Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,
L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !
Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.
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Bonne lecture à chacun.
Un grand nombre des modifications introduites par le Sénat en première lecture ont reçu un accueil favorable de la part des députés. En particulier, les députés ont adopté, à l’exception d’une modification rédactionnelle, l’article 1er créant un délit de participation à une bande violente dans sa rédaction et selon les quantums de peine prévus par le Sénat. L’article 2, qui ne paraissait pas pleinement conforme aux principes généraux de notre droit pénal n'a pas été rétabli. En outre sont soumises à l’examen du Conseil d’Etat les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 4 bis.
Vers une réforme de la justice pénale
Ce dernier numéro de Regards sur l’actualité expose les éléments essentiels des propositions de la Commission de réflexion sur la justice pénale au regard notamment du mouvement permanent de réforme du droit pénal français et du rapprochement des systèmes juridiques au niveau européen.
Le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale
Disponible en ligne dans la Bibliothèque des raports publics (voir ci-dessous)
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire (numéro NOR : IOCE0923414C) en date du 8 octobre 2009 portant sur l'application de l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. L'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 novembre 2008 maintient les contingents communaux aux budgets des services d'incendie et de secours (SDIS), en conservant leur plafonnement ainsi que leur évolution en fonction de l'indice des prix à la consommation. L'article L 1424-35 du CGCT ne précisant pas le type d'indice à retenir, la circulaire en date du 8 octobre 2009 laisse librement le conseil d'administration des SDIS décider de sa nature alors que repose sur celui-ci le calcul et l'évolution des contributions des communes. Elle lui demande si les dispositions de la circulaire s'applique également sur le territoire de Paris et de la petite couronne sur lequel intervient la brigade des sapeurs pompiers de Paris et si le Gouvernement entend prendre prochainement une disposition législative afin d'uniformiser sur le territoire national le mode de calcul des contributions des communes aux budgets des SDIS au nom de l'égalité républicaine.
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
