Chères abonnées, chers abonnés,
Cette veille juridique spéciale porte, notamment, sur les mesures sanitaires qui ont été prises ces dernières semaines ainsi que sur la validation du Conseil constitutionnel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui rend la vaccination obligatoire pour les métiers et activités de sécurité civile suivants : les sapeurs-pompiers et marins pompiers, les militaires des unités de sécurité civile, les personnels navigants de la sécurité civile, et les bénévoles des associations agréées de sécurité civile.
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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
"La décision C(2020) 2795 final de la Commission, du 26 avril 2020, relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) — Allemagne — Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH, est annulée."
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une non-conformité partielle de la loi notamment sur les points suivants :
- La période relative à la sortie de la crise sanitaire est étendue au 15 novembre 2021 (article 1er). La différence entre les CDD et les CDI quant au traitement relatif à la non-présentation du passe-sanitaire sur le lieu de travail a été déclarée non-conforme, le Conseil constitutionnel retient que les salariés « sont tous exposés au même risque de contamination ou de transmission du virus ». Le Conseil constitutionnel aborde « une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi » (art. 1er).
- Le Conseil constitutionnel censure également la création d'une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la COVID-19 (art.9), le placement en isolement s'applique sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d'urgence ou pour des déplacements strictement indispensables.
Aux fins du manuel, les fonctions de garde-côtes (FGC) sont celles qui sont communément exercées par les trois agences. Initialement établie par le Forum européen des fonctions de garde-côtes (ECGFF), notamment :
- recherche et sauvetage maritimes
"La direction de la coopération internationale est remplacée par la direction de la coopération internationale de sécurité dont le décret fixe les attributions."
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2019 susvisé, le a est complété par l'alinéa suivant :
« Brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme. »
"Ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 », afin d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 et la gestion opérationnelle des moyens de secours, une capacité nationale de coordination opérationnelle de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment les dispositifs de traitement des alertes des services de sécurité publique et de santé, une capacité d'entraide entre les services d'incendie et de secours, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La réalisation et la gestion de ce système d'information entrent dans le périmètre des missions d'intérêt général confiées à l'Agence du numérique de la sécurité civile."
"Ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 », afin d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 et la gestion opérationnelle des moyens de secours, une capacité nationale de coordination opérationnelle de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment les dispositifs de traitement des alertes des services de sécurité publique et de santé, une capacité d'entraide entre les services d'incendie et de secours, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La réalisation et la gestion de ce système d'information entrent dans le périmètre des missions d'intérêt général confiées à l'Agence du numérique de la sécurité civile."
"Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte également des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime)."
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure."
"Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées. Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l'accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières. Enfin, il précise les caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions."
RECOMMANDATION (UE) 2021/1170 DU CONSEIL
"Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions des b, c et d et e du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de cet arrêté au Journal officiel."
"le texte précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques. Il prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l'évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de SARS-CoV-2."
"Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés."
"la présente instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été : modalités d'organisation des centres de vaccination, opérations spéciales, modalités de financement et leur mise en oeuvre par la mise en place par les ARS de plans de continuité de l'activité qui devront être formalisés, en lien avec les préfectures, pour le 18 juin 2021".
"cette circulaire a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide, l'un des axes de la stratégie nationale de prévention du suicide et l'une des actions prévues par la mesure n° 31 du Ségur de la santé conclu le 21 juillet 2020. Elle inclut en annexe un plan de déploiement du numéro national"
"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2."
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
L’article 12 de cette loi rend la vaccination obligatoire pour les professions et activités de la sécurité civile suivantes :
- « les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours »,
- « les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes »,
- « les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure » (UIISC, BSPP, BMPM…)
- « les membres des associations agréées de sécurité civile […] à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes »
- les étudiants en santé et élèves préparant à l'exercice des professions suivantes : psychologues, ostéopathe, chiropracteur, psychothérapeute.
"La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2021 est fixée à quatre millions trois cent mille euros."
"La somme de 4 300 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2021, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance »."
Programme 161 ; Sécurité Civile; Autorisations d'engagements annulés : 2 108 813 ; Crédits de Paiements annulés : 2 108 813
Sécurité civile ; Programme : 161 ; Autorisations d'engagements de paiements : 17 974,40€ ; Crédits de paiement : 17 974,40€
I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Programme : Sécurité Civile ; Autorisations d'engagements consommées : 474 260 584,72 € ;
Ajustements de la loi de règlement : Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées :19 953 442,74 €
II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
Programme : Sécurité Civile ; Autorisations d'engagements consommées : 555 361 564,45€ ;
Ajustements de la loi de règlement : Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées :2 213 630,96 €
"Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique."
L'ordonnance "permet ainsi de modifier le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement pour l'adapter au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
L'article 1er a pour objet de préciser que les dispositions modifiées par la présente ordonnance sont celles du code de l'environnement, principalement le chapitre VII du titre V du livre V relatif aux conditions de mise à disposition sur le marché des produits et équipements à risques suivants :
- les produits explosifs ;
- les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
- les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
- les appareils à pression."
"Le décret modifie l'intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère. Pour la rubrique 2910 (combustion), il supprime la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n'existant pas pour les régimes de l'enregistrement et de la déclaration."
Au Grade de Chevalier :
- M. Baldassari (Charles), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, inspecteur général de la sécurité civile ; 39 ans de services.
- M. Hannauer (Édouard), ingénieur des services techniques, chef d'une division du groupement d'intervention du déminage de la sécurité civile ; 39 ans de services.
- M. Morin (Stéphane, Antonin, Jean-Pierre), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 33 ans de services.
- M. Portenard (Dominique, Gilbert), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 39 ans de services.
- M. Pradon (François, Jacky, Dany), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'état-major d'une zone de défense et de sécurité ; 36 ans de services.
- M. Sturmel (Roland, André), ancien commandant de sapeurs-pompiers professionnels, président régional d'une mutuelle ; 48 ans de services.
- M. Traversa (Robert, Jean), médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.
- M. Vigée (Daniel, Christian), médecin lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 42 ans de services.
"Le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours."
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021 à 0 heure."
"Le décret modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement prophylactiques pour les personnes vaccinées identifiées comme cas contact ou personnes co-exposées. Les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid sont également modifiées afin de permettre l'accompagnement à la vaccination des personnes non vaccinées présentant des vulnérabilités particulières. Enfin, il précise les caractéristiques essentielles des traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions."
RECOMMANDATION (UE) 2021/1170 DU CONSEIL
"Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 16 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, à l'exception des dispositions des b, c et d et e du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de cet arrêté au Journal officiel."
"le texte précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques. Il prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l'évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de SARS-CoV-2."
"Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés."
"la présente instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été : modalités d'organisation des centres de vaccination, opérations spéciales, modalités de financement et leur mise en oeuvre par la mise en place par les ARS de plans de continuité de l'activité qui devront être formalisés, en lien avec les préfectures, pour le 18 juin 2021".
"cette circulaire a pour objet d'accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en place du numéro national de prévention du suicide, l'un des axes de la stratégie nationale de prévention du suicide et l'une des actions prévues par la mesure n° 31 du Ségur de la santé conclu le 21 juillet 2020. Elle inclut en annexe un plan de déploiement du numéro national"
"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2."
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2.
L’article 12 de cette loi rend la vaccination obligatoire pour les professions et activités de la sécurité civile suivantes :
- « les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours »,
- « les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes »,
- « les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure » (UIISC, BSPP, BMPM…)
- « les membres des associations agréées de sécurité civile […] à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes »
- les étudiants en santé et élèves préparant à l'exercice des professions suivantes : psychologues, ostéopathe, chiropracteur, psychothérapeute.
"La présente circulaire a pour objet de définir la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État « cloud au centre » qui constitue un levier essentiel de la transformation numérique de l'État et des territoires. Cette transformation numérique est une priorité du Gouvernement pour la modernisation et la simplification de l'action publique."
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.
Le lien relatif à la décision est disponible en cliquant <ICI>
Le lien relatif au communiqué de presse du Conseil constitutionnel est disponible en cliquant <ICI>
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la forte dégradation de l'image des agence régionale de santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de santé publique conjointement avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Nées en 2010, ces agences ont le statut d'établissement public à caractère administratif. Parmi les 25 membres de leur conseil de surveillance présidé par le préfet de région, seuls 4 d'entre eux sont des représentants des collectivités territoriales. Depuis leur montée en puissance progressive, les ARS entretiennent des relations plutôt conflictuelles avec les décideurs politiques en charge de structures hospitalières publiques régionales ou locales, qui s'accordent assez peu à leurs missions de contrôle, d'ingénierie de santé, voire d'aménagement du territoire. En recherche de légitimité, les ARS pouvaient tirer de la crise liée à la Covid-19 une occasion de se légitimer et de démontrer leur efficacité dont elles font l'alpha et l'omega de leur vocation. Visiblement, cet objectif est loin d'être atteint. Et du coup, la déconsidération dont elles étaient déjà l'objet par un petit noyau d'élus s'est étendue à une fraction bien plus large. Ne pouvant compter sur leur aide ou leur appui logistique ou encore sur leur capacité d'anticipation, une grande majorité d'élus municipaux de villes petites ou moyennes et ceux des communautés de communes se sont substitués aux agences dans la distribution de masques et d'équipements de protection, dans l'organisation de centres de dépistage, dans le tracing des cas contacts ou maintenant dans la mise à disposition de centres de vaccination. Le fossé s'est ainsi creusé entre des structures perçues comme des prolongements technocratiques de l'État et des collectivités territoriales en prise directe avec leur population. En se mobilisant ainsi, en y consacrant des ressources financières importantes et souvent non budgétées, l'échelon local en général a pleinement affirmé son rôle opérationnel. Là où existaient des contrats locaux de santé, une maison ou un centre de santé, la crise sanitaire a été mieux prise en compte. Et les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ont joué aussi un précieux rôle de facilitateurs. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de mieux rapprocher, dans le cadre du projet de loi « 4D », les ARS des territoires en accordant aux élus locaux un rôle et une place plus conséquents dans leur gouvernance.
La crise sanitaire a mis en lumière les missions essentielles des agences régionales de santé (ARS) dans l'organisation de la réponse sanitaire. Elle a également fait apparaître le besoin de renforcer l'association des élus locaux à la conduite des politiques de santé dans les territoires. Le Gouvernement a pris un engagement en ce sens dès le mois de juillet 2020, dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé. C'est pourquoi le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021, contient une disposition portant réforme de la gouvernance des ARS. Cet article vise à transformer le conseil de surveillance des ARS en un conseil d'administration qui disposera de compétences renforcées et à augmenter le poids des élus en son sein. A cet effet, la disposition envisagée prévoit que deux représentants des collectivités territoriales seront vice-présidents du conseil d'administration.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'enquête de l'Association des maires de France, en partenariat avec la Banque des territoires, qui note le fort impact financier de la crise sanitaire pour le bloc communal, induisant une hausse de la fiscalité locale pour 36 % des communes. En effet, selon l'enquête, les pertes brutes et les dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire s'élèveraient à 6 milliards d'euros sur 3 ans pour le bloc communal. L'AMF note que près d'un tiers des communes s'adapteront à travers une hausse de leur taxe foncière causée principalement par un manque de visibilité et de compensation des coûts assumés par les collectivités territoriales, dont la gestion exemplaire de la crise doit être soulignée. Ainsi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position quant aux efforts de visibilité et de compensation des coûts au bénéfice des collectivités territoriales, qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter ainsi une augmentation de la pression fiscale au niveau local.
Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites au profit des communes et intercommunalités. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 garantit à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019, sans quoi l'État leur verse une dotation égale à la différence. Environ 4 100 communes et 80 EPCI et groupements de collectivités territoriales ont bénéficié de ce dispositif pour un montant total de plus de 190 millions d'euros (M€). Ce système est reconduit en 2021. Par ailleurs, notamment pour leur permettre de faire face aux pertes de recettes tarifaires subies du fait de l'arrêt partiel ou total de certains services publics locaux à caractère administratif, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comporte un mécanisme de soutien budgétaire nouveau, à destination des communes, des EPCI et des groupements de communes, dont les syndicats mixtes, qui ont subi des pertes significatives de recettes tarifaires en 2020. Enfin, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a augmenté de 1,6 milliard d'euros les dotations d'investissement au profit du bloc communal, en plus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d'euros), de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL - 570 M€) et de la dotation politique de la ville (DPV - 150 M€). En effet, une DSIL exceptionnelle de 950 M€, ainsi qu'une dotation pour la rénovation thermique des bâtiments de 650 M€ ont été ouvertes. Le risque d'une hausse des taux des impôts locaux, notamment de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ne semble pas aujourd'hui étayé. Sur un échantillon de 70 % des communes de plus de 10 000 habitants, regroupant 22 millions d'habitants, seules 9 % d'entre elles ont adopté une hausse de taux de TFPB en 2021, alors que 18 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient adopté une hausse de taux de TFPB en 2015, soit à la même période du cycle électoral.
Mme Annie Chapelier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à grande échelle des tests salivaires sur le territoire français. Le dépistage est la clé de voûte de la stratégie française pour casser les chaînes de contamination et maîtriser l'évolution de l'épidémie de la covid-19 (tester - alerter- protéger). À même d'enrichir l'offre de dépistage actuellement composée des tests virologiques (RT-PCR) et antigéniques, le dépistage salivaire n'est toujours pas autorisé à l'échelle nationale malgré les nombreux avantages qu'il présente. En premier lieu, en s'effectuant via un simple prélèvement salivaire sous la langue et par pipette (ou crachat dans un tube), ce mode de dépistage s'avère sensiblement moins désagréable que par l'utilisation de tests RT-PCR ou antigéniques, qui s'effectuent par introduction d'un écouvillon au fond des deux narines. Ces derniers ne sont, par conséquent, pas toujours réalisables chez les enfants en bas âge ou les personnes souffrant de troubles psychiques et sont susceptibles d'induire des réticences à la réalisation du test. Plus simple à effectuer, le test salivaire pourrait de fait être réalisé en laboratoires, en cabinets médicaux ou même à domicile, à l'inverse des tests basés sur des prélèvements nasopharyngés, qui nécessitent un personnel qualifié. De plus, les dépistages salivaires sont fiables et rapides à effectuer. D'après les études du laboratoire Sys2Diag ayant développé le test salivaire « EasyCov », le délai de réponse du test est d'une quarantaine de minutes associé à une probabilité de 88 % d'identifier une personne infectée, soit une sensibilité semblable, voire supérieure, à celle du RT-PCR. En outre, ce mode de dépistage fait appel à une production et un savoir-faire entièrement français, le kit étant élaboré dans les villes de Montpellier, Nantes, Paris et Strasbourg. Enfin, un tel test présente l'avantage de son coût : à 20 euros (hors taxes), il reviendrait trois fois moins cher à l'assurance maladie que les tests basés sur des prélèvements nasopharyngés. Présentant tous ces atouts, le test EasyCov a logiquement été introduit sur le marché européen et international et est déjà utilisé à grande échelle dans certains pays (Italie, Belgique, Maroc, etc) depuis l'été 2020. Cependant, il n'a toujours pas obtenu les autorisations nécessaires à son déploiement sur le territoire français. La Haute Autorité de santé (HAS) s'est dite favorable à son utilisation par le grand public uniquement pour les personnes présentant des symptômes et pour lesquelles le test PCR nasopharyngé serait « difficile ou impossible » (avis du 29 novembre 2020). Dans ce cadre, elle souhaite connaître les motifs précis justifiant la non-utilisation à grande échelle des tests salivaires sur le territoire français, en dépit de l'intérêt que présente ce mode de dépistage qui permettrait, de façon fiable et rapide, de diversifier, et donc de massifier les dépistages dans le but de maîtriser l'évolution de l'épidémie.
Un avis du 10 février 2021, délivré par la Haute autorité de santé définit les recommandations d'utilisation des test RT-PCR sur prélèvement salivaire. Ces derniers sont désormais indiqués dans les cas suivants :lors de dépistages itératifs sur population ciblée et délimitée en première intention ;pour les personnes-contact symptomatiques ou asymptomatiques, en deuxième intention, lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficile ou impossible ;pour les patients symptomatiques, en deuxième intention, lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficile ou impossible. En ce qui concerne le déploiement de l'utilisation des tests salivaires, la disponibilité encore limitée de ces derniers a contraint le Haut conseil de la santé publique à identifier les cibles pour lesquelles le recours aux tests RT-PCR sur prélèvements salivaires doit être prioritaire dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d'accueil du jeune enfant. Les agences régionales de santé pilotes de ces campagnes concerteront avec les collectivités territoriales en lien avec les préfets un programme de déploiement territorial cohérent, qui s'actualisera pour monter en puissance, au fur et à mesure du déploiement des tests salivaires sur le territoire. Il est à noter que l'utilisation des tests RT-PCR sur prélèvements salivaires a d'ores et déjà débutée, dans le milieu scolaire notamment : 250 000 tests salivaires hebdomadaires étaient effectués fin mars, 400 000 sont prévus à la reprise, et 600 000 à la mi-mai En effet, des tests salivaires seront distribués dans les écoles primaires en priorité, et plus particulièrement dans les départements ou le virus circule davantage.
Réponse identique à la Question N° 35053 de M. Loïc Kervran (La République en Marche - Cher)
ENSOSP
Audrey Morel Senatore - Responsable du CERISCAlexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr
Tel : +33 (0)4 42 39 04 20
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ou Florian Trombetta, en Master 2 Métiers de l'Administration, florian.trombetta@ensosp.fr
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