La requérante a demandé au Tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux à l'indemniser des préjudices résultant de sa chute le 24 octobre 2013 sur la commune de Bressuire.

N’ayant pas eu satisfaction, elle a relevé appel du jugement en date du 17 décembre 2019.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête au motif que la requérante n’a pas démontré « l'existence d'un lien de causalité entre sa chute et des travaux publics réalisés par la société Véolia, alors que cette dernière conteste avoir réalisé des travaux sur les lieux et à la date à laquelle s'est produit l'accident ». De plus, les juges administratifs ont considéré que la victime a fait preuve de négligence. En effet, « un tel aménagement, à supposer qu'il soit imputable à la société Veolia intervenue plusieurs mois avant l'accident, était nécessairement visible à 16 heures ».

Les requérants ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner « la suspension de l’arrêté du 20 mai 2020 du maire de la commune de Strasbourg ayant pour objet l’obligation de porter un masque couvrant la bouche et le nez pour les personnes de plus de onze ans fréquentant les rues et zones situées, notamment, sur la Grande-Ile de 10 heures à 20 heures du 21 mai au 2 juin 2020 sous peine d’amende prévue pour les contraventions de première classe ».

Le juge des référés a fait droit à la demande des justiciable au motif que l’élu local n’a justifié d’aucune raison impérieuse liée à des circonstances locales propres à la commune de Strasbourg pour imposer à la population le port du masque en tout lieu public. Cet arrêté constitue donc une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

L’instruction a mis en exergue que, « contrairement à ce que prétend le maire de Strasbourg, les urgences hospitalières dans la commune, à la date de l’arrêté, ne sont plus sous tension lié au coronavirus et que depuis le 11 mai 2020, toute personne présentant des symptômes évocateurs de cette infection dans le Grand Est peut être testées ». En outre, le port obligatoire du masque est déjà prévu dans certains endroits tels que les marchés publics, les transports en commun, les commerces, etc.

Le syndicat Jeunes Médecins a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner à l’État de prendre des mesures (réquisitions, achats massifs, soutien à la production) pour assurer la fourniture de masques, sur-blouses et lunettes de protection aux professionnels de santé.

Le juge des référés a rejeté une nouvelle fois la requête de ce syndicat. Il a rappelé toutes les mesures prises par le gouvernement afin que le personnel soignant dispose de protections. L’État est en capacité « d’assurer la distribution d’environ 100 millions de masques sanitaires, en dotant les professionnels exerçant en établissement de santé sur la base d’une moyenne, toutes professions confondues, de 23 masques par professionnel et par semaine, ceux exerçant en établissement ou service médico-social d’un nombre de masques correspondant à 10 ou 11 par lit ou par place et par semaine et ceux exerçant en ville de 24 masques chacun par semaine pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les biologistes médicaux, les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels en charge des prélèvements nasopharyngés des tests covid-19, 18 masques pour les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs en électroradiologie médicale, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de biologie médicale et 12 masques pour les autres professionnels de santé, les malades atteints de covid-19 et les personnes en contact étant pour leur part dotés de 14 masques par semaine ».

Si les grandes surfaces peuvent importer des masques depuis le 4 mai, « il n’apparaît pas, à ce jour, que les importations de masques auxquelles ces sociétés peuvent procéder à cette fin conduisent à priver les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ou les professionnels de santé exerçant en ville de masques qui leur seraient nécessaires ». De plus, en cas de difficulté d’approvisionnement de masques par l’État, il dispose toujours réquisitionner une partie des masques chirurgicaux mis en vente par les grandes surfaces.

Le juge des référés a constaté une pénurie du stock des sur-blouses qui devrait être résorbé courant du mois de juin.

La CNIL a rendu un avis positif concernant un projet de décret relatif à l’application mobile dénommée « StopCovid ».

Pour la Commission, l’utilité de l’application est suffisamment démontrée en amont de la mise en œuvre du traitement. De plus, cette application est entourée de nombreuses garanties, ce qui limite les atteintes portées à la protection des données personnelles. Certaines garanties ont été rajoutées ultérieurement à la suite du premier avis rendu par elle-même du 24 avril 2020.

La Commission a noté qu’il s’agissait d’une application temporaire, disponible uniquement durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, « la Commission prend acte de ce que le projet de décret sera modifié afin de préciser que la prise de contact entre l'utilisateur et le professionnel de santé sera recommandée mais demeurera à la discrétion de l'utilisateur ».

Elle « rappelle qu'assurer l’exactitude et le maintien à jour des données est une obligation légale ». Mais la Commission « accueille favorablement le fait que la possibilité d’introduire intentionnellement des faux positifs dans les notifications transmises aux personnes afin de limiter les risques de ré-identification dans certains types d’attaques, n’est plus envisagée ». Il ne faut pas oublier que cette application repose à la fois sur l’anonymat et le volontariat des usagers.

Toutefois, la Commission s’inquiète que l’application ne puisse pas prendre en compte « le contexte dans lequel les personnes se trouvaient au moment où une exposition à une personne infectée a été enregistrée ». En effet, certains personnes de par leur profession sont davantage exposés au risque. L’outil numérique pourrait notifier à ces personnes qu’elles ont un risque d’avoir été contaminée alors même qu’elles disposent de bonnes protections (masque, paroi séparatrice, etc.). C’est la raison pour laquelle « la Commission s'interroge sur l'opportunité de prévoir à terme dans l'application la possibilité pour l'utilisateur de définir des plages de temps pendant lesquelles des contacts ne devraient pas être considérés comme potentiellement à risque ». La Commission recommande la possibilité pour les usagers de pouvoir manuellement désactiver l’application.

Il n’est pas prévu un droit d’effacement ou un droit d’opposition des données et la Commission le regrette. En revanche, « l'utilisateur peut demander l'effacement de ces données directement via l'application tant en ce qui concerne les données stockées sur le terminal que celles disponibles sur le serveur central ». De même, l’utilisateur pourra toujours se désabonner de l’application, ce qui entraînerait « l'effacement des données tant en local que sur le serveur central ».

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault."

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19."

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence."

Le décret du 11 mai 2020 est modifié de la manière suivante.

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Dispositions concernant les déplacements et les transports

Pour les déplacements au-delà du rayon de 100 kilomètres et hors du département, un nouveau motif a été introduit : celui lié « à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés ».

Les transports collectifs en Île-de-France sont tenus d’assurer les mesures d’hygiène et de sécurité. Il est ainsi ajouté que « le gestionnaire des espaces affectés au transport public de voyageurs permet l'accès à un point d'eau et de savon ou à du gel hydro-alcoolique pour les voyageurs ».

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Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités

A titre d’exception, le préfet du département peut autoriser sur proposition du maire d’autoriser « l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect » des règles de sécurité sanitaire.

Les pêcheurs professionnels en eau douce sont autorisés à exercer leur activité de pêche ; ils peuvent donc accéder aux plans d’eau et lacs à cette seule fin.

Il est possible que les marchés couverts ou non reçoivent plus de 10 personnes dans le respect des conditions sanitaires tout en veillant « à prévenir en leur sein, la constitution de regroupements de plus de dix personnes ».

Le non-respect des règles sanitaires peut entraîner la fermeture de ces marchés par le préfet du département après avis du maire.

Les hippodromes situés dans les départements classés en zone verte peuvent accueillir uniquement les « personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux ».

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Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

Les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, les terrains de camping et de caravanage ne peuvent accueillir que les personnes devant effectuer leur quarantaine ainsi que les personnes qui y vivent.

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Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

L’accès aux usagers de leurs établissements d’enseignement supérieur ou organismes de formation militaire supérieure est élargi :

- aux formations continues ou dispensées en alternance ;

- aux laboratoires et unités de recherche ;

- aux services de prêt des bibliothèques et centres de documentation, aux seules fins de retrait ou de dépôt d'ouvrages ;

- aux services administratifs, notamment ceux chargés des inscriptions, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;

- aux services de médecine préventive et de promotion de la santé ;

- aux centres hospitaliers universitaires vétérinaires ;

- aux exploitations agricoles.

Les écoles supérieures militaires et « les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ».

De même, « les établissements [...] peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ».

Les écoles de conduite « peuvent accueillir des candidats pour les besoins de la préparation aux épreuves du permis de conduire, lorsque leur préparation ne peut être effectuée à distance ».

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Dispositions de contrôle des prix

Des prix de vente maximaux ont été prévus pour certains produits d’hygiène (gels ou solutions hydro-alcooliques, masques) mais cela ne comprend pas les frais de livraison.

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Le décret entrera en vigueur immédiatement.

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2."

Ce décret apporte des précisions sur la mise en quarantaine ou le placement en isolement. Cette mesure « peut être prescrite à l'entrée sur le territoire national ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités [d’Outre-Mer], pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection ». Il revient au préfet de décider la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant :

- sur le territoire d'une collectivité [d’Outre-Mer] depuis le reste du territoire national ou l'étranger ;

- et « sur le territoire métropolitain depuis l'étranger présentant des symptômes d'infection au covid-19 ».

Une personne placée en quarantaine ou en isolement demeure libre de choisir le lieu du déroulement de cette mesure, c’est-à-dire soit à son domicile, soit dans un lieu d’hébergement. Néanmoins, par exception, dans les collectivités d’Outre-Mer, « le représentant de l’État territorialement compétent peut s'opposer au choix du lieu retenu par cette personne s'il apparaît que les caractéristiques de ce lieu ou les conditions de son occupation ne répondent pas aux exigences sanitaires qui justifient la mise en quarantaine ».

Lorsque la mesure est totale (interdiction de toute sortie en dehors du domicile ou du lieu d’hébergement), la personne concernée doit avoir « accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur, en prenant en compte les possibilités d'approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure ». Cette mesure ne doit toutefois pas entraver la vie familiale.

La mesure ne doit pas conduire non plus à une cohabitation d’une « personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre ».

La mesure ne peut excéder 14 jours, renouvelable « dans la limite d'une durée maximale d'un mois ».

Ces dispositions s’appliquent également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ce décret entrera en vigueur immédiatement.

"Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 26 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire."

Les dispositions concernant la prescription de l’hydroxychloroquine pour les personnes atteintes du Covid-19 sont abrogées.

Ce décret entrera en vigueur immédiatement.

L’Assemblée nationale a adopté une résolution sur le fondement de l’article 34-1 de la Constitution. Une résolution permet au Parlement de donner un avis sur un sujet précis. Cette résolution vise à témoigner une reconnaissance nationale à tous les soignants et a créé un statut pour les enfants de soignants décédés du covid‑19.

Elle est composée d'un article unique :

« Considérant que l'engagement de tous les personnels de santé dans la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 mérite d'être reconnu à sa juste valeur ;
Considérant que la crise sanitaire rappelle l'attention que nous devons porter à notre système de soins, à la valorisation des carrières et à l'attractivité des métiers de santé ;
Considérant la nécessité de rassembler les Français derrière la communauté des soignants en honorant leur courage et la mémoire de celles et ceux qui ont perdu leur vie pour protéger celle des autres ;
Considérant que les familles et les enfants des personnels soignants décédés du covid-19 doivent bénéficier du soutien de l'État ;
Exprime la reconnaissance unanime de la Nation devant l'engagement des soignants.
Salue l'initiative du Président de la République appelant à rendre, à l'occasion des festivités du 14 juillet 2020, un hommage exceptionnel de la Nation aux soignants et, plus largement, à toutes celles et à tous ceux qui se sont mobilisés dans la lutte contre le covid-19.
Invite le Gouvernement à considérer la création d'un statut spécifique de reconnaissance nationale pour les enfants de soignants décédés du covid-19 sur le modèle du statut de pupille de la Nation. »