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L'actualité juridique de cette semaine est une nouvelle fois marquée par les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Le Président de la République a annoncé, lors d'une allocution télévisée, mercredi soir, la remise en place du confinement dans la France entière. L'Assemblée Nationale a, quant à elle, adopté le projet de loi relatif à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.
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En outre, la réserve sanitaire a été mobilisée en réponse à la catastrophe naturelle survenue dans le département des Alpes-Maritimes, suite au passage de la tempête Alex le 2 octobre.
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Enfin, diverses mesures institutionnelles ont été adoptées à la suite de la création de la Collectivité européenne d'Alsace
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La Collectivité européenne d'Alsace (CEA) est une collectivité territoriale française créée par la loi n°2019-816 du 2 août 2019 qui verra le jour le 1er janvier 2021. Elle résultera de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui continueront à exister en tant que circonscriptions administratives de l’État. Cette nouvelle collectivité disposera des mêmes compétences que les départements mais aussi de compétences particulières, notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, de transports et d'organismes professionnels. Elle continuera à faire partie de la région Grand Est.
L'article 14 de l'ordonnance du 28 octobre 2020 organise la structure des services d'incendie et de secours en Alsace suite à la création de la Collectivité européenne. On parlera de services territoriaux d'incendie et de secours qui s'étendront sur les ressorts géographiques correspondant aux circonscriptions administratives de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les services territoriaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont substitués aux services départementaux d'incendie et de secours du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Les services territoriaux d'incendie et de secours d'Alsace seront administrés par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l’État compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Le 16 octobre 2020, l'état d'urgence sanitaire a été décrété par le Gouvernement pour une durée d'un mois (Décret n°2020-1262). Selon l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà d’un mois nécessite une autorisation du législateur. C'est pourquoi un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour le vote de ce texte, ce qui signifie qu'il ne sera examiné qu'une seule fois par chacune des deux chambres du Parlement.
Le 24 octobre 2020, l'Assemblée Nationale a voté l'adoption de ce texte par 71 voix contre 35.
Le texte est actuellement examiné par le Sénat.
Le mécanisme RescEU a pour objectif de renforcer la protection des citoyens contre les catastrophes et la gestion des risques émergents. En outre, RescEU permet la mise en place d'une nouvelle réserve européenne de ressources (la «réserve rescEU»), qui comprend flotte d’avions et d’hélicoptères bombardiers d’eau, des avions d’évacuation médicale, ainsi qu’une réserve de matériel médical et des hôpitaux de campagne permettant de faire face aux urgences sanitaires et aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.
A la suite d'une demande de la République Tchèque, en proie à des difficultés face à la gestion de la crise sanitaire sur son territoire, la Commission européenne a pris la décision d'envoyer 30 respirateurs à la République Tchèque. Une aide européenne supplémentaire, provenant des États membres, pourrait être acheminée vers la République Tchèque dans les prochains jours par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'UE.
La réserve de matériel médical de RescUE a été créée au printemps afin d'aider les pays européens en difficulté dans la gestion de la Covid-19.
ENSOSP
Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISCou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr
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