Chères abonnées, chers abonnés,
Cette veille juridique met à l'honneur le travail des juges en matière de sécurité civile.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, promis à une large portée a été rendu le 11 septembre. Il étend le préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante à toutes substances nocives ou toxiques générant un risque de développer une pathologie grave.
A titre d'information, un projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l'Assemblée nationale. Une note détaillée de ce texte concernant la sécurité civile sera consacrée dans la veille juridique prochaine.
Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !
Vous souhaitez télécharger les anciens numéros ?
Vous souhaitez que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ou les autres lettres d'information du PNRS ?
Vous souhaitez écrire dans la veille juridique ? Envoyez vos propositions à cerisc@ensosp.fr
La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).
Présentation :
Droits et obligations vont de pairs et impliquent parfois la mise en jeu de la responsabilité : responsabilité de l’auteur d’une infraction, responsabilité de l’employeur (public ou privé) : des arrêts inspirants par analogie.
Il s'agit d'une question centrale dans cette actualité à l'exclusion d'un arrêt qui concerne la circulation routière.
----------
CIRCULATION ROUTIÈRE
Un particulier et une société ont demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté municipal qui interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur une partie du chemin de la Vérane.
Le chemin de la Vérane qui est constitué de terre battue et de gravillons « dessert une voie d’incendie et les locaux de l’entreprise requérante ».
Ce chemin a été plusieurs fois dégradés notamment en raison du passage des poids lourds. La Cour administrative d’appel de Marseille a donc confirmé le jugement donné en première instance qui a débouté les justiciables.
Les juges d’appel ont considéré que « le maire de Velaux pouvait légalement interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la partie en question du chemin de la Vérane afin de limiter les risques de dégradations de la chaussée ». (CAA Marseille 30 septembre 2019, n° 17MA01105)
STATUT
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Entretien professionnel
Un agent public de l’office public de l’habitat a fait l’objet lors d’un entretien professionnel d’une évaluation. Quelques mois plus tard, le directeur général des services de l’office a annoté le compte-rendu de l’entretien d’évaluation en exprimant son désaccord sur le bon niveau de qualité relationnelle du fonctionnaire avec sa hiérarchie.
Face au refus du directeur général de revenir sur son annotation, l’agent public a saisi le Tribunal administratif de Nîmes à fin d’annulation partielle de son évaluation professionnelle.
La juridiction administrative de première instance a rejeté sa demande.
La Cour administrative d’appel de Marseille a approuvé le jugement au motif que l’évaluation professionnelle a un caractère indivisible. Par conséquent, l’employé public ne peut demander juste une annulation partielle. (CAA Marseille 17 septembre 2019, n° 17MA03501)
CDI
Une personne a intégré, début 2007, la direction générale de l’armement du ministère de la défense avec un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans en qualité de technicien afin d’exercer les fonctions de spécialiste gestionnaire de projets. Ce premier contrat a été résilié moins d’un an après, remplacé par un CDD de trois ans où il a exercé en qualité d’ingénieur cadre. Ce contrat a été renouvelé pour trois ans jusqu’en 2013.
En 2013, le requérant a été radié des contrôles et des cadres du ministère de la défense par un arrêté ministériel. Contestant sa radiation, il a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler cet arrêté.
Les juges administratifs d’appel ont annulé le jugement du tribunal qui avait accueilli la demande du requérant au motif que les conditions posées par l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État n’étaient pas remplies.
En vertu de ce texte, « un agent contractuel de l’État peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie d’une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ».
Les travaux des parlementaires avaient par ailleurs précisé que ce CDI peut être accordé à l’agent contractuel qui a occupé un emploi avec des appellations et références catégorielles différentes durant les contrats successifs.
La cour d’appel avait pris en compte le changement d’appellations et de références catégorielles pour débouter le justiciable.
La Haute juridiction a reproché à l’arrêt d’appel de n’avoir pas recherché si derrière les deux appellations, le requérant n’avait pas occupé les mêmes fonctions. L’arrêt a donc été cassé. (CE 28 juin 2019, n° 421458)
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Incendie involontaire
Un prévenu est poursuivi des faits de « destruction involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui du manquement à une obligation de sécurité et de prudence ».
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne (24) s’est porté partie civile et a réclamé la somme de 5 629,20 euros.
Les juges du fond ont jugé que les faits étaient établis ; ils ont condamné le prévenu au titre principal à une sanction réparation sur le fondement des articles 322-5 du code pénal et L.163-4 du code forestier et au paiement de 5 629,20 euros à verser au SDIS 24. (TGI Périgueux 7 octobre 2015 :
)
RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DE L’EMPLOYEUR
Préjudice d’anxiété
730 mineurs de fond des Charbonnages de France du bassin de Lorraine ont saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la reconnaissance et la réparation du préjudice d’anxiété. Ces salariés n’avaient pas été exposés à l’amiante, mais à des poussières toxiques.
Les requérants se sont fondés sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail lesquels imposent à l’employeur une obligation légale de sécurité envers ses salariés.
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L.4121-1 du code du travail).
Il s’agit d’une obligation de résultat et par conséquent l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. Surtout en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée (Soc. 22 février 2002, n° 99-18389).
La cour d’appel a rejeté l’argumentaire. Les juges d’appel ont considéré que « l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires de protection, tant individuelle que collective, et également d’information ».
Ils se sont basés sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur justifie avoir pris toutes les mesures » légales (Ass. Plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442).
De plus, la juridiction du second degré a constaté que les requérants ne remplissaient pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel pris en application (dispositions relatives à l’exposition des travailleurs à l’amiante).
Par un arrêt du 11 mai 2010 (Soc. 11 mai 2010, nº 09-42241), la chambre sociale a reconnu aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété.
Le préjudice d’anxiété se définit comme une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante.
La Haute cour n’est pour autant pas du même avis ; elle a jugé que les juges du fond n’avaient pas suffisamment établi que l’employeur avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
En outre, elle a reproché à la cour de n’avoir pas vérifier si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur étaient réunies.
Or l’insuffisance de motivation équivaut à son absence, l’arrêt a donc été cassé.
Cette décision n’est pas surprenante et suit la lignée de l’évolution qu’elle a entreprise très récemment dans son arrêt du 5 avril 2019. Dans cet arrêt, elle a opéré un revirement de sa jurisprudence du 26 avril 2017 (n° 15-19037).
En effet, elle reconnait dorénavant qu’il « y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée » (Ass. Plén. 5 avril 2019, n° 18-17.442).
L’apport de l’arrêt du 11 septembre est considérable. Il étend le périmètre du préjudice d’anxiété ; celui-ci n’est plus lié à l’exposition à l’amiante.
Dès lors le salarié qui démontre une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété résultant de celle-ci, pourra demander réparation sur le fondement du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. (Soc 11 septembre, n° 17-24.879 à 17-25.623)
Dans ce projet de loi est présenté notamment le budget de la sécurité civile.
La Commission de déontologie de la Fonction publique a remis son deuxième et avant-dernier rapport de cette année 2019 avant de disparaître au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Ce rapport est consacré au " pantouflage ". Elle effectue un bilan de son activité en matière de contrôle des départs des agents publics vers le privé.
Plusieurs propositions ont été formulées afin d'apporter un certain nombre d'éclairages notamment sur les conséquences environnementale, sanitaire et économique.
" En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres afin d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, de recueillir des éléments d’information sur les conditions dans lesquelles les services de l’État contrôlent l’application des règles applicables aux installations classées et prennent en charge les accidents qui y surviennent ainsi que leurs conséquences et afin de tirer les enseignements sur la prévention des risques technologiques. "
Depuis plusieurs jours, des députés et des sénateurs de l'opposition réclament la création d'une commission d'enquête " sur l'action des pouvoirs publics relative à la prévention et la gestion de l'incendie du site industriel Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 ainsi qu'à ses conséquences sanitaires et environnementales ".
Le 10 octobre, le Sénat a voté à l'unanimité la création d'une commission d'enquête. Elle sera composée de 21 membres pour une durée maximale de six mois.
Le 10/10, audition des membres de la direction de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
M. Jean-François Husson. Quatre questions au Gouvernement démontrent la gravité de la situation à la suite de l'incendie de plus de 5 000 tonnes de produits chimiques dans l'usine Lubrizol de Rouen. Il convient de prendre la pleine mesure des conséquences sanitaires et des vives inquiétudes écologiques et économiques qu'expriment les populations et les professionnels intervenus sur le site.
Des réponses claires et sans ambiguïté qui relèvent de l'État se sont par trop fait attendre. Une communication brouillonne, inappropriée et inadaptée a donné le sentiment d'une crise très mal gérée par les pouvoirs publics, ce qui ne fait qu'accroître le malaise. Trop de questions restent sans réponse.
Aussi, je vous demande, madame la ministre, de faire la lumière sur plusieurs zones d'ombre.
Les leçons de l'incident survenu en 2013 ont-elles été tirées et, si tel est le cas, selon quel plan d'action ? Les réglementations Seveso ont-elles été intégralement respectées et, si tel est le cas, sont-elles à la hauteur des défis sanitaires ? Pourquoi avoir attendu cinq longues journées pour publier la liste des produits chimiques présents sur le site de l'usine Lubrizol ? Cette liste est-elle d'ailleurs complète ? Enfin, au-delà des premiers résultats communiqués par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'Ineris, d'autres analyses sont en cours. Vous engagez-vous à les rendre intégralement publiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Husson, je veux vous redire l'extrême mobilisation des services de secours et des services de l'État pour faire face à cette catastrophe industrielle.
Je veux de nouveau rendre hommage aux pompiers et aux services qui ont été mobilisés dès le début de l'incendie, qui ont permis de maîtriser ce dernier et d'éviter tout suraccident dans un contexte pourtant très compliqué.
Je peux vous assurer que les services de l'État sur le terrain ont également été mobilisés pour réaliser ou faire réaliser par l'exploitant, comme le lui impose la loi, de nombreux prélèvements dans l'air, l'eau, les sols et sur les végétaux. Dès que les résultats de ces analyses sont connus, ils sont rendus publics. Ils l'ont successivement été le vendredi et le samedi, et continueront de l'être sur le site de la préfecture
Par ailleurs, je peux vous confirmer que les leçons ont bien été tirées de l'incident survenu en 2013. À l'époque, les services de secours, les services de l'État ne disposaient pas des moyens de faire effectuer des prélèvements et des analyses avec autant de réactivité qu'aujourd'hui. Si nous avons pu disposer de ces informations aussi rapidement, c'est bien parce que nous avons tiré les conséquences de cet incident.
Comme pour tout accident ou toute catastrophe, nous devrons forcément encore progresser. Nous devrons notamment examiner les raisons pour lesquelles l'incendie s'est déclaré sur un site qui est pourtant très surveillé : trente-neuf inspections ont été réalisées depuis 2013, et dix au cours des deux dernières années.
Cela étant, cet incendie n'aurait pas dû se produire, et nous devrons en tirer les conséquences. Votre commission d'enquête nous éclairera sûrement à ce sujet. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.
M. Jean-François Husson. Madame la ministre, la parole publique, qu'elle provienne de l'État ou de l'exploitant industriel, a été défaillante dès le départ.
Entretenir le flou par la cacophonie et les déclarations officielles contradictoires n'est pas acceptable et symbolise une crise ingérable face au discrédit de la parole publique.
Notez bien que, en cinq jours, pas moins de cinq membres du Gouvernement, dont vous-même, madame la ministre, et M. le Premier ministre, sont venus sur place et ont tenu cinq discours différents, accentuant le trouble dans l'opinion.
Enfin, les préoccupations écologiques et environnementales, parce qu'elles sont aujourd'hui entrées dans la conscience des Français, méritent que l'on en partage les défis et les enjeux en toute transparence. Nous avons, l'État au premier chef, un devoir de vérité. Chacun le constatera, il reste beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Cigolotti. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur chargé de la sécurité civile.
Le Premier ministre a rendu un hommage bien légitime aux qualités et à la détermination de nos sapeurs-pompiers,…
M. François Patriat. Il a bien fait !
M. Olivier Cigolotti. … mais nos sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont à bout de souffle !
Ces hommes et ces femmes, dont l'engagement au service de nos concitoyens force le respect, sont sur tous les fronts et doivent faire face à une sursollicitation en intervenant parfois, et de plus en plus souvent, pour accomplir des missions non urgentes.
Dans nos territoires, ces soldats du feu sont devenus des soldats de la santé à force de pallier les lacunes de notre système de santé.
Monsieur le ministre, à l'occasion du congrès de la fédération nationale à Vannes, il y a quelques jours, vous le rappeliez vous-même, il existe entre les Français et les sapeurs-pompiers une relation spéciale.
Mais ces derniers n'en peuvent plus et notre modèle de sécurité civile est en danger. Les sapeurs-pompiers n'en peuvent plus de pallier toutes les sollicitations et de répondre à tous les défis : désertification médicale, réchauffement climatique, réorganisation et disparition des services publics dans les territoires ruraux. Toutes ces évolutions concourent à une situation malheureusement similaire à celles des urgences.
Beaucoup de questions sont posées, mais peu de réponses leur sont apportées. Je n'évoquerai que quelques points.
Concernant la directive européenne sur le temps de travail, aucune échéance n'a été donnée et aucune information n'est fournie. Nos volontaires demeurent dans l'expectative et s'inquiètent.
La déclinaison des propositions de nature législative du rapport de la mission volontariat, ainsi que les nouvelles mesures de lutte contre les agressions – le Sénat fera prochainement des propositions à ce sujet – n'ont pas connu de suite à ce jour.
Nous ne voyons toujours rien venir non plus s'agissant de la rationalisation du transport sanitaire héliporté.
Enfin, en octobre 2017, le Président de la République appelait de ses vœux la mise en œuvre d'un seul numéro d'appel d'urgence, le 112 : mise en œuvre sans une régulation médicale devenue inopérante. Deux ans après, la France est encore à la traîne, alors que tous les autres pays européens ont depuis longtemps intégré cette nécessité.
Monsieur le ministre, ma question est claire, et j'espère que votre réponse le sera tout autant : votre gouvernement entend-il véritablement mettre en place une politique de sécurité civile ambitieuse et capable de faire face aux défis sociétaux et environnementaux à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez raison : il existe un malaise palpable, réel chez nos sapeurs-pompiers, compte tenu d'un certain nombre de dysfonctionnements cumulés, notamment celui que vous évoquez, la sursollicitation liée aux interventions dans le cadre du service des urgences.
Ainsi, 84 % de leur activité est mobilisée dans ce cadre-là : les sapeurs-pompiers ont donc trop souvent le sentiment d'être appelés pour accomplir des missions qui ne relèvent pas de leur savoir-faire et de leur formation, ce en quoi ils ont raison.
C'est pourquoi la ministre de la santé et moi-même travaillons à élaborer des propositions concrètes d'ici à la fin de l'année pour aller vers des plateformes communes de gestion des appels – c'est pour ne fâcher personne que je ne donne volontairement aucun numéro de téléphone.
Certains départements, je pense à la Haute-Loire ou à la Loire, nous ont montré l'exemple en fusionnant leurs plateformes pour avancer dans le même sens et avoir une cohérence d'ensemble de la gestion des appels.
Vous m'interrogez également sur certaines mesures nécessaires, prises à court terme.
Lors du congrès de Vannes, j'ai pu en évoquer quelques-unes sur lesquelles la ministre de la santé et moi-même sommes convenus d'avancer : par exemple, la création de postes de coordinateurs ambulanciers pour limiter les carences en ambulances, aujourd'hui compensées par les sapeurs-pompiers, l'amélioration de la coordination entre agences régionales de santé – les ARS – et services départementaux d'incendie et de secours – les SDIS –, avec des emplois dédiés et des missions confiées en particulier aux directeurs d'ARS pour fluidifier le système, ou encore des mesures pour limiter le temps d'attente aux urgences. Autant de sujets qui sont particulièrement importants.
Quant à l'arrêt Matzak et à ses effets, qui opposent d'ailleurs sapeurs-pompiers professionnels et volontaires – il ne faut pas négliger cette dimension –, j'ai pris l'engagement qu'il n'y aurait pas de conséquences négatives sur notre modèle du volontariat français.
Enfin, l'une des revendications importantes des sapeurs-pompiers porte sur la grille salariale et la prime de feu, mais vous comprendrez que je ne souhaite pas prendre la décision d'engager des dépenses qui relèvent des départements et des mairies sans leur accord. C'est pourquoi je réunirai le comité des financeurs des SDIS le 10 octobre prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
ENSOSP
Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSPou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78
ou Alexia TOUACHE, élève-avocat, +33 (0)4 42 39 05 35
Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr
