1. Le Journal Officiel (JO)
2. Autres informations pouvant vous intéresser
3. Réponses ministérielles
4. Contactez-nous

La chambre sociale de la Cour de cassation estime dans deux arrêts du 3 février 2010 que le fait d'avoir subi, sur son lieu de travail, des faits de violence physique ou morale ou encore de harcèlement sexuel ou moral commis par ses collègues, justifie la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié.

Même si l'employeur a pris des mesures pour faire cesser ces agissements, l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat (L. 4121-1 du code du travail).

Les reprochés à l'employeur sont suffisement graves pour que la prise d'acte de la rupture de contrat de travail présente dans ce cas les conséquences les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ces arrêts révèlent la difficulté pour les employeurs d'anticiper tout risque de harcèlement ou tout acte de violence. En effet, les mesures prises pour écarter le renouvèlement des ces faits ne suffisent pas à éviter la rupture de contrat et ses conséquences coûteuses.

L'inspection générale des finances (IGF) a réalisé au mois de décembre 2008 une mission de comparaisons internationales relative à l'audit et à l'évaluation dans les administrations de cinq pays de l'OCDE et de la Commission européenne (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000439/index.shtml). Au terme de sa mission, l'inspection constatait l'intérêt de développer l'audit dans le secteur public. C'est dans ce cadre que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a demandé à l'IGF, dans le prolongement de ses comparaisons internationales, de formuler des recommandations pour structurer la politique de contrôle et d'audit internes au sein de l'Etat et pour mettre en place à moyen terme un dispositif cohérent au sein de l'administration. Pour conduire sa mission, l'inspection a mené des investigations dans l'ensemble des ministères et sur un échantillon d'établissements publics.

Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. La CDBF présente son rapport pour l'année 2009, marquée par une activité en progression, bien que modeste en volume. Le rapport revient sur la jurisprudence 2009 de la Cour, en proposant une synthèse de chacun des arrêts rendus. Il aborde par ailleurs les décisions de classement du Procureur général, ainsi que les Décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF.

Selon une étude de la fondation de Dublin pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, près d'un tiers des travailleurs, au niveau européen, estime que sa santé est affectée par le stress ressenti sur le lieu de travail. Une autre étude du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles de l'AFSSET établit que les consultations pour risque psychosocial sont devenues en 2007 la première cause de consultation pour pathologie professionnelle en France. Destiné à l'entreprise privée, le présent rapport émet dix propositions de nature à améliorer les conditions de santé psychologique au travail : implication de la direction générale et de son conseil d'administration, formation et rôle des managers, implication des partenaires sociaux, valorisation de la performance collective, etc.

DÉCRETS
Application de l’article 61-1 de la Constitution
Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l’État dans les régions et départements

ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES

COMMUNICATIONS
La présentation du troisième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques
L’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La mise en œuvre du service civique

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux sapeurs-pompiers et plus précisément sur les critères de recrutement. Selon l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit avoir une taille au moment du recrutement supérieure ou égale à 1,60 mètre, tenant compte d'une tolérance de toise de 3 cm. Or les directeurs départementaux dans les zones rurales sont confrontés à des difficultés de recrutement et doivent écarter, au nom de cette disposition, de nombreuses candidatures de sapeurs-pompiers volontaires souvent féminines. En septembre 2008, une proposition, destinée à ramener à 1,55 m la taille exigée pour le sapeurs-pompiers volontaires hors incendie exerçant leurs activités au sein du service de santé et de secours médical, faisait l'objet d'une étude au sein d'un groupe de travail. Il voudrait, par conséquent, savoir si ce dernier a rendu ses conclusions et si la législation a évolué sur ce point.

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de transposition de la directive européenne sur l'évaluation et la gestion des inondations. Il lui demande s'il peut préciser, à la fois, les obligations qui doivent être contenues dans les documents d'urbanisme en termes de prévention des risques, les obligations d'informer l'ensemble de la population et les mécanismes d'évaluation et de contrôle.

Les dispositions législatives de transposition de la directive 2007/60/CE, a été voté par le Sénat le 7 octobre 2009 dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Dans ce texte, il est prévu que les documents d'urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis dans les plans de gestion des risques d'inondation. Ils doivent également prendre en compte les dispositions de ces plans concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Enfin, ils doivent être conciliables avec les dispositions de ces plans concernant la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence territoriale au regard du risque d'inondation, des mesures de réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée. Concernant l'information de la population, le projet de loi prévoit la mise à disposition du public des évaluations préliminaires des risques d'inondation, des cartes des surfaces inondables, des cartes des risques d'inondation et des plans de gestion des risques d'inondation. En outre, les projets de plans de gestion des risques d'inondation sont soumis à l'avis du public. Enfin, la mise en oeuvre de la directive inondation prévoit une mise à jour de l'ensemble des documents produits. Pour les plans de gestion des risques d'inondation, une évaluation de leur réalisation sera menée en vue de la mise à jour. Le dispositif précis d'évaluation et de contrôle est en cours d'élaboration finale.