuité que certains EPCI à fiscalité propre possédaient la compétence incendie avant le vote de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
C'est pourquoi il lui demande si un EPCI à fiscalité propre, doté de la compétence incendie antérieurement à la loi du 3 mai 1996, peut contribuer volontairement au financement de la construction d'une caserne sur son territoire, comme le ferait une commune. À défaut, il lui demande quelles solutions il préconise compte tenu de la limite qui serait apportée au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise aux normes antisismiques des bâtiments de l'État dans les départements d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève que « de nombreux bâtiments de l'État, essentiels en cas de crise, sont non conformes aux normes ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre aux normes antisismiques les bâtiments de l'État dans les départements d'outre-mer.

Le plan séisme Antilles lancé en 2007 par le Gouvernement a pour objet de réduire la vulnérabilité au risque sismique des Antilles. La première phase du plan en matière de réduction de la vulnérabilité du bâti s'attaque au bâti public. L'État contribue aux programmes de renforcement parasismique ou de reconstruction des écoles primaires publiques, des collèges ou des lycées, des casernes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou des logements sociaux. Les aides financières de l'État en faveur des établissements scolaires des collectivités sont cadrées par une instruction interministérielle du 23 septembre 2010. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a défini le cadre des aides pour les SDIS et les logements sociaux. Une aide de l'État jusqu'à un taux de participation financière de l'État de 50 % est ainsi possible en faveur des établissements des SDIS. Pour ses propres bâtiments, l'État ne peut pas recourir aux outils financiers tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; il doit utiliser les lignes budgétaires classiques. À ce jour, plusieurs opérations ont déjà été réalisées, d'autres sont en cours ou en projet. Dans le cadre des plans hôpitaux 2002-2007 et 2008-2012, plusieurs établissements hospitaliers ont ainsi été reconstruits ou renforcés pour être mis aux normes parasismiques. Pour prendre le seul cas de la Martinique, des casernements ont été reconstruits et le bâtiment D de la préfecture est en cours de reconstruction. Il abritera à terme le PC de crise. En outre, l'État a fait réaliser fin 2010 en Guadeloupe un inventaire au regard du risque sismique de l'ensemble de ses bâtiments ; le préfet a demandé en mars aux différents responsables concernés de faire réaliser sans tarder les travaux qui permettront d'éliminer des dangers que certaines superstructures apportent. Un inventaire similaire est en cours en Martinique. Les résultats devraient être disponibles d'ici la fin de l'année. Une programmation d'ensemble avec des échéanciers tenant compte des contraintes financières pourra alors être adoptée par le Gouvernement pour ses propres bâtiments.

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions du rapport de la Cours des comptes portant sur la gestion par l'État, des risques naturels dans les régions d'outre-mer . Le rapport souligne, en effet, l'insuffisance des dispositifs de prévention et de mise aux normes des installations publiques dans les départements d'outre-mer. Par exemple s'il a permis de réaliser des diagnostics de manière assez large (bâtiments de gestion de crises, écoles, hôpitaux), le plan séisme Antilles (PSA) apparaît à la lecture du document de la Cour comme produisant des effets tangibles très limités. En outre, le bilan des dépenses de l'État pour le renforcement du bâti est médiocre au regard des besoins identifiés pour les installations prioritaires telles que les installations de gestions de crises, les hôpitaux, les écoles ou les logements sociaux. De manière générale, la Cour semble mettre en évidence le manque d'investissement humain et financier de l'État pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles dans les DOM et ce particulièrement au regard des moyens engagés sur ce sujet et proportionnellement aux risques existants dans l'hexagone. Ainsi il demande quel calendrier et quels moyens compte mettre en place le Gouvernement en vue d'accélérer le processus de mise aux normes des plans de préventions ainsi que des installations publiques dans les régions et départements d'outre-mer.

Le plan séisme Antilles lancé en 2007 par le Gouvernement a pour objet de réduire la vulnérabilité au risque sismique des Antilles. La première phase du plan en matière de réduction de la vulnérabilité du bâti s'attaque au bâti public. L'État contribue aux programmes de renforcement parasismique ou de reconstruction des écoles primaires publiques, des collèges ou des lycées, des casernes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou des logements sociaux. Les aides financières de l'État en faveur des établissements scolaires des collectivités sont cadrées par une instruction interministérielle du 23 septembre 2010. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a défini le cadre des aides pour les SDIS et les logements sociaux. Une aide de l'État jusqu'à un taux de participation financière de l'État de 50 % est ainsi possible en faveur des établissements des SDIS. Pour ses propres bâtiments, l'État ne peut pas recourir aux outils financiers tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ; il doit utiliser les lignes budgétaires classiques. À ce jour, plusieurs opérations ont déjà été réalisées, d'autres sont en cours ou en projet. Dans le cadre des plans hôpitaux 2002-2007 et 2008-2012, plusieurs établissements hospitaliers ont ainsi été reconstruits ou renforcés pour être mis aux normes parasismiques. Pour prendre le seul cas de la Martinique, des casernements ont été reconstruits et le bâtiment D de la préfecture est en cours de reconstruction. Il abritera à terme le PC de crise. En outre, l'État a fait réaliser fin 2010 en Guadeloupe un inventaire au regard du risque sismique de l'ensemble de ses bâtiments ; le préfet a demandé en mars aux différents responsables concernés de faire réaliser sans tarder les travaux qui permettront d'éliminer des dangers que certaines superstructures apportent. Un inventaire similaire est en cours en Martinique. Les résultats devraient être disponibles d'ici la fin de l'année. Une programmation d'ensemble avec des échéanciers tenant compte des contraintes financières pourra alors être adoptée par le Gouvernement pour ses propres bâtiments.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évènements inquiétants ayant actuellement lieu dans et à proximité des quatre premiers réacteurs de la centrale nucléaire de Fukushima sur la côte nord-est du Japon. Ainsi, les risques de fusions et d'explosions au sein de ces réacteurs sont réels, et ce après le terrible tremblement de terre et le tsunami qui ont touché l'archipel nippone vendredi dernier. Des taux de radioactivité bien supérieurs à la normale ont déjà été ressentis à des centaines de kilomètres de la centrale. Cet évènement dramatique ravive les interrogations, en France, sur la sécurité et la transparence de l'information concernant notre parc nucléaire. La situation est certes très différente dans notre pays, les risques sismiques sont bien moindres, tout comme ceux d'un tsunami aussi dévastateur que celui qui a touché le Japon. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de tenir le Parlement informé de l'aide technique et humanitaire apportée par la France au Japon mais aussi des risques que représente le parc nucléaire français et les sites accueillant nos centrales.

Le Japon a été frappé vendredi 11 mars 2011 par un séisme extrêmement violent. Il a été suivi d'un tsunami dévastateur, ainsi que par de nombreuses répliques. La conjonction de ces événements a débouché sur l'apparition de graves dysfonctionnements à la centrale nucléaire de Fukushima. Sur le plan international, le Président de la République a immédiatement exprimé, au nom de la France, son soutien et sa solidarité au peuple japonais. Il a également proposé au Japon l'aide de la France afin de faire face à la catastrophe. La France a tout d'abord envoyé une première mission de secours vers le Japon. Des pompiers ainsi que des spécialistes des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) sont sur place. Ils ont avec eux du matériel de déblaiement et des médicaments. La France se tient prête à renforcer son aide, à chaque fois que les Japonais en expriment le besoin. Ainsi, en complément de l'aide technique envoyée les 18 et 19 mars 2011 par EDF et Areva à l'exploitant japonais TEPCO, comprenant essentiellement des matériels de protection contre les radiations, la France, à la demande du Japon, a par la suite décidé de renforcer son assistance au Japon par l'envoi d'une aide technique et humanitaire massive comprenant un chargement de 150 tonnes d'aide technique et humanitaire, arrivée le 25 mars 2011 à l'aéroport de Narita, à Tokyo. L'aide technique est fournie par le groupe d'intérêt économique INTRA, constitué par Areva, EDF, le CEA. Elle comprend 30 tonnes d'appareils de radioprotection et de mesure de la radioactivité, 1 remorque de contrôle atmosphérique et 3 camions de mesures environnementales, 10 pompes d'exhaure, 5 compresseurs d'air mobiles et 5 groupes électrogènes. L'aide humanitaire est fournie par le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle comprend des éléments de premières nécessités (couvertures, eau, aliments, médicaments). Le Japon a de nouveau accepté officiellement, le 3 avril 2011, une aide complémentaire proposée par la France. Ce nouveau chargement de 40 tonnes de matériel de radioprotection est arrivé le 10 avril 2011 à Tokyo. Il comprend des radiomètres et dosimètres individuels ainsi que des masques, filtres et tenues de protection. Ces matériels ont été fournis conjointement par le ministère de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et Areva. La société Areva a par ailleurs renforcé, le 11 avril 2011, son équipe d'experts spécialisés présents au Japon, la portant à une quinzaine. Ils sont notamment spécialisés dans le traitement des effluents radioactifs et la gestion des piscines d'entreposage des combustibles usés. Areva a proposé une solution pour traiter les eaux contaminées de la centrale nucléaire de Fukushima. Sur le plan national, le Premier ministre a demandé à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de mener une étude de la sûreté des installations nucléaires, en priorité les centrales nucléaires, au regard de l'accident en cours dans la centrale de Fukushima portant sur les risques d'inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques et de perte du refroidissement ainsi que la gestion opérationnelle des situations accidentelles. L'ASN a rendu public, le 9 mai 2011, le cahier des charges de cet audit, qui, outre les points demandés par le Premier ministre, portera sur les phénomènes naturels extrêmes autres que les inondations et séismes, et sur les conditions de recours à la sous-traitance. L'ASN a demandé aux exploitants de lui remettre un premier rapport, au plus tard le 15 septembre prochain, sur la base duquel elle livrera ses premières conclusions, demandées par le Premier ministre pour la fin de l'année 2011. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux qui seront éventuellement prescrits par l'ASN à l'issue de cet audit soient réalisés dans les délais prévus. Attachant la plus haute importance à ce que cette démarche soit effectuée de manière ouverte et transparente, le Premier ministre a demandé que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire contribue à toutes les étapes de cette démarche. Cette instance pluraliste d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire a été mise en place en 2006. En outre, le Premier ministre a demandé que les commissions locales d'information soient informées au fur et à mesure de l'avancement des travaux de l'ASN.